Month: November 2021

Pour tout entrepreneur qui s’inscrit dans la création d’une société, il est obligatoire d’effectuer des démarches, inhérentes à cette constitution. La législation française est d’ailleurs assez stricte sur ce sujet, puisque l’immatriculation de l’entreprise en formation dépend de la réalisation de cesdites démarches. La SCI ou la société civile immobilière n’échappe pas à cette règle. En effet, ses créateurs doivent respecter quelques règles et obligations afin de pouvoir exercer l’activité souhaitée.

Actuellement, il est laissé aux entrepreneurs le choix de se tourner vers une création classique de l’entreprise, ou vers une procédure intégralement dématérialisée. Force est de constater que c’est à travers cette dernière solution que s’oriente le choix de bon nombre d’entre eux. En plus d’être plus pratique et faisant gagner du temps précieux aux créateurs d’entreprises, elle est aussi considérée comme une alternative moins coûteuse. Voyons dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la procédure en ligne de la création d’une SCI.

Une SCI, quel est l’intérêt réel de sa création ?

• Les éléments caractérisant une SCI

Les Français sont particulièrement adeptes de la constitution de cette forme de société. Les particuliers comme les professionnels peuvent être concernés. Cet intérêt est notamment justifié par le fait que les procédures relatives à sa création sont assez simples à réaliser. De plus, les règles de gestion sont relativement moins complexes par rapport à celles rencontrées au niveau des autres formes sociétales.

Quant à ses caractéristiques majeures, l’activité exercée au sein de cette société ne doit en aucun cas revêtir un aspect commercial. En effet, comme son nom l’indique, il s’agit d’une société civile, et son objectif premier réside dans le fait d’acquérir des biens immobiliers, et de les gérer. Autrement dit, l’entrepreneur ne peut en aucun cas exercer une activité d’achat et de revente.

Par ailleurs, il convient d’être au moins deux personnes pour créer une SCI, qu’elles soient des personnes physiques ou des personnes morales (notons qu’un nombre maximal d’associés n’est pas prévu par la législation française). Il en est de même pour son capital social, aucun seuil minimum n’est exigé et les apports versés pour le constituer peuvent être en numéraire ou en nature.

Ensuite, les statuts correctement rédigés sont la base du fonctionnement et de l’organisation de la SCI. De plus, ce sera à travers eux que les informations substantielles concernant la SCI seront connues. On parle notamment du type d’apports versés au capital social et du montant de ce dernier, de sa dénomination sociale, de son objet, de son adresse de domiciliation, etc. Enfin, en termes de gérance, la SCI peut être gérée par une personne physique ou morale, qu’elle soit associée ou non, du moment que ce sont les statuts ou l’assemblée générale qui la désignent.

• Les avantages de la constitution d’une SCI

Comme il a été susmentionné, les particuliers comme les professionnels peuvent profiter des avantages que procure la SCI. Pour le cas d’un particulier, l’ultime intérêt est la protection de son patrimoine privé. En effet, en acquérant un bien immobilier, ce sera la société elle-même qui en deviendra la propriétaire. En contrepartie, les associés recevront des titres venant de la société. En outre, la SCI serait un moyen idéal pour contourner les règles d’une indivision successorale. En effet, les parts sociales seront transmises facilement, à la place du bien immobilier lui-même.

Rappelons qu’une des caractéristiques importantes de la SCI est le fait pour l’entrepreneur de choisir le mode d’imposition qu’il souhaite pour sa société. Cela lui permettrait alors d’optimiser au maximum le volet fiscal de son activité, en optant par exemple pour l’impôt sur les sociétés (particulièrement adapté pour les associés ayant des revenus conséquents).

Quant au professionnel, la SCI est fréquemment utilisée pour anticiper une fin de carrière, et faire gonfler les revenus du chef d’entreprise au moment de sa retraite via des revenus réguliers qui lui seront versés par l’intermédiaire de la SCI. Enfin, il arrive souvent que la véritable exploitation foncière du bien immobilier soit confiée à une autre société. Dans ce contexte, il sera impossible pour les créanciers de cettedite société d’exercer leur droit sur la SCI, ce qui permettrait de minimiser ou d’éparpiller les risques.

La dématérialisation des procédures de création d’une SCI

Il existe deux possibilités quant à la manière de créer une SCI en ligne. En premier lieu, l’entrepreneur peut effectuer lui-même les démarches, et en second lieu, il peut déléguer cette responsabilité à une plateforme en ligne spécialisée dans la création de sociétés, appelée une « legaltech ».

• Effectuer les démarches de création sans l’intervention d’un prestataire en ligne

Dans ce cas, l’entrepreneur se chargera de réaliser lui-même toutes les formalités de création, en naviguant sur internet, plus précisément sur le site infogreffe.fr afin d’immatriculer d’une manière dématérialisée sa SCI. Il convient alors d’utiliser un scanner pour transmettre les différents documents.

Pour les formalités proprement dites, l’entrepreneur doit d’abord confirmer les informations substantielles sur sa société (telles que son régime fiscal, sa dénomination sociale, son siège social, etc.). Ensuite, il faudra rédiger les statuts et y mentionner tous éléments cités précédemment. Cela étant fait, les associés fondateurs doivent les signer. Une fois signés, ces statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises, uniquement dans le cas d’un apport en bien immobilier. En parlant d’apports, il faudra procéder à leur versement au capital social de la SCI.

Aussi, il est nécessaire de transmettre à un support d’annonces légales un avis de constitution de la SCI afin d’informer le public de cette création. Si tout est en règle, une attestation de parution sera délivrée par ce journal d’annonces légales. L’étape suivante correspond au remplissage d’un formulaire de déclaration de constitution dédiée aux sociétés civiles (formulaire M0).

Enfin, les associés fondateurs doivent déposer une demande d’immatriculation sur le site infogreffe.fr après qu’ils ont créé un compte sur cedit site. N’oublions pas cependant qu’il faut procéder à la numérisation de diverses pièces justificatives avant d’envoyer cette demande (déclaration de non-condamnation, pièces d’identité, justificatif d’occupation des locaux, etc.).

• Le recours à un prestataire en ligne pour constituer une SCI

À l’heure actuelle, on assiste à un avènement en masse des plateformes en ligne qui se spécialisent dans la création de sociétés. Elles peuvent assister les entrepreneurs dans toutes les démarches, allant de la première phase jusqu’à l’obtention de l’extrait K-bis. Ces prestataires proposent des offres et des services très variés, leur prix dépendra de l’ampleur de leur intervention sur la réalisation des formalités.

En général, la proposition la moins chère ne concernera que la rédaction des statuts et la publication de l’annonce légale. Pour plus de services offerts, il faudra débourser une somme plus conséquente (en plus des deux formalités citées ci-dessus, le prestataire rajoutera l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs, et sollicitera les services d’un professionnel pour valider le dossier). Enfin, l’offre la plus coûteuse combinera les deux précédentes offres. En plus de cela, l’entrepreneur aura l’assurance que le dossier est complet et qu’un rejet de la part du greffe du tribunal de commerce n’est pas à envisager.

• Pourquoi la démarche en ligne se démarque-t-elle de la démarche classique ?

La première raison est le service personnalisé que proposent ces plateformes. Autrement dit, il est possible de choisir la tarification adaptée aux ressources financières des fondateurs d’entreprises (tarif classique, les offres haut de gamme). Tout dépendra des besoins de tout un chacun.

La seconde et dernière raison réside dans le fait que l’assistance d’un professionnel tel qu’un expert-comptable ou un avocat peut être nécessaire dans certains cas. À ce titre, les offres les plus chères doivent être choisies. Ainsi, toutes les formalités seront parfaitement effectuées, en répondant aux besoins spécifiques des associés fondateurs de la SCI.

Pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, un créateur d’entreprise peut choisir entre s’associer avec une autre personne, ou créer son entité en étant seul. Pour cette seconde solution, il pourra opter entre plusieurs statuts juridiques, et celui de l’EURL ou de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une alternative qui est très répandue. Par ailleurs, il convient de respecter diverses conditions pour créer une entreprise sur le sol français, et la réalisation de plusieurs formalités juridico-administratives en fait partie.

Actuellement, la majorité des procédures de création peuvent s’effectuer en ligne, d’une manière entièrement dématérialisée, grâce notamment aux multiples prestataires en ligne se spécialisant en la matière, appelées communément les « legaltech ». Ces prestataires peuvent proposer différentes offres de création d’entreprises, allant de la simple formalisation du dossier de constitution, à la réalisation de la totalité des procédures. Découvrons ensemble dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur cette constitution dématérialisée.

Les raisons qui poussent un entrepreneur à se lancer dans la constitution d’une EURL

• Les caractéristiques essentielles d’une EURL

Pour ne citer que ses principales caractéristiques, on peut de prime abord évoquer celle relative à l’associé unique. En effet, l’EURL est considérée comme la forme dérivée d’une SARL, mais avec un seul et unique associé. Dans ce cas, cet associé unique prendra lui tout seul les décisions au sein de la société, et que la réunion d’une assemblée générale n’est nullement nécessaire.

Ensuite, l’EURL peut être constituée avec un capital social dont le montant peut être librement choisi par son créateur, c’est-à-dire que la législation française n’exige pas le respect d’un seuil minimum. D’ailleurs, ce capital peut être constitué soit par des apports en numéraire, soit par des apports en nature.

En outre, en ce qui concerne sa direction, son créateur, en plus d’être l’associé unique, peut également assumer le rôle de gérant. Il peut toutefois déléguer cette tâche à une tierce personne non associée. Enfin, comme son nom l’indique, la responsabilité de l’associé unique se limitera en fonction de la somme qu’il aurait initialement versée au capital social de la société, sauf dans le cas d’une faute grave de gestion.

• Les avantages issus de la constitution d’une EURL

Comme il a été susmentionné, l’associé unique prendra seul toutes les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation de l’EURL. C’est en partie grâce à cet aspect que bon nombre d’entrepreneurs français décident de se lancer dans cette aventure entrepreneuriale, parce qu’entreprendre seul permettra de concrétiser un projet sans être freiné par les dires ou les avis d’une autre personne ou d’un autre associé (les prises de décision se feront instantanément). Par ailleurs, lorsqu’une EURL est créée, une personnalité juridique à part entière est également formée, ce qui permet de distinguer clairement le patrimoine personnel de l’associé unique avec celui de la société. Par conséquent, celui de l’associé sera protégé.

De plus, en matière de fiscalité, il est possible de choisir le régime fiscal qui conviendra au créateur. Le choix pour l’IS permettra non seulement d’optimiser la fiscalité de la société, mais servira également à déterminer le montant des cotisations sociales que l’associé unique devra payer en fonction uniquement de sa rémunération, mais plus par rapport aux bénéfices générés. Enfin, les règles de fonctionnement et gestion d’une EURL sont considérablement moins complexes que celles d’une SARL.

La démarche à suivre pour une bonne constitution dématérialisée d’une EURL

• Un bref rappel des différentes procédures de constitution d’une EURL

Avant toute chose, il est d’abord essentiel d’énumérer brièvement les différentes étapes qu’un entrepreneur doit obligatoirement suivre pour créer une EURL. Cesdites étapes doivent être réalisées d’une manière chronologique. En premier lieu, le plus important c’est de bien rédiger les statuts, ensuite, il faudra procéder à la désignation du gérant de la société, si cela n’a pas encore été effectué à travers les dispositions statutaires. Aussi, il convient de verser les apports qui constitueront le capital social de l’EURL et de les évaluer par la suite dans le cas d’apports en nature.

Les étapes suivantes doivent être réalisées en suivant cet ordre :

• Effectuer le dépôt des fonds constituant le capital social dans un compte bancaire bloqué ;
• Finaliser les statuts et procéder à leur signature,
• Publier un avis de constitution d’une société ou d’une personnalité juridique à part entière ;
• Rédiger les diverses déclarations nécessaires (notamment celle relative à la non-condamnation, et celle sur la constitution même de la société).

Enfin, l’entrepreneur devra réunir les autres pièces justificatives nécessaires pour compléter le dossier de constitution de l’EURL (l’attestation de domiciliation par exemple). Cela étant fait, il suffira de déposer l’ensemble (réuni dans un dossier unique) au greffe du tribunal de commerce compétent.

• La procédure dématérialisée proprement dite

• Les statuts rédigés en ligne

La rédaction de ces statuts peut très bien s’effectuer en ligne. Il s’agit sans aucun doute de l’étape la plus importante, puisque ces statuts fixeront les règles de fonctionnement de la société. Ils peuvent être rédigés en se fiant aux plateformes en ligne spécialisées dans la constitution de sociétés. Deux possibilités peuvent se présenter. La première réside dans le fait d’établir les statuts à l’aide d’un outil en ligne qui génèrera automatiquement les documents utiles pour la création de l’EURL (avec une tarification abordable). La seconde solution concerne l’intervention d’un professionnel. Avec des services plus coûteux, l’entrepreneur aura la possibilité de s’entretenir personnellement avec lui (pour une gestion de dossier personnalisée).

En outre, si l’intervention d’un prestataire en ligne n’est pas souhaitée, les statuts peuvent être rédigés simplement en téléchargeant un modèle adapté aux EURL, sur des sites fiables.

• La publication en ligne de l’avis de constitution de l’EURL

Il s’agit ici d’une obligation légale consistant à publier un avis de constitution d’une EURL dans un support d’annonces légales (un journal d’annonces légales ou un JAL). L’objectif de cette étape est d’informer les différents tiers de cette création. Elle peut être effectuée en ligne, grâce encore aux « legaltech » ou les plateformes en ligne. Bon nombre d’entre elles offrent ce service, avec une tarification forfaitisée et régie par la législation française. En quelques heures à peine, une attestation de parution sera délivrée à l’entrepreneur, dès que le paiement a été validé.

• Le dossier de création de l’EURL à peaufiner

Dans la majorité des cas, si une plateforme en ligne propose un service de rédaction statutaire dématérialisé, elle offre aussi généralement un service globalisé avec les diverses autres procédures, allant de l’assemblage du dossier de constitution, à la transmission de la demande d’immatriculation (le formulaire de déclaration de création M0, les déclarations de non-condamnation, etc.). Elle peut très bien réaliser tout cela.

A contrario, si l’entrepreneur effectue lui-même cette étape, il faudra alors qu’il réunisse tout seul les documents nécessaires (sa pièce d’identité, sa déclaration de non-condamnation, l’attestation de parution de l’avis, l’attestation de dépôt de fonds, etc.), pour ensuite les envoyer d’une manière dématérialisée.

• L’immatriculation en ligne de l’EURL

Cette étape marque la fin de la procédure de création d’une société, puisqu’à partir de ce moment, l’EURL pourra enfin exercer son activité. Pour ce faire, l’entrepreneur n’aura plus à se déplacer au CFE compétent, il lui suffira d’aller sur le site infogreffe.fr, en y créant un compte utilisateur, tout en remplissant un formulaire. Ensuite, tous les documents cités ci-dessus doivent être joints au dossier de création, en format numérique bien sûr. Enfin, une fois que les frais ont payé et que le dossier est complet, l’extrait K-bis sera délivré. Notons que les plateformes en ligne peuvent très bien s’en charger.

La domiciliation commerciale est le contrat par lequel une société de domiciliation, appelée également domiciliataire, met à la disposition de l’entreprise domiciliée une adresse de siège social et des services supplémentaires. En tant que contrat, aussi bien le domiciliataire que le domicilié sont soumis à des obligations dont le respect doit être observé par chaque partie. Dans le présent article, nous parlerons davantage des obligations de la société de domiciliation. Néanmoins, il est judicieux de rappeler les obligations de l’entreprise domiciliée ainsi que les autres règles relatives à la domiciliation commerciale.

Les obligations de la société de domiciliation proprement dite

Les obligations du domiciliataire sont prévues par les articles L.123-10 et suivants, et articles R.123-166-1 et suivants du Code de commerce. En outre, on peut classer les obligations de la société de domiciliation en deux catégories : les obligations administratives et les obligations inhérentes au contrat de domiciliation.

• Être titulaire d’un agrément préfectoral

Selon les articles R.123-166-1 et suivants, pour être légalement constituée, la société de domiciliation doit être titulaire d’un agrément préfectoral du ressort de son siège social. Pour pouvoir obtenir cet agrément, la société de domiciliation doit déposer une demande auprès de la préfecture. Ainsi, elle doit fournir certaines pièces et satisfaire certaines conditions pour que la demande soit positive.

La demande doit contenir les pièces suivantes :

• Un formulaire de déclaration dument complété
• Un extrait Kbis délivré par le registre du commerce et des sociétés, ou D1 délivré par le répertoire des métiers
• Un exemplaire des statuts (si la société de domiciliation est une personne morale)
• Un document justifiant la mise à disposition des locaux : relevé cadastral, plan de masse des locaux ou descriptif détaillé avec photographies à l’appui
• Un justificatif de titre de propriété
• Une copie de la pièce d’identité des représentants légaux et des associés
• Pour l’entrepreneur individuel et pour les représentants légaux, une attestation d’honorabilité est nécessaire.

L’attestation d’honorabilité ne peut être attribuée qu’au dirigeant remplissant les conditions suivantes :

• Ne pas faire l’objet d’une faillite personnelle, une interdiction d’exercer ou de gérer une activité commerciale.
• Ne pas être condamné par des sanctions pénales pour crime ou pour les infractions suivantes : corruption, vol, abus de confiance, escroquerie, trafics de stupéfiants, association de malfaiteurs, faux, fraude fiscale, proxénétisme, blanchiment ou recel.
• Ne pas avoir été sujet d’un retrait d’agrément préfectoral pendant les cinq dernières années.

NOTE : L’agrément est valable pour une durée de 6 ans renouvelables. En outre, il est à souligner que le domiciliataire peut être une personne physique ou une personne morale.

• Autre obligation administrative

L’autre obligation est une obligation de communication. Chaque trimestre, la société de domiciliation doit fournir aux administrations la liste des personnes domiciliées dans ses locaux au cours de la période. Les administrations concernées par cette obligation d’information sont : le centre des impôts et les organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Il est à noter que la liste des personnes ayant mis fin à leur domiciliation doit également être communiquée auprès des administrations ci-dessus.

En outre, le domiciliataire doit mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par le Code monétaire et financier.

• Les obligations inhérentes au contrat de domiciliation

D’une part, en vertu du contrat de domiciliation, la société de domiciliation doit mettre à la disposition de l’entreprise domiciliée, pendant la durée du contrat, une adresse et des locaux. Les locaux doivent permettre au domicilié d’exercer son activité. En outre, ils doivent être dotés d’une pièce assurant la confidentialité nécessaire des documents de l’entreprise domiciliée.

D’autre part, il appartient à la société de domiciliation d’interpeller le greffe du tribunal de commerce lorsque l’entreprise domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier pendant plus de 3 mois.

Les autres règles relatives à la domiciliation commerciale

Outre les obligations de la société de domiciliation, la domiciliation commerciale est soumise à d’autres règles. Ce sont : les mentions du contrat de domiciliation et les obligations du domicilié.

• Les mentions devant figurer dans le contrat de domiciliation

Comme tout acte juridique, le contrat de domiciliation doit remplir des conditions de fond et des conditions de forme sous peine de nullité. En ce qui concerne les conditions de fond, le contrat doit contenir les mentions suivantes :

• Les informations relatives aux deux parties : dénomination sociale, objet social, forme juridique, le montant du capital social, l’identité des représentants légaux ainsi que le siège social de la société de domiciliation ;
• La durée de domiciliation doit être précisée. En principe, elle est de 3 mois avec possibilité renouvellement, notamment par une reconduction tacite ;
• Montant du dépôt de la garantie ;
• Le tarif du service doit être prévu dans le contrat ;
• Les détails des prestations fournies par la société de domiciliation. Les services supplémentaires peuvent être : gestion d’appels téléphoniques, gestion des courriers (réexpédition, réception des courriers), mise à disposition de matériels de conférence ou de réunion, etc. ;
• Les modalités relatives à la rupture ou à la résiliation du contrat de domiciliation. Cela concerne notamment la durée de préavis par exemple ;
• Les obligations des deux parties.

NOTE : Une copie du contrat de domiciliation est un justificatif de jouissance de local à fournir au dossier de demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

• Les obligations de l’entreprise domiciliée

En vertu du contrat de domiciliation, les obligations du domicilié sont les suivantes :

• Il doit utiliser effectivement et exclusivement l’adresse ;
• L’entreprise domiciliée doit notifier au domiciliataire tous les changements relatifs à l’entreprise : forme juridique, objet social, dénomination, etc.
• Elle donne mandat à la société de domiciliation de recevoir en son nom toute notification et courrier ;
• La déclaration du contrat de domiciliation au registre du commerce et des sociétés est laissée à la diligence du domicilié ;
• Il est tenu de respecter toutes les clauses du contrat de domiciliation.

Pour immatriculer une entreprise en France, l’entrepreneur a plusieurs choix pour réaliser l’obligation de domiciliation. Cette obligation doit se faire avant la demande d’immatriculation du fait qu’un justificatif de domiciliation doit compléter le dossier d’immatriculation d’une entreprise. La réalisation de la domiciliation ne dépend que du choix de l’entrepreneur, car il a la liberté par rapport à ce choix.

La domiciliation d’une entreprise dans les villes de l’Île-de-France est une solution du fait que ces villes offrent de nombreux avantages pour les entreprises qui y sont domiciliées. Pour domicilier une entreprise dans cette région, la domiciliation commerciale est une solution que l’entrepreneur peut choisir pour installer le siège social de son entreprise dans l’Île-de-France.

La domiciliation et la domiciliation commerciale, définition

La domiciliation est une obligation qui fait partie des démarches pour l’immatriculation d’une entreprise. Elle consiste pour l’entrepreneur à fournir une adresse pour installer le siège social de l’entreprise. Comme ce qu’il a été mentionné précédemment, il n’y a pas de contrainte concernant le choix de l’adresse, car l’entrepreneur est totalement libre à propos du choix de l’adresse de domiciliation.

Concernant la domiciliation commerciale, c’est un service que les sociétés de domiciliation proposent aux entrepreneurs pour réaliser l’obligation de domiciliation de leur entreprise. Dans ce cas, il appartient à ces agences de domiciliation de fournir des adresses pour que l’entreprise puisse être domiciliée.

Pourquoi choisir l’Île-de-France pour domicilier son entreprise ?

L’Île-de-France est une des régions qui présentent de nombreux potentiels pour domicilier une entreprise en France. En premier lieu, l’Île-de-France est une région qui regroupe plusieurs villes telles que Paris, Saint-Denis, Créteil, Vitry-sur-Seine, Argenteuil, Montreuil, Boulogne-Billancourt et Nanterre. Ces villes font partie des villes qui ont de fort potentiel économique dans l’hexagone. L’entrepreneur a donc plusieurs villes qui peuvent répondre à la clientèle qui correspond le plus à l’activité exercée par son entreprise.

Par ailleurs, domicilier une entreprise dans l’une des villes qui composent l’Île-de-France, est avantageuse pour une entreprise du fait que ces villes sont réputées prestigieuses. En parlant de prestige, il faut avoir en tête que le prestige d’une adresse de domiciliation joue un rôle très important pour une entreprise. C’est-à-dire que si une entreprise est domiciliée dans un quartier prestigieux, cette entreprise aura une image de marque ce qui peut augmenter sa notoriété envers ses concurrents, en même temps une image qui montre le professionnalisme de l’entreprise peut facilement attirer de nouveaux clients. Tout cela pour dire qu’avoir une adresse de domiciliation dans l’une des villes de prestige regroupées dans l’Île-de-France peut contribuer au développement de l’activité d’une entreprise.

Outre le fait que l’Île-de-France regroupe des villes qui favorisent l’image d’une entreprise, elle présente un avantage majeur par rapport aux différentes infrastructures facilitant l’accès et le déplacement dans la région. Grâce aux aéroports, aux autoroutes, les différents transports en commun tel que les bus, le métro, le RER, l’Île-de-France est une région accessible. Cette accessibilité peut facilement contribuer au développement de l’activité de l’entreprise dans les autres régions de la France.

Non seulement concernant le développement de l’activité d’une entreprise ou de son image, l’Île-de-France présente aussi un avantage par rapport à la fiscalité de l’entreprise. Par rapport à la cotisation foncière des entreprises (toutes entreprises en France doivent payer cette taxe), par exemple Paris détient un taux faible par rapport à la moyenne des villes en France. Mais non seulement à Paris mais c’est la région en entier qui présente un taux faible par rapport à la cotisation foncière des entreprises.

Pourquoi choisir la domiciliation commerciale pour domicilier une entreprise en Île-de-France ?

Sachant que la domiciliation d’une entreprise dans la région de l’Île-de-France est très prisée par les entrepreneurs à cause des différents avantages que cette région offre aux entreprises, il est assez difficile de trouver une adresse pour domicilier une entreprise, de plus, les loyers sont souvent chers dans les grandes villes.

En choisissant la domiciliation commerciale pour domicilier une entreprise dans la région d’Île-de-France, l’entrepreneur n’a plus besoin de perdre du temps pour trouver une adresse, car il appartient à la société de domiciliation de fournir une adresse à l’entreprise. En plus de la rapidité de l’attribution d’une adresse à l’entreprise, cette dernière bénéficiera des services complémentaires proposés par l’agence de domiciliation.

Les services annexes peuvent varier d’une agence à une autre, mais en général, les agences de domiciliation proposent un service de gestion du courrier souvent accompagné d’un service de réexpédition et/ou scan du courrier, un service secrétariat avec ou non une permanence téléphonique concernant la gestion de l’agenda de l’entreprise, un service d’accompagnement administratif pour la réalisation des formalités administratives (obtention d’une licence pour l’exercice d’une activité règlementée), etc.

Comment domicilier une entreprise en Île-de-France par la domiciliation commerciale ?

Pour cela, les démarches sont simples et rapides. Tout d’abord, il faut que l’entrepreneur choisisse une société de domiciliation qui propose des adresses dans la région. Cette société doit être une société détenant une agrémentation par le préfet du département où elle exerce. Et elle doit être immatriculée au registre du commercer et des sociétés.

Pour faciliter le choix de l’agence de domiciliation, l’entrepreneur peut faire la comparaison des services proposés, des adresses que l’agence propose ainsi que le tarif pour la domiciliation. Ces paramètres sont souvent accessibles sur le site internet des agences de domiciliation.

Après avoir choisi l’agence de domiciliation, l’entrepreneur doit choisir une adresse dans la région d’Île-de-France parmi celles proposées par l’agence ainsi que les services qui complèteront la domiciliation. Ensuite, l’entrepreneur doit communiquer à l’agence toutes les informations nécessaires à l’établissement du contrat de domiciliation (obligatoirement signé par l’entrepreneur et l’agence de domiciliation). C’est après la signature de ce contrat que la domiciliation commerciale est finalisée.

En résumé, la domiciliation dans la région d’Île-de-France est une solution très prisée par les créateurs d’entreprises à cause des différents avantages tels que le prestige de l’adresse de domiciliation, la facilité d’accès à la région, etc. Avec la domiciliation commerciale, le souci des entrepreneurs concernant la recherche d’adresse de domiciliation dans cette région n’est plus un problème, car les agences de domiciliation prennent en charge la fourniture d’adresse. Néanmoins, il faut prendre le temps de bien choisir la société de domiciliation avant de s’engager avec.

La domiciliation est une étape que les entrepreneurs doivent réaliser avant de demander l’immatriculation de leur entreprise auprès du centre de formalités des entreprises. La domiciliation des bureaux d’une entreprise peut se faire à une adresse que l’entrepreneur choisit librement. Par ailleurs, il peut choisir de domicilier le bureau de son entreprise à Paris pour que l’entreprise puisse bénéficier des différents avantages que cette ville procure à l’entreprise. Avant de détailler tout ce qu’il y a à savoir sur la domiciliation d’un bureau à Paris, il est important de connaitre la domiciliation en elle-même.

La domiciliation d’un bureau

En parlant de domiciliation, il faut toujours avoir en tête qu’il s’agit de la domiciliation d’une entreprise, c’est-à-dire l’installation du siège social de celle-ci à une adresse physique et réelle. L’adresse d’une boîte postale ne peut être utilisée pour la réalisation de l’obligation de domiciliation d’une entreprise. Par ailleurs, la domiciliation est une obligation pour tout créateur d’entreprise, car au moment de la demande d’immatriculation de celle-ci, l’entrepreneur ou le créateur doit présenter un justificatif de domiciliation. Sans ce document, le dossier de demande d’immatriculation sera automatiquement rejeté.

En parlant de bureau pour une entreprise, on entend le siège social de cette dernière. En effet, le siège social d’une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. De plus, le siège social ou le bureau de l’entreprise peut se définir par le lieu où l’organe de direction de celle-ci opère pour la prise de décision concernant la gestion et l’administration de l’entreprise.

Pourquoi installer le bureau d’une entreprise à Paris ?

Le choix de domicilier le bureau d’une entreprise à Paris peut s’expliquer par différentes raisons. Paris est une ville de référence concernant le lieu de création d’entreprise. Cette référence peut s’expliquer par le nombre d’entreprises qui y sont créées. Par rapport aux autres villes de France, la ville de Paris fait partie des villes qui attirent les entrepreneurs pour créer leur entreprise.

Avoir son bureau à Paris est un signe de professionnalisme pour une entreprise et de plus, une adresse de domiciliation dans la capitale ne peut être qu’avantageux pour une entreprise. Paris est une ville reconnue et cette renommée peut donner une image de marque ce qui peut inspirer la confiance envers l’entreprise. Par ailleurs, une entreprise qui a une image de marque ou de prestige peut facilement développer son activité car elle peut facilement attirer les clients. De plus, avec cette image de confiance et de professionnalisme, il est plus facile pour cette entreprise d’avoir des nouveaux partenaires pour l’exercice de son activité.

Outre le fait que Paris est une ville reconnue partout en France, elle est aussi une ville qui a une bonne réputation au niveau international. En ayant une adresse ou son bureau à Paris, il est plus facile pour l’entreprise d’attirer les investisseurs étrangers et même il est plus facile pour cette entreprise d’élargir son activité au niveau international.

Concernant la gestion et le développement de l’entreprise, Paris regorge de plusieurs infrastructures déjà en place par rapport au déplacement du dirigeant de l’entreprise. Avec ses deux aéroports, les lignes de métro, le RER, les Bus, les taxis, etc. il est plus facile pour ce dernier de se déplacer dans la ville pour les réunions clients ou pour les rendez-vous avec les investisseurs.

En outre, avoir un bureau à Paris offre la possibilité à une entreprise de bénéficier d’un taux relativement bas concernant la cotisation foncière des entreprises. Cette taxe est obligatoire pour toutes les entreprises qui sont en France.

Comment domicilier son bureau à Paris ?

Les entrepreneurs qui désirent installer le bureau de leur entreprise à Paris ont plusieurs solutions. Pour rappel, le choix de l’adresse n’appartient qu’à l’entrepreneur et il est libre de choisir l’adresse qui lui convient.

• Domiciliation bureau à Paris dans un local d’habitation

L’utilisation d’un local d’habitation pour domicilier un bureau ou le siège social d’une entreprise n’est pas interdite par la loi, plus précisément par le code de commerce. Cependant, certaines conditions doivent être respectées par l’entreprise pour que la domiciliation du bureau à cette adresse soit valable. Le local d’habitation doit être la résidence principale de représentant légal de l’entreprise. Ce dernier doit établir une attestation de domiciliation indiquant qu’il use de son droit pour domicilier le bureau de l’entreprise à son domicile personnel.

À noter : l’utilisation d’un local d’habitation pour domicilier votre bureau peut être une solution provisoire, car dans la mesure où une disposition contractuelle ou législative l’interdit, alors cette solution ne peut excéder 5 ans. Donc, 3 mois avant la fin de ce délai, vous devez transférer votre bureau à une nouvelle adresse.

• Domiciliation bureau à Paris dans un local commercial

Dans la pratique certaines activités obligent l’entreprise à utiliser un local qui convient à leur activité. Dans ce cas, l’entreprise peut utiliser ce local commercial pour exercer son activité et domicilier son bureau en tant que propriétaire ou locataire du local. Si elle est locataire, la signature d’un bail professionnel est obligatoire pour l’exercer d’une activité libérale et un bail commercial pour l’exercice d’une activité commerciale.

• Domiciliation bureau à Paris par la domiciliation collective

Avec cette solution, l’entreprise peut domicilier son bureau dans une pépinière d’entreprises, dans un espace de coworking, dans une couveuse d’entreprise, dans un hôtel d’entreprises, etc. Avec la domiciliation collective, les entreprises qui y sont domiciliées se partagent les charges et utilisent une seule adresse de domiciliation. Le souci avec cette solution concerne la durée, car elle est souvent limitée à une période de 3 ans. Et il est souvent difficile d’accéder à cette domiciliation à cause de la sélection de dossier pour accéder à cette solution (cas de la pépinière d’entreprises).

• Domiciliation bureau à Paris par la domiciliation commerciale

Les sociétés de domiciliation proposent le service de location de bureaux pour domicilier une entreprise. Les sociétés de domiciliation sont des agences spécialisées qui permettent à une entreprise d’avoir facilement une adresse dans des quartiers d’affaires pour domicilier son bureau. De plus, cette solution n’a pas de contrainte au niveau de la durée domiciliation car elle peut durer pour une période indéterminée. De plus, ces agences proposent des services complémentaires qui peuvent être avantageux pour l’entreprise.

À noter : la signature d’un contrat de domiciliation est obligatoire pour la domiciliation collective et commerciale.

En conclusion, le choix de domicilier le bureau d’une entreprise à Paris est un choix intéressant à cause des différents avantages que la capitale procure à l’entreprise. Pour la domiciliation d’un bureau dans cette ville, il existe plusieurs alternatives que l’entrepreneur peut choisir.

À l’occasion de sa domiciliation, la société est soumise à la cotisation foncière des entreprises, une composante de la Contribution économique territoriale (CET). Cet article abordera tout ce qu’il faut savoir sur cet impôt local.

Cotisation foncière des entreprises : les généralités à connaître sur cet impôt local

Pour mieux comprendre le fonctionnement de la cotisation foncière des entreprises, il convient de voir, d’une part, ses caractéristiques ; et d’autre part, les justiciables à cet impôt local.

• Les caractéristiques de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises, connue sous l’acronyme CFE, est un impôt local créé par la loi de finances de 2010. Elle constitue une composante de la Contribution économique territoriale (CET), à l’instar de la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité de l’entreprise.

• Qui sont concernés par la cotisation foncière des entreprises ?

En principe, toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée est justiciable à cet impôt local.

Ainsi, sont imposables à la cotisation foncière des entreprises :

• La microentreprise ou l’entreprise individuelle ;
• Personnes morales : sociétés commerciales, les sociétés civiles et les associations ;
• Et les entreprises publiques.

• Quelles sont les activités concernées ?

De prime abord, il convient de préciser que la cotisation foncière des entreprises doit être versée au niveau des collectivités locales (communes ou les Établissements Publics de Coopération intercommunale).

L’activité soumise à la cotisation foncière des entreprises doit répondre aux conditions suivantes :

• Elle doit être exercée en France ;
• Elle doit être exercée de manière habituelle ;
• Elle doit être exercée à titre professionnel ;
• Elle doit être non-salariée ;
• Elle peut être une activité : commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Cotisation foncière des entreprises : Comment calculer cet impôt local ?

• Méthode de calcul

Il convient de souligner que le taux de la cotisation foncière des entreprises est déterminé par chaque collectivité locale, ressort du bien imposable.

La base d’imposition de la CFE est la base de la valeur locative nécessaire pour l’activité professionnelle au cours de l’année N-2. Ainsi, pour calculer la CFE de l’année 2021, on prend en compte les biens disposés par l’entreprise pour les besoins de l’année 2019. Il importe de souligner que les biens doivent être passibles d’une taxe foncière.

Pour connaître la valeur locative, il convient de se référer à une grille tarifaire. Cette dernière est classée selon les caractéristiques fonctionnelles et physiques du bien immobilier. Concrètement, ces caractéristiques sont : destination de l’immeuble (usage commercial ou professionnel), bâti ou non bâti, etc. En outre, la valeur locative est déterminée en considération du tarif de location pratiqué au cours de la période concernée.

La formule est la suivante : Le montant de la CFE = la base d’imposition x le taux déterminé par chaque commune.

• Barème de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises

Le calcul du barème se fait selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Au titre de l’année 2020, la base minimum en fonction du chiffre d’affaires se présente comme suit :

CHIFFRE D’AFFAIRES ou BÉNÉFICES ANNUELS	BASE MINIMUM
Inférieur à 10 000 euros	Entre 223 € et 531 €
Entre 10 001 euros et 32 600 euros	Entre 223 € et 1061 €
Entre 32 601 euros et 100 000 euros	Entre 223 € et 2229 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 223 € et 3716 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 223 € et 5307 €
À partir de 500 001 €	Entre 223 € et 6901 €

• Réduction de la cotisation foncière des entreprises à payer

Dans les situations suivantes, il y a réduction des bases d’imposition, de :

• 30 % pour les établissements industriels ;
• 50 % durant l’année qui suit l’année de création de l’entreprise ; 
• 75 %  pour l’artisan qui emploie un salarié ;
• 50 % pour l’artisan qui emploie 2 salariés ;
• 25 % pour l’artisan qui emploie 3 salariés et plus.

• Comment payer la cotisation foncière des entreprises ?

Le paiement de cet impôt local se fait en deux tranches.

La première tranche équivalant à 50 % du montant de la cotisation foncière des entreprises doit être payée avant le 15 juin de chaque année en cours. Ce 50 % équivaut à un acompte.

La seconde tranche, le solde de la CFE, doit être réglée avant le 15 décembre de l’année en cours.

• Taux d’imposition par commune

Comme on l’a dit, chaque commune détermine son propre taux de cotisation foncière des entreprises. En pratique, le taux est plus faible dans les communes dans lesquelles de nombreuses entreprises sont domiciliées.

Au titre de l’année 2019, le taux de la CFE se présente comme suit :

• Avignon : 37,42 %
• Montpellier et Toulouse : 36,58 %
• Bordeaux : 35,06 %
• Nantes : 31, 49 %
• Marseille : 31,02 %
• Annecy : 24,46 %
• Lyon : 26,62 %
• Paris : 16,52 %

Cotisation foncière des entreprises : les cas d’exonération

A côté du cas d’exonération légale, il y a deux types d’exonérations : l’exonération permanente et l’exonération temporaire.

• Exonération permanente

Ce premier type d’exonération concerne les personnes morales dont le chiffre d’affaires est nul.

Certains organismes publics bénéficient également de cette exonération. Notamment : Établissements publics, Collectivités territoriales, Organismes étatiques, Caisses de crédit municipal.

Les domaines d’activités suivants sont exonérés de la CFE :

• Les domaines agricole et de l’artisanat
• Les domaines du social, de la santé et du transport
• Le domaine de la vente
• Les domaines de l’art et de l’enseignement
• Le domaine de l’information et de la presse
• Les domaines de l’habitat et de l’énergie
• Le domaine du sport

• Exonération temporaire

L’exonération est précédée d’une demande. Elle est ouverte dans les cas suivants :

• Création ou d’extension d’activité ;

• Les avocats, les médecins et les auxiliaires médicaux, les vétérinaires ;
• Les jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEIU).

Vous prévoyez de créer une société par actions simplifiée ou SAS ? Cet article est pour vous. Il résume tout ce qu’il faut savoir sur ce régime juridique ainsi que les formalités relatives à sa création.

Les caractéristiques générales de ce régime juridique

La SAS, à l’instar de la SA et le de la SCA, est une forme de société par actions dont le régime est fortement similaire à celui de la SA. En outre, c’est une société commerciale par la forme. En tant que telle, elle est une société fortement caractérisée par l’intuitu personae. De ce fait, elle ne peut offrir ses titres au public.

La particularité de la SAS est la flexibilité et la liberté contractuelle. Ce qui permet à l’entrepreneur d’avoir une certaine souplesse dans la gestion de son activité.

En ce qui concerne son imposition, la SAS est purement et simplement assimilée à une société anonyme. Elle est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés. Optionnellement, elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, il faut satisfaire certains critères.

Créer une SAS et le maintien des allocations de chômage

Il est essentiel de savoir qu’il est possible de créer une SAS tout en touchant ses indemnités de chômage. Le créateur de la SAS dispose le maintien de deux types d’allocations : l’aide au retour à l’emploi ou ARE et l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises ou ARCE. Le maintien de ces dispositifs est soumis à des conditions.

D’une part, l’aide au retour à l’emploi ou ARE est une aide financière compensant les rémunérations du salarié ayant perdu involontairement son emploi. Les conditions à remplir sont les suivantes :

• L’intéressé doit être inscrit à Pôle emploi comme étant demandeur d’emploi ;
• Il doit également remplir les conditions d’âge ainsi que celles relatives à la durée de travail. Ces conditions permettent à Pôle emploi de déterminer le montant d’allocation à verser au profit de l’intéressé.

Le calcul du montant de l’ARE à verser mensuellement se fait sur la base des bénéfices générés par la SAS. En effet, l’objectif principal du maintien de cette allocation est de permettre au chômeur créateur d’entreprise de percevoir des revenus.

D’autre part, l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises ou ARCE, est une somme versée au chômeur sous forme de capital. Ce qui lui permet de démarrer les activités de la SAS. Le versement de cette aide se fait sur deux temps : au moment de la création de l’entreprise ou à la reprise de celle-ci ; et 6 mois après le début d’activité. Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation sont les suivantes : il faut être un demandeur d’emploi indemnisé ou demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6mois au cours des 18 derniers mois ; et remplir les conditions d’âge.

Créer une SAS : les étapes à suivre

• La rédaction des statuts de la SAS

Cette rédaction est une étape cruciale. En effet, les statuts constituent un document de référence qui va régir la vie de la société ainsi que ses rapports avec les tiers et les rapports des associés entre eux. De ce fait, la confection de ce document doit respecter les conditions de fond et de forme imposées par les dispositions légales. Ainsi, il doit être rédigé sous seing privé ou par acte authentique. Les mentions suivantes doivent y figurer : apports, capital social, forme sociale, dénomination, siège social, durée, modalité de fonctionnement.

L’intervention d’un professionnel, avocat ou expert-comptable, est toujours recommandé pour éviter toute omission.

• La constitution du capital social

Le capital social de la société par actions simplifiée est constitué par les apports réalisés par les associés. En principe, nous savons qu’il existe trois types d’apports ; mais en matière de SAS, deux apports sont valables : apport en nature et apport en numéraire.

L’apport en nature est le transfert d’un bien, mobilier ou immobilier, à la SAS. Dans certaines circonstances, les biens apportés peuvent être évalués par un commissaire aux comptes. L’apport en numéraire, quant à lui, est une somme d’argent. Cette dernière doit être déposée auprès d’une banque ou auprès d’un notaire.

Quel que soit l’apport effectué, lors de la constitution du capital social, la société par actions simplifiée obtient une attestation de dépôt.

• La publication d’un avis de constitution

Cette étape est une mesure de publicité imposée par les dispositions légales en vue d’informer les tiers. Les informations des statuts doivent être résumées dans l’avis. L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonce légale. La diffusion doit être réalisée un mois après la signature des statuts.

Une attestation de parution sera délivrée à la SAS après paiement des frais de publication.

• Le dépôt de la demande d’immatriculation

Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation est l’étape aboutissant à l’obtention d’un extrait Kbis. Rappelons-le, l’extrait Kbis est le document qui confère à la SAS la personnalité juridique pour qu’elle puisse jouir de tous les droits d’une société commerciale. La demande d’immatriculation est à déposer au CFE qui sert de guichet unique. Il appartient à celui-ci de transférer la demande au greffe du tribunal de commerce.

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Le formulaire de demande d’immatriculation. Pour la SAS, c’est le formulaire M0 qui doit être complété et signé ;
• Exemplaire du statut dûment signé et daté ;

• L’attestation de parution ;
• Un justificatif de jouissance de local ;
• L’attestation de dépôt de fond ;
• Paiement des frais d’immatriculation.

NOTE : La procédure relative à la création de la SAS peut être réalisée soit par courrier soit en ligne. La dématérialisation des démarches permet à l’entrepreneur de gagner du temps. En outre, à l’occasion de la création de la société, il est possible de déléguer la tâche à un professionnel. Ce sont, entre autres, les services juridiques en ligne. Cette alternative permet aux associés de la SAS de gagner du temps et, surtout, d’être accompagnée.

La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est une forme de société qui est souvent choisie par les entrepreneurs pour exercer leur activité, car elle permet à ces derniers d’être les seuls maitres de leur société. Pour créer une société par actions simplifiée, il faut passer par plusieurs étapes qui consistent à réaliser les différentes démarches et formalités afin d’immatriculer la SASU au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cet article expliquera tout ce qu’il y a à savoir concernant la création d’une SASU. Avant de détailler la création d’une SASU, il est important de connaitre qu’est-ce qu’un SASU et comment elle fonctionne ?

Société par actions simplifiée unipersonnelle, caractéristique et fonctionnement

La SASU ou société par action simplifiée unipersonnelle est une forme de société par actions simplifiée, mais elle n’a qu’un seul associé qui peut être une personne morale ou physique.

Une société par actions simplifiée unipersonnelle doit avoir des statuts et la constitution d’un capital social par l’associé unique est obligatoire. Néanmoins, il n’y a pas de minimum légal concernant le capital social d’une SASU. Un des avantages de ce statut juridique d’entreprise, l’associé unique peut aussi être le président de la société. Par ailleurs, une SASU doit être dirigée par un président qui est son représentant légal.

Concernant le fonctionnement de la SASU, comme ce qu’il a été susmentionné, elle est dirigée par le président qui peut être l’associé unique lui-même ou un tiers nommé par ce dernier. Le fonctionnement de cette société est défini par ses statuts. La rédaction des statuts d’une SASU est libre, car cette rédaction n’est pas encadrée par loi comme pour la rédaction des statuts d’une EURL. Cela permet à l’associé unique d’avoir plus de marge de manœuvre par rapport à la gestion et au fonctionnement de sa société.

La création d’une SASU, comment ça marche ?

Pour créer une SASU, plusieurs sont les démarches et formalités que l’entrepreneur doit réaliser. La réalisation de ces formalités permet à l’entrepreneur d’avoir les documents nécessaires à l’immatriculation de la société au registre, qui correspond à l’activité de la SASU, tenu par le greffe du tribunal de commerce.

• La rédaction des statuts de la SASU

Comme ce qu’il a été mentionné précédemment, ce sont les statuts de la SASU qui définissent son fonctionnement. Ce document n’est donc pas juste un document obligatoire pour l’immatriculation de la société, mais on peut dire que ce sont les fondements de la société.

Pour rédiger les statuts, l’entrepreneur à deux options par rapport à la rédaction des statuts : en premier lieu, l’entrepreneur prend en charge la rédaction des statuts. Par ailleurs, même si l’associé unique peut télécharger des modèles de statut sur des sites internet fiable, il faut qu’il fasse attention non seulement pour ne pas oublier les mentions obligatoires, mais pour que la société ait de bonnes bases. La seconde option consiste pour l’associé unique à solliciter le service d’un professionnel ou d’un prestataire. Cette deuxième option est avantageuse, même si elle peut être couteuse, car la rédaction des statuts de la SASU se fera dans un délai assez court répondant aux besoins de la société et de l’associé unique, mais surtout la conformité des statuts aux législations en vigueur sera assurée.

Avant de finaliser la rédaction des statuts, l’entrepreneur doit réaliser la constitution du capital social ainsi que la domiciliation de la société, car les informations concernant ces deux formalités doivent être consignées dans les statuts.

• La constitution du capital social de la SASU

Le capital social d’une SASU est composé des apports effectués par l’associé unique dans la société. Ces apports peuvent être des apports en numéraire et des apports en nature.

Les apports en numéraire sont caractérisés par les sommes d’argent que l’associé unique décide d’incorporer dans le capital social de la SASU. La moitié des apports en numéraire doit être libéré dès la création de la société et le reste doit être libéré durant les 5 années qui suivent la création de la SASU. La réalisation des apports en numéraire permet l’obtention d’une attestation de dépôt de fonds qui est un document obligatoire pour créer la SASU. Les apports en nature, ce sont les biens corporels, incorporels ou des valeurs mobilières que l’associé incorpore dans le capital de la société. Ces biens doivent être évalués afin de définir la valeur pécuniaire pour les incorporer dans le capital. La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire si la valeur d’un des biens est supérieure à 30 000 €. Et le rapport de ce dernier doit figurer dans les annexes des statuts.

• La domiciliation de la SASU

Cette démarche concerne l’attribution d’une adresse administrative et fiscale à la SASU. L’entrepreneur a différentes options pour domicilier la SASU. Par exemple, il peut utiliser l’adresse personnelle du représentant légal de la SASU pour la domicilier, passer par une agence de domiciliation, solliciter le service d’une pépinière d’entreprises etc. Un justificatif de domiciliation est obligatoire pour l’immatriculation de la SASU.

Après l’inscription de l’adresse de domiciliation ainsi que les informations sur le capital social dans les statuts, il est maintenant temps de finaliser la rédaction des statuts. Les statuts doivent être signés et datés par l’associé unique.

• L’avis de constitution de la SASU

Un avis de constitution de la société par actions simplifiée unipersonnelle doit être publié dans un journal d’annonces légales qui couvrent le département d’installation de la société. Cette annonce doit contenir les différentes mentions obligatoires.

• La demande d’immatriculation de la SASU

Avant de déposer le dossier d’immatriculation de la SASU auprès du centre de formalités des entreprises, il faut remplir le formulaire de déclaration d’une SASU (formulaire M0). Ce formulaire doit être signé par l’associé unique sinon une lettre octroyant pouvoir à la personne mandatée doit accompagner le formulaire au moment du dépôt du dossier.

Le dossier de demande d’immatriculation doit contenir en plus des trois exemplaires du formulaire M0 :

• Un exemplaire des statuts de la SASU ;
• Deux attestations : attestation de dépôt de fonds et attestation de parution dans un journal habilité à publier des annonces légales ;
• Une copie de la pièce d’identité du président de la SASU, une déclaration de non condamnation ;
• La liste des bénéficiaires effectifs de la société signé par le président de la SASU ;
• Un chèque pour les frais de greffe ;
• Un justificatif de domiciliation en fonction de la méthode utilisée pour la réalisation de cette obligation ;
• Une copie de l’autorisation d’exercice délivré par l’autorité de tutelle, en cas d’exercice d’une activité règlementée.

En résumé, pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé unique doit réaliser plusieurs démarches et formalités telles que la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la publication d’un avis de constitution, la domiciliation de la société ainsi que la demande d’immatriculation. Néanmoins, pour faciliter la création de la SASU, l’associé unique a la possibilité de solliciter le service d’un professionnel pour créer la SASU.

La dématérialisation de la création de société a permis aux entrepreneurs de dématérialiser son projet en quelques clics. Créer son en entreprise en ligne est bon plan. Cela représente de nombreux avantages. La célérité de la procédure permet à l’entrepreneur de gagner du temps. Nous le savons très bien, le temps c’est de l’argent. La célérité de la procédure permet également à la société d’obtenir un extrait Kbis en moins de 48 heures. Comment s’y prendre ?

Créer une entreprise en ligne : comprendre le fonctionnement des plateformes en ligne

Il est à rappeler que la procédure peut être réalisée par soi-même ou par l’intermédiaire d’un service juridique en ligne. Le recours à un professionnel pour la réalisation des formalités est un choix judicieux. L’entrepreneur délègue toutes les démarches au service juridique. Ce dernier propose des packs de service modifiables. Par conséquent, il peut prendre en charge toutes les démarches de A à Z comme il peut prendre qu’une partie de la procédure.

Il existe plusieurs types de plateformes accompagnant les créateurs d’entreprises. En premier lieu, il y a les legaltech. Ce sont les services juridiques en ligne proprement dits. En tant que tels, ils aident les créateurs d’entreprise dans l’accomplissement de toutes les formalités administratives. Composés de juristes et de comptables, les legaltechs proposent des services d’accompagnement et de conseil. En second lieu, il y a les domtech. Ce sont des sociétés de domiciliation en ligne. Il est à noter que la domiciliation est une étape essentielle lors de la procédure de demande d’immatriculation. En troisième lieu, il y a les banques en ligne ou néobanque pour la réalisation du dépôt du capital social.

Créer une entreprise en ligne : Quels sont les démarches à suivre ?

La différence avec la création par courrier est que toutes les démarches sont dématérialisées.

• Choisir le statut juridique et le régime fiscal

Pour exercer une activité économique, la personne morale doit être revêtue d’une forme sociétaire. Le législateur, par les dispositions du Code de commerce, offre une très grande diversité de formes sociétaires. Il y a celles adaptées aux entrepreneurs voulant se lancer seul ; il y a celles pour les individus qui veulent s’associer. Par ailleurs, il convient de souligner que le recours au mécanisme de société présente plusieurs intérêts.

Le statut juridique doit être adapté aux activités de l’entreprise et à ses ambitions. Après avoir fait le choix de la forme sociétaire, l’entreprise doit choisir le régime fiscal. Pour rappel, on distingue deux options d’imposition : l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.

• Rédaction des statuts de l’entreprise

Des modèles de statuts sont disponibles sur internet. Toutefois, il faut être vigilant et ne se fier qu’aux sites fiables. Par ailleurs, la rédaction des statuts doit respecter certaines règles de fond et de formes. La loi exige que sa rédaction soit sous seing privé ou authentique.

En ce qui concerne les règles de fond, ce document doit impérativement contenir les mentions suivantes : apports, forme sociale, objet, dénomination, siège social, capital, durée, modalités de fonctionnement. En revanche, en ce qui concerne le contenu des statuts, il est libre.

Il est à rappeler que les statuts régissent la relation de la société avec les tiers. Par conséquent, il doit être rédigé minutieusement. D’où l’intérêt de recourir à un expert.

• Constituer le capital social

Le capital social est constitué par les différents apports effectués par les associés. Entre autres, c’est le transfert d’une valeur à la société en contrepartie de laquelle l’associé apporteur reçoit des parts ou des actions. Il existe trois types d’apports : en numéraire (somme d’argent), en nature et en industrie. Le type d’apports à effectuer dépend de la forme sociétaire. Aussi, pour certaines sociétés, l’apport en industrie n’est pas nécessaire. Les apports en nature seront évalués.

Le dépôt du capital social doit être fait auprès d’un notaire ou sur un compte bancaire. Cette étape de la création peut être faite en ligne par le système du fintech. Ce sont des banques en ligne ou néobanque. De ce fait, l’ouverture de compte ainsi que la gestion du compte se font en ligne par l’intermédiaire d’une application.

NOTE : Après le dépôt du capital social, la société obtient une attestation de dépôt.

• Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Cette mesure de publicité sert à informer les tiers sur la création d’une société. L’avis de constitution doit ainsi comprendre toutes les informations relatives à la société à créer. La publication doit être effectuée dans un délai d’un mois après la signature du contrat.

Après la réalisation de la publication de l’avis, la société reçoit une attestation de parution.

• Dépôt en ligne de la demande d’immatriculation de l’entreprise

C’est la dernière étape en vue de l’obtention de l’extrait Kbis.

Pour ce faire, il faut accomplir les démarches suivantes :Aller sur le site www.infogreffe.fr ;

Créer un compte d’utilisateur afin d’accéder au formulaire d’immatriculation ;

• Remplir le formulaire d’immatriculation, le formulaire dépend de la forme juridique :

• Le formulaire P0 est destiné à la création d’une entreprise individuelle ;
• Le formulaire PEIRL et le formulaire P0 pour l’EIRL ;
• Le formulaire M0 Société Civile  pour la création d’une société civile ;
• Le formulaire M0 SARL doit être rempli pour la création d’une EURL ou d’une SARL ;
• Le formulaire M0 doit être utilisé pour la création de toutes les autres formes de société (SAS, SA, SNC…).

• Joindre la version numérisée du statut dûment signé et daté ;
• Joindre l’attestation de parution ;
• Joindre l’attestation de dépôt de fond ;
• Joindre une pièce d’identité de l’associé unique ou du dirigeant ;

• Procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une entreprise unipersonnelle ;
• Paiement des frais d’immatriculation par carte bancaire. En moins de 48 heures, la société obtient son extrait de Kbis. Rappelons-le, ce dernier est le document attestant l’existence légale de la société. Il lui confère la personnalité juridique.

Pour débuter une activité, souvent les entrepreneurs choisissent le statut d’entrepreneur individuel en créant une entreprise individuelle. D’autant plus que les démarches à réaliser pour créer cette forme d’entreprise sont réputées simples par rapport à la création d’une société. Néanmoins, l’entrepreneur doit passer par la domiciliation pour avoir un justificatif de domiciliation qui est un document obligatoire pour l’immatriculation de celle-ci.

Pour domicilier une entreprise individuelle, l’entrepreneur a différentes possibilités et il est le seul décisionnaire concernant la réalisation de cette obligation. Dans cet article, nous allons parler de tout ce qu’il y a à savoir concernant la domiciliation d’une entreprise individuelle.

Entreprise individuelle, qu’est-ce que c’est ?

Tout d’abord une entreprise individuelle est une forme d’entreprise qui permet à l’entrepreneur d’être le seul et unique maitre de son entreprise. Elle permet à l’entrepreneur d’exercer une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale. Ce qui diffère une entreprise individuelle d’une société unipersonnelle, c’est le fait qu’il n’y a pas de création de personnalité juridique pour une entreprise individuelle d’où la dénomination de celle-ci « entreprise en nom propre ».

À cause de cette absence de personnalité juridique distincte de l’entreprise individuelle, c’est-à-dire pas de séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et de l’entreprise, l’entrepreneur ne peut bénéficier d’une protection de ses biens personnels, car en cas de difficulté de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur est responsable et ses biens personnels peuvent être saisis par ses créanciers pour le remboursement des créances.

Par ailleurs, une autre forme d’entreprise individuelle offre la protection du patrimoine personnelle de l’entrepreneur, c’est l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Dans ce cas, l’entrepreneur peut constituer un patrimoine propre à l’entreprise.

Concernant la gestion d’une entreprise individuelle, puisqu’il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnelle de l’entrepreneur et celle de l’entreprise, l’entrepreneur est donc le seul dirigeant et le seul décisionnaire concernant le fonctionnement de l’entreprise. Concernant la fiscalité d’une entreprise individuelle, elle est sous le régime d’impôt sur le revenu.

La domiciliation, qu’est-ce que c’est ?

La domiciliation est une obligation à réaliser par tous les entrepreneurs avant la demande d’immatriculation d’une entreprise quelle que soit la forme de cette entreprise. Par ailleurs, cette obligation résulte des dispositions de l’article L 123-10 et suivant du code de commerce.

La domiciliation d’une entreprise individuelle consiste pour l’entrepreneur à donner une adresse qui sera l’adresse administrative et fiscale de celle-ci. Au moment de l’immatriculation de cette entreprise, l’entrepreneur doit présenter un justificatif de domiciliation suivant la forme de domiciliation que ce dernier a choisi pour la réalisation de l’obligation.

Comment domicilier une entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est libre de choisir l’adresse de domiciliation de son entreprise. De plus, plusieurs alternatives existent pour fournir une adresse administrative et fiscale à une entreprise individuelle.

• Domicilier une entreprise individuelle dans un local d’habitation

Pour domicilier une entreprise individuelle dans un local d’habitation, l’entrepreneur individuel peut utiliser l’adresse de son domicile personnel. Concernant cette forme de domiciliation, plusieurs règles doivent être respectées.

Tout d’abord, ce domicile doit être la résidence principale de l’entrepreneur. Dans cette hypothèse, dès que le domicile est déclaré comme résidence principale de l’entrepreneur individuelle même s’il n’est pas propriétaire où il habite chez un tiers, alors la domiciliation est possible.

Ensuite, il doit vérifier qu’aucune disposition contractuelle ou législative telle que les regels d’urbanisme, le règlement de copropriété (pour les copropriétaires d’un immeuble) ou le bail d’habitation (pour un locataire) ne présente pas de clause qui interdit l’utilisation de l’adresse comme adresse de domiciliation. Si aucune interdiction n’est prévue par ces dispositions, alors la domiciliation peut se faire pour une période illimitée, sinon elle ne peut se faire que pour une période de 5 ans.

Même si cette solution est simple et pratique pour débuter son activité, il faut faire attention, car il est possible qu’exercer son activité professionnelle dans un local d’habitation ne soit pas possible ou nécessite une demande d’autorisation aux autorités compétentes.

• Domicilier une entreprise par la domiciliation collective

La domiciliation collective est une autre possibilité pour domicilier une entreprise individuelle. La domiciliation est collective lorsqu’une entité met à la disposition de plusieurs entreprises une adresse qui leur permettront d’avoir une adresse de domiciliation. Par ailleurs, l’entrepreneur a plusieurs choix par rapport à de domiciliation collective.

Par exemple, il peut domicilier son entreprise dans une pépinière d’entreprises ou hôtel d’entreprise. Cette solution est idéale pour les entreprises nouvellement créées, car elle peut contribuer au développement de celle-ci grâce aux différents services d’accompagnement que la pépinière offre à ses clients. Par ailleurs, il est aussi possible de domicilier l’entreprise individuelle dans un incubateur d’entreprises ou dans une couveuse d’entreprises.

Pour domicilier une entreprise individuelle par la domiciliation collective, l’entrepreneur individuel doit signer un contrat de domiciliation et il doit impérativement choisir une entreprise détenant un agrément concernant l’activité de domiciliation d’entreprise.

•Domiciliation une entreprise individuelle par la domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale est solution proposée par les sociétés de domiciliation. Les entreprises de domiciliation proposent souvent des adresses dans des quartiers prestigieux. Il est alors plus facile pour l’entrepreneur d’avoir une adresse qui peut donner une image de marque à son entreprise individuelle. De plus, les sociétés de domiciliation proposent de multiples services annexes qui peuvent être avantageux pour l’entreprise individuelle. En guise d’exemple, les sociétés de domiciliation peuvent proposer le service de gestion et de réexpédition du courrier, location de salles de réunion, le service de secrétariat avec une permanence téléphonique et d’autres services d’accompagnement, etc.

Pour domicilier une entreprise individuelle auprès d’une société de domiciliation, l’entrepreneur doit choisir une société agrémentée par la préfecture où cette dernière exerce son activité et cette société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Comme pour une domiciliation collective, la signature d’un contrat de domiciliation entre la société de domiciliation et l’entrepreneur individuelle est obligatoire qui doit avoir une durée minimale d’au moins 3 mois renouvelables tacitement.

En résumé, la domiciliation d’une entreprise individuelle est obligatoire pour son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’entrepreneur individuel est totalement libre de choisir l’adresse de domiciliation de son entreprise. Néanmoins, les règles concernant la domiciliation doivent être respectées et surtout il faut faire attention, car ces règles changent en fonction de la domiciliation choisie par l’entrepreneur.

Pour créer une SARL ou société à responsabilité limitée, l’entrepreneur ou le créateur de la société est dans l’obligation de réaliser les différentes formalités qui lui permettent d’immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés, tenu par les greffes du tribunal de commerce. Par exemple, la rédaction des statuts de la société à responsabilité limitée, la publication d’un avis de constitution, le dépôt de fonds, la domiciliation, etc. 

Concernant la domiciliation de la société à responsabilité limitée, l’entrepreneur doit présenter une attestation de domiciliation au moment de la demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises. Plusieurs solutions peuvent être adoptées pour la domiciliation d’une SARL, mais cet article se consacrera à la domiciliation d’une société à responsabilité limitée au domicile de son gérant.

Qu’est-ce que la domiciliation d’une SARL ?

La domiciliation d’une société à responsabilité limitée est tout d’abord la réalisation d’une formalité obligatoire afin d’immatriculer la société. Cette obligation consiste pour le créateur à fournir une adresse physique et réelle à la société. Cette adresse sera le lieu d’installation du siège social de la SARL. En outre, l’adresse de la SARL ou son adresse de domiciliation sera son adresse administrative et fiscale, mais cette adresse peut aussi être son adresse postale. L’adresse de domiciliation d’une SARL doit être publiée dans l’avis de constitution. Elle doit également être inscrite dans les statuts de la société.

L’importance de l’adresse de domiciliation d’une SARL

L’adresse de domiciliation d’une société à responsabilité limitée a plusieurs importances. L’adresse de domiciliation est tout d’abord un outil juridique qui permet l’identification de la nationalité de la société, l’identification des lois applicables à la société, l’identification du tribunal compétent pour connaitre les litiges en rapport avec la société, l’identification du centre de formalités des entreprises où les formalités doivent être réalisées ainsi que l’identification du lieu pour la réalisation des annonces légales sur la société à responsabilité limitée.

Par ailleurs, l’adresse de domiciliation est un facteur de développement de l’activité de la société à responsabilité limitée. C’est un facteur de développement, car l’image de la société dépend du lieu où son adresse se situe. Par exemple, si la société est installée dans un quartier d’affaires, dans ce cas la société aura une image de marque. De plus, être dans un quartier d’affaires peut être signe de professionnalisme aux yeux de ses clients. Par ailleurs, avoir une image de marque peut aider la société à développer sa clientèle.

Enfin, l’adresse de domiciliation déterminera les taxes dont la société sera redevable notamment la Cotisation Foncière des Entreprises. En fonction des départements, cette taxe varie. Par conséquent, le choix de l’adresse de domiciliation aura également un impact sur la fiscalité de l’entreprise.

Est-il possible de domicilier une SARL au domicile de son gérant ?

La domiciliation d’une société à responsabilité limitée au domicile de son gérant est possible. Cette possibilité est confirmée par l’article L. 123-11-1 du Code du commerce disposant que la SARL peut établir son siège social chez son représentant légal. Et cela quelle que soit la qualité du dirigeant vis-à-vis de son domicile, c’est-à-dire que ce dernier peut être propriétaire, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit de son logement.

Cependant, même si la loi autorise la domiciliation de la société à responsabilité limitée au domicile du gérant, il faut tout de même soulever quelques points essentiels :

• Pour que la domiciliation au domicile du gérant soit permanente, il est impératif qu’aucune disposition contractuelle ne l’interdise. C’est-à-dire que si le gérant est locataire, le bail ne doit pas stipuler que la domiciliation d’une entreprise ou l’utilisation des locaux à des fins autres que pour l’habitation est interdite.
• Si le gérant est locataire et que le contrat interdit la domiciliation d’une entreprise, alors la domiciliation sera provisoire. Cela signifie que la société devra changer de siège social dans les 5 années à compter de l’inscription de la société au RCS. A défaut d’effectuer le transfert du siège social avant l’expiration de ce délai, la société sera radiée d’office.
• Si le domicile du dirigeant est dans une copropriété ou dans un immeuble, une notification doit être faite au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier. Cette notification devra stipuler l’intention de domicilier une entreprise dans le lieu d’habitation du dirigeant. Il est préférable de faire avec un écrit avec un accusé de réception.
• Il est impératif qu’aucune disposition législative n’interdise la domiciliation d’une entreprise au domicile personnel d’un dirigeant. C’est le cas entre autres des règles en matière d’urbanisme des grandes villes de plus de 200 000 habitants ou des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne.
• L’activité doit être respectueuse des autres occupants des habitations alentours. Cela signifie que l’activité de l’entreprise ne peut engendrer des nuisances sonores ou autres, elle ne doit pas créer de danger pour le voisinage immédiat et alentours et elle ne doit pas gêner les autres habitants dans la jouissance de leurs biens.

Comment domicilier une SARL au domicile du gérant

La domiciliation au domicile du gérant est relativement simple en matière de formalité. Une fois s’être assuré que celle-ci n’est pas prohibée et que l’information aux intéressés est faite, il suffit au gérant de rédiger une attestation de domiciliation.

Ce document doit stipuler que le gérant souhaite faire appliquer son droit à domicilier une entreprise à son domicile personnel au titre de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce. Il doit être signé et daté par le gérant.

En fonction de l’origine du droit de jouissance du gérant, l’attestation peut être une autorisation de domiciliation de siège social si le gérant est locataire, une attestation de domiciliation si le gérant est propriétaire ou une attestation d’hébergement gratuit si le gérant réside gratuitement dans les lieux.

Pour conclure, la loi permet aux dirigeants des sociétés notamment les gérants de SARL d’établir le siège social de leur société à leur domicile personnel. Cela peut être permanent si aucune disposition contractuelle ou règlementaire ne s’y oppose. Si c’est le cas, la domiciliation sera provisoire, pour une durée de 5 ans non renouvelable. Une fois que les formalités en matière d’information des membres de la copropriété et/ou du bailleur ont été réalisée, le gérant n’a plus qu’à établir une attestation de domiciliation qu’il joindra à son dossier d’immatriculation. Il pourra également inscrire l’adresse dans les statuts et dans l’avis de constitution qui sera publié dans un JAL.