Month: October 2021

Avant la rédaction des statuts, la société, quelle que soit sa forme, doit déterminer ses éléments d’identification. Ce sont entre autres la dénomination sociale et le siège social. Dans le présent dossier, nous nous intéresserons à la détermination du siège social ou domiciliation, particulièrement celle de la SASU. Avant d’aborder tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation de la SASU, il est opportun de rappeler les caractéristiques de ce type de société.

SASU : les caractéristiques de ce statut juridique en quelques mots

La SASU n’est autre que l’appellation de la société par actions simplifiée unipersonnelle. C’est l’équivalent unipersonnel de la SAS ou société par actions simplifiée. De ce fait, c’est une société créée par un seul associé ou actionnaire. En outre, ce statut juridique emprunte le régime de la SAS.

La particularité de la SASU est la flexibilité et la liberté statutaire. C’est une structure qui épargne l’entrepreneur de toute lourdeur administrative. Par ailleurs, comme dans toute société unipersonnelle, l’actionnaire unique de la SASU exerce et détient tous les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés d’une SAS.

Du point de vue fiscal, la société par actions simplifiée unipersonnelle est soumise, par défaut, à l’impôt sur les sociétés. Optionnellement et lors de ses 5 premières années, elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu.

Enfin, la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports.

Domiciliation SASU : l’importance de cette procédure

Rappelons-le, la domiciliation est la procédure par laquelle la société obtient une adresse administrative et fiscale.

La détermination du siège social ou la domiciliation est régie par le Code de commerce. Ce texte accorde à l’entrepreneur une grande liberté quant au choix du siège social. Par ailleurs, l’adresse de domiciliation de la société doit impérativement avoir un caractère réel. Par conséquent, la procédure doit être prouvée par un justificatif de jouissance de local. Cette pièce doit être versée au dossier de demande d’immatriculation. En outre, l’adresse du siège social doit figurer sur tous les documents officiels de la SASU.

Par ailleurs, la domiciliation est une obligation légale justifiée par plusieurs intérêts. En effet, elle permet de déterminer la nationalité de la SASU ainsi que les législations applicables. Elle sert à localiser la SASU pour l’accomplissement des différentes obligations administratives. Enfin, l’adresse de domiciliation sert à déterminer le ressort du tribunal compétent et l’administration compétente.

Domiciliation SASU : les différentes alternatives

Domiciliation au domicile personnel de l’actionnaire unique

C’est l’affectation de l’adresse personnelle de l’entrepreneur à l’activité de la SASU. Cette alternative est estimée moins couteuse et pratique, toutefois elle est soumise à des conditions. Il faut que le domicile en question soit la résidence principale de l’associé unique de la SASU. S’il est locataire du local d’habitation, il faut que son contrat de bail n’interdise pas l’opération. En outre, il faut qu’il obtienne une attestation de domiciliation de la part du bailleur. Ce document est nécessaire lors de la procédure d’immatriculation.

Par ailleurs, avant de choisir ce mode de domiciliation, l’entrepreneur doit vérifier les règles d’urbanisme. En effet, il est possible que ces dernières restreignent l’affectation d’un local d’habitation à une activité professionnelle.

Domiciliation auprès d’une société de domiciliation

C’est le recours à la domiciliation commerciale. La société de domiciliation est un professionnel de la domiciliation. Elle permet à la SASU d’obtenir une adresse prestigieuse. Ce qui permet d’améliorer l’image et la visibilité de la société. En outre, la société de domiciliation en proposant des services supplémentaires facilite la vie de l’entrepreneur.

Domiciliation dans une pépinière d’entreprise

La pépinière d’entreprises ou « incubateur d’entreprises » met en œuvre des mesures permettant d’accompagner les entreprises nouvellement créées. A cette fin, elle met à la disposition des entrepreneurs des locaux et matériels de travail. Elle donne également des accompagnements dans divers domaines.

Domiciliation dans un local commercial

Cette solution n’est opportune que lorsque la SASU exerce une activité nécessitant un local. La location de local commercial est également destinée aux activités nécessitant la réception de clients. Cette alternative contribue à l’amélioration de la visibilité de la SASU.

Domiciliation SASU : les règles relatives au transfert du siège social

D’une part, le transfert ou la modification du siège social est soumis à des conditions. D’autre part, cette opération doit répondre à la réalisation de formalités administratives. Enfin, elle a des conséquences sur la vie de la SASU.

Les conditions relatives au transfert du siège social

À l’instar de la détermination initiale de l’adresse de domiciliation, sa modification doit répondre au caractère réel. Cela signifie que le transfert du siège social implique la réalisation de formalités, de publicité principalement. Par conséquent, l’opération est réputée fictive à défaut d’accomplissement des formalités administratives.

Quant aux zones géographiques concernées par le transfert, les textes sont restés silencieux. On en déduit que la SASU peut transférer sa société n’importe où.

Les formalités relatives au transfert du siège social de la SASU

Les étapes relatives au transfert du siège social sont les suivantes :Décider du changement du siège social : cette décision est prise par l’associé unique et doit être consignée dans un procès-verbal ;

Mettre à jour les statuts et autres documents.

Pour rappel, en vertu du caractère réel de l’adresse du siège social, elle doit figurer sur tous les documents de la SASU ;

Publier la modification dans un journal d’annonces légales.

Cette mesure de publicité doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter de la décision. Il est à préciser que l’associé unique de la SASU doit publier deux avis si la nouvelle adresse ne relève pas du ressort de l’ancienne ;

Déclarer le transfert de la SASU au centre de formalité des entreprises.

Pour ce faire, il faut fournir le dossier comprenant les pièces suivantes : le formulaire M2 dûment complété et signé, un exemplaire des statuts mis à jour daté, un exemplaire du PV, attestation de parution dans un journal d’annonces légales et un justificatif de jouissance de local.

Les conséquences du transfert du siège social de la SASU

Dans un premier temps, le changement du siège social implique la modification de la compétence territoriale des administrations et éventuellement la nationalité de la SASU.

Dans un second temps, la SASU pourra être soumise à un nouveau taux de cotisation foncière des entreprises si l’ancienne et la nouvelle adresse ne relèvent pas du même ressort.

Enfin, la SASU obtiendra un nouveau numéro SIRET par l’INSEE.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un statut juridique d’entreprise qui est souvent choisi par les entrepreneurs qui ont le désir de créer une entreprise et rester le seul et unique associé de celle-ci. Par ailleurs, la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée oblige l’entrepreneur à réaliser plusieurs démarches et formalités.

La domiciliation fait partie de ces démarches, car un justificatif de domiciliation doit compléter le dossier de demande d’immatriculation à déposer auprès du centre de formalités des entreprises. Cet article peut servir de guide à tout entrepreneur qui désire réaliser la domiciliation de son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, car il contiendra tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’une EURL.

Domiciliation EURL : définition et importance

La domiciliation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée correspond à l’attribution d’une adresse à son siège social. Cette adresse ou le lieu de domiciliation de l’entreprise est décidée par l’associé unique de l’EURL en toute liberté. Par ailleurs, l’adresse de domiciliation de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, c’est son adresse administrative, fiscale et peut aussi être son adresse commerciale.

Il ne faut pas oublier que l’adresse de domiciliation, quelle que soit la forme juridique de la société, doit être inscrite dans son statut ce qui implique que cette adresse sera publiée (dans le statut et dans l’avis de constitution de la société) et cette adresse sera connue de toutes les personnes concernées par l’EURL (clients, partenaires, concurrent, etc.).

Pour réaliser la domiciliation de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’associé unique peut choisir l’adresse personnelle du gérant de la société, l’adresse d’un local commercial, le service d’une pépinière d’entreprises ou dans une agence de domiciliation.

Domiciliation de l’EURL à l’adresse personnelle de son gérant

La solution de domicilier une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au domicile de son gérant est souvent choisie par les jeunes entreprises, c’est-à-dire les entrepreneurs qui viennent d’entrer dans le monde de l’entreprenariat. Par ailleurs, cette solution peut être adoptée par les EURL qui n’ont pas besoin de local pour l’exercice de leur activité. Par exemple, si l’entreprise exerce une activité de prestation de services et qui se déplace directement chez ses clients pour l’exercice de son activité professionnel, alors cette solution pourra être intéressante.

La domiciliation au domicile du gérant se fait à l’adresse personnelle de ce dernier (résidence principale) et peut être gratuite même s’il peut demander le paiement d’un loyer de domiciliation. Cette solution peut être permanente, si aucune disposition législative ou contractuelle ne l’interdit. Par contre, si le bail d’habitation pour les locataires ou le règlement de copropriété pour les copropriétaires d’un immeuble ou les règles d’urbanisme s’opposent à la domiciliation, alors la domiciliation au domicile du gérant sera limitée pour une période de 5 ans. Avant la fin de ce délai, le transfert de domiciliation est obligatoire sinon l’EURL risque d’être radiée d’office du registre où elle est immatriculée.

Pour justifier cette domiciliation au domicile du représentant légal, ce dernier doit établir une attestation que l’EURL est domiciliée à son domicile personnel.

Domiciliation d’une EURL dans un local commercial

En fonction de l’activité de l’entreprise, il est possible que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée exerce une activité qui l’oblige à acheter ou louer un local dédié à l’exercice de son activité. Dans cette situation, l’entrepreneur peut directement domicilier l’entreprise à cette adresse en toute légalité, mais même si l’entreprise a besoin d’un local pour l’exercice de son activité, il n’est pas obligatoire que l’associé unique installe le siège social de celle-ci à cette adresse.

Pour justifier la domiciliation de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dans un local commercial, l’entreprise doit signer un bail professionnel (activité artisanale ou libérale) ou un bail commercial (activité commerciale) et présenter une copie de ce bail au moment de son immatriculation si elle est locataire. Si l’entreprise est propriétaire du local, elle doit présenter une copie du titre de propriété.

Domiciliation d’une EURL dans une pépinière d’entreprises

La domiciliation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une solution intéressante pour les EURL qui ont besoin d’adresse de domiciliation et d’un accompagnement de professionnel pour son développement, car avec cette solution l’entreprise peut bénéficier d’une salle équipée et des conseils des professionnels qui sont en collaboration avec la pépinière.

Pour adhérer une pépinière, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit passer par une sélection de dossiers imposée par la pépinière.

Domiciliation d’une EURL dans une agence de domiciliation

Outre la domiciliation d’une EURL au domicile du gérant ou dans un local commercial, l’entrepreneur a la possibilité de domicilier l’entreprise par la domiciliation commerciale. Cette possibilité s’effectue auprès d’une agence ou société de domiciliation. Pour cela, l’associé unique doit choisir une société de domiciliation qui détient un agrément pour l’exercice de son activité et elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Par ailleurs, l’entreprise et la société de domiciliation doivent signer un contrat de domiciliation contenant les informations sur chaque partie est ses obligations respectives, la durée de la domiciliation qui ne doit pas être en dessous de 3 mois, le tarif de la domiciliation ainsi que les différents services annexes à la domiciliation.

Comme ce qu’il a été dit ci-dessous, la domiciliation d’une EURL dans une entreprise de domiciliation offre la possibilité à celle-ci de bénéficier des différents services annexes proposés par la société de domiciliation. Ces services varient suivant les sociétés de domiciliation, mais en général, elles proposent un service de location de salles de réunion, un service de secrétariat avec une permanence téléphonique, un service de gestion de courrier avec réexpédition et/ou scan du courrier, un service d’accompagnement, etc.

À noter : l’agrément de la société de domiciliation est très important, car ce document peut être demandé par le centre de formalités des entreprises au moment de l’immatriculation de la société avec la copie du contrat de domiciliation.

En résumé, la domiciliation d’une EURL doit se faire avant la demande d’immatriculation de celle-ci. Le choix de l’adresse de domiciliation est libre, mais l’associé unique peut tout de même baser son choix par rapport aux besoins de son entreprise et par rapport à l’activité de cette dernière. De plus, l’associé unique a plusieurs choix pour réaliser la domiciliation de son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Le choix de l’adresse de domiciliation appartient aux créateurs de l’entreprise quelle que soit la forme juridique de cette entreprise. Cette adresse doit être attribuée à celle-ci au moment de sa création, plus précisément, avant la demande d’immatriculation de cette dernière au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Par rapport à la réalisation de la domiciliation, l’entrepreneur est libre de choisir l’adresse sans contrainte et il est aussi libre de choisir la méthode ou moyen d’attribution de l’adresse à l’entreprise. La domiciliation dans la région de l’Île-de-France est une solution pour réaliser de cette obligation, mais pourquoi et comment domicilier une entreprise dans cette région.

La domiciliation, généralité

La création d’une entreprise ne peut s’effectuer sans la réalisation de l’obligation, car l’immatriculation de l’entreprise nécessite la présentation d’un justificatif de domiciliation au moment du dépôt du dossier d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises.

La domiciliation se définit par l’installation du siège social de l’entreprise à une adresse bien précise. Cette adresse sera publiée au moment de la publication de l’avis de constitution de celle-ci. De plus, l’adresse de domiciliation d’une entreprise, c’est son adresse administrative et fiscale.

À noter : l’adresse de domiciliation et l’adresse du lieu d’exercice d’activité d’une entreprise peuvent être à une seule adresse, l’importance n’est pas la même. Seule l’adresse de domiciliation est obligatoire et doit être déclarée.

Il ne faut pas oublier que la domiciliation d’une entreprise n’est pas juste une obligation par rapport à la création de celle-ci, mais elle a aussi des impacts par rapport son existence. Par exemple, pour les entreprises domiciliées en France, ces entreprises auront la nationalité française. Par ailleurs le centre de formalités des entreprises dont elle dépendra, le lieu de publication des annonces légales sur l’entreprise et d’autres paramètres seront identifiés en domiciliant une entreprise.

En plus, l’emplacement d’une entreprise peut favoriser le développement de celle-ci, c’est-à-dire, si l’adresse de domiciliation se trouve dans un lieu qui est réputé ou prestigieux, alors l’entreprise aura une image de prestige grâce à son adresse. Avoir une adresse de prestige peut être un avantage, car cela peut attirer facilement les clients et peut augmenter la notoriété de l’entreprise aux yeux de ses partenaires et surtout de ses concurrents.

Pourquoi domicilier une entreprise dans la région de l’Île-de-France ?

Avant de parler des avantages concernant la domiciliation d’une entreprise dans cette région, il faut connaitre que cette région regroupe plusieurs départements prestigieux où une entreprise peut être domiciliée telle que le département de Paris, Saint-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, etc. L’entrepreneur a donc plusieurs possibilités s’il décide de domicilier son entreprise dans la région de l’Île-de-France.

Île-de-France : une adresse prestigieuse

En sachant que l’Île-de-France est une région qui abrite plusieurs départements prestigieux, on peut dire qu’avoir une adresse de domiciliation dans l’un de ces départements prestigieux permet à l’entreprise d’avoir une image de marque grâce au prestige de la ville d’installation du siège social de l’entreprise.

Exemple, en domiciliant une entreprise dans la ville de Paris, l’entrepreneur a la possibilité de choisir parmi les différents quartiers d’affaires qui se trouvent dans cette ville. Par ailleurs, suivant l’activité exercée par l’entreprise, les quartiers d’affaires dans la ville de Paris sont assez diversifiés, donc l’entrepreneur a de nombreux choix par rapport au choix de l’adresse.

Île-de-France : les différentes alternatives de domiciliation

Tout d’abord, comme ce qu’il a été susmentionné, l’Île-de-France dispose de nombreux choix d’adresse de domiciliation grâce aux nombreux départements qui se trouvent dans cette région. De plus, l’entrepreneur peut choisir une adresse parmi ces nombreux départements pour domicilier son entreprise en fonction du budget de son entreprise. Par exemple, si l’entreprise n’a pas la possibilité de domicilier son entreprise à Paris, beaucoup d’autres départements peuvent être choisis par ce dernier pour attribuer une adresse à son entreprise.

Par rapport à la réalisation de la domiciliation en Île-de-France, l’entrepreneur a de nombreuses possibilités, après avoir choisi le département, pour installer son entreprise.

Premièrement, si le dirigeant (locataire ou propriétaire) de l’entreprise a son domicile dans le département ou la ville choisie pour installer l’entreprise, la solution la plus simple c’est d’attribuer l’adresse de ce domicile au siège social de l’entreprise. Les conditions suivantes doivent tout de même être respectées : le domicile doit être la résidence principale du représentant légal de l’entreprise et la domiciliation ne peut se faire au domicile d’un des associés de l’entreprise, aucune disposition législative ou contractuelle n’interdit la domiciliation sinon la domiciliation sera à titre provisoire.

Ensuite, l’entrepreneur peut domicilier l’entreprise en Île-de-France dans un local commercial. Dans ce cas, il peut soit acheter soit louer le local. S’il est propriétaire, il doit juste présenter un justificatif de domiciliation. Dans le second cas, il doit signer un bail commercial ou professionnel pour que la domiciliation soit valide.

Par ailleurs, la domiciliation collective est aussi une solution pour domicilier une entreprise en Île-de-France. Pour cela, l’entrepreneur peut solliciter le service d’une pépinière d’entreprises, un centre d’affaires, un espace de coworking, etc. Cette solution est avantageuse, car en plus d’avoir une adresse rapidement, l’entreprise peut bénéficier des différents services proposés par le centre de domiciliation.

Enfin, il est aussi possible de domicilier une entreprise dans la région de l’Île-de-France par le biais d’une société de domiciliation ou par la domiciliation commerciale. Cette solution est avantageuse, car elle permet à l’entreprise d’avoir une adresse de prestige dans la région en très peu de temps. De plus, les sociétés spécialisées proposent aussi des services annexes qui peuvent contribuer au développement de l’entreprise.

À noter : la domiciliation collective et la domiciliation auprès d’une société de domiciliation nécessitent la signature d’un contrat de domiciliation. Ce contrat doit contenir les obligations ainsi que les informations sur les deux parties et la durée du contrat, etc.

En résumé, la domiciliation d’une entreprise en Île-de-France est une solution avantageuse pour la réalisation de l’obligation de domiciliation. Non seulement à cause du nombre de départements qui augmentent les possibilités de réalisation de la domiciliation, mais aussi à cause du prestige de la région. De plus, les solutions sont nombreuses pour avoir une adresse dans cette région telle que la domiciliation au domicile du dirigeant, par la domiciliation collective, dans un local commercial ou par une société de domiciliation.

La domiciliation est à la fois une obligation légale et une étape essentielle lors de la procédure d’immatriculation. Elle correspond à l’attribution d’une adresse administrative ou adresse du siège social, et d’une adresse fiscale de l’entreprise. Ainsi, tous les documents officiels de la société seront à l’adresse du siège social, d’une part. D’autre part, le ressort du siège social détermine la politique fiscale applicable à la société. Le présent dossier mettra en exergue tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’entreprise en France notamment les astuces et conseils.

Le caractère du siège social en quelques mots

L’adresse de domiciliation joue de rôle important. D’une part, elle détermine la nationalité et la législation applicable à la société. D’autre part, elle détermine la compétence territoriale des différentes administrations ainsi que la juridiction compétente. Enfin, elle permet de localiser et d’individualiser la société.

Par ailleurs, le siège social doit avoir un caractère réel. De ce fait, toute domiciliation non déclarée est réputée fictive. Le caractère réel du siège social est la raison pour laquelle il doit figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise. En outre, toute modification relative à l’adresse de domiciliation doit faire l’objet d’une mesure de publicité, en l’occurrence par la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Domiciliation France : quelles sont les différentes alternatives de domiciliation ?

Les dispositions du Code de commerce n’ont pas restreint les solutions de domiciliation. Ses dispositions L-123-11 et suivantes ont catégorisé les alternatives de domiciliation en deux grands groupes.

1^re alternative : la domiciliation individuelle

Cette première catégorie regroupe : la domiciliation au domicile personnel et la domiciliation dans un local propre ou loué.

La première solution est l’affectation de l’adresse personnelle du dirigeant ou de l’un des associés aux activités de l’entreprise. Elle est soumise à des conditions. D’une part, le local d’habitation doit être la résidence principale du dirigeant. D’autre part, l’affectation ne doit pas être interdite par des stipulations conventionnelles (contrat de bail ou règlement de copropriété) ou par des dispositions légales (Code de l’urbanisme).

La seconde solution, lorsque le local est loué, est soumise au régime du bail commercial.

2^e alternative : la domiciliation en commun

Cette alternative suppose la jouissance commune d’une adresse de domiciliation. Elle correspond précisément à la domiciliation auprès d’une structure spécialisée en domiciliation. Ce sont entre autres la domiciliation : auprès d’une société de domiciliation, au sein d’une pépinière d’entreprise ou dans un espace coworking.

Domiciliation France : comment choisir son adresse de domiciliation ?

Le choix de la domiciliation ne doit pas être fait au hasard. En effet, outre le caractère obligatoire de l’adresse de siège social, celui-ci revêt un caractère stratégique. Comment s’y prendre ?

1^re astuce : Choisir selon les besoins de la société

L’entrepreneur doit lister ses besoins. La société nécessite-t-elle un local ? L’activité requiert-elle la réception de client ? Ces deux questions peuvent guider l’entrepreneur sur l’alternative de domiciliation à adopter. Dans le cas où l’activité de l’entreprise ne requiert pas l’acquisition de local, il est possible de recourir à la domiciliation à l’adresse personnelle ou auprès d’une société de domiciliation.

2^e astuce : Faire un choix de domiciliation stratégique

D’une part, l’adresse de domiciliation doit refléter l’image de la société. En effet, elle améliore considérablement la visibilité de l’entreprise. Aussi, dans le cas où l’entreprise veut redorer son image, il est opportun de choisir une adresse prestigieuse. À cette fin, il faut bannir la domiciliation au domicile personnel. Il est judicieux de recourir à la location de local commercial dans un quartier de renom, ou la domiciliation auprès d’une société de domiciliation. Cette dernière propose des adresses de haute notoriété.

D’autre part, avant de faire le choix, il faut comprendre que toute entreprise est soumise à la cotisation foncière des entreprises. Le taux de cet impôt local dépend d’une ville à une autre. Ainsi, il est opportun de vérifier le taux de la cotisation foncière des entreprises.

3^e astuce : Choisir une domiciliation correspondant au budget

Les charges locatives sont des dépenses relatives à la domiciliation. De ce fait, lors de la détermination de l’adresse du siège social, il faut se référer au budget de fonctionnement prévu à cet effet.

Domiciliation France : Quelles sont les solutions de domiciliation à moindre coût ?

Parmi les solutions précitées, les alternatives de domiciliation les moins onéreuses sont : domiciliation au domicile personnel et le recours à la domiciliation commerciale.

Se domicilier chez soi est une solution la plus économique. On pourrait dire que cette alternative peut être gratuite. Outre l’allègement des charges locatives, cette alternative facilite la gestion des affaires courantes. Recevoir les courriers de son entreprise chez soi fait gagner du temps également, notamment lors des prises de décision.

La domiciliation commerciale, rappelons-le, est le recours à une société de domiciliation. Cette dernière est une structure spécialisée dans la domiciliation. De ce fait, elle doit être titulaire d’un agrément de la préfecture. La domiciliation commerciale est moins onéreuse parce qu’elle propose des adresses prestigieuses à moindre coût. Par ailleurs, la société de domiciliation facilite la gestion des courriers. En effet, elle propose des services supplémentaires.

Domiciliation France : Quelles sont les étapes clefs ?

Il est à souligner que la domiciliation se fait lors de la procédure d’immatriculation. Pour ce faire, l’entrepreneur doit procéder comme suit :

• Dans un premier temps, il doit choisir son mode de domiciliation. Pour ce faire, il est judicieux de se référer aux astuces ci-dessus.
• Dans un second temps, il doit fournir une pièce justifiant la jouissance de local. La nature de ce justificatif dépend du mode de domiciliation.

Ainsi :

Domiciliation dans un local commercial :	Le contrat de bail ou une attestation de domiciliation
Domiciliation au domicile personnel :	Si propriétaire: une attestation de domiciliation et d’un justificatif au nom du dirigeant ou de l’associé Si locataire : une autorisation de domiciliation de la part du bailleur
Domiciliation auprès d’une société de domiciliation :	Contrat de domiciliation

NOTE : L’étape de la domiciliation peut être faite en ligne.

La domiciliation d’une entreprise a pour seule finalité de permettre à cette dernière d’exploiter librement son activité professionnelle, et être en règle vis-à-vis de la loi. Au moment d’accomplir cette formalité obligatoire, l’entrepreneur pourra opter pour une solution très stratégique pour son entreprise, il s’agit de la domiciliation commerciale. Chacune des régions de l’Hexagone possède ses propres atouts et spécificités en matière de domiciliation d’entreprises, et pourra s’adapter aux besoins et aux attentes de tout un chacun.

C’est notamment le cas de la région des Hauts-de-Seine, une région qui se démarque par la présence d’innombrables opportunités commerciales, et réputée pour sa proximité territoriale à la capitale française et ses quartiers influents. Le sujet principal de cet article sera d’évoquer les principaux atouts que procure la région des Hauts-de-Seine en termes de domiciliation commerciale, en mettant notamment en lumière la dimension de cette formalité pour une entreprise.

Les Hauts-de-Seine et la domiciliation d’un point de vue général

De prime abord, il est nécessaire de voir la domiciliation d’entreprise dans son ensemble, avant de se focaliser sur celle concernant la région des Hauts-de-Seine.

La possession d’une adresse de siège social pour l’entreprise

La domiciliation sera essentiellement axée sur l’obtention d’une adresse professionnelle pour toute entreprise en cours de formation partout sur le sol français, et notamment dans le département 92 ou celui des Hauts-de-Seine. Elle consiste concrètement à attribuer une adresse administrative, fiscale et juridique à cette dite entreprise, afin de permettre à tout le monde de lui destiner du courrier en rapport à son activité professionnelle. Ce sera ainsi l’adresse de son siège social.

Une garantie pour une libre exploitation de l’activité

Brièvement mentionné en introduction, il est indispensable d’effectuer cette démarche pour une entreprise nouvellement formée. Les raisons de cette obligation résident dans le fait qu’une entreprise ne pourra pas avoir une existence légale vis-à-vis de l’administration française si elle n’est pas en mesure de présenter une adresse de siège social. En outre, cette adresse sera l’élément clé de l’immatriculation de l’entreprise auprès du registre des commerces et des sociétés (ou RCS, dédié aux activités commerciales) ou au niveau du registre des métiers (ou RM, dédié aux activités artisanales). Pour être plus précis, ce sera l’attestation de domiciliation qui servira à compléter le dossier d’immatriculation à joindre au greffe du tribunal de commerce.

Par ailleurs, une entreprise digne de ce nom doit évidemment avoir une nationalité, et ses créateurs doivent être en mesure d’identifier la juridiction compétente en cas d’éventuels litiges, et la législation à laquelle leur entreprise devra se soumettre. Ce sera grâce à cette domiciliation et à l’adresse de siège social que seront révélées ces informations. Enfin, n’oublions pas de mentionner que cette adresse de siège social doit figurer sur tous les documents officiels et importants de la société, et surtout dans ses statuts.

Les bénéfices qu’apporte la domiciliation dans la région des Hauts-de-Seine

La domiciliation commerciale dans les Hauts-de-Seine et les attributions d’une société de domiciliation

L’entrepreneur pourra choisir diverses solutions pour domicilier son entreprise, mais ce sera à travers la domiciliation commerciale que le département 92 ou celui des Hauts-de-Seine se démarquera. Cette autre façon de domicilier une entreprise est sans doute celle qui est la plus sollicitée actuellement. Elle consiste à titulariser une entreprise (dite « l’entreprise domiciliée ») d’une adresse de siège social prestigieuse, par l’intermédiaire d’un local ou d’une adresse appartenant à une agence de domiciliation (dite « la société domiciliataire »), experte en la matière.

Par ailleurs, en analysant bien la situation, une société de domiciliation et un département très prisé comme celui des Hauts-de-Seine font très bien la paire. En effet, une entreprise bénéficiera non seulement d’un avantage purement stratégique, dans un département réputé pour son avancée commerciale, mais elle pourra également profiter d’une baisse considérable des coûts liés à cette domiciliation (c’est-à-dire qu’un entrepreneur n’est pas obligé de débourser une somme faramineuse pour mettre à profit les atouts d’une adresse de domiciliation prestigieuse).

Les atouts relatifs aux services proposés par une société de domiciliation dans les Hauts-de-Seine

Comme toutes les sociétés commerciales proposant un service de domiciliation dans d’autres régions de l’Hexagone, celles qui offrent leurs services dans la région des Hauts-de-Seine proposent également des prestations flexibles, en adéquation aux spécificités de la région, et aux attentes et besoins de tout un chacun. Des adresses de prestige près des grands quartiers de la capitale sont l’un des atouts majeurs à prendre en considération, des adresses accessibles à un prix très compétitif (au contraire des baux commerciaux ou professionnels qui reviennent très chers).

En plus de cet avantage stratégique, des services annexes qui faciliteront la gestion quotidienne d’une entreprise seront mis avant. On parle notamment des services de location de bureaux équipés dans des lieux connus des Hauts-de-Seine (des bureaux idéals pour recevoir des clients ou organiser des réunions régulières), d’un service de gestion de courrier à travers la réexpédition ou la numérisation, d’un service de secrétariat très disponible, par l’intermédiaire de l’installation d’une ligne téléphonique permanente. Enfin, un service d’assistance sur la réalisation des tâches qui incombent à l’entrepreneur est aussi proposé (des formalités juridico-administratives telles que l’immatriculation au RCS par exemple, ou celles relatives à un éventuel transfert de siège social).

Les atouts d’une domiciliation dans les Hauts-de-Seine relatifs à sa renommée

D’abord, évoquons l’avantage lié à l’effectif des entreprises qui y ont déjà installé leur siège social. Notons en effet qu’une bonne partie des entreprises éparpillées partout en France sont implantées dans la région des Hauts-de-Seine (plus de 100 000 entreprises de toute la métropole). Par conséquent, un effectif si élevé entraîne sûrement la création de centaines d’emplois dans des secteurs très variés. Aussi, ces entreprises fonctionnent d’une manière assez autonome, avec des espaces de travail qui leur sont propres, des zones d’activités spécifiques leur permettant de se développer encore plus dans les conditions les plus optimales.

Les avantages en matière d’aides à la création d’entreprises

Outre les avantages cités précédemment, on constate aussi que les aides à la création d’une entreprise sont nombreuses dans la région des Hauts-de-Seine. On remarque d’une part des aides de divers types venant du département 92 lui-même, et d’autre part des soutiens spécifiques, en relation directe à la particularité que possède cette région en matière d’automobile par exemple (le secteur tertiaire y est particulièrement influant).

Les atouts liés à son emplacement

On évoque ces atouts parce qu’une entreprise domiciliée dans un environnement en constant développement économique telle que la région des Hauts-de-Seine (une région innovatrice, riche en investissement et au bord des frontières de la Ville lumière) est susceptible d’évoluer encore plus rapidement. Ce département est avantageux géographiquement parlant grâce au quartier de Paris La Défense qui est un endroit très prisé de tous et reconnu mondialement pour son avancée économique. En plus de cela, ce quartier est riche en entreprises de toutes tailles.

Enfin, il est difficile de parler des Hauts-de-Seine sans évoquer la commune des colombes. C’est dans cette commune que les aides citées ci-dessus sont réellement prépondérantes. On parle des évènements permettant les échanges commerciaux entre les entreprises, différents types d’accompagnement à travers des programmes dédiés, etc.

Pour créer une auto-entreprise, l’entrepreneur doit faire la déclaration du début de son activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Cette déclaration ne nécessite pas de nombreuses démarchés et formalités car il suffit pour l’entrepreneur de remplir le formulaire P0 et de l’envoyer par courrier ou en ligne avec les autres documents requis notamment un justificatif de domiciliation.

Sans justificatif de domiciliation, l’auto-entreprise ne pourra être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Pour réaliser la domiciliation de l’auto-entreprise, l’entrepreneur peut choisir parmi de multiples solutions. Par exemple, il est possible pour l’entrepreneur de domicilier son auto-entreprise à son domicile personnel, mais serait-il possible de domicilier une auto-entreprise chez un tiers ?

La domiciliation d’une auto-entreprise chez un tiers : définition

Attribuer une adresse de domiciliation est une étape obligatoire, durant la création de l’auto-entreprise. Elle consiste pour l’entrepreneur à choisir une adresse pour installer le siège social de son auto-entreprise. L’adresse du siège social de l’auto-entreprise sera en même temps son adresse administrative et fiscale. Il est aussi possible que cette adresse soit l’adresse du lieu d’exercice de son activité, mais il faut faire attention à ne pas confondre l’importance de l’adresse de domiciliation et l’adresse du lieu d’exploitation qui n’est pas obligatoirement déclaré.

Par rapport à la domiciliation de l’auto-entreprise chez un tiers, l’entrepreneur décide dans ce cas de domicilier son auto-entreprise à une adresse qui n’est pas la sienne. Il est possible que cette adresse soit l’adresse personnelle d’une personne physique (parent ou proche) soit une adresse fournie par une personne morale. Quelle que soit l’option choisie par l’entrepreneur, il devra s’assurer d’avoir un document lui permettant de justifier de son droit d’occupation de l’adresse choisie. Il peut s’agir d’un contrat de location, d’un bail commercial ou d’une attestation de domiciliation.

La domiciliation chez une personne physique 

La loi interdit la domiciliation d’une entreprise au domicile d’une autre personne physique, même si l’entrepreneur a un lien de parenté avec elle. Une seule exception peut s’appliquer : l’auto-entrepreneur lui-même habite chez ce tiers. Dans ce cas, l’hébergeant devra fournir à l’auto entrepreneur une attestation d’hébergement avec un justificatif de domicile. Rien n’exclut que les parties décident d’établir un contrat de location avec une contrepartie financière à condition que celle-ci soit équivalente au prix du marché. Plusieurs avantages peuvent découler de la domiciliation chez un tiers (parent ou proche).

Premièrement, il y a l’avantage financier. Généralement, les auto-entrepreneurs qui débutent choisissent de se domicilier chez un proche car le cout de cela est très inférieur à la location d’un local commercial par exemple.

Ensuite, la domiciliation chez une personne physique, lorsqu’elle se fait avec une contrepartie financière permettra à l’auto-entrepreneur bénéficiera d’une imposition plus avantageuse à condition d’avoir un contrat en bonne et due forme. Il est important de préciser que le bailleur sera dans l’obligation de déclarer le loyer perçu dans ce cadre comme revenu foncier.

Enfin, cette option a le mérite de permettre d’établir les documents rapidement et facilement.

La domiciliation auprès d’une autre personne morale 

Plusieurs types de structures proposent de domicilier les entreprises. Il y a les incubateurs d’entreprises, les espaces de coworking, les hôtels d’entreprises, etc. qui s’adressent aux jeunes entrepreneurs qui sont en train de monter leur entreprise. Ces structures sont généralement pour du court ou moyen terme afin d’aider dans le début de l’activité.

Ensuite, il y a la domiciliation au siège d’une autre entreprise qui peut se faire à condition que si l’entreprise est locataire, elle soit habilitée par le bail initial à sous-loué ses locaux. Enfin, il existe des entreprises de domiciliation commerciales qui proposent une adresse et des services connexes. La domiciliation auprès d’une entreprise de domiciliation nécessite la signature d’un contrat de domiciliation qui servira de justificatif de domiciliation.

Les principaux avantages de ces options sont :

Le coût 

En effet, ces structures sont le plus souvent tournées vers les jeunes entrepreneurs donc leurs services sont à un prix abordable par rapport à la location d’un local commercial par exemple. De plus, les modalités de paiement peuvent être discutées en fonction des besoins de l’entrepreneur.

Le prestige

Ces structures sont installées dans des quartiers qui sont généralement des quartiers d’affaires. Cela permettra à l’auto-entreprise de refléter une image professionnelle envers les clients et les fournisseurs.

La vie privée

Même s’il travaille de son domicile, le fait de recevoir les courriers administratifs et autres à une autre adresse permettront à l’entrepreneur de faire la différence au quotidien entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle. De plus, son adresse personnelle ne sera pas du domaine public ce qui reste très appréciable notamment lorsque des clients ou des fournisseurs viennent à l’improviste.

La simplicité et la rapidité

Comme les personnes morales connaissent le procédé pour la domiciliation d’une autre entreprise, elles pourront établir les documents nécessaires. Charge à l’entrepreneur de vérifier que tout lui convient et que tout est selon les termes convenus. Cela est un gain de temps considérable.

De plus, certaines structures proposent la domiciliation en ligne. Il s’agit notamment des entreprises de domiciliation commerciales qui proposent un service en ligne permettant de réaliser la domiciliation en quelques clics.

Les services connexes

Selon le type de structure choisie, l’entrepreneur pourra bénéficier de services autres que la domiciliation commerciale. Il peut par exemple y avoir la mise à disposition de locaux pour les réunions voire pour une utilisation au quotidien, la permanence téléphonique, l’assistance juridique et fiscale, des formations adaptées aux jeunes entrepreneurs, etc…. Ces services connexes peuvent être inclus dans le coût de la domiciliation ou être en supplément selon le contrat conclu entre les parties.

Pour conclure, la domiciliation d’une auto-entreprise chez un tiers est possible à condition de respecter certaines conditions. Si la domiciliation est faite au domicile d’une personne physique, alors il faut que l’entrepreneur lui-même y soit domicilié. Si la domiciliation se fait auprès d’une personne morale, alors il faut un contrat justifiant de la volonté des parties ainsi qu’une attestation lorsque le domiciliataire est un professionnel. La domiciliation chez un tiers est souvent très avantageuse car peu couteuse et facile, ce qui est idéal pour une petite structure qui débute.

Pour réaliser l’obligation de domiciliation d’une entreprise, durant la phase de création de celle-ci, l’entrepreneur ou le créateur se pose la question : comment domicilier son entreprise ? Ce problème se pose, car il existe plusieurs solutions pour la réalisation de l’obligation de domiciliation. Par ailleurs, il appartient à l’entrepreneur de choisir comment il domiciliera l’entreprise.

Par rapport aux différentes solutions possibles pour domicilier une entreprise, la domiciliation en ligne à Paris est une solution qui attire et souvent adopté par les entrepreneurs à cause des différents avantages de cette solution. Cet article permettra aux entrepreneurs de connaitre les avantages de la domiciliation en ligne à Paris et les règles concernant cette solution. Avant de parler des avantages et les règles à savoir sur la domiciliation en ligne à Paris, il est important de connaitre qu’est-ce que la domiciliation ?

Généralité sur la domiciliation d’entreprise

La domiciliation doit être effectuée par tout entrepreneur désirant de créer une entreprise, car elle permet à ce dernier d’obtenir une attestation confirmant la réalisation de l’obligation. Cette attestation est un document qui doit obligatoirement être présenté au moment de l’immatriculation de l’entreprise soit au registre du commerce et des sociétés soit au répertoire des métiers suivant l’activité exercée par l’entreprise en question.

Outre le caractère obligatoire de la domiciliation d’une entreprise, elle tient une place importante concernant la vie juridique et économique de celle-ci. Du point de vue juridique, l’adresse de domiciliation est un outil qui permet de connaitre :

• La nationalité ainsi que les lois applicables sur l’entreprise ;
• Le tribunal compétent pour trancher les litiges dont l’entreprise est le défendeur ;
• Le lieu de réalisation des publications d’annonces légales sur l’entreprise
• Le centre de formalités des entreprises en charge de l’entreprise.

Du point de vue économique, la domiciliation peut avoir des impacts sur l’image de l’entreprise, ce qui peut soit contribuer au développement de l’entreprise soit la domiciliation peut devenir une charge supplémentaire pour celle-ci. La domiciliation peut être un levier de développement si elle peut donner une image de marque à l’entreprise, car si l’entreprise a une image qui peut inspirer confiance aux clients de celle-ci, alors il sera plus facile pour cette dernière d’attirer de nouveaux clients ce qui peut favoriser le développement de son activité. Dans le cas contraire, la domiciliation devient juste une charge pour l’entreprise.

La domiciliation en ligne à Paris, ces avantages

La domiciliation en ligne est une forme de domiciliation commerciale, car c’est un service proposé par certaines sociétés de domiciliation. La domiciliation en ligne se réalise donc par l’intermédiaire d’une plateforme d’une société de domiciliation.

Pourquoi choisir Paris pour domicilier une entreprise en ligne

Paris est une ville de prestige reconnue non seulement par les français, mais c’est une ville qui est aussi connue par tout dans le monde. Il est alors plus facile pour une entreprise qui a une adresse dans cette ville, d’attirer des clients au niveau international si celle-ci projette d’élargir son activité à l’international.

Ce prestige, comme ce qu’il a été susmentionné, permet à l’entreprise d’attirer de plus en plus de clients partout en France. De plus, grâce aux différentes infrastructures déjà mises ne place, elle est facilement accessible par les différentes villes qui l’entourent. En outre, grâce à ces mêmes infrastructures telles que le métro, le RER, les deux aéroports, le transport fluvial, etc. il est plus facile pour le dirigeant de l’entreprise de se déplacer dans la ville pour rencontrer de nouveaux partenaires.

Par ailleurs, concernant la cotisation foncière des entreprises, Paris offre la possibilité à l’entreprise de bénéficier d’un taux assez bas par rapport aux autres villes de France. Cela permet à l’entreprise de faire des économies. Avoir une adresse de domiciliation à Paris est alors un avantage pour une entreprise.

Pourquoi choisir la domiciliation en ligne pour domicilier une entreprise à Paris ?

La réponse à cette question est très simple, la domiciliation en ligne permet à l’entreprise non seulement de bénéficier une adresse de prestige à Paris, mais elle est aussi très simple à réaliser. En plus de cette facilité de réalisation, la domiciliation en ligne permet à l’entreprise de bénéficier des différents services que la société de domiciliation proposent.

Par ailleurs, la domiciliation en ligne permet à l’entrepreneur de gagner du temps et de l’argent, car il suffit pour ce dernier d’accéder à la plateforme de la société spécialisée pour effectuer les démarches. Il n’aura plus de soucis concernant la recherche d’adresse ni concernant le problème de déplacement pour réaliser l’obligation.

La réalisation de la domiciliation en ligne à Paris

La domiciliation en ligne d’une entreprise à Paris n’est pas compliquée, il suffit de réaliser les quelques étapes suivantes.

Tout d’abord, il faut que l’entrepreneur choisisse une société de domiciliation qui propose le service de domiciliation en ligne d’une entreprise et surtout qu’elle propose des adresses à Paris. Pour faciliter ce choix, l’entrepreneur peut faire la comparaison des tarifs, des services annexes et les adresses proposées qui sont accessibles sur leur site internet.

À noter : la société de domiciliation doit avoir un document ou agrément lui permettant d’exercer son activité, et elle doit être obligatoirement inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Après avoir choisi la société spécialisée avec qui l’entrepreneur s’engagera, il doit à présent choisir l’adresse de domiciliation parmi les adresses que l’agence propose ainsi que les différents services annexes dont l’entreprise en a besoin (gestion et réexpédition du courrier, location de salles de réunion, secrétariat ainsi que des services d’accompagnement). Ensuite, l’entrepreneur doit communiquer, par l’intermédiaire de la plateforme, à la société de domiciliation en ligne les informations nécessaires à l’établissement du contrat de domiciliation.

Pour finaliser la domiciliation en ligne de l’entreprise, l’entreprise à domicilier et la société de domiciliation doit signer le contrat de domiciliation qui doit contenir les informations sur les deux parties la durée du contrat (3 mois minimums renouvelables tacitement) ainsi que les différentes obligations des deux parties.

En résumé, la domiciliation en ligne à Paris est une solution avantageuse pour une entreprise qui doit être domiciliée. En domiciliation en ligne à Paris son entreprise, l’entrepreneur permet à celle-ci d’avoir une adresse qui peut favoriser son développement et de bénéficier d’un taux bas par rapport à la cotisation foncière des entreprises. En outre, la domiciliation en ligne en elle-même est avantageuse à cause des multiples services complémentaires proposés par la société de domiciliation dont l’entreprise pourra en bénéficier.

La création d’une SAS ou société par actions simplifiée oblige le créateur de celle-ci à réaliser plusieurs démarches et formalités. Ces obligations sont surtout caractérisées par la rédaction des statuts, la publication d’un avis de constitution, la constitution du capital social, l’immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Par ailleurs, la domiciliation est aussi une obligation légale que le créateur doit réaliser pour que la société par actions simplifiée puisse être immatriculée. De plus, certains paramètres dépendent de l’adresse de domiciliation de la SAS. Dans cet article, nous expliquerons tout ce qu’il y a à savoir sur la domiciliation d’une société par actions simplifiée.

Pourquoi domicilier une société par actions simplifiée ?

Comme toutes les autres formes d’entreprise ou société et comme ce qu’il a été susmentionné, la domiciliation est une obligation légale pour la création d’une société par actions simplifiée. Cette obligation résulte des dispositions du code de commerce en son article L.123-1O et suivants et en son article R.123-166-1 et suivants.

En outre, suivant ces dispositions du code de commerce, la SAS doit voir une adresse qui sera son adresse administrative et fiscale, mais cette adresse sera aussi son adresse postale. Il ne faut pas oublier que l’adresse de domiciliation doit être une adresse réelle et physique.

De plus, la domiciliation est une solution qui permet à l’entreprise de connaître sa nationalité, par exemple, toutes les entreprises ou sociétés qui sont domiciliées ou qui ont leur siège social dans le territoire français auront la nationalité française et ce sont les lois qui françaises qui s’appliquent sur ces sociétés. Par ailleurs, l’adresse de domiciliation de la société par actions simplifiée permet de définir le tribunal compétent pour trancher les litiges concernant cette société, le lieu de publication d’avis ou annonces légales ainsi que les institutions administratives en charge de la SAS tels que le centre de formalités des entreprises et le greffe du tribunal de commerce.

Comment domicilier une société par actions simplifiée ?

Pour domicilier une société par actions simplifiée, le créateur a plusieurs choix par rapport à la réalisation de cette obligation. De plus, il est le seul décideur et il est libre de choir non seulement l’adresse de domiciliation de la société, mais aussi la méthode pour domicilier la société par actions simplifiée. En tout cas, il doit présenter un justificatif de domiciliation au moment de la demande d’immatriculation de la société et le justificatif doit correspondre à la forme de domiciliation choisie par ce dernier.

Les différentes solutions concernant la domiciliation d’une SAS

Domiciliation d’une SAS, au domicile du gérant

Le siège social d’une société par actions simplifiée peut-être installé au domicile du représentant légal de cette dernière. Cette solution est toujours possible même si le représentant légal de la SAS est locataire. Cette adresse doit être la résidence principale du représentant légal de la société par actions simplifiée.

En outre, il faut vérifier qu’aucune disposition législative ou contractuelle (bail, règlements de copropriété, règles d’urbanisme) ne s’oppose à cette domiciliation. Dans la mesure où une de ces dispositions interdit l’installation du siège social à cette adresse, alors la domiciliation sera possible, mais provisoire (pendant 5 ans). Dans le cas contraire, la domiciliation de la SAS au domicile de son représentant légal peut se faire pendant une durée illimitée.

À noter : la domiciliation d’une société ne peut se faire au domicile d’un associé.

Domiciliation d’une SAS, dans une pépinière d’entreprises

Le créateur de la société par actions simplifiée peut choisir la domiciliation dans une pépinière d’entreprises. De plus, cette solution permet à la société de bénéficier d’un accompagnement par des professionnels dans son développement ainsi que l’utilisation d’un local équipé. De plus, une pépinière d’entreprises peut faciliter la rencontre de la SAS avec d’autres partenaires qui sont domiciliés dans la pépinière.

L’inconvénient de cette solution, c’est le mode d’intégration dans la pépinière, car la société par actions simplifiée doit passer par le dépôt du dossier qui sera examiné par la pépinière. En effet, l’intégration d’une société dans une pépinière se fait par une sélection de dossier et les critères sont souvent assez stricts. Par ailleurs, la domiciliation d’une société ou entreprise dans une pépinière d’entreprises, dans la majorité des cas, est limitée pour une période de 3 ans.

Domiciliation d’une SAS, dans un local commercial

Deux cas peuvent se produire concernant cette domiciliation, soit le local est loué par la SAS soit elle est le propriétaire du local. Dans le premier cas, la société doit signer un bail professionnel ou un bail commercial en fonction de l’activité de la société. Dans le second cas, le créateur doit juste établir une attestation de domiciliation pour effectuer cette obligation.

Domiciliation d’une SAS, par une société de domiciliation

La domiciliation auprès d’une société de domiciliation ou la domiciliation commerciale est aussi une solution que le créateur peut choisir pour domicilier la société par actions simplifiée. Il doit signer un contrat de domiciliation avec une société spécialisée détenant un agrément préfectoral lié à l’activité de domiciliation et cette société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Le contrat de domiciliation doit contenir les obligations de chaque partie (le domiciliataire et le domicilié), les informations concernant chacune des parties au contrat, la durée de la domiciliation (3 mois minimums renouvelables par tacite reconduction), etc.

La domiciliation commerciale permet à la société par actions simplifiée de bénéficier de plusieurs services annexes suivant l’offre de la société spécialisée telle que le service de gestion et réexpédition du courrier, le service de location des salles de réunion, le service de secrétariat avec une permanence téléphonique ainsi que les différents services d’accompagnement par rapport à la réalisation des formalités obligatoires (transfert de siège social, obtention de document administratif, etc.)

En résumé, la domiciliation d’une société par actions simplifiée est obligatoire pour son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, car un justificatif de domiciliation sera demandé pour son immatriculation. La domiciliation de la SAS doit alors être effectuée au moment de sa création et il appartient au créateur de choisir comme elle sera domiciliée. Le créateur peut alors choisir de domicilier la SAS soit au domicile du représentant légal de la société soit dans un local commercial, dans une pépinière d’entreprises soit par le biais d’une société spécialisée.

Lorsqu’un entrepreneur décide de domicilier son entreprise, il peut avoir plusieurs possibilités quant à sa manière de le faire, mais dans tous les cas, il doit toujours prendre en compte quelques paramètres essentiels. En effet, il est essentiel de s’orienter vers l’alternative qui correspondra le mieux à son activité, à ses attentes, et surtout aux ressources qu’il aura à sa disposition pour financer les différentes formalités et les divers services.

Rappelons que la domiciliation est une formalité juridique obligatoire par laquelle toute entreprise en cours de constitution doit passer. À l’issue de cette étape, une adresse administrative et juridique correspondant au siège social de l’entreprise en question sera obtenue. Pour l’obtenir rapidement, et pour bénéficier de divers avantages, il est conseillé de recourir au service d’une société de domiciliation. Certes, d’autres solutions seront envisageables, mais celle-ci se démarque de toutes. Découvrons alors l’essentiel à prendre en considération sur les services de domiciliation qu’elle propose.

La domiciliation d’entreprises et ses généralités

Quelle est concrètement sa définition ?

En se référant à la législation française en la matière, notamment à travers son code de commerce, la domiciliation est l’une des étapes obligatoires que l’entrepreneur doit effectuer lors de la création de son entreprise, dans un seul et unique de but d’exploiter librement l’activité professionnelle qu’il souhaite. À travers cette démarche, on pourra attribuer une adresse de siège social à l’entreprise concernée, une adresse à laquelle l’administration et les tiers se réfèreront pour toute affaire en relation avec cette entreprise (adresse administrative, fiscale, juridique, et sociale).

Par ailleurs, ce sera à cette adresse que seront prises les différentes décisions concernant le fonctionnement et l’organisation de la société. Notons cependant que son activité peut s’exploiter à une adresse tout à fait différente de celle du siège social. Enfin, il ne faut pas omettre de préciser qu’il est impératif de l’inscrire dans les statuts de l’entreprise, et sur ses documents officiels.

Pourquoi est-elle obligatoire aux yeux de la loi ?

Ce caractère obligatoire se justifie par le fait que l’adresse de siège social servira à immatriculer l’entreprise au niveau du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou auprès du registre des métiers (RM). Plus précisément, ce sera l’attestation de domiciliation, obtenue grâce à la signature d’un contrat de domiciliation qui sera à joindre au dossier d’immatriculation. De plus, cette adresse servira à savoir la nationalité de l’entreprise, la législation à laquelle elle sera soumise, mais aussi le tribunal territorialement compétent pour régler les éventuels différends qu’elle aura pour l’avenir. En fin de compte, cette domiciliation conditionne l’existence juridique même d’une société.

La domiciliation commerciale : les avantages de cette solution à travers les services proposés

À l’instar de ce qui a été mentionné en introduction, ce sera à travers ce type de pratique que les services de domiciliation seront véritablement mis en avant. En effet, elle consiste à donner une adresse de siège social à une entreprise donnée, communément appelée « société domiciliée », par l’intermédiaire des services proposés par une société experte en la matière, dite « société domiciliataire ». Précisons qu’afin d’être en mesure d’offrir ce type de service, il est impératif que cette dernière puisse obtenir un agrément délivré par les autorités préfectorales concernées.

Avantages liés à la renommée de l’adresse

C’est sans aucun doute l’une des raisons qui poussent tout entrepreneur à opter pour la domiciliation commerciale. En effet, d’une part, l’entreprise aura le privilège de profiter d’une adresse prestigieuse de siège social connue, se localisant dans des quartiers les plus avancés en matière économique et commerciale. Cet aspect aura un impact très positif sur l’évolution de l’entreprise, notamment sur le développement rapide de son activité, puisqu’en voyant une adresse connue et réputée, les clients et les éventuels collaborateurs seront plus enclins à accorder leur confiance. Autrement dit, une adresse prestigieuse fera monter l’image et la crédibilité de l’entreprise à l’égard des tiers.

D’autre part, cette adresse sera accessible à un prix très compétitif, contrairement à ce que la plupart d’entrepreneurs pensent. Certes, les tarifs varieront d’une société de domiciliation à une autre, mais resteront néanmoins accessibles pour tout un chacun. Enfin, notons que posséder une adresse de siège social outre celle de l’adresse personnelle sera toujours un atout considérable, puisque cela évitera non seulement les visites inattendues de certains clients ou collaborateurs, mais également les appels téléphoniques incessants.

Les services d’accompagnement : avantages relatifs à la simplicité des formalités

De nos jours, l’intégralité des formalités relatives à la domiciliation peut se faire d’une manière dématérialisée, sur internet. Ainsi, elles deviennent plus faciles à réaliser, tout en apportant une certaine fluidité au processus. De plus, la société de domiciliation propose également un accompagnement accru sur la réalisation de diverses formalités juridico-administratives (l’immatriculation par exemple), afin d’aider au mieux l’entrepreneur par rapport aux multiples tâches qu’il aura à effectuer.

Les autres services complémentaires proposés : un avantage relatif à la gestion simplifiée de l’entreprise

Outre les services cités ci-dessus, le domicilié pourra bénéficier de nombreux autres services complémentaires, qui vont permettre à l’entrepreneur de mieux gérer l’organisation et le fonctionnement de son entreprise, ainsi il pourra se consacrer aux tâches essentielles auxquelles il doit se focaliser (l’avancement réel de son activité professionnelle, au lieu de perdre un temps précieux aux innombrables tâches annexes).

En premier lieu, on fera référence à la gestion intégrale du courrier de l’entreprise, allant de la simple réexpédition (le courrier sera directement réexpédié vers une adresse prédéfinie, pour une fréquence variée), à leur numérisation (dans ce cas, le domiciliataire mettra à la disposition du domicilié une plateforme dédiée pour consulter numériquement les lettres, n’importe où, et à tout moment).

En second lieu, des bureaux équipés peuvent être mis en location par la société de domiciliation (la location peut être pour un jour, un mois, etc. selon les besoins de tout un chacun). Ils serviront notamment à recevoir une clientèle, mais aussi pour les réunions régulières que l’entreprise pourra avoir à l’avenir. Il est donc essentiel que ces bureaux puissent répondre aux besoins de confidentialité des utilisateurs.

Ensuite, un service de secrétariat peut également être mis en place par le domiciliataire. Cela consiste principalement à installer une ligne téléphonique permanente, ce qui permettrait de rediriger tous les appels relatifs aux activités du domicilié vers un numéro préalablement défini par ce dernier.

En fin de compte, il revient à l’entrepreneur de choisir les services qui seront les mieux adaptés au fonctionnement de son entreprise. Fort heureusement, ceux cités précédemment sont disponibles « à la carte », ce qui rend cette solution très flexible. Le rôle d’une société de domiciliation ne s’arrête pas à la simple mise à disposition d’une adresse de siège social, elle est là pour rendre la vie sociétale mieux gérable au cours de l’existence de l’entreprise (conseils juridiques, la gestion comptable, l’organisation du planning quotidien, etc.).

Au moment de l’immatriculation d’une entreprise, le porteur de projet doit présenter un justificatif de domiciliation. Pour avoir ce document, l’entrepreneur doit procéder à l’étape de domiciliation. Concernant cette étape obligatoire, Paris est une ville qui attire les entrepreneurs pour installer le siège social de leur entreprise. Cette attirance peut s’expliquer par plusieurs raisons d’où les questions, pourquoi domicilier une entreprise à Paris ? Quelles sont les étapes pour domicilier une entreprise à Paris ? mais avant toute chose, il est tout de même important de connaitre qu’est-ce que la domiciliation ? 

Définition de la domiciliation d’entreprise 

La domiciliation d’une entreprise est le fait de fournir une adresse au siège social de cette dernière. De plus, la domiciliation est une obligation que tous les entrepreneurs doivent réaliser avant même la demande d’immatriculation de leur entreprise. Ce caractère obligatoire s’explique par le fait que l’adresse de domiciliation d’une entreprise lui servira d’adresse administrative, fiscale et commerciale. 

Outre le fait que la domiciliation est une obligation, les créateurs d’entreprise ont tout de même la liberté de choisir où et comment elle sera domiciliée. Cependant, il ne faut pas oublier que l’adresse de domiciliation d’une l’entreprise aura des conséquences sur la vie de celle-ci. 

L’importance de la domiciliation d’une entreprise 

La nationalité d’une entreprise sera définie en fonction de son adresse de domiciliation par exemple toutes les entreprises qui ont leur siège social à Paris ou dans les autres villes de l’Hexagone auront la nationalité française. Par ailleurs, c’est aussi en fonction de cette adresse que le tribunal compétent pour trancher les litiges à l’encontre d’une entreprise sera déterminé. Enfin, le lieu de réalisation des publications légales sur l’entreprise et le centre de formalités des entreprises en charge de la structure seront identifiés grâce à sa domiciliation. 

Ensuite, la domiciliation peut aussi avoir des impacts sur l’économie de l’entreprise. En fonction du choix de la domiciliation, il est possible que l’entreprise fasse des économies. Par exemple au niveau de taxes ou cotisations foncières des entreprises, qui est une taxe définie suivant le lieu d’installation de l’entreprise, il est alors possible pour l’entrepreneur de domicilier son entreprise dans une ville qui a un taux plus bas que la moyenne concernant cette taxe. 

Par ailleurs, la domiciliation peut faciliter le développement d’une entreprise. Cela s’explique par le fait que si une entreprise est domiciliée dans une ville de prestige ou une ville reconnue, cela peut inspirer confiance aux clients et pourra attirer de nouveau client pour cette dernière. 

Pourquoi domicilier une entreprise à Paris ?

La ville de Paris est une des villes les plus reconnues dans le monde. Juste à cause de cette réputation mondiale, la ville de Paris est très prisée par les entrepreneurs pour domicilier leur entreprise. En plus, il est possible pour l’entrepreneur de domicilier son entreprise dans les quartiers d’affaires ou dans les quartiers prestigieux de Paris. 

Grâce aux différentes infrastructures telles que le métro, le RER, les taxis, les bus, etc…, se déplacer dans la ville de Paris n’est pas un problème. De plus, grâce aux différents moyens de transport qui facilitent l’accès à la capitale de la France, cela peut être un avantage majeur pour les entreprises qui y sont domiciliées car ces moyens de transport (fluviale, aérien ou terrestre) peuvent faciliter le développement de l’entreprise dans toute la France.   

Par ailleurs, par rapport à la taxe foncière des entreprises, comparer à la moyenne, Paris a le taux le plus bas. Les entreprises domiciliées à Paris ont alors la possibilité de bénéficier d’une CFE assez bas ce qui leur permet de faire des économies. 

Les différentes étapes pour domicilier une entreprise à Paris

Pour domicilier une entreprise à Paris, il existe plusieurs possibilités. De plus, l’entrepreneur est libre de choisir l’adresse de domiciliation ainsi que la forme de domiciliation pour réaliser cette obligation. 

La domiciliation au domicile du dirigeant de l’entreprise

Domicilier une entreprise au domicile de son dirigeant à Paris n’est pas interdit par la loi. Cependant, l’entrepreneur doit vérifier que le bail (pour les locataires) ou le règlement de copropriété (pour les propriétaires) et les règles d’urbanisme n’interdisent pas la domiciliation. Car si un de ces documents l’interdit, dans ce cas-là, elle serait possible mais pour une période de 5 ans. Dans le cas contraire, la domiciliation au domicile du dirigeant pourra être permanente. 

Pour les dirigeants locataire, il faut que ce dernier notifie son bailleur de son intention de domicilier une entreprise à son domicile. Ensuite, il faut que le dirigeant de l’entreprise établisse une attestation de domiciliation qui sera utilisée comme justificatif de domiciliation de l’entreprise.

La domiciliation dans un local commercial à Paris 

Domicilier une entreprise dans un local commercial à Paris présente des avantages surtout pour les entreprises qui ont besoin de réceptionner des salariés pour l’exercice de son activité. Pour cela, l’entreprise peut louer ou acquérir un local. 

Si l’entreprise est propriétaire du local commercial, il doit présenter un justificatif de domiciliation (titre de propriété, facture d’électricité, etc…). Si elle est locataire, alors il faut que l’entreprise signe un bail commercial ou professionnel suivant son activité. 

Domicilier une entreprise par la domiciliation collective 

Il existe plusieurs formes de domiciliation collective à Paris. L’entrepreneur peut choisir de domicilier son entreprise dans une pépinière d’entreprises, dans un incubateur d’entreprises ou dans un centre d’affaires. Pour cela, quel que soit le choix de l’entrepreneur par rapport à ces formes de domiciliation, il doit signer un contrat de domiciliation. 

Domiciliation auprès d’une société de domiciliation 

Actuellement, les sociétés de domiciliation sont de plus en plus nombreuses, l’entrepreneur peut choisir une de ces agences spécialisées pour domicilier son entreprise à Paris. Ensuite, il faut que l’entreprise choisisse une adresse parmi celles proposées par l’agence. Pour finaliser la domiciliation, il faut que l’entreprise et la société de domiciliation signent un contrat de domiciliation. 

Par ailleurs, l’entreprise peut aussi bénéficier des services annexes que l’agence de domiciliation propose. Par exemple, l’entreprise peut bénéficier d’un service de gestion du courrier et de réexpédition du courrier, un service de secrétariat avec une permanence téléphonique ou encore d’un service de location de salle de réunion. Certaines sociétés de domiciliation proposent également un service d’accompagnement pour la réalisation des démarches administratives comme le transfert de siège social ou la modification des statuts de l’entreprise. 

En résumé, Paris est une ville qui offre plusieurs avantages pour les entreprises qui y sont domiciliées. Outre les adresses prestigieuses, l’entreprise pourra bénéficier des autres avantages comme la facilité d’accès de la ville, un taux bas par rapport aux cotisations foncières des entreprises, etc…. Concernant les étapes pour domicilier une entreprise à Paris, ces étapes diffèrent suivant la forme de domiciliation choisie par l’entrepreneur. Néanmoins, il faut que l’entrepreneur présente un justificatif de domiciliation au moment de l’immatriculation de l’entreprise. 

Dans le territoire français, il convient de toujours passer par diverses formalités lors de la création d’une entreprise, et ce quelle que soit sa forme juridique. Certaines démarches seront plus importantes que d’autres, et auront un caractère obligatoire du fait de leur importance sur la vie future de la société en question. À cet effet, on peut trouver l’étape cruciale de la domiciliation, qui consiste à donner une adresse professionnelle, c’est-à-dire une adresse administrative et juridique, à l’entreprise en cours de formation.

Lors de l’accomplissement de cette formalité, l’entrepreneur pourra avoir diverses alternatives quant à sa manière de procéder. Chaque solution existante pourra s’adapter à la situation du créateur, que ce soit par rapport à son projet et de ses attentes, mais également en fonction des moyens financiers qu’il disposera à ce moment. Notons par ailleurs que les étapes à effectuer pour une domiciliation réussie peuvent désormais se faire en ligne. Nous allons évoquer un par un dans cet article les différents éléments qui constituent cette notion, pour une domiciliation valablement effectuée.

La notion de la domiciliation d’entreprises en France

Le principe général de la domiciliation d’entreprises

Comme il a été susmentionné, on est ici en face d’une formalité juridique obligatoire, que la législation française définit, à travers son code de commerce, comme étant une démarche consistant à attribuer une adresse de siège social à une entreprise en cours de formation, une adresse professionnelle correspondant à un repère administratif, juridique, fiscal et social pour les tiers. Ce sera donc à cette adresse que seront réexpédiés les courriers officiels en rapport à l’activité professionnelle de l’entreprise.

Précisons en outre que cette activité pourra s’exploiter à une adresse différente de celle du siège social. C’est d’ailleurs souvent le cas pour les sociétés de grandes envergures, qui séparent le lieu où se trouvera sa direction effective (le siège social avec les organes de décision), et l’adresse du lieu d’exploitation de l’activité.

Pourquoi la domiciliation est-elle une étape incontournable ?

La première raison qui fait que cette formalité est obligatoire est la dépendance qu’a l’existence juridique de l’entreprise par rapport à l’adresse de son siège social. Autrement dit, elle n’existera pas aux yeux de la loi sans posséder cette adresse, et par conséquent elle ne pourra pas bénéficier d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), ou au registre des métiers (RM).

Aussi, il sera impossible de déterminer la nationalité de l’entreprise, ainsi que la loi qui lui sera applicable sans connaître son adresse de siège social. Enfin, cette dernière servira à identifier le tribunal compétent pour tous les litiges futurs. Il ne faut cependant pas omettre de préciser que cette adresse doit impérativement être mentionnée dans les statuts de la société et sur ses documents officiels (visible par le public). Ainsi, porter une attention particulière sur la réalisation de cette étape sera primordial.

Les différents types de domiciliation en France

À l’instar de ce qui a été dit, le dirigeant pourra avoir plusieurs possibilités de domiciliation pour son entreprise, en fonction de son projet, et de la somme qu’il est prêt à débourser pour obtenir une adresse de siège social qui lui conviendra.

La résidence personnelle comme siège social

L’une des pratiques les moins coûteuses (charges de l’entreprise confondues avec celles du domicile personnel) consistant à installer le siège social de l’entreprise dans un local d’habitation de son représentant légal. C’est une solution très utilisée par les auto-entrepreneurs et les indépendants, dont l’activité ne nécessite pas d’avoir un local dédié.

Pour ce faire, il est impératif d’avoir un accord préalable du bailleur dans le cas où l’entrepreneur est locataire. Aussi, il faudra tenir compte des règles de copropriété ainsi que de celles de l’urbanisme. En outre, il arrive que des clauses contractuelles viennent s’opposer à cette pratique. Si l’une des dispositions citées est considérée comme obstacle, alors la domiciliation ne sera que de cinq ans au maximum. Il sera ensuite nécessaire de procéder au transfert de siège social vers une autre adresse.

Un local adapté à l’activité envisagée

On parle essentiellement d’un local commercial et d’un bail professionnel, particulièrement fait pour les activités nécessitant la réception d’une clientèle régulière. Dans tous les cas, il faudra établir un contrat de bail avec le propriétaire, si l’entrepreneur s’avère être un locataire. Précisons qu’il peut tout aussi bien acheter directement le local en question.

Le problème ici c’est qu’en étant locataire, il devra payer un loyer mensuel qui peut revenir très cher sur le long terme, puisque sachez-le, trouver un local commercial abordable n’est pas évident de nos jours. Il faut cependant mettre en avant l’avantage de cette pratique, c’est le fait de pouvoir aménager à sa convenance cedit local pour qu’il s’adapte au mieux à l’exploitation de l’activité souhaitée. De plus, dans le cas d’un local commercial, il sera plus pratique de centraliser dans un même lieu le siège commercial et le siège social.

Les pépinières d’entreprises

Il s’agit ici d’une alternative permettant à une entreprise donnée d’installer son siège social dans des locaux occupés par d’autres entreprises. L’intérêt de cette solution réside dans le fait que ces entreprises pourront profiter de nombreux avantages, notamment en matière d’accompagnement dès le montage du projet entrepreneurial, à travers des conseils techniques, sur la réunion des dossiers administratifs utiles, jusqu’à ce que l’entrepreneur en herbe puisse battre de ses propres ailes. De plus, ces entreprises pourront bénéficier en sus, des bureaux entièrement équipés, pour les mettre dans des conditions idéales afin d’optimiser le développement de leurs activités. Notons aussi qu’il s’agit d’une option abordable, comparée à celle d’un bail commercial.

La dernière solution : la domiciliation commerciale et ses étapes dématérialisées

Les services mis en avant pour ce type de domiciliation

La domiciliation commerciale consiste à domicilier une entreprise quelconque (l’entreprise domiciliée), à travers les services d’une société spécialisée en la matière (la société domiciliataire). Il est en outre important de savoir que cette société spécialisée doit obligatoirement posséder un agrément préfectoral pour être en mesure de proposer ce genre de service.

Elle est sans conteste l’alternative la plus sollicitée actuellement, grâce aux nombreux atouts qu’elle procure à ses utilisateurs. En effet, non seulement le domiciliataire sera en mesure d’offrir une adresse prestigieuse (faisant monter la notoriété du domicilié vis-à-vis des tiers), mais elle proposera également d’autres services complémentaires tels que la gestion du courrier, une redirection d’appel téléphonique vers un numéro prédéfini (service de secrétariat), la location de bureaux équipés (salles de réunion, local de réception des clients), et l’accompagnement sur diverses formalités juridico-administratives (l’immatriculation au RCS par exemple). Tous ses services seront accessibles à un tarif très compétitif.

Les étapes en ligne de la domiciliation commerciale

La dématérialisation des formalités permet de rendre plus fluide l’obtention de l’adresse de siège social, par rapport à la voie classique. L’entreprise aura ainsi une adresse en seulement quelques clics. Pour ce faire, il suffit de naviguer sur le site internet de la société de domiciliation choisie pour y sélectionner une adresse parmi les différentes qui seront mises en avant, et par la même occasion choisir les options supplémentaires souhaitées.

Ensuite, si l’entrepreneur a pris un engagement, il faudra transmettre quelques informations au domiciliataire sur son identité, mais aussi sur son entreprise, afin d’établir un contrat de domiciliation. Sa signature s’effectuera toujours en ligne, et l’adresse de siège social sera obtenue après avoir facturé les divers services sélectionnés. En guise de preuve de la domiciliation, une attestation sera délivrée par le domiciliataire, un document qu’il faudra impérativement joindre au dossier d’immatriculation.

Il faut savoir que les possibilités peuvent être nombreuses lorsqu’il s’agit de trouver une adresse de domiciliation, et chacune d’elle présente des avantages comme des inconvénients. Nous allons nous attarder sur l’alternative de la domiciliation chez un tiers, ainsi que sur les différentes règles à prendre en compte pour ce type de procédé. Notons en outre que cette notion de tiers peut avoir plusieurs significations, et peut s’interpréter par plusieurs autres possibilités. C’est également ce qu’il conviendra de voir dans cet article.

La notion globale de la domiciliation d’entreprises

La définition de cette notion

La législation française, de par son code de commerce, la définit comme étant une formalité juridique obligatoire que tout créateur d’entreprise doit accomplir, consistant à rechercher pour cette dite entreprise une adresse de siège social, correspondant à son adresse juridico-administrative, fiscale et sociale. Ce sera donc à cette adresse que se trouvera sa direction effective, chargée de prendre les décisions cruciales sur son fonctionnement et son organisation. Précisons par ailleurs que l’activité professionnelle relative à l’entreprise peut s’exploiter à un tout autre endroit, outre celui où se situe le siège social.

La justification de son caractère obligatoire

Cette formalité est jugée importante et obligatoire par le législateur français en raison de l’existence juridique même de l’entreprise concernée. En effet, cette dernière ne pourra en aucun cas exploiter librement une activité donnée, et encore moins jouir d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM), sans posséder une adresse de siège social. De plus, des éléments substantiels ne seront pas identifiés sans la connaissance de ce siège social. On parle notamment de la nationalité de l’entreprise, de la loi qui lui sera applicable, ainsi que du tribunal compétent pour régler les éventuels différends. Enfin, il est important de souligner qu’il faut toujours mentionner cette adresse dans les statuts, et sur les documents officiels.

L’interprétation de l’option de la domiciliation chez un tiers

Une tierce personne morale ou un professionnel

Lorsqu’on parle d’une tierce personne morale, on fait principalement référence à deux possibilités distinctes : la première concernera l’option pour une pépinière d’entreprises (il s’agit ici d’une domiciliation collective, où de nombreuses autres entreprises se retrouvent domiciliées dans de mêmes locaux), et la seconde réside dans le fait d’avoir recours au service d’une société de domiciliation. Sur ce dernier cas, un contrat de domiciliation (trois mois au minimum, une durée renouvelable par tacite reconduction) sera conclu entre cette société spécialisée (dite le domiciliataire) et l’entreprise intéressée (dite le domicilié). Notons par ailleurs que le domiciliataire doit être en mesure de présenter un agrément préfectoral pour pouvoir proposer les services souhaités.

En outre, la législation française permet à une entreprise de se domicilier dans une autre entreprise tierce, c’est-à-dire que cette dernière permettra à l’entreprise intéressée d’installer le siège social dans ses locaux.

Une tierce personne physique

Comme on a brièvement évoqué plus haut, il peut s’agir d’une part, d’une personne qui est assez proche de l’entrepreneur. Par exemple, le fait d’installer le siège social de son entreprise dans un local d’habitation d’un ami ou d’un membre de la famille. Dans ce cas, il est impératif que l’entrepreneur y vive et que ce local devienne également sa résidence personnelle.

D’autre part, il est aussi possible de choisir un local commercial ou professionnel pour installer le siège social d’une entreprise, un local appartenant à une tierce personne n’ayant aucun lien familial ou amical avec l’entrepreneur. Dans ce cas, il faudra conclure un contrat de bail, et payer un loyer mensuel.

Les avantages et les limites à prendre en compte pour ces pratiques

Le local d’habitation d’une tierce personne

Avantages

Le gros avantage ici se trouve au niveau de la simplicité des formalités, et du caractère gratuit de la domiciliation. En effet, il suffira de prendre en compte quelques règles sur la copropriété, celles relatives à l’urbanisme, et des éventuelles clauses contractuelles, pour pouvoir la réaliser. En matière de loyer, il n’y aura aucun problème s’il s’agit d’une tierce personne proche, ce qui permet d’économiser assez d’argent. Même en cas de paiement d’un loyer, son montant sera toujours inférieur à celui d’un local professionnel. Sur ce point d’ailleurs, on peut constater un second intérêt, au niveau de la fiscalité. Pour profiter d’un avantage fiscal intéressant, il est primordial que l’hébergeur déclare le loyer comme revenu foncier.

Quelques limites

En premier lieu, il sera impossible de stocker des marchandises ou des matériaux nécessaires à l’activité dans le local, et il est interdit par la loi d’y recevoir des clients. Ensuite, non seulement il y a la confusion entre la vie privée et la vie professionnelle (des visites ou appels imprévus, ce qui pourra impacter la vie quotidienne), mais aussi le fait de ne pas montrer une image séduisante de l’entreprise à l’égard des clients ou collaborateurs (la crédibilité et la notoriété de l’entreprise seront fortement touchées par cet aspect).

Il faut également savoir que si les règles citées ci-dessus viennent empêcher la réalisation de cette pratique, alors la domiciliation ne sera que provisoire (cinq ans au maximum, il faudra alors songer à transférer le siège social vers une autre adresse). Enfin, il est aussi nécessaire d’entretenir une bonne relation avec la tierce personne qui héberge, pour ne pas impacter la réalisation de l’activité par des problèmes récurrents entre eux.

Un local commercial ou professionnel

Dans ce cas, l’entrepreneur pourra aménager le local comme bon lui semble, afin qu’il puisse s’adapter au mieux à l’exploitation de l’activité envisagée. De plus, cette solution est particulièrement appropriée aux activités nécessitant la réception régulière d’une clientèle. Le seul inconvénient majeur ici se situe au niveau des charges locatives, qui peuvent revenir très chères surtout pour un entrepreneur qui débute, en manque cruellement de ressources financières.

Les pépinières d’entreprises et la domiciliation commerciale

Les avantages de ces solutions

Il s’agit ici de mettre en avant la distinction faite entre l’adresse personnelle du dirigeant et celle de son siège social. De plus, à travers ces types de domiciliation, plus particulièrement celle relative à la domiciliation commerciale, une adresse prestigieuse sera proposée, elle sera située dans des quartiers connus du public, faisant ainsi grimper la côte et la crédibilité de l’entreprise domiciliée. Notons que cette adresse sera accessible à un prix très compétitif, permettant à l’entrepreneur de faire des économies considérables sur les diverses charges relatives au loyer. Outre l’adresse prestigieuse, le domiciliataire offre également de nombreux services complémentaires pour rendre la plus optimale possible l’exploitation d’une activité (gestion de courrier, location de bureaux pour les clients, les salles de réunions, une permanence téléphonique, etc.).

Pour une pépinière d’entreprises, la mise à disposition d’un local occupé collectivement par d’autres entreprises est un avantage certain (favorise le partage d’idées et de connaissances, favorise le réseautage, etc.).

Leurs limites

En général, la limite qu’on constate sur la domiciliation commerciale se situe au niveau de la disponibilité d’un local propre pour exploiter une activité. En effet, cette alternative ne propose qu’une adresse juridico-administrative, et ne met pas en avant un local dédié. Certes, elle met à disposition des locaux équipés à louer selon la convenance du domicilié, mais il faut à chaque fin d’usage, récupérer et remballer les documents pour faire place à l’utilisateur suivant. Aussi, il se peut que l’entrepreneur perde un temps précieux pour les déplacements fréquents (pour prendre le courrier par exemple), surtout si l’adresse administrative choisie se trouve assez loin du lieu d’exercice de l’activité (la numérisation du courrier est souvent la solution).

Quant à la pépinière d’entreprises, le seul inconvénient à soulever est celui lié au loyer. Certes, son coût est relativement bas au début de la domiciliation, mais on constate souvent chez la majorité des pépinières une évolution du prix à travers les années. Enfin, la dernière limite à mettre en avant se trouve sur le partage des locaux proprement dit. Il faudra alors se référer à la situation de chaque entreprise, si l’exploitation de son activité est en adéquation aux modalités de fonctionnement de ce type de domiciliation.