Month: January 2022

Pour débuter l’exercice d’une activité professionnelle, les entrepreneurs choisissent souvent de créer une entreprise individuelle à cause de la simplicité de création de cette forme d’entreprise. En effet, la création d’une entreprise individuelle, comparée à la création d’une société, est assez simplifiée et moins lourde, car l’entrepreneur n’est pas contraint de rédiger les statuts. Néanmoins, ce dernier doit tout de même présenter un justificatif de domiciliation au moment de la déclaration de l’entreprise individuelle ainsi que pour son immatriculation.

Pour avoir un justificatif de domiciliation, l’entrepreneur doit procéder à la domiciliation de son entreprise individuelle. Cet article, permet aux entrepreneurs qui désirent créer une entreprise individuelle de connaitre tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation de cette forme d’entreprise.

La domiciliation, définition et pourquoi elle est obligatoire ?

La domiciliation d’une entreprise, quel que soit le statut ou la forme juridique de celle-ci, consiste pour l’entrepreneur à donner une adresse au siège social de celle-ci. Cette adresse est donc l’adresse de domiciliation et surtout ce sera l’adresse officielle de l’entreprise.

La domiciliation est obligatoire, car toutes entreprises doivent avoir une adresse physique et réelle. Cette adresse de domiciliation, comme ce qu’il a été susmentionné, sera l’adresse officielle de l’entreprise, c’est-à-dire son adresse administrative, fiscale et postale. L’adresse de domiciliation d’une entreprise c’est aussi l’adresse qui figurera sur tous les documents administratifs de celle-ci.

Comment domicilier une entreprise individuelle ?

Pour domicilier une entreprise individuelle, l’entrepreneur a certaines possibilités. Concernant ces différentes possibilités de domiciliation, il faut tout de même prendre en considération les besoins de l’entreprise à domicilier pour que cette dernière puisse tirer le maximum d’avantage de la domiciliation, car chaque forme de domiciliation a ses propres avantages. Pour cela, l’entrepreneur a la possibilité de domicilier l’entreprise individuelle soit dans un local d’habitation, soit dans un local commercial, soit dans une pépinière d’entreprises, soit par la domiciliation commerciale.

• Domiciliation d’une entreprise individuelle dans un local d’habitation

La domiciliation d’une entreprise individuelle dans un local d’habitation, plus précisément au domicile personnel de son créateur est légale. Néanmoins, il faut vérifier qu’aucune disposition contractuelle telle qu’une clause du bail d’habitation, le règlement de copropriété ou une disposition législative telle que les règles d’urbanisme, le code de construction ainsi que le règlement préfectoral ou municipal interdit l’usage du domicile du dirigeant de l’entreprise comme siège social de l’entreprise individuelle.

Par ailleurs, l’exercice d’une activité professionnelle dans un local d’habitation pour une entreprise individuelle doit aussi respecter les stipulations du bail d’habitation ou du règlement de copropriété. Cela implique que si l’activité exercée par l’entreprise individuelle n’est pas autorisée par l’une de ces dispositions, alors l’entreprise doit exercer son activité à une adresse (dans un autre local).

Ensuite, l’utilisation d’un local d’habitation comme siège social d’une entreprise n’implique pas automatiquement le changement de la destination du local à usage commercial, pour modifier la destination du local à usage commercial, l’entrepreneur doit faire une déclaration auprès de la mairie.

À noter : par rapport à la domiciliation d’une entreprise individuelle dans un local d’habitation situé dans une ville de plus 200 000 habitants et dans certains départements tels que le département du Val de Marne, de Seine-Saint-Denis ainsi que les départements des Hauts-de-Seine, l’entrepreneur doit obtenir une autorisation expresse de la maire pour qu’il puisse exercer son activité à son domicile. De plus, l’activité ne doit pas être une source de danger pour les occupants de l’immeuble ou l’entrepreneur est domicilié. Néanmoins, si l’activité est exercée par l’occupant principal du local d’habitation dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation.

• Domiciliation d’une entreprise individuelle dans un local commercial

Une entreprise individuelle comme toutes les autres formes d’entreprise peut être domiciliée dans un local à usage commercial ou un local dédié à l’exercice de l’activité de l’entreprise. La domiciliation dans un local commercial est une solution qui peut se réaliser en deux façons : soit l’entrepreneur loue le local, soit il achète le local pour domicilier son entreprise. Néanmoins, en cas de location, il faut bien vérifier les clauses du bail qu’il n’y a pas d’interdiction concernant l’exercice de l’activité de l’entreprise dans le local.

• Domiciliation d’une entreprise individuelle dans une pépinière d’entreprises

Les pépinières d’entreprises sont des structures, dans la majorité des cas une structure publique, qui proposent le service de domiciliation. Les pépinières hébergent les entreprises, plus précisément les jeunes entreprises qui ont moins de deux ans d’existence. En plus du service de domiciliation, les pépinières d’entreprises doivent mettre à la disposition des entreprises un local qui sera utilisé en commun par ces entreprises et ce local est souvent équipé de matériel informatique.

En plus, les pépinières doivent mettre en place un service d’accompagnement qui peut être personnalisé pour le développement des entreprises qu’elles hébergent. Le but de ces accompagnements proposés par les pépinières, c’est de faciliter le développement de l’entreprise pour que cette dernière puisse avoir une part de marché ce qui peut contribuer au développement économique de la ville où l’entreprise exercer son activité.

Pour accéder à la domiciliation de l’entreprise individuelle dans une pépinière d’entreprises, l’entrepreneur doit déposer un dossier auprès du comité de la pépinière pour que ce dernier puisse valider ou non la domiciliation de l’entreprise individuelle dans la pépinière. Si le dossier est validé par ce comité, alors l’entrepreneur peut signer une convention avec la pépinière pour une durée maximale de 3 ans.

• Domiciliation d’une entreprise individuelle auprès d’une société de domiciliation

Les sociétés de domiciliation sont des sociétés spécialisées dans le domaine de la domiciliation d’entreprise. Ces sociétés doivent avoir une agrémentation préfectorale par rapport à l’activité de domiciliation d’entreprise.

Concernant la domiciliation d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur n’a besoin que de choisir une société de domiciliation et de signer un contrat de domiciliation avec pour domicilier son entreprise. Le contrat de domiciliation ne peut avoir une durée en dessous de trois mois renouvelable tacitement.

En choisissant cette option, l’entreprise individuelle pourra bénéficier des services complémentaires proposés par la société de domiciliation tels que les services d’accompagnement par rapport à la réalisation des formalités administratives ou par rapport au transfert de siège social de l’entreprise individuelle, le service de location de salles de réunion ainsi que d’autres services avantageux pour une entreprise.

En résumé, la domiciliation d’une entreprise individuelle est une obligation par rapport à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Plusieurs solutions se présentent à l’entrepreneur pour réaliser cette obligation. Par exemple, il peut domicilier l’entreprise à son domicile personnel, dans un local commercial, dans une pépinière d’entreprises ou auprès d’une société de domiciliation.

La domiciliation est une étape essentielle lors de la procédure d’immatriculation. En effet, le siège social est l’un des éléments qui caractérise une société. C’est l’adresse administrative et fiscale de l’entreprise. En outre, c’est une obligation légale prévue par les dispositions du Code de commerce. De ce fait, le créateur d’entreprise doit justifier la jouissance de local. Ainsi, il doit joindre au dossier de demande d’immatriculation un justificatif. La nature de ce dernier dépend de l’alternative de domiciliation choisie par la société. Cela peut être un contrat de bail, un contrat de domiciliation ou une autorisation de domiciliation. Dans le présent dossier, nous parlerons davantage de ce dernier justificatif : l’autorisation de domiciliation. Que faut-il savoir sur ce document ?

Autorisation de domiciliation : définition et utilité

L’autorisation de domiciliation, en premier lieu, peut être définie comme étant un document permettant à une société de jouir une adresse donnée.

En second lieu, ce document est nécessaire lorsque la société ou l’entrepreneur opte pour la domiciliation dans un local d’habitation tout en étant locataire. Peu importe le type de local d’habitation. Ainsi, l’autorisation de domiciliation émane du propriétaire des locaux.

En troisième lieu, l’autorisation de domiciliation sert à justifier la jouissance de local. C’est la raison pour laquelle elle doit être jointe au dossier de demande d’immatriculation. Dans la pratique, cette autorisation doit être accompagnée d’un justificatif de domicile (par exemple : titre de propriété au nom du propriétaire des lieux, une facture d’électricité, etc.).

Il convient de noter que la personne qui héberge la société peut être l’entrepreneur, le représentant légal de la société, un des associés et une tierce personne. En outre, le contenu de l’autorisation de domiciliation doit est libre. Il doit uniquement exprimer de manière claire et concise la permission du propriétaire des lieux.

NOTE : Qu’en est-il de la durée de l’autorisation ? Dure-t-elle aussi longtemps que dure l’activité professionnelle ? Sa durée dépend-elle du contrat de bail ? Le propriétaire du local peut prévoir une durée à la validité de l’autorisation. Par ailleurs, la loi a limité la durée de la domiciliation au domicile personnel à cinq ans.

Autorisation de domiciliation : les écueils à son obtention

Certaines circonstances peuvent empêcher l’obtention de l’autorisation de domiciliation. Les sources de ces obstacles peuvent être diverses.

• Les obstacles de source légale

La loi peut restreindre ou empêcher l’obtention de l’autorisation de domiciliation. Ce refus est en principe lié à l’interdiction ou à la restriction apportée à la domiciliation au domicile personnel.

Pour rappel, l’affectation d’un local d’habitation à une activité professionnelle ou commerciale est soumise à des conditions. Ce sont notamment :

• Il faut que le local soit la résidence principale de l’entrepreneur ;
• Dans le cas où le logement est situé dans le rez-de-chaussée, il ne faut pas que l’activité entraîne ni de nuisance ni de danger pour le voisinage ;
• Si le logement est situé à l’étage, le Code de la construction et de l’habitation interdit la réception de clients et de marchandises dans les locaux.

En outre, dans certaines localités, la domiciliation à l’adresse personnelle est interdite, en l’occurrence : dans la capitale française, dans les communes situées dans un rayon de 50 km de l’emplacement des anciennes fortifications de Paris.

Par conséquent, la non-observation des conditions ci-dessus et la restriction légale ci-dessus sont des obstacles à l’obtention d’une autorisation de domiciliation.

• Les obstacles de source conventionnelle

De quelle convention s’agit-il ? Dans le cadre de l’habitation, on est en présence de trois types de conventions : le contrat de bail, le règlement de lotissement et le règlement de copropriété.

Dans un premier temps, le contrat de bail n’est autre que l’accord passé entre le propriétaire des locaux et l’entrepreneur ou la personne qui va héberger la société. Cette convention peut prévoir des clauses interdisant l’affectation du local à une activité professionnelle.

Dans un second temps, le règlement en cas de lotissement est un ensemble de règles régissant les bénéficiaires du lotissement. Ce règlement peut également prévoir une restriction à l’opération.

Enfin, on parle de règlement de copropriété en cas d’immeuble en situation de copropriété. Des restrictions à l’utilisation du local à une activité commerciale peuvent être prévues.

• Empêchement émanant du propriétaire du local d’habitation

Cet obstacle n’est autre que le refus de la part du propriétaire du local d’habitation.

Quelle que soit la raison, il peut être amené à refuser la délivrance de l’autorisation de domiciliation. Par ailleurs, il n’est pas tenu d’accepter. Il n’est pas également tenu de motiver son refus de délivrance d’autorisation de domiciliation. Toutefois, le refus doit être constaté par écrit.

NOTE : Un rappel sur tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation au domicile personnel

Comme l’autorisation de domiciliation est étroitement liée à la domiciliation à l’adresse personnelle, il est opportun d’avoir un aperçu sur cette solution. On abordera particulièrement des dangers et risques de cette alternative.

• 1^er inconvénient : c’est une alternative précaire

Comme on l’a évoqué ci-dessus, la durée maximum de cette solution de domiciliation est de 5 ans. Une telle précarité peut être un frein au développement de l’activité de la société. Ce qui contraint cette dernière à procéder à de fréquent transfert de siège social.

• 2^e inconvénient : Interférence entre la vie privée et la vie professionnelle

Il convient de rappeler que l’adresse de domiciliation de l’entreprise doit figurer sur tous les documents de celle-ci. Cela répond au caractère réel du siège social. Utiliser son adresse personnelle signifierait exposer celle-ci au grand public. Cela peut porter atteinte à la vie privée de l’entrepreneur ou de la personne qui héberge la société.  

• 3^e inconvénient : Risque de manque de crédibilité 

L’adresse du siège social n’est pas une simple obligation légale. C’est un élément qui joue un rôle non négligeable sur l’image de l’entreprise. Entre autres, elle peut refléter le professionnalisme de la société. Ainsi, dans certains cas et compte tenu de l’activité exercée par la société, se domicilier à l’adresse personnelle peut être mal vue par les partenaires et investisseurs.  

Tous les entrepreneurs, en phase de création de leur entreprise, sont dans l’obligation de réaliser les différentes formalités, pour la création de leur entreprise, en fonction du statut juridique de l’entreprise. Pour certaines formes d’entreprise, comme pour la création d’une société, la création nécessite la rédaction des statuts alors que pour créer une entreprise individuelle, la rédaction des statuts n’a pas lieu d’être.

Cependant, quelle que soit la forme de l’entreprise ou de la société que ces entrepreneurs créent, aucun d’eux ne peut échapper à la domiciliation d’entreprise, car aucune entreprise ne peut obtenir son extrait K-Bis ou même se faire immatriculer sans un justificatif de domiciliation. Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ? Dans cet article, on expliquera tout ce qu’il y a à savoir sur cette notion et en même temps, cet article peut servir de guide aux entrepreneurs qui doivent domicilier leur entreprise.

La domiciliation d’entreprise, qu’est-ce que c’est ?

En premier lieu, il faut se rappeler que la domiciliation est une obligation inhérente à la création d’entreprise quel que soit le statut de l’entreprise à créer. C’est une obligation, car chaque entrepreneur doit présenter un justificatif de domiciliation au moment de la demande d’immatriculation de l’entreprise.

Ensuite, la domiciliation est une obligation liée au siège social de l’entreprise, car elle consiste pour l’entrepreneur à attribuer une adresse au siège de l’entreprise. L’adresse de domiciliation, qui est l’adresse du siège social, sera l’adresse officielle de celle-ci. C’est-à-dire que cette adresse sera l’adresse administrative, fiscale et postale l’entreprise.

Par ailleurs, la domiciliation d’entreprise ne se limite pas à une obligation, car l’adresse de domiciliation peut impacter sur plusieurs paramètres concernant une entreprise. En effet, le choix de l’adresse de domiciliation doit être effectué en se basant sur les besoins de l’entreprise.

Concernant les impacts du choix de l’adresse de domiciliation sur l’entreprise, au niveau juridique, l’adresse de domiciliation est un outil permettant l’identification de la nationalité, les lois applicables, le greffe du tribunal en charge de l’entreprise, le centre de formalités des entreprises dont elle dépendra, le lieu de réalisation des publications légales sur l’entreprise ainsi que le tribunal compétent pour trancher les litiges concernant l’entreprise.

Au niveau fiscal, l’adresse de domiciliation permet d’identifier les lois applicables concernant la fiscalité de l’entreprise, mais surtout elle permet de calculer la cotisation par rapport à la CFE (cotisation foncière des entreprises). Le calcul de cette taxe est important, car le taux d’imposition par rapport à cette cotisation varie en fonction de la ville où est située l’adresse de domiciliation.

De point de vue économique, l’adresse de domiciliation peut favoriser le développement de l’économie de l’entreprise. Cela est possible, car l’image de l’entreprise peut dépendre de son adresse de domiciliation, alors que si l’image de l’entreprise peut démontrer le professionnalisme de celle-ci, dans ce cas, elle pourra facilement attirer de nouveau client. En outre, si une entreprise à une adresse dans un lieu, quartier ou ville de prestige, cette entreprise aura une image de prestige ce qui peut être bénéfique pour son économie.

Comment domicilier une entreprise en 2022 ?

Domicilier son entreprise est obligatoire pour un entrepreneur, par contre, le choix de l’adresse de domiciliation lui appartient et il est libre par rapport à ce choix. Pour domicilier une entreprise, les possibilités ou les solutions sont nombreuses.

La domiciliation d’entreprise à une adresse personnelle

L’utilisation d’une adresse personnelle ou l’adresse du domicile d’un tiers est possible pour domicilier une entreprise. Cependant, certaines conditions doivent être respectées. Tout d’abord, l’adresse du domicile doit correspondre à l’adresse de la résidence principale du représentant légal de l’entreprise. Ensuite, il faut s’assurer qu’aucune disposition législative telle que les règles d’urbanisme ou une disposition contractuelle telle que le bail d’habitation ou le règlement de copropriété ne s’opposent à la domiciliation. Néanmoins, même si une de ces dispositions interdit la domiciliation, alors elle pourra toujours se faire pour une période de 5 ans.

En outre, cette solution peut être avantageuse pour les entreprises qui n’ont pas besoin de local pour l’exercice de leur activité, car il est possible que l’exercice de l’activité de l’entreprise à l’adresse du domicile de son représentant ne soit pas toujours possible.

La domiciliation d’entreprise dans un local propre

La domiciliation d’une entreprise dans un local propre à l’exercice de son activité se fait dans la majorité des cas dans un local commercial. Pour cela, l’entreprise a deux possibilités, soit l’entreprise utilise l’adresse de ce local en tant qu’adresse de domiciliation en louant le local, soit elle achète le local pour avoir une adresse de domiciliation et avoir un local d’exploitation en même temps.

Cette solution, présente des avantages par rapport à l’image de l’entreprise, car les locaux commerciaux sont souvent situés dans des lieux stratégiques. Néanmoins, il faut prévoir un certain budget pour domicilier une entreprise dans un local commercial à cause du coût de la location ou du coût d’achat d’un local qui peut être onéreux.

La domiciliation d’entreprise par un professionnel dans le domaine

Actuellement, il existe de nombreuses solutions pour domicilier une entreprise en passant par un professionnel. Pour cela, il est possible de passer par la domiciliation collective ou en passant par la domiciliation commerciale.

Concernant la domiciliation collective, il est possible de domicilier l’entreprise soit dans une pépinière d’entreprises, soit dans un centre d’affaires, soit dans un espace de coworking. Le principe de la domiciliation collective consiste pour le professionnel à mettre à la disposition des entreprises une adresse de domiciliation. Pour certains, cas d’une pépinière d’entreprises, en plus de mettre à la disposition de l’entreprise une adresse de domiciliation, la pépinière propose des services d’accompagnement pour le développement de l’activité de cette dernière.

Par rapport à la domiciliation commerciale ou la domiciliation auprès d’une société de domiciliation, l’entreprise doit choisir une société qui est agrémentée par rapport à la domiciliation d’une entreprise. Cette solution attire de plus en plus les entreprises à cause de la simplicité des démarches (qui peuvent se faire en ligne) pour avoir une adresse de domiciliation, mais aussi à cause des avantages de la domiciliation commerciale. En effet, les sociétés de domiciliation essaient de proposer des adresses qui se situent dans des quartiers d’affaires et de prestige pour que les entreprises puissent bénéficier d’une adresse qui peut contribuer à leur développement. De plus, elle propose des services complémentaires pour faciliter la gestion de l’entreprise telle que le service de gestion du courrier, le service de secrétariat, le service de location de bureaux, etc.

En résumé, la domiciliation d’entreprise c’est le fait d’attribuer une adresse officielle (physique et réelle) au siège social d’une entreprise. C’est l’adresse administrative, fiscale et postale de cette dernière. Par ailleurs, même si la domiciliation est une obligation pour l’immatriculation d’une entreprise, l’entrepreneur est tout de même libre par rapport au choix de l’adresse de domiciliation. Néanmoins, il ne faut pas oublier que cette adresse aura des impacts sur la vie de l’entreprise en général.

« Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l’adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. » « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe […] ». Telles sont respectivement les dispositions des articles L123-10 et L123-11 du Code de commerce. Selon ces articles, la détermination de l’adresse du siège social est une étape essentielle lors de la procédure d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Que faut-il savoir sur l’adresse de l’entreprise ? Il est à souligner que l’adresse de l’entreprise est un terme qui désigne l’adresse de domiciliation.

Adresse de l’entreprise et les notions voisines

Lorsqu’on parle du siège social de l’entreprise, il convient de distinguer d’autres notions. En l’occurrence, il importe de distinguer : le siège social, l’adresse d’exploitation et la notion d’établissement.

• Définition de l’adresse du siège social

L’adresse du siège social est également appelée adresse de domiciliation. Elle correspond à l’adresse administrative de la société. Ainsi, elle correspond à l’adresse à laquelle seront envoyés tous les courriers de la société d’une part ; d’autre part, elle correspond au lieu de direction de l’entreprise.

Il n’y a qu’un seul siège social.

• La notion d’adresse de lieu d’exploitation

Le lieu d’exploitation est l’endroit auquel l’entreprise exerce son activité. Il est possible que l’adresse de domiciliation soit celle du lieu d’exploitation d’activités. Contrairement au siège social, la société, compte tenu de l’envergure de son activité, peut avoir plusieurs lieux d’activités.

Le lieu d’exploitation est généralement rattaché à la notion d’établissement. On distingue trois types d’établissements : principal, secondaire et complémentaire.

Adresse de l’entreprise : caractéristique et nécessité de l’adresse du siège social

Le siège social, étant une obligation légale, doit revêtir certains caractères.

• La caractéristique de l’adresse du siège social

L’adresse du siège social d’une entreprise doit avoir principalement le caractère réel. La réalité du siège social se caractérise par sa publicité. En effet, l’adresse du siège social doit être connue du public. De ce fait, elle doit être affichée sur tous les documents concernant la société : statuts, extrait Kbis, documents comptables et commerciaux.

En outre, à la lecture des dispositions du Code de commerce précitées, on en déduit que la jouissance d’un local doit être justifiée lors de l’immatriculation.

NOTE : Ce caractère est toujours applicable à l’adresse de domiciliation même suite à un transfert ou à une modification de siège social.

• Nécessité de l’adresse du siège social

Quel est l’intérêt de la domiciliation ?

Outre le fait que cela soit une obligation légale, avoir une adresse de siège social, représente de nombreux intérêts.

Dans un premier temps, le siège social permet à l’administration et aux clients de localiser la structure. Entre autres, le siège social figure parmi les éléments d’identification d’une entreprise.

Dans un second temps, l’adresse de domiciliation permet de déterminer la loi applicable à la société ou la lex sociétatis. Ainsi, toute entreprise ayant son siège social en France est régie par la loi française.

Dans un troisième temps, le siège social détermine le lieu d’accomplissement des différentes formalités administratives. Ce sont notamment les formalités de publicité et les déclarations fiscales et sociales.

Enfin, l’adresse de l’entreprise détermine la compétence territoriale des tribunaux. En effet, la société, en cas de litige, est assignée devant le tribunal du lieu de son siège social.

NOTE : Il convient de noter que l’adresse de siège social joue un rôle stratégique concernant la communication et la visibilité de l’entreprise.

Adresse de l’entreprise : les différentes alternatives

Il convient de noter que le choix de la domiciliation est libre. Ainsi, l’entrepreneur a le choix entre les solutions suivantes :

• Domiciliation au domicile personnel

Ce n’est autre que l’affectation du local d’habitation à l’usage professionnel. Le domicile personnel peut être celui du dirigeant ou de l’un des associés ou d’une tierce personne.

Cette solution est toutefois soumise à des conditions ou à des restrictions. En effet, la domiciliation au domicile personnel, dans certaines zones géographiques, est interdite ou subordonnée à une autorisation. En outre, la domiciliation dans un local d’habitation peut être restreinte par le contrat de bail, en cas de location ; ou le règlement de copropriété, lorsque l’immeuble est e copropriété.

L’avantage est que cette solution est moins onéreuse, voire gratuite.

• Domiciliation dans un local commercial

Le local commercial, comme son nom l’indique, est un endroit destiné à l’exercice d’une activité commerciale. En optant pour cette solution, l’entrepreneur bénéficie des droits inhérents au bail commercial.

• Domiciliation auprès d’une structure spécialisée

Dans la majorité des cas, le recours aux structures spécialisées correspond à une domiciliation collective. Cela signifie qu’il y a jouissance commune d’une adresse ou d’un local.

Parmi les structures spécialisées en domiciliation, on cite : la société de domiciliation, l’espace coworking, le centre d’affaires et la pépinière d’entreprises.

Conseils : Comment choisir l’adresse de son entreprise ?

Faire le choix entre les solutions citées ci-dessus peut être difficile. Pour faciliter le choix, il convient de prendre en considération les paramètres suivants.

• Le type d’activité exercée

C’est le premier paramètre à prendre en compte. En effet, lorsque la prospérité et le développement de l’activité sont subordonnés à une interaction de clientèle. Dans ce cas, il est judicieux de choisir le local commercial ou le centre d’affaires.

• Le budget

La domiciliation devient une charge fixe pour la société. En outre, le coût de la domiciliation doit être prévu dans le budget initial.

Par conséquent, il est judicieux de recourir à l’alternative de domiciliation correspondant au budget prévu.

• L’adresse

Comme on a pu évoquer plus haut, l’adresse de domiciliation joue un rôle non négligeable sur la visibilité de la société. Ainsi, il est plus intéressant de choisir l’adresse pouvant améliorer cette visibilité ainsi que la notoriété.

De ce fait, il est important de prendre en considération l’emplacement de l’adresse du siège social.

Dans la pratique, pour bénéficier d’une adresse prestigieuse, les entrepreneurs font recours aux sociétés de domiciliation.

Comment devenir digital nomade

Il y a ceux qui travaillent dur pour pouvoir prendre un long congé pour voyager, il y a ceux qui voyagent tout en travaillant librement. Ce sont les « digital nomad ». Ce statut est plus qu’un mode de travail, c’est un style de vie. Le « digital » correspond au monde du numérique et à la technologie, en l’occurrence l’utilisation de l’internet. Le « nomade », comme son nom l’indique, correspond à la notion de déplacement fréquent et régulier. On peut définir le digital nomade comme étant la personne qui travaille d’où il le souhaite. Ce concept est principalement rattaché au statut de freelance, mais depuis la pandémie, de nombreuses entreprises optent pour le télétravail. Toutefois, dans ce présent dossier, nous aborderons le digital nomade dans sa définition initiale.

Devenir digital nomade : les avantages et les inconvénients de ce statut

Ce mode de travail, ce style de vie présente aussi bien des avantages que des inconvénients. Avoir une idée des avantages et des inconvénients de ce statut permet à l’intéressé de peser le pour et le contre.

• Devenir digital nomade : quels sont les avantages ?

• Ce mode de travail permet à l’intéressé de travailler sans contrainte géographique. Le digital nomade peut travailleur partout dans le monde ;
• Flexibilité du mode de travail : il a la possibilité de choisir son horaire de travail, pas de subordination hiérarchique. Toutefois, il convient de souligner qu’à l’occasion de l’accomplissement de son travail, le digital nomade doit de référer aux commandes ou attentes de son client ;
• Pouvoir développer sa créativité ;
• Voyager et découvrir de nouvelle culture.

• Devenir digital nomade : quels sont les inconvénients ?

Ce style de vie n’est pas sans inconvénients :

• C’est un mode de travail dépendant d’un ordinateur et d’une bonne connexion ;
• Le fréquent voyage peut être une source de solitude ;
• Ce mode de travail requiert de la discipline. De ce fait, la mauvaise organisation de travail peut augmenter la masse du travail à faire ;
• Le revenu du digital nomade dépend de la commande du client ;
• Adaptation aux différentes cultures.

• Devenir digital nomade : les préalables à savoir

Avant de se lancer dans l’aventure de freelance, il est important de connaître certains préalables. D’une part, il est important que l’intéressé sache le domaine d’activités pouvant être exercée en tant que digital nomade. D’autre part, mener le style de vie d’un digital nomade requiert certaines qualités.

Devenir digital nomade : les domaines d’activités

Rappelons-le, digital nomade est la combinaison de deux mots : digital et nomade. Une telle combinaison signifie que ce mode de travail est destiné à tout domaine d’activités en ligne. Ainsi, les métiers idéals sont :

• La rédaction web : un métier consistant à la rédaction de contenus et de textes sur des thématiques. Ces derniers sont préalablement définis par le client. Ils seront publiés sur des différents supports numériques. Ce métier requiert une bonne capacité rédactionnelle.
• Développeur web : il crée et conçoit des sites web et des applications. C’est un métier idéal pour les personnes titulaires d’un diplôme en informatique.
• Le graphisme : ce métier consiste à la conception de supports visuels de communication. Ce domaine est subdivisé en deux branches : l’infographiste et le maquettisme.
• Community manager correspond à la dynamisation et à l’animation de réseaux sociaux.
• Le coaching en développement personnel en ligne.

• Devenir digital nomade : les qualités requises

Outre toutes qualifications professionnelles, le métier de digital nomade requiert l’acquisition de certaines qualités.

• Avoir une autodiscipline et avoir une bonne organisation est une qualité essentielle. En effet, le nomadisme digital est synonyme de liberté. Ainsi, pour pouvoir mener à bien son travail, il doit avoir une bonne organisation.
• Capacité d’adaptation. Ce mode de travail requiert une grande capacité d’adaptation face aux différents événements pouvant échapper son contrôle.

Devenir digital nomade : les formalités à suivre

Le métier de digital nomade n’est pas épargné des formalités administratives relatives à l’immatriculation.

• 1^re étape : choisir son statut juridique

Pour exercer une activité professionnelle non-salariée légalement, il faut passer par l’adoption d’une forme sociétaire. Pour le digital nomade, les statuts adéquats sont : l’autoentreprise, l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Il existe plusieurs statuts adaptés à l’activité de freelance. Néanmoins, les statuts les plus adéquats sont : l’entreprise individuelle et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou autre société unipersonnelle telle que la SASU.

• 2^e étape : la domiciliation

L’étape de la domiciliation en matière de nomadisme digital est paradoxale parce que ce métier est synonyme de mobilisme. Néanmoins, la domiciliation est essentielle pour pouvoir localiser le digital nomade. En effet, l’administration doit pouvoir localiser le digital nomade pour l’accomplissement des obligations.

Pour avoir une adresse stable, l’alternative idéale pour le digital nomade est le recours à une société de domiciliation. Cette dernière propose des services facilitant la réception du courrier du freelance. Entre autres, ces services sont : la mise à disposition d’une adresse, la gestion et la réexpédition des courriers.

• 3^e étape : la demande d’immatriculation

Cette étape dépend du statut adopté par le digital nomade.

Dans le cas où, il a opté pour l’autoentreprise ou l’entreprise individuelle, il doit accomplir la déclaration d’activité sur le site officiel y afférent. Ce choix de requiert pas la rédaction de statut.

Dans le cas où pour l’exercice de son activité le digital nomade a choisi l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou autre forme de société unipersonnelle, il doit effectuer la demande d’immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises territorialement compétent. Dans ce cas, il doit préalablement rédiger les statuts de la société, le dépôt du capital social, la publication d’un avis de constitution.

Pour conclure, de tout ce qui précède, on déduit que le nomadisme digital est un mode de travail offrant une grande liberté. Toutefois, il peut représenter certains inconvénients. Pour pouvoir accéder à ce statut, d’une part, le domaine d’activité peut requérir une certaine qualification professionnelle. D’autre part, le digital nomade n’est pas épargné des formalités administratives.