Domiciliation Paris

En ce qui concerne les modalités de domiciliation, on distingue, d’une part, la domiciliation collective de la domiciliation individuelle. La première modalité correspond à la jouissance commune d’une adresse et/ou d’un local. Quant à la seconde modalité, c’est la jouissance exclusive d’une adresse par une personne morale. D’autre part, on distingue la domiciliation permanente de la domiciliation temporaire. Ces deux modalités sont étroitement liées à la durée de la domiciliation. Lorsque la durée de la domiciliation est indéterminée, on parle de domiciliation permanente. Lorsqu’elle est limitée dans le temps, c’est la domiciliation temporaire. Cette dernière sera l’objet de cet article. Pour mieux comprendre cette modalité, il est opportun de connaître les alternatives de domiciliation temporaire ainsi que les risques de cette modalité de domiciliation.

Domiciliation temporaire : quelles sont les alternatives concernées ?

Le point commun de ces alternatives est, évidemment, le caractère provisoire et limité dans le temps.

• 1^re alternative : Domiciliation au domicile personnel

Cette alternative est l’affectation d’un local d’habitation à une activité professionnelle. Cela peut être le domicile de l’entrepreneur lorsque c’est une entreprise unipersonnelle (SASU, EURL, EIRL, autoentreprise). Cela peut être le logement d’habitation du représentant légal (pour les SARL, SA, SAS…).

Ce type de domiciliation, selon le cas, peut être soumis à des contraintes. Dans un premier temps, dans certaines zones géographiques, la domiciliation au domicile personnel est soumise à des autorisations administrations. Dans un second temps, lorsque l’hébergeur (l’entrepreneur ou le représentant légal) est locataire, la domiciliation doit être soumise à l’autorisation du propriétaire bailleur. Dans un troisième temps, lorsque le local est dans un immeuble en copropriété, la domiciliation doit être permise par le règlement de propriété. Enfin, dans certains types de logements, en l’occurrence les logements HLM, la domiciliation est soumise à l’autorisation de la mairie.

Quel que soit le cas échéant, la domiciliation à l’adresse personnelle n’est possible que pour une durée déterminée. Nul ne peut domicilier son entreprise chez soi pour plus de cinq ans. Ainsi, la domiciliation n’est que provisoire.

Ce caractère provisoire peut être justifié par diverses raisons, notamment pour des raisons de sécurité. En effet, la domiciliation au domicile personnel correspond à l’interférence de la vie professionnelle à la vie privée.

• 2^e alternative : Domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprise

La pépinière d’entreprise est également connue sous le nom d’incubateur d’entreprise. De ce fait, c’est une structure créée pour incuber les entreprises nouvellement créées. En effet, c’est dans ce sens qu’elle fonctionne. D’une part, elle met en place un local équipé à la disposition de ces jeunes entreprises. Ce local servira d’adresse de domiciliation de l’entreprise (siège social) et pour les réunions. D’autre part, la structure met en œuvre différentes mesures d’accompagnement. Ces accompagnements peuvent prendre diverses formes selon la pépinière. Dans tous les cas, ils sont destinés à aider la jeune entreprise à démarrer son activité.

En tant que telle, la domiciliation auprès d’un incubateur d’entreprise ne peut être que temporaire. Elle ne peut accompagner une entreprise nouvellement créée que pour leurs premières années. Par conséquent, la domiciliation est conclue pour une durée de 3 ans.

La raison de ce caractère temporaire est simple et évidente : la pépinière d’entreprise perd son rôle d’incubateur et sa raison d’être au-delà du délai de 3 ans.

• Une alternative d’exception : la domiciliation auprès d’une société de domiciliation

Avant de voir le caractère exceptionnel de cette alternative, il convient de rappeler brièvement son fonctionnement.

Le recours à la société de domiciliation est également appelé domiciliation commerciale. La société de domiciliation est un professionnel de la domiciliation. Elle met à la disposition de l’entreprise domiciliée une adresse et des services annexes sur demande. La domiciliation commerciale est régie par un contrat de domiciliation conclue entre la société de domiciliation et le domicilié.

Ce contrat de domiciliation devrait être conclu pour une durée de trois mois. En vertu de ce principe, la domiciliation commerciale serait une domiciliation temporaire. Néanmoins, à l’issue de ce délai, une reconduction tacite du contrat de domiciliation pour une durée indéterminée est possible. Dans ce cas, la domiciliation commerciale aurait un caractère permanent.

Domiciliation temporaire : les risques et/ou dangers

Cette modalité de domiciliation peut représenter de nombreux risque et/ou dangers pour l’entreprise qui y fait recours.

• Domiciliation temporaire peut être un frein au développement de l’entreprise

Il convient de rappeler que l’adresse du siège social joue un rôle stratégique. L’adresse de domiciliation est le point de ralliement et de localisation de l’entreprise. En effet, le siège social est supposé être le centre de direction de la société. En outre, tous les courriers de la société seront envoyés à cette adresse. Enfin, il importe de souligner que l’adresse du siège social est une mention obligatoire sur tous les documents de la société.

En faisant recours à la domiciliation temporaire, l’entrepreneur est amené à procéder au transfert de son siège social à la fin de la durée. Le transfert ou le changement de siège social fréquent peut être un frein au développement de l’activité de l’entreprise. Selon le type d’activités, ce transfert « forcé » peut causer la perte de clientèle.

• Conséquence de la domiciliation temporaire sur l’image de l’entreprise

À l’instar des différentes stratégies de communication, l’adresse du siège social joue un rôle sur l’image de l’entreprise. En effet, à travers l’adresse de domiciliation, les partenaires peuvent avoir une idée de l’envergure des activités de l’entreprise, de l’ambition de l’entrepreneur et de son professionnalisme. C’est la raison pour laquelle certaines entreprises pour sa domiciliation choisissent le recours à une société de domiciliation, car celle-ci propose des adresses prestigieuses.

Ainsi, à titre d’exemple, en affichant une adresse d’une pépinière d’entreprise, les partenaires savent déjà que c’est une start-up.

Pour revenir à la domiciliation temporaire, l’image que reflète cette modalité de domiciliation est divergente. Tout dépend du point de vue partenaire.

NOTE : Le mode de domiciliation ayant un caractère permanent par excellence est le recours à la location de local commercial. En effet, les modalités relatives à la durée de ce type de domiciliation est plus flexible.

En créant une entreprise, l’entrepreneur doit réaliser plusieurs démarches et formalités. Ces démarches et formalités permettent à ce dernier d’obtenir les différents documents permettant de faire la demande d’immatriculation de leur entreprise dans un des registres tenus par le greffe du tribunal de commerce. C’est après l’immatriculation de l’entreprise que l’entrepreneur recevra l’extrait KBis de son entreprise.

La domiciliation est une des démarches obligatoires concernant la création d’entreprise du fait que si l’entrepreneur ne présent pas un document relatif à la réalisation de cette obligation, alors son entreprise ne pourra pas être immatriculée. La domiciliation d’une entreprise à une habitation principale est une solution permettant l’entrepreneur d’obtenir une adresse pour son entreprise. Dans cet article, on vous expliquera les différents avantages et risques de cette solution.

La domiciliation dans une habitation principale, qu’est-ce que c’est ?

Avant toute chose, il est important de faire un petit rappel sur la domiciliation d’une entreprise. La domiciliation d’une entreprise est une obligation pour un entrepreneur en phase de création de son entreprise à attribuer une adresse qui servira d’adresse administrative, fiscale et postale pour son entreprise. En plus d’être l’adresse administrative, fiscale et postale de l’entreprise, cette adresse permet aussi à une entreprise d’avoir une nationalité et permet à l’entrepreneur de connaitre le lieu de réalisations des annonces légales, le centre de formalités des entreprises ainsi que le greffe du tribunal en charge de l’entreprise. Par ailleurs, l’adresse de domiciliation d’une entreprise permet aussi d’identifier le tribunal compétent en cas litiges concernant l’entreprise.

Par rapport à la domiciliation dans une habitation principale, cela consiste pour l’entrepreneur à attribuer l’adresse du domicile personnel du dirigeant de l’entreprise au siège social de son entreprise. Pour cela, il faut avoir en tête que cette adresse est l’adresse de la résidence principale du représentant légal de l’entreprise. Pour les entreprises individuelles cette solution peut se faire à l’habitation principale de l’entrepreneur lui-même. Par ailleurs, pour les sociétés, domicilier une société à l’habitation principale d’un associé ne peut se faire, mais il faut que la domiciliation se fasse à l’habitation principale du dirigeant de la société.

Comment domicilier une entreprise à une habitation principale ?

Pour domicilier une entreprise individuelle à une habitation principale, tout d’abord, cela est possible même si l’entrepreneur n’est propriétaire de son domicile. Ensuite, il ne faut pas qu’une clause de nature contractuelle ou législative interdise la domiciliation à cette adresse sinon elle ne peut se faire. Néanmoins, si l’exercice de l’activité de l’entreprise ne nécessite pas un local dédié à son activité, alors la domiciliation peut se faire même en présence d’une clause qui s’oppose à la domiciliation.

Pour domicilier une société à l’habitation principale du dirigeant de celle-ci, deux situations peuvent se produire. Premièrement, si la domiciliation est interdite par une disposition contractuelle ou législative (bail d’habitation, règlement de copropriété, règles d’urbanisme), dans ce cas, la domiciliation est toujours possible pour une période de 5 ans maximum.

Ensuite, la domiciliation peut se faire pour une période indéterminée si aucune disposition ne s’y oppose. Par ailleurs, si l’opposition émane d’une disposition contractuelle (bail ou règlement de copropriété) alors la domiciliation peut être permanente si le bailleur ou les copropriétaires autorisent la domiciliation à l’habitation principale du dirigeant de la société.

Les avantages de la domiciliation à une habitation principale

Tout d’abord, la domiciliation à une habitation principale est une solution simple et rapide pour réaliser l’obligation de domiciliation d’une entreprise. Cette solution est simple, car il n’y a pas beaucoup de démarches à réaliser pour attribuer l’adresse de l’habitation à l’entreprise ou à la société. De plus, du fait qu’il n’y a pas beaucoup de formalités à réaliser, la domiciliation peut se faire très rapidement.

En outre, utiliser l’adresse d’une habitation principale peut être avantageux du point de vue économique, car même si le dirigeant de l’entreprise a la possibilité de facturer la domiciliation, elle est dans la majorité des cas gratuite. Par ailleurs, les charges locatives liées à l’exercice de l’activité telle que les factures d’eau, d’électricité ainsi que les abonnements téléphoniques de l’entreprise peuvent être remboursés par celle-ci.

Les risques de la domiciliation à une habitation principale

Tout d’abord du fait que la domiciliation à une habitation principale peut être limitée dans le temps, l’entreprise doit alors procéder au transfert de son siège social, car elle risque d’être radiée du registre où elle a été immatriculée si elle ne transfère pas son siège et déclare au centre de formalités des entreprises une nouvelle adresse 3 mois avant la fin de la durée autorisé. En plus, l’entreprise doit aussi procéder au transfert de siège social en cas de déménagement du représentant légal. Il ne faut oublier que la réalisation du transfert de siège social d’une entreprise ou d’une société implique la réalisation de certaines formalités qui créeront de nouvelle charge pour l’entreprise.

Ensuite, avant de choisir la domiciliation d’une entreprise à une habitation principale, il faut prend en compte que l’adresse de domiciliation joue un rôle important par rapport à l’image d’une entreprise. Dans ce cas, cette solution peut porter atteinte à l’image de l’entreprise. En effet, la domiciliation d’une entreprise au domicile principal du dirigeant de celle-ci peut être perçue par les clients comme un manque de professionnalisme qui peut décrédibiliser l’entreprise. De plus, au niveau de la gestion de l’entreprise, il faut savoir qu’avec cette solution, il sera difficile d’avoir une séparation entre la vie privée du dirigeant avec sa vie professionnelle. Cela peut mettre en péril le développement de l’entreprise. Et surtout, l’adresse personnelle du dirigeant sera divulguée à toutes les personnes concernées par l’entreprise, car l’adresse de domiciliation d’une entreprise doit être publiée au moment de la publication des statuts, ce qui peut perturber la vie privée de ce dernier.

En résumé, la domiciliation d’entreprise à une habitation principale est une solution qui se présente aux entrepreneurs pour domicilier leur entreprise. De plus, cette solution est avantageuse grâce à la simplicité et la rapidité de l’attribution de l’adresse à l’entreprise. Néanmoins, cette solution présente aussi des risques non négligeables telle que la perte de crédibilité de l’entreprise, la possibilité de confusion de la vie privée et la vie professionnelle du dirigeant, mais surtout le risque de perturbation de la vie privée de ce dernier à cause de la publication de son adresse.

Pour tout entrepreneur qui désire de créer une entreprise quelle que soit la forme juridique de cette entreprise, ce dernier doit passer par la réalisation de plusieurs démarches et formalités lui permettant d’obtenir les différents documents obligatoires pour former le dossier d’immatriculation de l’entreprise au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce.

La domiciliation est une étape qui fait partie des démarches concernant la création d’une entreprise permettant à l’entrepreneur d’obtenir un justificatif de domiciliation. Pour avoir un justificatif de domiciliation, l’entrepreneur a de nombreuses solutions. La domiciliation commerciale est une des solutions pour réaliser la domiciliation d’une entreprise en 2022. Dans cet article, on vous expliquera tout ce qu’il y a à savoir sur la domiciliation commerciale en 2022.

Rappel sur la définition de la domiciliation

La domiciliation d’une entreprise est une obligation qui consiste à attribuer une adresse au siège social de celle-ci. L’adresse de domiciliation d’une entreprise est son adresse administrative, postale et fiscale. La réalisation de l’obligation permet l’obtention d’un document que l’entrepreneur doit présenter avec d’autres documents obligatoires pour immatriculer son entreprise.

La domiciliation commerciale, qu’est-ce que c’est ?

À la différence de la domiciliation d’une entreprise au domicile de son dirigeant ce qui consiste pour l’entrepreneur à établir une attestation et trouver l’adresse par lui-même, la domiciliation commerciale consiste pour une société de domiciliation à proposer des adresses pour la domiciliation d’une entreprise. Dans ce cas, il appartient à l’entrepreneur de choisir une adresse parmi les différentes adresses que propose la société spécialisée.

Pourquoi choisir la domiciliation commerciale pour domicilier une entreprise en 2022

Tout d’abord, la domiciliation commerciale est une solution pour domicilier une entreprise quelle que soit la forme juridique de l’entreprise telle que les entreprises individuelles, les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, etc.) et même les associations peuvent être domiciliées par la domiciliation commerciale. Par ailleurs, la domiciliation commerciale est un moyen simple et efficace pour réaliser l’attribution d’une adresse au siège social d’une entreprise ou d’une société même s’il existe de nombreuses solutions pour domicilier une entreprise.

Ensuite, la domiciliation commerciale présente de nombreux avantages. Par exemple, pour une entreprise, son adresse de domiciliation peut contribuer à son développement, car du point de vue économique l’adresse de domiciliation est un levier de développement. En effet, si une entreprise a besoin d’une image de prestige pour se démarquer de ses concurrents, alors la domiciliation commerciale est une solution pour cette entreprise. En ayant une adresse de prestige, grâce à la domiciliation commerciale, l’entreprise pourra facilement avoir une part de marché et attirer de nouveaux clients ce qui peut faire augmenter son chiffre d’affaires et développer son activité.

Un autre avantage, la domiciliation commerciale permet la séparation de la vie privée du dirigeant de l’entreprise de sa vie professionnelle. Il ne faut pas oublier que même si l’utilisation de l’adresse du domicile personnel du dirigeant d’une entreprise en tant qu’adresse de domiciliation peut ne pas porter atteinte directement l’image d’une entreprise, cette séparation est très importante pour la gestion de l’entreprise et le signe de professionnalisme de cette dernière. Pa railleurs, avec la domiciliation commerciale, le dirigeant de l’entreprise peut bénéficier d’une protection de sa vie privée. En effet, l’adresse personnelle de ce dernier ne sera pas connue du public.

En outre, en domiciliant une entreprise par la domiciliation commerciale, c’est-à-dire par le biais d’une société de domiciliation, cette entreprise pourra profiter des différents services complémentaires que les sociétés de domiciliation proposent. Ces services peuvent se différencier d’une société de domiciliation à une autre, mais en général elles proposent le service de gestion du courrier, des services d’accompagnement par rapport à la réalisation des différentes formalités pour l’obtention d’un document administratif concernant l’entreprise, le service de secrétariat ainsi que le service de location de salle de réunion pour faciliter la recherche d’un local par l’entreprise domiciliée pour réaliser ses réunions.

Enfin, par rapport au coût de la domiciliation commerciale, on peut dire que cette solution fait partie des solutions les moins couteuses pour la domiciliation d’une entreprise, car le cout d’une domiciliation commerciale varie entre 10 € et 70 €. La domiciliation commerciale est alors une solution accessible pour tous les types d’entreprise.

Domicilier une entreprise par la domiciliation commerciale 

En choisissant la domiciliation commerciale pour réaliser l’obligation de domiciliation d’une entreprise, l’entrepreneur doit passer par quelques étapes non compliquées. Avant toute chose, il est important de préciser que les sociétés de domiciliation doivent avoir une agrémentation préfectorale et elles doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour qu’elles puissent exercer leur activité.

L’entrepreneur doit choisir une société de domiciliation et s’engager en signant un contrat de domiciliation pour que la domiciliation de son entreprise par la domiciliation commerciale soit valable. Pour choisir la société spécialisée, l’entrepreneur à la possibilité de faire la comparaison des adresses proposées par les différentes agences de domiciliation, des services complémentaires proposés ainsi que le coût de la domiciliation sur les sites internet des sociétés de domiciliation.

Après avoir choisi la société de domiciliation qui répond le mieux aux besoins de son entreprise, l’entrepreneur doit choisir l’adresse de domiciliation parmi les adresses que la société spécialisée propose ainsi que les services annexes dont son entreprise en a besoin. Ensuite, l’entrepreneur doit communiquer à l’agence de domiciliation les documents et les informations nécessaires pour que cette dernière puisse établir le contrat de domiciliation. Pour finaliser la domiciliation commerciale, l’entrepreneur doit signer le contrat de domiciliation.

Le contrat de domiciliation pour une domiciliation commerciale

Tout d’abord, le contrat de domiciliation sera le justificatif de domiciliation de l’entreprise au moment de son immatriculation. Ce contrat doit contenir certaines mentions obligatoires telles que la dénomination sociale ainsi que les coordonnées des deux entreprises (domiciliataire et domiciliée), les obligations de chaque partie au contrat, la durée du contrat de domiciliation, l’adresse de domiciliation, etc.

Par rapport à la durée de la domiciliation commerciale, la durée minimale est de 3 mois. Cependant, le contrat de domiciliation est renouvelable par tacite reconduction. Cette solution peut donc être une solution à long terme.

En résumé, la domiciliation commerciale est une solution pour domicilier une entreprise en 2022. De plus, cette solution est une solution avantageuse. En effet, en choisissant cette alternative pour attribuer une adresse à une entreprise, l’entreprise ne bénéficiera pas juste d’une adresse prestige, mais elle pourra bénéficier des différents services proposés par la société de domiciliation. En plus, la domiciliation commerciale est une solution accessible à toutes les formes d’entreprises et elle peut être une solution à long terme pour la domiciliation d’une entreprise en 2022.

La création d’une entreprise se fait par la réalisation de plusieurs démarches et formalités qui se finalise par l’obtention de l’extrait Kbis après son immatriculation. Par rapport à ces démarches et formalités, elles sont différentes en fonction de la forme juridique de l’entreprise que l’entrepreneur décide de créer afin d’exercer son activité professionnelle. Cependant, quelle que soit la forme juridique de cette entreprise, tout créateur d’entreprise doit passer par la domiciliation de celle-ci. Sans un justificatif de domiciliation, il est impossible d’immatriculer une entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Pour domicilier une entreprise, l’entrepreneur a plusieurs choix par rapport à l’attribution d’une adresse à cette dernière. Par exemple, il est possible de domicilier une entreprise au domicile d’un tiers, par la domiciliation collective, dans un local commercial ou par la domiciliation commerciale. Pour cela, certains documents sont nécessaires afin de domicilier l’entreprise. Cet article vous permettra de connaitre les documents nécessaires pour domicilier une entreprise.

Rappel sur la domiciliation d’entreprise

Avant toute chose, il faut se rappeler que la domiciliation est une obligation que chaque entrepreneur doit réaliser pour immatriculer une entreprise. Cette obligation se définit par le fait d’attribuer une adresse à l’entreprise. Cependant, même si elle est une obligation, l’entrepreneur est tout de même libre de choisir l’adresse à attribuer à l’entreprise et le moyen utilisé pour réaliser l’obligation.

À noter : il ne faut pas confondre l’adresse de domiciliation d’une entreprise et l’adresse d’exploitation de celle-ci. La première adresse, c’est l’adresse administrative, commerciale et fiscale de l’entreprise et la seconde adresse, c’est l’adresse où elle exerce son activité. De plus, il n’est pas obligatoire de déclarer l’adresse d’exploitation d’une entreprise contrairement à l’adresse de domiciliation.

Les solutions pour domicilier une entreprise

Comme ce qu’il a été susmentionné, chaque entrepreneur est libre de choisir l’adresse de domiciliation et la forme de domiciliation pour domicilier leur entreprise. Par ailleurs, il existe de nombreuses solutions pour réaliser cette obligation.

Tout d’abord, il est possible de domicilier une entreprise au domicile du dirigeant de l’entreprise. Cette solution est simple et rapide à réaliser, car il n’existe pas de nombreuses démarches pour attribuer l’adresse personnelle du dirigeant à l’entreprise. Cependant, il faut faire attention, car il est possible que la domiciliation ne puisse être permanente, mais provisoire (durée limitée à 5 ans) cela peut être causé par une disposition législative ou contractuelle interdisant la domiciliation à l’adresse personnelle du dirigeant. Attention, l’exercice de l’activité de l’entreprise n’est pas toujours possible au domicile du dirigeant de cette dernière.

Ensuite, la domiciliation de l’entreprise dans un local commercial est une autre solution pour domicilier une entreprise. Il existe deux possibilités pour domicilier une entreprise dans un local commercial : la première consiste pour l’entreprise à acheter le local et l’utiliser en tant que propriété et la seconde possibilité consiste pour celle-ci à louer le local en signant un bail soit commercial, soit professionnel en fonction de l’activité que l’entreprise exerce.

En outre, la domiciliation collective, c’est-à-dire domicilier une entreprise soit dans un centre d’affaires, soit dans un espace de coworking, soit dans une pépinière d’entreprises, soit dans un incubateur d’entreprises, etc. est une solution pour réaliser l’obligation de domiciliation.

Enfin, solliciter le service d’une société de domiciliation est une solution pour attribuer une adresse de domiciliation à une entreprise. L’entrepreneur n’aura qu’à choisir la société de domiciliation, ensuite, l’adresse de domiciliation parmi les adresses proposées par l’agence ainsi que les services complémentaires à la domiciliation et signé le contrat de domiciliation pour réaliser la domiciliation de son entreprise. Cette solution s’appelle aussi la domiciliation commerciale.

Les documents nécessaires pour domicilier une entreprise

Les documents nécessaires pour domicilier une entreprise dépendent de la forme de domiciliation qui a permis à l’entreprise d’avoir une adresse de domiciliation.

Pour domicilier une entreprise au domicile de son dirigeant, il n’y a pas beaucoup de documents à fournir, mais il faut que le dirigeant de l’entreprise établisse une attestation de domiciliation indiquant qu’il autorise la domiciliation de l’entreprise à son domicile personnel. L’attestation doit préciser qu’il est propriétaire ou locataire de son domicile et l’attestation doit être signée par le dirigeant. Si le représentant de l’entreprise est locataire, il doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le bailleur de son intention de domicilier une entreprise à son domicile.

Pour domicilier une entreprise dans un local commercial, il faut que l’entrepreneur signe un bail commercial ou professionnel avec le bailleur si l’entreprise est locataire. En plus de ce document, au moment de l’immatriculation, l’entrepreneur doit présenter un justificatif de jouissance du local. Si l’entreprise est propriétaire, le titre de propriété et un justificatif de jouissance du local suffisent pour domicilier l’entreprise dans un local commercial.

Concernant la domiciliation commerciale, plusieurs documents sont nécessaires pour domicilier une entreprise auprès d’une société de domiciliation. L’entrepreneur doit communiquer à l’agence de domiciliation, une copie de la carte d’identité et une copie d’un justificatif de domicile du dirigeant de l’entreprise. Dans la mesure où l’entreprise est déjà immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, alors il faut communiquer à l’agence de domiciliation l’extrait Kbis de cette société, sinon une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales concernant la création de l’entreprise peut remplacer l’extrait Kbis. Ces documents sont nécessaires afin que la société de domiciliation établisse le contrat de domiciliation qui est le document permettant de justifier que l’entreprise ait été domiciliée. Le contrat de domiciliation doit être signé par les deux parties (l’entreprise et la société domiciliataire).

En résumé, la domiciliation d’une entreprise est une obligation inhérente à la création d’une entreprise. Aucune entreprise ne peut se faire immatriculer au registre qui convient à son activité tant qu’elle n’a pas d’adresse de domiciliation. Chaque entrepreneur est libre de choisir comment il procèdera à la domiciliation de leur entreprise. Néanmoins, la réalisation de l’obligation de domiciliation doit être justifiée en présentant un justificatif suivant la méthode de domiciliation adopté par l’entrepreneur pour domicilier une entreprise.

En outre les documents nécessaires pour domicilier une entreprise en 2022 dépendent de la forme de domiciliation choisie par l’entrepreneur. Pour une domiciliation à l’adresse personnelle du dirigeant, ce dernier doit établir une attestation autorisant la domiciliation de l’entreprise à son domicile. Pour domicilier une entreprise dans un local commercial, le titre de propriété et un justificatif de jouissance du local suffisent pour la domiciliation. Pour un locataire, un bail doit être signé par le bailleur et l’entreprise. Concernant la domiciliation commerciale, plusieurs documents sont nécessaires pour que la société de domiciliation puisse établir le contrat de domiciliation afin de domicilier l’entreprise.

L’entreprise individuelle est la forme la plus utilisée par les entrepreneurs qui veulent se lancer seuls. L’entreprise individuelle en soi n’est pas un statut proprement dit. Toutefois, l’entrepreneur individuel doit accomplir certaines formalités administratives, en l’occurrence l’enregistrement à la chambre de commerce et de l’industrie et la domiciliation. Que faut-il savoir sur la domiciliation d’une entreprise individuelle ? Avant de répondre à cette question, il opportun de rappeler le statut d’entreprise individuelle.

Un petit rappel sur le statut d’entreprise individuelle et les modifications apportées en 2022

Il est à souligner qu’il a été annoncé que des nouveautés sont apportées au statut d’entreprise individuelle pour l’année 2022.

• Comprendre le statut d’entreprise individuelle en quelques mots

C’est le statut adopté par les travailleurs indépendants du fait de la simplicité de son fonctionnement. C’est la forme juridique idéale pour exercer en nom propre. Bien évidemment, il existe d’autres possibilités.

Bien que ce statut soit en principe simplifié, l’entrepreneur ne peut pas se retirer des obligations fiscales, d’une part. L’entrepreneur sera frappé directement par l’impôt sur le revenu. D’autre part, en ce qui concerne son régime social, il bénéficie du régime des travailleurs indépendants. Il importe de souligner que l’adhésion de l’entrepreneur individuel à un centre de gestion agréé permet une réduction de son impôt sur le revenu.

Enfin, pour sa responsabilité, il est totalement et indéfiniment tenu des dettes de l’entreprise. Cela signifie que ces biens personnels peuvent être saisis pour le règlement des créanciers. C’est le danger de ce statut juridique.

• La refonte du statut de l’entrepreneur individuel en 2022

Dans le cadre du projet « Plan indépendant », une refonte sera apportée au statut d’entrepreneur individuel en 2022. Des dispositions avantageuses sur cinq axes sont les principales teneurs dudit plan indépendant.

Premièrement, la protection des biens propres de l’entrepreneur individuel est renforcée. En effet, le plan de 2022 prévoit l’insaisissabilité de plein droit du patrimoine personnel.

Deuxièmement, des mesures fiscales sont apportées par le « Plan indépendant ».

Troisièmement, la suppression du statut d’EIRL est parmi les mesures phares dudit plan.

Quatrièmement, il y a le volet social qui prévoit une protection avantageuse. Les mesures relatives à cette protection sociale sont les suivantes :

• Les frais d’adhésion à l’assurance volontaire des indépendants pour une couverture identique seront réduits de 30 %
• Le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise sera ouvert. Et ce, pour une durée de cinq années 
• Les pénalités infligées en cas de sous-estimation du revenu inférieure à 1/3 seront supprimées,
• D’autres mesures post-covid.

Cinquièmement, le plafond des plus-values sera augmenté en cas de vente de l’entreprise. Dans le cadre du « Plan indépendant », ce plafond sera doublé de celui en vigueur.

Tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation de l’entreprise individuelle

Lorsqu’on parle de domiciliation d’une entreprise individuelle, la question qui se pose est de savoir l’intérêt de cette opération.

• Quel est l’intérêt de la domiciliation d’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle en soi n’est pas un statut juridique. En outre, il ne fait pas l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. De ces constats, la question relative à l’intérêt de la domiciliation d’une entreprise individuelle est opportune.

À l’instar des sociétés commerciales, l’utilité du siège social est la même. D’une part, le siège social sert à déterminer la loi applicable à l’entreprise. D’autre part, l’adresse de domiciliation permet de localiser l’entreprise et l’identifier. Enfin, elle détermine la compétence territoriale des administrations.

En outre, il convient de préciser que l’adresse de domiciliation de l’entreprise individuelle est soumise au principe de la réalité du siège social. Cela signifie que l’adresse doit figurer sur tous les documents concernant la structure.

• Quelles sont les différentes possibilités de domiciliation ?

Comme toute structure, l’entreprise individuelle est libre de choisir son mode de domiciliation. Dans ce cas, toutes les possibilités prévues par la loi lui sont applicables. Néanmoins, le mode de domiciliation adéquate doit dépendre de la nature de l’activité de l’entrepreneur individuel. En effet, certaines activités requièrent un local pour l’accueil ou la réception de client.

Les alternatives de domiciliation sont catégorisées en deux groupes : d’une part, la domiciliation collective ; et d’autre part, la domiciliation individuelle. Nous allons aborder une par une ces différentes solutions.

• Domiciliation au domicile personnel

C’est la possibilité par laquelle l’entrepreneur individuel affecte son domicile personnel pour l’exploitation d’une activité professionnelle. C’est la solution courante pour les entreprises individuelles. Néanmoins, ce mode de domiciliation doit respecter aussi bien les dispositions légales que les dispositions contractuelles. En effet, le code de l’urbanisme peut interdire ou restreindre l’affectation d’un local d’habitation à une activité professionnelle. C’est également le cas du contrat de bail ou le règlement de copropriété. Ces conventions peuvent venir à interdire la domiciliation au domicile personnel. L’entrepreneur individuel doit s’y soumettre.

• Domiciliation dans un local commercial

Ce type de domiciliation est destiné à l’entrepreneur individuel qui exerce une activité nécessitant l’utilisation d’un local. En optant pour cette solution, il bénéficie des prérogatives inhérentes au bail commercial. Il est à noter que c’est une alternative onéreuse.

• Domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprise

Cette alternative est destinée aux entreprises nouvellement créées. La pépinière d’entreprise est une autre appellation de l’incubateur d’entreprise. En se domiciliant au sein de cette structure, l’entrepreneur individuel bénéficie d’un accompagnement aussi bien technique qu’administratif. C’est une solution moins onéreuse bien qu’elle soit temporaire et provisoire.

• Domiciliation auprès d’une société de domiciliation

C’est la domiciliation commerciale. Cette option est très intéressante pour une entreprise individuelle. En effet, outre la mise à disposition d’adresse, la société de domiciliation propose des services supplémentaires diversifiés. Ce qui permet à l’entrepreneur de gagner beaucoup de temps. Ces services sont, d’une part, directement liés à la mise à disposition d’une adresse. D’autre part, ces services peuvent être : un service de secrétariat, un accompagnement administratif, un accompagnement juridique, un accompagnement comptable, un service de location de local.

En outre, cette solution est intéressante dans la mesure où elle est moins onéreuse que la location de local ou l’acquisition de local.

Comme il a été toujours le cas en France, toute société en cours de constitution doit obligatoirement posséder une adresse administrative et juridique. C’est la raison pour laquelle les formalités relatives à son obtention sont très prises au sérieux, une étape cruciale à effectuer afin que l’entrepreneur puisse commencer l’exploitation de son activité. Cette démarche est communément appelée « la domiciliation d’entreprises ».

Afin d’attribuer une adresse de siège social à une entreprise, de nombreuses solutions peuvent se présenter à l’entrepreneur, il doit alors faire son choix en se basant aux ressources financières qu’il aura à sa disposition, et à ses véritables besoins et ses réelles attentes quant à la façon d’exploiter son activité. Dans tous les cas, les bureaux de domiciliation sont les plus sollicités actuellement, ces sociétés spécialisées offrent l’avantage d’une adresse prestigieuse à un tarif intéressant. Nous allons donc voir dans cet article les avantages de cette alternative.

La domiciliation : une adresse de siège social indispensable pour une entreprise

• Le siège social : son impact et son importance sur l’existence sociale

Comme il a été susmentionné, l’obtention de cette adresse de siège social doit être une priorité pour le dirigeant, puisque sans elle, toute tentative d’exploitation d’activité serait vaine. En effet, ce sera grâce à cette adresse que l’entreprise pourra s’immatriculer au registre des sociétés dont elle dépend (le registre du commerce et des sociétés ou RCS, et le registre des métiers ou RM).

Précisons également que cette adresse doit impérativement être mentionnée dans les statuts de la société et sur tous ses documents officiels. Par conséquent, elle sera visible par le public, ce qui renforce encore plus le caractère important de son obtention (pour notamment faire forte impression aux futurs éventuels investisseurs ou collaborateurs).

Enfin, sachez que des informations substantielles concernant la société seront connues grâce à l’attribution d’une adresse administrative et fiscale. Ces informations font référence à la nationalité de l’entreprise, à la loi qui lui sera applicable et au tribunal compétent pour le règlement de tout litige à venir.

• Les alternatives de domiciliation autre que le bureau de domiciliation

À l’instar de ce qui a été susmentionné, l’entrepreneur pourra avoir plusieurs possibilités pour domicilier son entreprise. Même si le choix d’un bureau de domiciliation se démarque le plus, il est néanmoins nécessaire d’évoquer brièvement les autres alternatives envisageables.

La première solution est la plus facile à réaliser et la moins chère. Il s’agit du domicile personnel du représentant légal de la société. Cette alternative est très pratique, mais fait l’impasse sur la protection de la vie privée de l’entrepreneur. Ensuite, la domiciliation dans un centre d’affaires est également un choix intéressant. Cela permettra à l’entreprise de bénéficier des bureaux équipés et prêts à être utilisés, avec des services complémentaires très avantageux. En outre, les indépendants font régulièrement le choix d’un espace de coworking pour exercer leur activité. Dans ce cas, ils auront à leur disposition des bureaux en open space qui fonctionneront à travers un système d’abonnement (journalièrement, mensuellement, ou même pour une longue durée).

Par ailleurs, les entrepreneurs nécessitant diverses aides pour commencer leur activité se tournent généralement vers les pépinières d’entreprises, des structures qui offrent des services mutualisés pour permettre aux entrepreneurs de bénéficier des aides techniques et matérielles en début d’activité. Enfin, le local professionnel ou le local propre fait partie des solutions les moins utilisées par les Français du fait de son caractère onéreux. En effet, il n’est pas toujours évident pour un jeune entrepreneur de payer des loyers mensuels exorbitants (les baux commerciaux et professionnels sont réputés être très chers).

La domiciliation commerciale : la solution à travers laquelle le bureau de domiciliation entre en jeu

• La notion générale de la domiciliation commerciale

Par définition, la domiciliation commerciale fait partie des nombreuses solutions possibles permettant à un entrepreneur de domicilier son entreprise par l’intermédiaire d’une société de domiciliation experte en la matière. Elle est aussi appelée « agence de domiciliation », le « domiciliataire » ou encore « bureau de domiciliation ». L’intérêt de souscrire à ce genre de domiciliation est surtout le fait de profiter d’un avantage stratégique inégalable.

Avant de s’aventurer dans cette aventure, le domicilié (l’entreprise souhaitant posséder une adresse de siège social) doit s’assurer que le domiciliataire remplit les conditions nécessaires lui permettant de proposer ce genre de service. Il faut notamment qu’elle ait en sa possession un agrément délivré par les autorités préfectorales concernées.

• Les avantages relatifs aux nombreux services additionnels

En plus d’avoir le privilège de bénéficier d’une adresse très connue et d’une forte notoriété, l’entreprise domiciliée pourra également louer des bureaux équipés tout en ayant à sa disposition un large choix de services complémentaires. En effet, les services de location proposés par les bureaux de domiciliation sont dans la majorité des cas accompagnés par d’autres prestations supplémentaires, des services qui seront là pour faciliter la gestion globale d’une entreprise donnée (sur le plan juridico-administratif).

D’abord, la permanence téléphonique est l’un des avantages mis en avant par la société de domiciliation. Elle englobe un service de secrétariat avec la présence d’une ligne téléphonique qui redirige tous les appels reçus vers un numéro prédéfini. Ensuite, un service relatif à la gestion du courrier facilite largement l’organisation quotidienne de l’entreprise domiciliée. Elle aura le choix entre la réexpédition ou la numérisation du courrier, tout dépend de sa préférence. Enfin, certaines agences offrent également un service d’accompagnement sur la réalisation de diverses formalités juridico-administratives (comme l’immatriculation par exemple).

Sur le plan fiscal, les divers frais relatifs à la location de bureau dans le cadre de la domiciliation commerciale seront assimilés comme déductibles à partir des bénéfices ou résultats faits par l’entreprise domiciliée. En d’autres termes, le montant du loyer ou la contrepartie du service de domiciliation sera soustrait des résultats imposables de la société.

• Focus sur les atouts apportés par la location d’un bureau dans le cadre d’une domiciliation commerciale

Avant tout, précisons qu’il n’est pas obligatoire que l’adresse du siège social soit également l’adresse à laquelle sera exploitée l’activité professionnelle. En effet, dans beaucoup de situations, il est de mise de séparer ces deux adresses, notamment parce que cela n’est pas une nécessité en soi. À titre d’exemple, un travailleur indépendant n’aura pas besoin d’être toujours dans un local qui lui permettra à la fois de travailler et de recevoir un client. Il peut en effet utiliser un bureau mis à disposition par le domiciliataire pour recevoir sa clientèle, mais en restant chez lui pour travailler. Il doit sélectionner une adresse en fonction de ses besoins (ses horaires de réception de sa clientèle, sa disponibilité et celle des locaux, etc.).

C’est d’ailleurs l’un des points forts de la location de bureau au sein d’une société de domiciliation, la grande flexibilité qu’elle procure à ses utilisateurs. En effet, ces derniers pourront choisir en fonction de leur disponibilité, de leurs besoins spécifiques, et ils n’auront en aucun cas à s’engager sur le long terme (c’est-à-dire que s’ils n’ont plus besoin de louer un bureau, rien ne les empêche de ne pas le faire). De plus, ces locaux seront facilement accessibles parce qu’ils sont implantés dans des centres-villes, très connus et desservis par des transports en commun (les réunions et les rendez-vous n’auront aucun problème à se tenir, et les tiers pourront facilement accéder à cesdits locaux).

Pour tout entrepreneur qui s’inscrit dans la création d’une société, il est obligatoire d’effectuer des démarches, inhérentes à cette constitution. La législation française est d’ailleurs assez stricte sur ce sujet, puisque l’immatriculation de l’entreprise en formation dépend de la réalisation de cesdites démarches. La SCI ou la société civile immobilière n’échappe pas à cette règle. En effet, ses créateurs doivent respecter quelques règles et obligations afin de pouvoir exercer l’activité souhaitée.

Actuellement, il est laissé aux entrepreneurs le choix de se tourner vers une création classique de l’entreprise, ou vers une procédure intégralement dématérialisée. Force est de constater que c’est à travers cette dernière solution que s’oriente le choix de bon nombre d’entre eux. En plus d’être plus pratique et faisant gagner du temps précieux aux créateurs d’entreprises, elle est aussi considérée comme une alternative moins coûteuse. Voyons dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la procédure en ligne de la création d’une SCI.

Une SCI, quel est l’intérêt réel de sa création ?

• Les éléments caractérisant une SCI

Les Français sont particulièrement adeptes de la constitution de cette forme de société. Les particuliers comme les professionnels peuvent être concernés. Cet intérêt est notamment justifié par le fait que les procédures relatives à sa création sont assez simples à réaliser. De plus, les règles de gestion sont relativement moins complexes par rapport à celles rencontrées au niveau des autres formes sociétales.

Quant à ses caractéristiques majeures, l’activité exercée au sein de cette société ne doit en aucun cas revêtir un aspect commercial. En effet, comme son nom l’indique, il s’agit d’une société civile, et son objectif premier réside dans le fait d’acquérir des biens immobiliers, et de les gérer. Autrement dit, l’entrepreneur ne peut en aucun cas exercer une activité d’achat et de revente.

Par ailleurs, il convient d’être au moins deux personnes pour créer une SCI, qu’elles soient des personnes physiques ou des personnes morales (notons qu’un nombre maximal d’associés n’est pas prévu par la législation française). Il en est de même pour son capital social, aucun seuil minimum n’est exigé et les apports versés pour le constituer peuvent être en numéraire ou en nature.

Ensuite, les statuts correctement rédigés sont la base du fonctionnement et de l’organisation de la SCI. De plus, ce sera à travers eux que les informations substantielles concernant la SCI seront connues. On parle notamment du type d’apports versés au capital social et du montant de ce dernier, de sa dénomination sociale, de son objet, de son adresse de domiciliation, etc. Enfin, en termes de gérance, la SCI peut être gérée par une personne physique ou morale, qu’elle soit associée ou non, du moment que ce sont les statuts ou l’assemblée générale qui la désignent.

• Les avantages de la constitution d’une SCI

Comme il a été susmentionné, les particuliers comme les professionnels peuvent profiter des avantages que procure la SCI. Pour le cas d’un particulier, l’ultime intérêt est la protection de son patrimoine privé. En effet, en acquérant un bien immobilier, ce sera la société elle-même qui en deviendra la propriétaire. En contrepartie, les associés recevront des titres venant de la société. En outre, la SCI serait un moyen idéal pour contourner les règles d’une indivision successorale. En effet, les parts sociales seront transmises facilement, à la place du bien immobilier lui-même.

Rappelons qu’une des caractéristiques importantes de la SCI est le fait pour l’entrepreneur de choisir le mode d’imposition qu’il souhaite pour sa société. Cela lui permettrait alors d’optimiser au maximum le volet fiscal de son activité, en optant par exemple pour l’impôt sur les sociétés (particulièrement adapté pour les associés ayant des revenus conséquents).

Quant au professionnel, la SCI est fréquemment utilisée pour anticiper une fin de carrière, et faire gonfler les revenus du chef d’entreprise au moment de sa retraite via des revenus réguliers qui lui seront versés par l’intermédiaire de la SCI. Enfin, il arrive souvent que la véritable exploitation foncière du bien immobilier soit confiée à une autre société. Dans ce contexte, il sera impossible pour les créanciers de cettedite société d’exercer leur droit sur la SCI, ce qui permettrait de minimiser ou d’éparpiller les risques.

La dématérialisation des procédures de création d’une SCI

Il existe deux possibilités quant à la manière de créer une SCI en ligne. En premier lieu, l’entrepreneur peut effectuer lui-même les démarches, et en second lieu, il peut déléguer cette responsabilité à une plateforme en ligne spécialisée dans la création de sociétés, appelée une « legaltech ».

• Effectuer les démarches de création sans l’intervention d’un prestataire en ligne

Dans ce cas, l’entrepreneur se chargera de réaliser lui-même toutes les formalités de création, en naviguant sur internet, plus précisément sur le site infogreffe.fr afin d’immatriculer d’une manière dématérialisée sa SCI. Il convient alors d’utiliser un scanner pour transmettre les différents documents.

Pour les formalités proprement dites, l’entrepreneur doit d’abord confirmer les informations substantielles sur sa société (telles que son régime fiscal, sa dénomination sociale, son siège social, etc.). Ensuite, il faudra rédiger les statuts et y mentionner tous éléments cités précédemment. Cela étant fait, les associés fondateurs doivent les signer. Une fois signés, ces statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises, uniquement dans le cas d’un apport en bien immobilier. En parlant d’apports, il faudra procéder à leur versement au capital social de la SCI.

Aussi, il est nécessaire de transmettre à un support d’annonces légales un avis de constitution de la SCI afin d’informer le public de cette création. Si tout est en règle, une attestation de parution sera délivrée par ce journal d’annonces légales. L’étape suivante correspond au remplissage d’un formulaire de déclaration de constitution dédiée aux sociétés civiles (formulaire M0).

Enfin, les associés fondateurs doivent déposer une demande d’immatriculation sur le site infogreffe.fr après qu’ils ont créé un compte sur cedit site. N’oublions pas cependant qu’il faut procéder à la numérisation de diverses pièces justificatives avant d’envoyer cette demande (déclaration de non-condamnation, pièces d’identité, justificatif d’occupation des locaux, etc.).

• Le recours à un prestataire en ligne pour constituer une SCI

À l’heure actuelle, on assiste à un avènement en masse des plateformes en ligne qui se spécialisent dans la création de sociétés. Elles peuvent assister les entrepreneurs dans toutes les démarches, allant de la première phase jusqu’à l’obtention de l’extrait K-bis. Ces prestataires proposent des offres et des services très variés, leur prix dépendra de l’ampleur de leur intervention sur la réalisation des formalités.

En général, la proposition la moins chère ne concernera que la rédaction des statuts et la publication de l’annonce légale. Pour plus de services offerts, il faudra débourser une somme plus conséquente (en plus des deux formalités citées ci-dessus, le prestataire rajoutera l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs, et sollicitera les services d’un professionnel pour valider le dossier). Enfin, l’offre la plus coûteuse combinera les deux précédentes offres. En plus de cela, l’entrepreneur aura l’assurance que le dossier est complet et qu’un rejet de la part du greffe du tribunal de commerce n’est pas à envisager.

• Pourquoi la démarche en ligne se démarque-t-elle de la démarche classique ?

La première raison est le service personnalisé que proposent ces plateformes. Autrement dit, il est possible de choisir la tarification adaptée aux ressources financières des fondateurs d’entreprises (tarif classique, les offres haut de gamme). Tout dépendra des besoins de tout un chacun.

La seconde et dernière raison réside dans le fait que l’assistance d’un professionnel tel qu’un expert-comptable ou un avocat peut être nécessaire dans certains cas. À ce titre, les offres les plus chères doivent être choisies. Ainsi, toutes les formalités seront parfaitement effectuées, en répondant aux besoins spécifiques des associés fondateurs de la SCI.

Pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, un créateur d’entreprise peut choisir entre s’associer avec une autre personne, ou créer son entité en étant seul. Pour cette seconde solution, il pourra opter entre plusieurs statuts juridiques, et celui de l’EURL ou de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une alternative qui est très répandue. Par ailleurs, il convient de respecter diverses conditions pour créer une entreprise sur le sol français, et la réalisation de plusieurs formalités juridico-administratives en fait partie.

Actuellement, la majorité des procédures de création peuvent s’effectuer en ligne, d’une manière entièrement dématérialisée, grâce notamment aux multiples prestataires en ligne se spécialisant en la matière, appelées communément les « legaltech ». Ces prestataires peuvent proposer différentes offres de création d’entreprises, allant de la simple formalisation du dossier de constitution, à la réalisation de la totalité des procédures. Découvrons ensemble dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur cette constitution dématérialisée.

Les raisons qui poussent un entrepreneur à se lancer dans la constitution d’une EURL

• Les caractéristiques essentielles d’une EURL

Pour ne citer que ses principales caractéristiques, on peut de prime abord évoquer celle relative à l’associé unique. En effet, l’EURL est considérée comme la forme dérivée d’une SARL, mais avec un seul et unique associé. Dans ce cas, cet associé unique prendra lui tout seul les décisions au sein de la société, et que la réunion d’une assemblée générale n’est nullement nécessaire.

Ensuite, l’EURL peut être constituée avec un capital social dont le montant peut être librement choisi par son créateur, c’est-à-dire que la législation française n’exige pas le respect d’un seuil minimum. D’ailleurs, ce capital peut être constitué soit par des apports en numéraire, soit par des apports en nature.

En outre, en ce qui concerne sa direction, son créateur, en plus d’être l’associé unique, peut également assumer le rôle de gérant. Il peut toutefois déléguer cette tâche à une tierce personne non associée. Enfin, comme son nom l’indique, la responsabilité de l’associé unique se limitera en fonction de la somme qu’il aurait initialement versée au capital social de la société, sauf dans le cas d’une faute grave de gestion.

• Les avantages issus de la constitution d’une EURL

Comme il a été susmentionné, l’associé unique prendra seul toutes les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation de l’EURL. C’est en partie grâce à cet aspect que bon nombre d’entrepreneurs français décident de se lancer dans cette aventure entrepreneuriale, parce qu’entreprendre seul permettra de concrétiser un projet sans être freiné par les dires ou les avis d’une autre personne ou d’un autre associé (les prises de décision se feront instantanément). Par ailleurs, lorsqu’une EURL est créée, une personnalité juridique à part entière est également formée, ce qui permet de distinguer clairement le patrimoine personnel de l’associé unique avec celui de la société. Par conséquent, celui de l’associé sera protégé.

De plus, en matière de fiscalité, il est possible de choisir le régime fiscal qui conviendra au créateur. Le choix pour l’IS permettra non seulement d’optimiser la fiscalité de la société, mais servira également à déterminer le montant des cotisations sociales que l’associé unique devra payer en fonction uniquement de sa rémunération, mais plus par rapport aux bénéfices générés. Enfin, les règles de fonctionnement et gestion d’une EURL sont considérablement moins complexes que celles d’une SARL.

La démarche à suivre pour une bonne constitution dématérialisée d’une EURL

• Un bref rappel des différentes procédures de constitution d’une EURL

Avant toute chose, il est d’abord essentiel d’énumérer brièvement les différentes étapes qu’un entrepreneur doit obligatoirement suivre pour créer une EURL. Cesdites étapes doivent être réalisées d’une manière chronologique. En premier lieu, le plus important c’est de bien rédiger les statuts, ensuite, il faudra procéder à la désignation du gérant de la société, si cela n’a pas encore été effectué à travers les dispositions statutaires. Aussi, il convient de verser les apports qui constitueront le capital social de l’EURL et de les évaluer par la suite dans le cas d’apports en nature.

Les étapes suivantes doivent être réalisées en suivant cet ordre :

• Effectuer le dépôt des fonds constituant le capital social dans un compte bancaire bloqué ;
• Finaliser les statuts et procéder à leur signature,
• Publier un avis de constitution d’une société ou d’une personnalité juridique à part entière ;
• Rédiger les diverses déclarations nécessaires (notamment celle relative à la non-condamnation, et celle sur la constitution même de la société).

Enfin, l’entrepreneur devra réunir les autres pièces justificatives nécessaires pour compléter le dossier de constitution de l’EURL (l’attestation de domiciliation par exemple). Cela étant fait, il suffira de déposer l’ensemble (réuni dans un dossier unique) au greffe du tribunal de commerce compétent.

• La procédure dématérialisée proprement dite

• Les statuts rédigés en ligne

La rédaction de ces statuts peut très bien s’effectuer en ligne. Il s’agit sans aucun doute de l’étape la plus importante, puisque ces statuts fixeront les règles de fonctionnement de la société. Ils peuvent être rédigés en se fiant aux plateformes en ligne spécialisées dans la constitution de sociétés. Deux possibilités peuvent se présenter. La première réside dans le fait d’établir les statuts à l’aide d’un outil en ligne qui génèrera automatiquement les documents utiles pour la création de l’EURL (avec une tarification abordable). La seconde solution concerne l’intervention d’un professionnel. Avec des services plus coûteux, l’entrepreneur aura la possibilité de s’entretenir personnellement avec lui (pour une gestion de dossier personnalisée).

En outre, si l’intervention d’un prestataire en ligne n’est pas souhaitée, les statuts peuvent être rédigés simplement en téléchargeant un modèle adapté aux EURL, sur des sites fiables.

• La publication en ligne de l’avis de constitution de l’EURL

Il s’agit ici d’une obligation légale consistant à publier un avis de constitution d’une EURL dans un support d’annonces légales (un journal d’annonces légales ou un JAL). L’objectif de cette étape est d’informer les différents tiers de cette création. Elle peut être effectuée en ligne, grâce encore aux « legaltech » ou les plateformes en ligne. Bon nombre d’entre elles offrent ce service, avec une tarification forfaitisée et régie par la législation française. En quelques heures à peine, une attestation de parution sera délivrée à l’entrepreneur, dès que le paiement a été validé.

• Le dossier de création de l’EURL à peaufiner

Dans la majorité des cas, si une plateforme en ligne propose un service de rédaction statutaire dématérialisé, elle offre aussi généralement un service globalisé avec les diverses autres procédures, allant de l’assemblage du dossier de constitution, à la transmission de la demande d’immatriculation (le formulaire de déclaration de création M0, les déclarations de non-condamnation, etc.). Elle peut très bien réaliser tout cela.

A contrario, si l’entrepreneur effectue lui-même cette étape, il faudra alors qu’il réunisse tout seul les documents nécessaires (sa pièce d’identité, sa déclaration de non-condamnation, l’attestation de parution de l’avis, l’attestation de dépôt de fonds, etc.), pour ensuite les envoyer d’une manière dématérialisée.

• L’immatriculation en ligne de l’EURL

Cette étape marque la fin de la procédure de création d’une société, puisqu’à partir de ce moment, l’EURL pourra enfin exercer son activité. Pour ce faire, l’entrepreneur n’aura plus à se déplacer au CFE compétent, il lui suffira d’aller sur le site infogreffe.fr, en y créant un compte utilisateur, tout en remplissant un formulaire. Ensuite, tous les documents cités ci-dessus doivent être joints au dossier de création, en format numérique bien sûr. Enfin, une fois que les frais ont payé et que le dossier est complet, l’extrait K-bis sera délivré. Notons que les plateformes en ligne peuvent très bien s’en charger.

La domiciliation commerciale est le contrat par lequel une société de domiciliation, appelée également domiciliataire, met à la disposition de l’entreprise domiciliée une adresse de siège social et des services supplémentaires. En tant que contrat, aussi bien le domiciliataire que le domicilié sont soumis à des obligations dont le respect doit être observé par chaque partie. Dans le présent article, nous parlerons davantage des obligations de la société de domiciliation. Néanmoins, il est judicieux de rappeler les obligations de l’entreprise domiciliée ainsi que les autres règles relatives à la domiciliation commerciale.

Les obligations de la société de domiciliation proprement dite

Les obligations du domiciliataire sont prévues par les articles L.123-10 et suivants, et articles R.123-166-1 et suivants du Code de commerce. En outre, on peut classer les obligations de la société de domiciliation en deux catégories : les obligations administratives et les obligations inhérentes au contrat de domiciliation.

• Être titulaire d’un agrément préfectoral

Selon les articles R.123-166-1 et suivants, pour être légalement constituée, la société de domiciliation doit être titulaire d’un agrément préfectoral du ressort de son siège social. Pour pouvoir obtenir cet agrément, la société de domiciliation doit déposer une demande auprès de la préfecture. Ainsi, elle doit fournir certaines pièces et satisfaire certaines conditions pour que la demande soit positive.

La demande doit contenir les pièces suivantes :

• Un formulaire de déclaration dument complété
• Un extrait Kbis délivré par le registre du commerce et des sociétés, ou D1 délivré par le répertoire des métiers
• Un exemplaire des statuts (si la société de domiciliation est une personne morale)
• Un document justifiant la mise à disposition des locaux : relevé cadastral, plan de masse des locaux ou descriptif détaillé avec photographies à l’appui
• Un justificatif de titre de propriété
• Une copie de la pièce d’identité des représentants légaux et des associés
• Pour l’entrepreneur individuel et pour les représentants légaux, une attestation d’honorabilité est nécessaire.

L’attestation d’honorabilité ne peut être attribuée qu’au dirigeant remplissant les conditions suivantes :

• Ne pas faire l’objet d’une faillite personnelle, une interdiction d’exercer ou de gérer une activité commerciale.
• Ne pas être condamné par des sanctions pénales pour crime ou pour les infractions suivantes : corruption, vol, abus de confiance, escroquerie, trafics de stupéfiants, association de malfaiteurs, faux, fraude fiscale, proxénétisme, blanchiment ou recel.
• Ne pas avoir été sujet d’un retrait d’agrément préfectoral pendant les cinq dernières années.

NOTE : L’agrément est valable pour une durée de 6 ans renouvelables. En outre, il est à souligner que le domiciliataire peut être une personne physique ou une personne morale.

• Autre obligation administrative

L’autre obligation est une obligation de communication. Chaque trimestre, la société de domiciliation doit fournir aux administrations la liste des personnes domiciliées dans ses locaux au cours de la période. Les administrations concernées par cette obligation d’information sont : le centre des impôts et les organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Il est à noter que la liste des personnes ayant mis fin à leur domiciliation doit également être communiquée auprès des administrations ci-dessus.

En outre, le domiciliataire doit mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par le Code monétaire et financier.

• Les obligations inhérentes au contrat de domiciliation

D’une part, en vertu du contrat de domiciliation, la société de domiciliation doit mettre à la disposition de l’entreprise domiciliée, pendant la durée du contrat, une adresse et des locaux. Les locaux doivent permettre au domicilié d’exercer son activité. En outre, ils doivent être dotés d’une pièce assurant la confidentialité nécessaire des documents de l’entreprise domiciliée.

D’autre part, il appartient à la société de domiciliation d’interpeller le greffe du tribunal de commerce lorsque l’entreprise domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier pendant plus de 3 mois.

Les autres règles relatives à la domiciliation commerciale

Outre les obligations de la société de domiciliation, la domiciliation commerciale est soumise à d’autres règles. Ce sont : les mentions du contrat de domiciliation et les obligations du domicilié.

• Les mentions devant figurer dans le contrat de domiciliation

Comme tout acte juridique, le contrat de domiciliation doit remplir des conditions de fond et des conditions de forme sous peine de nullité. En ce qui concerne les conditions de fond, le contrat doit contenir les mentions suivantes :

• Les informations relatives aux deux parties : dénomination sociale, objet social, forme juridique, le montant du capital social, l’identité des représentants légaux ainsi que le siège social de la société de domiciliation ;
• La durée de domiciliation doit être précisée. En principe, elle est de 3 mois avec possibilité renouvellement, notamment par une reconduction tacite ;
• Montant du dépôt de la garantie ;
• Le tarif du service doit être prévu dans le contrat ;
• Les détails des prestations fournies par la société de domiciliation. Les services supplémentaires peuvent être : gestion d’appels téléphoniques, gestion des courriers (réexpédition, réception des courriers), mise à disposition de matériels de conférence ou de réunion, etc. ;
• Les modalités relatives à la rupture ou à la résiliation du contrat de domiciliation. Cela concerne notamment la durée de préavis par exemple ;
• Les obligations des deux parties.

NOTE : Une copie du contrat de domiciliation est un justificatif de jouissance de local à fournir au dossier de demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

• Les obligations de l’entreprise domiciliée

En vertu du contrat de domiciliation, les obligations du domicilié sont les suivantes :

• Il doit utiliser effectivement et exclusivement l’adresse ;
• L’entreprise domiciliée doit notifier au domiciliataire tous les changements relatifs à l’entreprise : forme juridique, objet social, dénomination, etc.
• Elle donne mandat à la société de domiciliation de recevoir en son nom toute notification et courrier ;
• La déclaration du contrat de domiciliation au registre du commerce et des sociétés est laissée à la diligence du domicilié ;
• Il est tenu de respecter toutes les clauses du contrat de domiciliation.

Pour immatriculer une entreprise en France, l’entrepreneur a plusieurs choix pour réaliser l’obligation de domiciliation. Cette obligation doit se faire avant la demande d’immatriculation du fait qu’un justificatif de domiciliation doit compléter le dossier d’immatriculation d’une entreprise. La réalisation de la domiciliation ne dépend que du choix de l’entrepreneur, car il a la liberté par rapport à ce choix.

La domiciliation d’une entreprise dans les villes de l’Île-de-France est une solution du fait que ces villes offrent de nombreux avantages pour les entreprises qui y sont domiciliées. Pour domicilier une entreprise dans cette région, la domiciliation commerciale est une solution que l’entrepreneur peut choisir pour installer le siège social de son entreprise dans l’Île-de-France.

La domiciliation et la domiciliation commerciale, définition

La domiciliation est une obligation qui fait partie des démarches pour l’immatriculation d’une entreprise. Elle consiste pour l’entrepreneur à fournir une adresse pour installer le siège social de l’entreprise. Comme ce qu’il a été mentionné précédemment, il n’y a pas de contrainte concernant le choix de l’adresse, car l’entrepreneur est totalement libre à propos du choix de l’adresse de domiciliation.

Concernant la domiciliation commerciale, c’est un service que les sociétés de domiciliation proposent aux entrepreneurs pour réaliser l’obligation de domiciliation de leur entreprise. Dans ce cas, il appartient à ces agences de domiciliation de fournir des adresses pour que l’entreprise puisse être domiciliée.

Pourquoi choisir l’Île-de-France pour domicilier son entreprise ?

L’Île-de-France est une des régions qui présentent de nombreux potentiels pour domicilier une entreprise en France. En premier lieu, l’Île-de-France est une région qui regroupe plusieurs villes telles que Paris, Saint-Denis, Créteil, Vitry-sur-Seine, Argenteuil, Montreuil, Boulogne-Billancourt et Nanterre. Ces villes font partie des villes qui ont de fort potentiel économique dans l’hexagone. L’entrepreneur a donc plusieurs villes qui peuvent répondre à la clientèle qui correspond le plus à l’activité exercée par son entreprise.

Par ailleurs, domicilier une entreprise dans l’une des villes qui composent l’Île-de-France, est avantageuse pour une entreprise du fait que ces villes sont réputées prestigieuses. En parlant de prestige, il faut avoir en tête que le prestige d’une adresse de domiciliation joue un rôle très important pour une entreprise. C’est-à-dire que si une entreprise est domiciliée dans un quartier prestigieux, cette entreprise aura une image de marque ce qui peut augmenter sa notoriété envers ses concurrents, en même temps une image qui montre le professionnalisme de l’entreprise peut facilement attirer de nouveaux clients. Tout cela pour dire qu’avoir une adresse de domiciliation dans l’une des villes de prestige regroupées dans l’Île-de-France peut contribuer au développement de l’activité d’une entreprise.

Outre le fait que l’Île-de-France regroupe des villes qui favorisent l’image d’une entreprise, elle présente un avantage majeur par rapport aux différentes infrastructures facilitant l’accès et le déplacement dans la région. Grâce aux aéroports, aux autoroutes, les différents transports en commun tel que les bus, le métro, le RER, l’Île-de-France est une région accessible. Cette accessibilité peut facilement contribuer au développement de l’activité de l’entreprise dans les autres régions de la France.

Non seulement concernant le développement de l’activité d’une entreprise ou de son image, l’Île-de-France présente aussi un avantage par rapport à la fiscalité de l’entreprise. Par rapport à la cotisation foncière des entreprises (toutes entreprises en France doivent payer cette taxe), par exemple Paris détient un taux faible par rapport à la moyenne des villes en France. Mais non seulement à Paris mais c’est la région en entier qui présente un taux faible par rapport à la cotisation foncière des entreprises.

Pourquoi choisir la domiciliation commerciale pour domicilier une entreprise en Île-de-France ?

Sachant que la domiciliation d’une entreprise dans la région de l’Île-de-France est très prisée par les entrepreneurs à cause des différents avantages que cette région offre aux entreprises, il est assez difficile de trouver une adresse pour domicilier une entreprise, de plus, les loyers sont souvent chers dans les grandes villes.

En choisissant la domiciliation commerciale pour domicilier une entreprise dans la région d’Île-de-France, l’entrepreneur n’a plus besoin de perdre du temps pour trouver une adresse, car il appartient à la société de domiciliation de fournir une adresse à l’entreprise. En plus de la rapidité de l’attribution d’une adresse à l’entreprise, cette dernière bénéficiera des services complémentaires proposés par l’agence de domiciliation.

Les services annexes peuvent varier d’une agence à une autre, mais en général, les agences de domiciliation proposent un service de gestion du courrier souvent accompagné d’un service de réexpédition et/ou scan du courrier, un service secrétariat avec ou non une permanence téléphonique concernant la gestion de l’agenda de l’entreprise, un service d’accompagnement administratif pour la réalisation des formalités administratives (obtention d’une licence pour l’exercice d’une activité règlementée), etc.

Comment domicilier une entreprise en Île-de-France par la domiciliation commerciale ?

Pour cela, les démarches sont simples et rapides. Tout d’abord, il faut que l’entrepreneur choisisse une société de domiciliation qui propose des adresses dans la région. Cette société doit être une société détenant une agrémentation par le préfet du département où elle exerce. Et elle doit être immatriculée au registre du commercer et des sociétés.

Pour faciliter le choix de l’agence de domiciliation, l’entrepreneur peut faire la comparaison des services proposés, des adresses que l’agence propose ainsi que le tarif pour la domiciliation. Ces paramètres sont souvent accessibles sur le site internet des agences de domiciliation.

Après avoir choisi l’agence de domiciliation, l’entrepreneur doit choisir une adresse dans la région d’Île-de-France parmi celles proposées par l’agence ainsi que les services qui complèteront la domiciliation. Ensuite, l’entrepreneur doit communiquer à l’agence toutes les informations nécessaires à l’établissement du contrat de domiciliation (obligatoirement signé par l’entrepreneur et l’agence de domiciliation). C’est après la signature de ce contrat que la domiciliation commerciale est finalisée.

En résumé, la domiciliation dans la région d’Île-de-France est une solution très prisée par les créateurs d’entreprises à cause des différents avantages tels que le prestige de l’adresse de domiciliation, la facilité d’accès à la région, etc. Avec la domiciliation commerciale, le souci des entrepreneurs concernant la recherche d’adresse de domiciliation dans cette région n’est plus un problème, car les agences de domiciliation prennent en charge la fourniture d’adresse. Néanmoins, il faut prendre le temps de bien choisir la société de domiciliation avant de s’engager avec.

La domiciliation est une étape que les entrepreneurs doivent réaliser avant de demander l’immatriculation de leur entreprise auprès du centre de formalités des entreprises. La domiciliation des bureaux d’une entreprise peut se faire à une adresse que l’entrepreneur choisit librement. Par ailleurs, il peut choisir de domicilier le bureau de son entreprise à Paris pour que l’entreprise puisse bénéficier des différents avantages que cette ville procure à l’entreprise. Avant de détailler tout ce qu’il y a à savoir sur la domiciliation d’un bureau à Paris, il est important de connaitre la domiciliation en elle-même.

La domiciliation d’un bureau

En parlant de domiciliation, il faut toujours avoir en tête qu’il s’agit de la domiciliation d’une entreprise, c’est-à-dire l’installation du siège social de celle-ci à une adresse physique et réelle. L’adresse d’une boîte postale ne peut être utilisée pour la réalisation de l’obligation de domiciliation d’une entreprise. Par ailleurs, la domiciliation est une obligation pour tout créateur d’entreprise, car au moment de la demande d’immatriculation de celle-ci, l’entrepreneur ou le créateur doit présenter un justificatif de domiciliation. Sans ce document, le dossier de demande d’immatriculation sera automatiquement rejeté.

En parlant de bureau pour une entreprise, on entend le siège social de cette dernière. En effet, le siège social d’une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. De plus, le siège social ou le bureau de l’entreprise peut se définir par le lieu où l’organe de direction de celle-ci opère pour la prise de décision concernant la gestion et l’administration de l’entreprise.

Pourquoi installer le bureau d’une entreprise à Paris ?

Le choix de domicilier le bureau d’une entreprise à Paris peut s’expliquer par différentes raisons. Paris est une ville de référence concernant le lieu de création d’entreprise. Cette référence peut s’expliquer par le nombre d’entreprises qui y sont créées. Par rapport aux autres villes de France, la ville de Paris fait partie des villes qui attirent les entrepreneurs pour créer leur entreprise.

Avoir son bureau à Paris est un signe de professionnalisme pour une entreprise et de plus, une adresse de domiciliation dans la capitale ne peut être qu’avantageux pour une entreprise. Paris est une ville reconnue et cette renommée peut donner une image de marque ce qui peut inspirer la confiance envers l’entreprise. Par ailleurs, une entreprise qui a une image de marque ou de prestige peut facilement développer son activité car elle peut facilement attirer les clients. De plus, avec cette image de confiance et de professionnalisme, il est plus facile pour cette entreprise d’avoir des nouveaux partenaires pour l’exercice de son activité.

Outre le fait que Paris est une ville reconnue partout en France, elle est aussi une ville qui a une bonne réputation au niveau international. En ayant une adresse ou son bureau à Paris, il est plus facile pour l’entreprise d’attirer les investisseurs étrangers et même il est plus facile pour cette entreprise d’élargir son activité au niveau international.

Concernant la gestion et le développement de l’entreprise, Paris regorge de plusieurs infrastructures déjà en place par rapport au déplacement du dirigeant de l’entreprise. Avec ses deux aéroports, les lignes de métro, le RER, les Bus, les taxis, etc. il est plus facile pour ce dernier de se déplacer dans la ville pour les réunions clients ou pour les rendez-vous avec les investisseurs.

En outre, avoir un bureau à Paris offre la possibilité à une entreprise de bénéficier d’un taux relativement bas concernant la cotisation foncière des entreprises. Cette taxe est obligatoire pour toutes les entreprises qui sont en France.

Comment domicilier son bureau à Paris ?

Les entrepreneurs qui désirent installer le bureau de leur entreprise à Paris ont plusieurs solutions. Pour rappel, le choix de l’adresse n’appartient qu’à l’entrepreneur et il est libre de choisir l’adresse qui lui convient.

• Domiciliation bureau à Paris dans un local d’habitation

L’utilisation d’un local d’habitation pour domicilier un bureau ou le siège social d’une entreprise n’est pas interdite par la loi, plus précisément par le code de commerce. Cependant, certaines conditions doivent être respectées par l’entreprise pour que la domiciliation du bureau à cette adresse soit valable. Le local d’habitation doit être la résidence principale de représentant légal de l’entreprise. Ce dernier doit établir une attestation de domiciliation indiquant qu’il use de son droit pour domicilier le bureau de l’entreprise à son domicile personnel.

À noter : l’utilisation d’un local d’habitation pour domicilier votre bureau peut être une solution provisoire, car dans la mesure où une disposition contractuelle ou législative l’interdit, alors cette solution ne peut excéder 5 ans. Donc, 3 mois avant la fin de ce délai, vous devez transférer votre bureau à une nouvelle adresse.

• Domiciliation bureau à Paris dans un local commercial

Dans la pratique certaines activités obligent l’entreprise à utiliser un local qui convient à leur activité. Dans ce cas, l’entreprise peut utiliser ce local commercial pour exercer son activité et domicilier son bureau en tant que propriétaire ou locataire du local. Si elle est locataire, la signature d’un bail professionnel est obligatoire pour l’exercer d’une activité libérale et un bail commercial pour l’exercice d’une activité commerciale.

• Domiciliation bureau à Paris par la domiciliation collective

Avec cette solution, l’entreprise peut domicilier son bureau dans une pépinière d’entreprises, dans un espace de coworking, dans une couveuse d’entreprise, dans un hôtel d’entreprises, etc. Avec la domiciliation collective, les entreprises qui y sont domiciliées se partagent les charges et utilisent une seule adresse de domiciliation. Le souci avec cette solution concerne la durée, car elle est souvent limitée à une période de 3 ans. Et il est souvent difficile d’accéder à cette domiciliation à cause de la sélection de dossier pour accéder à cette solution (cas de la pépinière d’entreprises).

• Domiciliation bureau à Paris par la domiciliation commerciale

Les sociétés de domiciliation proposent le service de location de bureaux pour domicilier une entreprise. Les sociétés de domiciliation sont des agences spécialisées qui permettent à une entreprise d’avoir facilement une adresse dans des quartiers d’affaires pour domicilier son bureau. De plus, cette solution n’a pas de contrainte au niveau de la durée domiciliation car elle peut durer pour une période indéterminée. De plus, ces agences proposent des services complémentaires qui peuvent être avantageux pour l’entreprise.

À noter : la signature d’un contrat de domiciliation est obligatoire pour la domiciliation collective et commerciale.

En conclusion, le choix de domicilier le bureau d’une entreprise à Paris est un choix intéressant à cause des différents avantages que la capitale procure à l’entreprise. Pour la domiciliation d’un bureau dans cette ville, il existe plusieurs alternatives que l’entrepreneur peut choisir.

À l’occasion de sa domiciliation, la société est soumise à la cotisation foncière des entreprises, une composante de la Contribution économique territoriale (CET). Cet article abordera tout ce qu’il faut savoir sur cet impôt local.

Cotisation foncière des entreprises : les généralités à connaître sur cet impôt local

Pour mieux comprendre le fonctionnement de la cotisation foncière des entreprises, il convient de voir, d’une part, ses caractéristiques ; et d’autre part, les justiciables à cet impôt local.

• Les caractéristiques de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises, connue sous l’acronyme CFE, est un impôt local créé par la loi de finances de 2010. Elle constitue une composante de la Contribution économique territoriale (CET), à l’instar de la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité de l’entreprise.

• Qui sont concernés par la cotisation foncière des entreprises ?

En principe, toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée est justiciable à cet impôt local.

Ainsi, sont imposables à la cotisation foncière des entreprises :

• La microentreprise ou l’entreprise individuelle ;
• Personnes morales : sociétés commerciales, les sociétés civiles et les associations ;
• Et les entreprises publiques.

• Quelles sont les activités concernées ?

De prime abord, il convient de préciser que la cotisation foncière des entreprises doit être versée au niveau des collectivités locales (communes ou les Établissements Publics de Coopération intercommunale).

L’activité soumise à la cotisation foncière des entreprises doit répondre aux conditions suivantes :

• Elle doit être exercée en France ;
• Elle doit être exercée de manière habituelle ;
• Elle doit être exercée à titre professionnel ;
• Elle doit être non-salariée ;
• Elle peut être une activité : commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Cotisation foncière des entreprises : Comment calculer cet impôt local ?

• Méthode de calcul

Il convient de souligner que le taux de la cotisation foncière des entreprises est déterminé par chaque collectivité locale, ressort du bien imposable.

La base d’imposition de la CFE est la base de la valeur locative nécessaire pour l’activité professionnelle au cours de l’année N-2. Ainsi, pour calculer la CFE de l’année 2021, on prend en compte les biens disposés par l’entreprise pour les besoins de l’année 2019. Il importe de souligner que les biens doivent être passibles d’une taxe foncière.

Pour connaître la valeur locative, il convient de se référer à une grille tarifaire. Cette dernière est classée selon les caractéristiques fonctionnelles et physiques du bien immobilier. Concrètement, ces caractéristiques sont : destination de l’immeuble (usage commercial ou professionnel), bâti ou non bâti, etc. En outre, la valeur locative est déterminée en considération du tarif de location pratiqué au cours de la période concernée.

La formule est la suivante : Le montant de la CFE = la base d’imposition x le taux déterminé par chaque commune.

• Barème de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises

Le calcul du barème se fait selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Au titre de l’année 2020, la base minimum en fonction du chiffre d’affaires se présente comme suit :

CHIFFRE D’AFFAIRES ou BÉNÉFICES ANNUELS	BASE MINIMUM
Inférieur à 10 000 euros	Entre 223 € et 531 €
Entre 10 001 euros et 32 600 euros	Entre 223 € et 1061 €
Entre 32 601 euros et 100 000 euros	Entre 223 € et 2229 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 223 € et 3716 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 223 € et 5307 €
À partir de 500 001 €	Entre 223 € et 6901 €

• Réduction de la cotisation foncière des entreprises à payer

Dans les situations suivantes, il y a réduction des bases d’imposition, de :

• 30 % pour les établissements industriels ;
• 50 % durant l’année qui suit l’année de création de l’entreprise ; 
• 75 %  pour l’artisan qui emploie un salarié ;
• 50 % pour l’artisan qui emploie 2 salariés ;
• 25 % pour l’artisan qui emploie 3 salariés et plus.

• Comment payer la cotisation foncière des entreprises ?

Le paiement de cet impôt local se fait en deux tranches.

La première tranche équivalant à 50 % du montant de la cotisation foncière des entreprises doit être payée avant le 15 juin de chaque année en cours. Ce 50 % équivaut à un acompte.

La seconde tranche, le solde de la CFE, doit être réglée avant le 15 décembre de l’année en cours.

• Taux d’imposition par commune

Comme on l’a dit, chaque commune détermine son propre taux de cotisation foncière des entreprises. En pratique, le taux est plus faible dans les communes dans lesquelles de nombreuses entreprises sont domiciliées.

Au titre de l’année 2019, le taux de la CFE se présente comme suit :

• Avignon : 37,42 %
• Montpellier et Toulouse : 36,58 %
• Bordeaux : 35,06 %
• Nantes : 31, 49 %
• Marseille : 31,02 %
• Annecy : 24,46 %
• Lyon : 26,62 %
• Paris : 16,52 %

Cotisation foncière des entreprises : les cas d’exonération

A côté du cas d’exonération légale, il y a deux types d’exonérations : l’exonération permanente et l’exonération temporaire.

• Exonération permanente

Ce premier type d’exonération concerne les personnes morales dont le chiffre d’affaires est nul.

Certains organismes publics bénéficient également de cette exonération. Notamment : Établissements publics, Collectivités territoriales, Organismes étatiques, Caisses de crédit municipal.

Les domaines d’activités suivants sont exonérés de la CFE :

• Les domaines agricole et de l’artisanat
• Les domaines du social, de la santé et du transport
• Le domaine de la vente
• Les domaines de l’art et de l’enseignement
• Le domaine de l’information et de la presse
• Les domaines de l’habitat et de l’énergie
• Le domaine du sport

• Exonération temporaire

L’exonération est précédée d’une demande. Elle est ouverte dans les cas suivants :

• Création ou d’extension d’activité ;

• Les avocats, les médecins et les auxiliaires médicaux, les vétérinaires ;
• Les jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEIU).