Month: December 2021

Le fait d’implanter une entreprise sur le sol français implique toujours de réaliser des formalités qui sont jugées obligatoires pour la législation. Rappelons que toute société exerçant une activité en France doit impérativement posséder une adresse de siège social, et ce peu importe la forme juridique concernée, cette adresse sera obtenue à l’issue des démarches relatives à la domiciliation d’entreprises.

Par ailleurs, le créateur d’entreprise peut avoir le choix entre plusieurs solutions pour procéder à cette démarche importante qu’est la domiciliation, on peut par exemple évoquer l’alternative du domicile personnel du représentant légal de la société, ou encore opter pour la domiciliation collective. Dans tous les cas, il convient de fournir certains documents qui seront indispensables pour mener à bien les formalités relatives à cette domiciliation. Ce guide sera en effet orienté vers la connaissance de cesdits documents en 2022.

Quelques notions de base à se rappeler concernant la domiciliation d’entreprises

• La définition générale de la domiciliation d’entreprises

Comme il a été susmentionné en introduction, chaque créateur d’entreprises doit inévitablement passer par les formalités liées à la domiciliation d’entreprises pour pouvoir espérer exploiter librement une activité sur le territoire français. Cette étape importante de la création d’entreprises est alors définie comme une démarche à suivre pour attribuer une adresse de siège social à une société donnée. Cette adresse servira de repère pour tous les tiers puisque tous les courriers relatifs à l’exploitation de l’activité y seront expédiés. En d’autres termes, il s’agira d’une adresse administrative, fiscale et juridique de la société.

En guise de remarque, l’adresse de domiciliation ne veut pas forcément dire que ce sera à cette adresse que sera exercée l’activité. En effet, il se peut que l’endroit d’exploitation de l’activité soit tout à fait différent du siège social. Cette distinction mérite d’être soulignée parce que de nombreuses personnes tendent à confondre ces deux adresses.

• Les utilités de l’adresse de siège social d’une entreprise

En premier lieu, sachez que la finalité des formalités de domiciliation est de permettre à l’entreprise concernée de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à d’autres registres similaires. Ce sera après avoir été inscrit sur un registre officiel que l’entrepreneur se verra attribuer un extrait K-bis, nécessaire pour démarrer l’exploitation souhaitée.

En second lieu, ce siège social est non seulement un élément de base qui doit impérativement figurer dans les statuts d’une entreprise, mais il est aussi garant de l’identification de quelques informations substantielles concernant la société concernée. On parle essentiellement de sa nationalité, de la loi qui lui sera applicable, et enfin du tribunal compétent pour régler les éventuels différends à venir.

Les alternatives de domiciliation existantes

• La première solution envisageable : un local d’habitation

Le domicile du dirigeant de l’entreprise peut très bien être le lieu où sera domiciliée la société, il faut simplement que ce local d’habitation soit celui du représentant légal de la société. C’est une solution très utilisée par de nombreux entrepreneurs, car les démarches à réaliser sont simples et rapides. Toutefois, dans certaines situations, elle ne peut être que d’une courte durée (05 ans). Cette non-permanence est notamment due par le fait que d’éventuelles clauses contractuelles et certaines règles viennent empêcher sa réalisation (règles sur la copropriété ou sur l’urbanisme par exemple).

• La seconde solution envisageable : un local commercial

Cette solution est tout à fait une option envisageable, le seul problème c’est qu’il est fortement possible de payer des loyers mensuels très élevés puisque les baux commerciaux et professionnels coûtent très cher. Cependant, ce souci n’existera pas si l’entrepreneur est le propriétaire du local en question.

• Les solutions de domiciliation collective

On entend par la domiciliation collective tout type de pratique consistant à attribuer une adresse de siège social à une entreprise en utilisant des locaux occupés par d’autres entreprises. Pour cela, l’entrepreneur peut avoir une panoplie de solutions : un centre d’affaires, un espace de coworking et les pépinières d’entreprises.

• La domiciliation collective : une solution très prisée

Cette solution consiste à passer par une entreprise spécialisée pour domicilier une société donnée. C’est une alternative très utilisée parce qu’elle offre de nombreux avantages à ses souscripteurs. Les démarches seront également très faciles à accomplir, il suffira en effet de choisir une adresse prestigieuse parmi les différentes autres qui seront proposées. Ensuite, il convient d’identifier les services additionnels souhaités et les choisir en les incluant dans le contrat de domiciliation.

Les principaux documents à réunir pour domicilier une entreprise dans les règles de l’art

En fonction du type de domiciliation souhaité par l’entrepreneur, les documents à fournir peuvent relativement varier.

• Les documents à fournir pour une domiciliation dans un local d’habitation

Pour ce type de pratique, il ne sera pas nécessaire de fournir une panoplie de documents. Il sera simplement nécessaire de produire un document qui attestera clairement que la domiciliation est autorisée à cette adresse personnelle. Il s’agira donc d’une attestation de domiciliation qui précisera si le représentant légal de l’entreprise est réellement le propriétaire du local ou s’il est un simple locataire. Si ce dernier cas se présente, le bailleur doit donner son accord après qu’il a reçu du locataire une lettre recommandée avec accusé de réception.

• Les documents utiles pour une domiciliation dans un local commercial

La base de ce type de domiciliation est la signature d’un contrat de bail commercial ou d’un bail professionnel (dans le cas d’une location bien sûr). Ensuite, d’autres documents entrent en jeu lors de l’immatriculation de la société au registre concerné. On parle notamment d’un justificatif de jouissance effective du local servant de siège social pour le cas d’une location. Tandis que si le dirigeant est le propriétaire, il suffira de joindre au premier document cité un titre de propriété.

• La domiciliation commerciale et les documents à présenter

C’est pour ce genre de domiciliation que les documents à fournir sont les plus nombreux. En effet, l’entrepreneur doit être en mesure de fournir diverses pièces à la société de domiciliation telles que sa carte d’identité (une copie sera suffisante) et son justificatif de domicile. Cependant, il est fort probable que l’entreprise concernée possède déjà une immatriculation au RCS ou au registre des métiers (RM). Si tel est le cas, l’entrepreneur doit alors fournir en sus l’extrait K-bis de la société ou un document attestant qu’un avis de création a bien été publié dans un support d’annonces légales, le cas échéant.

Le fait de fournir les différents documents cités ci-dessus est lié par l’établissement du contrat de domiciliation qui est la pièce maitresse pouvant concrètement justifier la domiciliation effective de l’entreprise concernée.

La création d’une société oblige l’entrepreneur à donner une adresse à cette société. Aucune entreprise ou société ne pourra se faire immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire e métiers tant qu’elle n’a pas une adresse de domiciliation.

Le créateur d’une société à responsabilité limitée ou une SARL doit aussi passer par l’étape de domiciliation qui consiste à attribuer une adresse de domiciliation à la SARL. Mais au cours de l’existence de la société, plusieurs évènements peuvent pousser la SARL à transférer son siège social à une autre adresse. Dans cet article, nous expliquerons tout ce qu’il y a à savoir sur le transfert de siège social d’une SARL. Avant de parler du transfert de siège social d’une SARL, il est important de faire un rappel sur cette forme juridique de société.

SARL, qu’est-ce c’est ?

La SARL ou la société à responsabilité limitée est une forme de société qui nécessite le regroupement de plusieurs personnes en tant qu’actionnaire de celle-ci. Ces personnes peuvent être le regroupement de plusieurs personnes physiques ou morales, mais il faut aux minimums deux actionnaires pour créer une SARL. La société à responsabilité limitée permet à ses associés de bénéficier d’une protection de leurs biens personnels, car leurs responsabilités sont limitées à hauteur de leurs apports dans la société.

La direction d’une SARL est assurée par le gérant de la société qui est nommé par les associés au moment de la rédaction des statuts de la société. Par ailleurs, les associés ont aussi la possibilité de révoquer le gérant de la SARL. Une société à responsabilité limitée est assujettie au régime d’impôt sur les sociétés, mais elle peut être sous le régime d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et pour une période de 5 ans.

Par rapport à une modification de la société à responsabilité limitée, toute décision doit passer par l’assemblée générale des associés dans une réunion extraordinaire. La prise de décision concernant le transfert de siège social d’une SARL, en principe, doit alors être prise par les actionnaires dans une assemblée extraordinaire.

Comment transférer le siège social d’une SARL ?

Le siège social d’une société à responsabilité limitée et le lieu où la direction effective de celle-ci opère pour la direction et la gestion de la société. L’adresse du siège social doit être inscrite dans les statuts de la société et le transfert de son siège social entraine la modification des statuts de la SARL. Mais avant de modifier les statuts, il faut que la décision par rapport au transfert de siège social soit prise.

• La prise de décision du transfert

En principe, la décision par rapport au transfert de siège social d’une SARL appartient aux actionnaires de la société. Pour que les actionnaires puissent voter le transfert de siège social, le gérant doit convoquer tous les actionnaires dans une assemblée générale extraordinaire qui a pour ordre du jour le transfert de siège social de la SARL.

Par rapport au vote du transfert de siège social, la décision doit être votée à la majorité des associés qui représente deux tiers des parts sociales de la SARL. Par ailleurs, les associés, au moment de la rédaction des statuts, ont la possibilité d’insérer une clause avec une majorité plus élevée par rapport aux votes d’une décision concernant la modification de la société. Néanmoins, la clause ne peut stipuler l’unanimité des votes.

En outre, le gérant de la société à responsabilité limitée peut décider du transfert du siège social à condition que la nouvelle adresse reste dans le ressort du greffe du tribunal de commerce dont elle dépend, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de changement de département. Par ailleurs, il est toujours préférable que cette décision soit ratifiée par les actionnaires pour s’assurer de la validité de la décision.

La décision prise doit être sous la forme d’un procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire des associés.

• Mettre à jour les statuts

La mise à jour des statuts de la société à responsabilité limitée suite à la prise de décision du transfert consiste à insérer la nouvelle adresse de la société dans les statuts en modifiant la clause portant sur le siège social de la SARL.

• Publier un avis de transfert

Toute modification des statuts d’une société quelle que soit sa forme juridique implique la réalisation d’une publication dans un journal d’annonces légales pour rendre la modification opposable aux tiers. Le transfert de siège social d’une SARL doit alors être publié.

En parlant de transfert de siège social, il faut avoir en tête que la SARL aura une nouvelle adresse. Si l’adresse est toujours dans le département d’installation de la société avant le transfert et la société reste sous la juridiction de son ancien greffe du tribunal de commerce, alors, la SARL ne doit faire qu’une seule publication d’avis du transfert de siège social dans un journal d’annonces légales couvrant le département.

Par contre, si la SARL change de département et dépend d’un autre greffe du tribunal de commerce, alors deux publications doivent être effectuées. La première publication sera pour l’ancien département et la seconde publication doit être accomplie dans un journal d’annonces légales qui couvre la totalité du département où le siège social de la société à responsabilité limitée sera de nouveau domicilié.

• Déclarer le transfert

Pour déclarer le transfert de siège social d’une SARL, il faut déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises en charge du département où est située la nouvelle adresse. Le dossier doit contenir :

• Un exemplaire certifié par le gérant de la SARL des statuts mis à jour, accompagné d’une copie du procès-verbal de décision du transfert de siège social ;
• Trois exemplaires du formulaire de déclaration de modification d’une SARL (formulaire M2) signé par le gérant de la société ;
• L’attestation de parution, le cas échéant deux attestations de parution par rapport à la publication de l’avis de transfert de siège social ;
• Un justificatif de domiciliation par rapport à la nouvelle adresse ;
• Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour les frais de modification du registre ;

À noter : en cas de changement de département, il faut que la SARL déclare le transfert d’adresse à l’administration fiscale en leur transmettant l’imprimé 1447-M-SD dument compléter par rapport au calcul de la cotisation foncière des entreprises.

En résumé, le transfert de siège social d’un SARL en 2022 nécessite la réalisation de plusieurs formalités. Tout d’abord, il faut que la décision par rapport au transfert de siège social soit prise par l’assemblée générale des associés. Ensuite, il faut modifier les statuts en inscrivant la nouvelle adresse dans ce document. En outre, il faut publier un avis de transfert (le cas échéant deux publications) dans un journal d’annonces légales. Enfin, il faut déclarer le transfert en déposant un dossier de transfert au CFE en charge de la nouvelle adresse de la société sans oublier de notifier l’administration fiscale pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises en cas de changement de département.

La société civile immobilière ou SCI, bien qu’elle soit un mode de gestion de patrimoine immobilier, est une société à part entière. De ce fait, en tant que personne morale, elle doit faire l’objet d’une immatriculation. En outre, à l’instar d’une société commerciale, la société civile immobilière, à l’occasion de sa création, doit procéder à l’étape de la rédaction des statuts. La confection des statuts de cette structure doit suivre les règles générales. Ainsi, ce document doit inclure les mentions obligatoires imposées par la loi, en l’occurrence l’adresse du siège social. Toute modification de cette dernière correspond à la réalisation des procédures de modification statutaire. Cet article abordera tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de siège social d’une SCI.

Transfert de siège social SCI : les règles à savoir

Tout transfert de siège social, quel que soit le régime juridique, doit impérativement être réalisé selon le formalisme exigé par la législation en vigueur. En outre, le changement d’adresse de domiciliation doit s’aligner aux caractéristiques de la domiciliation à titre initial.

• L’intérêt du formalisme lors du transfert de siège social SCI

De prime abord, il est à souligner que le formalisme suppose la réalisation de formalités aussi bien en interne de l’entreprise qu’auprès de l’administration. Pour mieux comprendre l’intérêt du formalisme, il convient de soulever deux points.

Dans un premier temps, comme on l’a évoqué dans l’introduction, le transfert du siège social signifie une modification statutaire. Ce qui entraîne la réalisation des procédures relatives à la modification des statuts. Au niveau interne, les modalités relatives à tout aménagement de statuts doivent être accomplies.

Dans un second temps, du point de vue externe, le second groupe de formalisme correspond aux formalités administratives. Ce sont des mesures de publicité.

En gros, le formalisme est particulièrement destiné à informer les tiers de la modification statutaire.

Transfert de siège social SCI et les caractéristiques à prendre en compte

À l’instar de la domiciliation à titre initial, la domiciliation suite à une modification doit respecter les caractéristiques du siège social.

D’un côté, le transfert du siège social ainsi que la nouvelle adresse de domiciliation doivent être réels. À cette fin, cette nouvelle adresse doit être mentionnée sur tous les documents officiels de la SCI : statuts, documents comptables et commerciaux. Par ailleurs, la réalisation des formalités renforce le caractère réel du transfert d’adresse de domiciliation.

D’un autre côté, il convient de soulever les possibilités géographiques du transfert de siège social. La législation en vigueur n’a pas mis une restriction. Ainsi, la SCI peut être transférée dans le même ressort que l’ancienne adresse, dans une autre ville ou vers un pays étranger (membre ou non membre de l’Union européenne).

Le cas échéant, le transfert vers un pays étranger peut entraîner la transformation de la société. C’est le cas lorsque le statut de SCI n’est pas reconnu dans le pays d’accueil.

Transfert de siège social SCI et ses conséquences

Il peut y avoir plusieurs conséquences, les principales sont les suivantes :

• Conséquence relative à la compétence des administrations

Il y a principalement la modification de la compétence territoriale des différentes administrations notamment : les organismes rattachés, le centre de formalité des entreprises et le tribunal de commerce.

Dans certaines situations, le transfert de siège social équivaut à la modification de la nationalité de la société. Pour rappel, l’adresse de domiciliation permet de déterminer la nationalité d’une société.

• Conséquence sur le plan fiscal

En ce qui concerne la conséquence sur le plan fiscal, il s’agit particulièrement du taux de cotisation foncière des entreprises. Rappelons-le, le taux de cette imposition locale varie selon un département à un autre. Ainsi, dans le cas où le transfert du siège social de la SCI se réalise dans un autre ressort, elle sera soumise au taux de la nouvelle adresse.

NOTE : À titre informatif, le changement de siège social peut entraîner la modification du régime d’imposition. C’est notamment le cas de la société soumise à l’impôt sur les sociétés qui sera soumise à l’imposition des plus-values. Il en est ainsi lorsque ladite société est transférée dans un autre État membre de l’UE ou en Norvège.

• Conséquence sur le SIRET

Rappelons-le, on distingue deux sortes de numéros : le SIREN et le SIRET.

Le premier, le SIREN, un numéro unique à 9 chiffres correspond à l’identification de la personne morale. Toute société obtient ce numéro lors de son immatriculation ou de son inscription. Dans ce cas, quelle que soit la modification apportée à la société, le numéro SIREN est conservé.

Quant au second, le SIRET, ce numéro permet d’identifier un établissement. C’est la raison pour laquelle le transfert de siège social a pour conséquence l’attribution d’un nouveau numéro SIRET par l’INSEE.

Transfert de siège social SCI : les formalités

Les démarches relatives à la modification de l’adresse de domiciliation sont les suivantes :

• Décider du transfert de siège social SCI

Comme on l’a dit, le transfert de siège social correspond à une modification statutaire. Tout aménagement apporté aux statuts d’une société doit être décidé par l’assemblée générale des associés.

Les modalités relatives au vote sont, en principe, prévues librement par les statuts.

La décision de l’assemblée relative au transfert de siège social doit être constatée dans un procès-verbal.

• Publier un avis de modification de siège social

C’est une mesure de publicité impérative afin d’informer les tiers du changement apporté à l’adresse de domiciliation. L’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales.

La question relative à la compétence du JAL requiert une précision. Lorsque le nouveau siège relève d’un autre ressort, deux avis de modification doivent être publiés : l’un dans un journal d’annonces légales du ressort de l’ancienne adresse, et l’autre dans un journal d’annonces légales de la nouvelle adresse.

• Mettre à jour les statuts et les autres documents

Tout document mentionnant l’adresse de domiciliation doit faire l’objet d’une actualisation.

• Formalités administratives proprement dites

Les pièces suivantes sont nécessaires pour les formalités administratives :

• Un formulaire M2 dûment complété et signé ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour ;
• Un exemplaire du PV de l’assemblée générale ayant décidé la modification de l’adresse du siège social ;
• Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Un justificatif de jouissance des locaux ;
• La SCI doit informer le service chargé de la publicité foncière du lieu de la situation des immeubles de la société.

L’associé unique d’une EURL ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut prendre toute décision jugée nécessaire et utile pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, il peut envisager et réaliser librement le transfert de son siège social. Cette opération correspond à la modification de l’adresse de domiciliation d’une société. Bien que l’associé unique de l’EURL soit le seul maître à bord, la décision relative au changement d’adresse de siège social est soumise à un formalisme. De ce fait, des formalités administratives doivent être accomplies. Outre les formalités administratives, d’autres points doivent être soulevés en ce qui concerne le transfert de siège social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Transfert de siège social EURL : les règles encadrant cette opération

La modification de l’adresse de domiciliation d’une entreprise, y compris l’EURL, est encadrée par deux principes : d’une part, le formalisme de l’opération ; d’autre part, les caractéristiques de l’opération.

• Transfert de siège social EURL et le formalisme

Pourquoi le changement d’adresse du siège social doit-il obéir à l’accomplissement de formalités administratives ?

D’une part, lors de la rédaction des statuts, des règles de fond devaient être observées. En l’occurrence, les mentions suivantes doivent figurer dans ce document fondateur de l’entreprise : la forme de la société, sa durée, son objet social, sa dénomination, son siège social, le montant du capital et les modalités de fonctionnement. Cela signifie que le transfert du siège social correspondrait à une modification statutaire, soit la réalisation des procédures relatives au changement de statut.

D’autre part, en vertu du parallélisme des formes, tout aménagement apporté aux statuts doit faire l’objet d’une mesure de publicité à l’instar de sa rédaction initiale. Dans la même foulée, le transfert doit également faire l’objet d’une publication. De telles mesures permettent d’informer les tiers.

• Transfert de siège social EURL et ses caractéristiques

D’une part, le transfert du siège social doit revêtir des caractéristiques de l’adresse de domiciliation. Par conséquent, la modification de l’adresse de domiciliation doit être réelle. Cela signifie que la nouvelle adresse doit être mentionnée sur tous les documents officiels de l’EURL. En outre, comme on l’a dit, le transfert doit respecter la réalisation des formalités diverses.

D’autre part, la loi n’a pas limité les possibilités géographiques relatives au transfert de siège social. De ce fait, le siège social peut être transféré :

• Dans le même ressort que l’ancienne adresse ;
• Dans un autre département ;
• Vers un pays étranger. Ce dernier peut être un pays de l’Union européenne ou un pays hors de l’Union.

NOTE : Il est possible que le transfert vers un pays étranger entraîne la transformation de la société. Il en est ainsi lorsque la législation en vigueur de l’État d’accueil ne considère pas le statut juridique de la société française.

Transfert de siège social EURL : les conséquences de cette opération

Les conséquences de la modification de l’adresse de domiciliation se présentent à plusieurs niveaux. Le transfert de siège social touche : la compétence des administrations, les obligations fiscales et le SIRET.

• Compétence des administrations

On parle particulièrement de la compétence territoriale des différentes administrations. De ce fait, le transfert du siège social correspond à la modification de la compétence territoriale des organismes rattachés, du centre de formalité des entreprises et du tribunal de commerce.

NOTE : Dans certains cas, le changement d’adresse de domiciliation peut équivaloir à la modification de la nationalité de la société.

• Sur le plan fiscal

Il convient de rappeler que chaque département détermine sa politique fiscale en matière de taux de cotisation foncière des entreprises. De ce fait, l’EURL trouvera son taux de cotisation foncière des entreprises modifié. Elle sera soumise à celui du nouveau lieu d’implantation.

En outre, il convient de souligner que le transfert du siège social peut entraîner la modification du régime d’imposition. En effet, une société soumise à l’impôt sur les sociétés transférée dans un autre État membre de l’UE ou en Norvège sera soumise à l’imposition des plus-values. Par conséquent, l’EURL dont l’associé unique est une personne morale, étant de plein droit soumise à l’impôt sur les sociétés, est soumise à cette règle.

• Changement du SIRET

Pour rappel, une entreprise légalement constituée obtient deux sortes de numéros : le SIREN et le SIRET.

Le SIREN un numéro unique à 9 chiffres permet d’identifier la personne morale. Ce numéro est attribué lors de l’immatriculation ou de l’inscription de la société. Cela signifie qu’en cas de transfert du siège social, le numéro SIREN est conservé.

Le SIRET, quant à lui, permet d’identifier un établissement. D’où l’attribution de nouveau numéro SIRET par l’INSEE en cas de transfert de siège social.

NOTE : Cette conséquence entraîne la mise à jour de l’extrait Kbis de la société.

Transfert de siège social EURL : les formalités à réaliser

Les formalités relatives au transfert de siège social de l’EURL sont les suivantes :

• Décider du changement de siège social

Étant le seul maître à bord, la décision relative au transfert du siège social de l’EURL est prise par l’associé unique.

• Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Cette mesure de publicité répond au principe de réalité du siège social.

Toutefois, il convient de distinguer deux situations :

• Si le nouveau siège demeure dans le ressort du greffe du tribunal de l’ancienne adresse, un seul avis doit être publié ;
• Si le nouveau siège relève d’un autre greffe, deux avis de modification doivent être publiés : l’un dans un journal d’annonces légales du ressort de l’ancienne adresse, et l’autre dans un journal d’annonces légales de la nouvelle adresse.

• Formalités administratives proprement dites

Les formalités doivent être accomplies auprès du centre de formalités des entreprises. Pour ce faire, les pièces suivantes doivent être fournies :

• Formulaire M2 dûment complété et signé ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour daté de l’EURL ;
• Un exemplaire du PV constatant la décision relative au transfert du siège ;
• Attestation de parution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales ;
• Un justificatif de jouissance de locaux.

Le changement d’adresse d’une société ou transfert de siège social implique pour l’entrepreneur la réalisation de certaines formalités obligatoires. Les formalités à réaliser peuvent être différentes en fonction de la forme juridique de la société qui doit procéder au transfert de son siège social.

Concernant le transfert de siège social d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, plusieurs étapes doivent être effectuées par l’entreprise plus précisément par son représentant légal. Dans cet article, on expliquera tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de siège social d’une SASU, mais surtout cet article servira de guide pour une société par actions simplifiée unipersonnelle qui doit transférer son siège social.

Qui peut décider du transfert du siège social d’une SASU ?

Un des avantages qui poussent les entrepreneurs à choisir le statut juridique de société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est la flexibilité et la souplesse par rapport à rédaction des statuts de cette forme de société. En effet, l’entrepreneur est libre d’insérer de nouvelles clauses dans les statuts de la société. Cette souplesse facilite de nombreuses choses en ce qui concerne la gestion de la société.

Par rapport au transfert de siège social de la SASU, il n’y a pas de règles spécifiques imposées par le code de commerce concernant la prise de décision du transfert de siège social d’une SASU. Pour savoir qui peut décider de ce transfert, il faut se référer aux statuts de la société. Dans la mesure où aucune précision n’est apportée par les statuts, alors en principe, cette décision appartient à l’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

En outre, les procédures par rapport à la matérialisation de cette décision, si les statuts ne précisent pas les règles à suivre, alors il est conseillé de mettre par écrit cette décision sous forme de décision de l’associé unique ou du président de la SASU.

La mise à jour du statut de la SASU

Le transfert de siège social d’une société par actions simplifiée unipersonnelle implique la modification des statuts de la société. En effet, l’adresse du siège social d’une SASU est obligatoirement inscrite dans les statuts au moment de la rédaction des statuts.

Après la prise de décision du transfert de siège social de la société, il est donc obligatoire de modifier l’adresse de domiciliation inscrite dans les statuts en modifiant la clause portant sur le siège social de la société. De plus, un exemplaire des statuts mis à jour de la société doit être présenté avec les autres documents obligatoires pour la déclaration du transfert de siège social de la SASU.

La publication du transfert de siège social de la SASU

Le transfert de siège social d’une société doit obligatoirement être publié pour que le transfert soit opposable aux tiers. Cette publication doit se faire par la publication d’un avis de transfert de siège social. La publication doit être effectuée dans un journal habilité qui couvre le département d’installation du siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Le transfert de siège social peut engendrer deux publications d’avis du transfert. En effet, la société par actions simplifiée unipersonnelle doit publier deux avis de transfert de siège social si la nouvelle adresse est du ressort d’un autre greffe du tribunal de commerce, c’est-à-dire, la nouvelle adresse du siège social se trouve dans un autre département. Pour cela, la première publication doit se faire dans un journal d’annonces légales qui couvre l’ancien département où l’ancienne adresse se trouve et la seconde publication, aussi dans un journal d’annonces légales, mais dans le nouveau département d’installation de la société.

Par contre, si le transfert de siège social est toujours du ressort du greffe du tribunal du commerce dans dépendait la société avant le transfert, alors un seul avis doit être publié.

À noter : l’avis ou l’annonce concernant le transfert de siège social d’une société doit contenir certaines mentions obligatoires.

Les mentions obligatoires dans l’avis de transfert de siège social

Si la société dépend toujours du même greffe du tribunal de commerce, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de changement de département, alors l’avis de transfert de siège social doit contenir : la mention du transfert de siège, la dénomination sociale de la SASU qui doit être suivie de son nom commercial et de son sigle (le cas échéant). Ensuite, l’avis doit contenir le statut juridique ou la forme de la société (SASU), la mention sur le capital social, l’adresse du siège social, le numéro SIREN de la société, la mention RCS suivi du nom de la ville où la société est immatriculée. Enfin, l’avis doit aussi contenir la mention RCS suivi du nom de la ville où la SASU sera immatriculée en fonction de sa nouvelle adresse.

Dans la mesure où la société par actions simplifiée unipersonnelle change de département et dépend d’un autre greffe du tribunal de commerce, alors en plus des mentions obligatoires précitées ci-dessus, il faut que l’avis contienne les mentions suivantes : le nom ainsi que le prénom du représentant légal de la SASU, le cas échéant les noms de tous les dirigeants de la société.

La déclaration du transfert de siège social de la SASU

Avant de passer à la déclaration du transfert de siège social de la société, qui doit être effectuée auprès du centre de formalités de entreprises en charge du département où se trouve la nouvelle adresse de la société, il faut que le président de la société complète le formulaire M2.

À noter : si ce n’est pas le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle qui réalise cette formalité, dans ce cas, une lettre signée par ce dernier octroyant pouvoir à la personne signataire du formulaire doit accompagner ce document au moment de la déclaration du transfert de siège social.

Après que le formulaire M2 a été complété est signé, il faut le déposer auprès du centre de formalités des entreprises avec d’autres documents qui sont :

• L’exemplaire des statuts de la SASU mis à jour, ce document est à certifier par le représentant légal de la SASU ;
• Un exemplaire de la décision portant sur le transfert de siège social de la société ;
• Une attestation de parution par rapport au transfert de siège social, le cas échéant deux attestations s’il y a changement de département ;
• Une liste des anciennes adresses de domiciliation de la SASU en cas de changement de département ;
• Un justificatif de domiciliation dans la nouvelle adresse 

La mise à jour des documents de SASU

L’adresse de domiciliation d’une société doit figurer sur tous les documents administratifs de celle-ci. Après la déclaration du transfert de siège social, la SASU doit alors mettre à jour tous ses documents pour ne pas induire en erreur ses clients ainsi que toutes les personnes concernées par la société.

En résumé, pour transférer le siège social d’une SASU, il faut passer par plusieurs étapes telles que : la prise de décision du transfert par l’organe compétent, la mise à jour des statuts, la publication d’un avis de transfert dans un journal d’annonces légales (le cas échéant, il faut faire deux publications), la déclaration du transfert de siège social auprès du CFE en charge de la nouvelle adresse de la société. Par ailleurs, il ne faut pas oublier de transmettre la déclaration du transfert de siège social auprès de l’administration fiscale pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises.

La domiciliation est une obligation incombant à tous les créateurs d’entreprises. Il s’agira pour le dirigeant de l’entreprise de donner une adresse physique au siège social de la société ou de l’entreprise qu’il souhaite créer. La domiciliation est obligatoire quelle que soit la forme de l’entité à créer, c’est-à-dire qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SARL, d’une entreprise individuelle ou d’une SA.

La loi permet aux créateurs d’entreprises de choisir librement le lieu où le siège social sera installé et plusieurs options s’offrent aux entrepreneurs pour la domiciliation de leur structure : le domicile du dirigeant de l’entreprise, une domiciliation collective, un local loué, un local au nom de la société ou une domiciliation commerciale. Dans cet article, vous pourrez découvrir tout ce qu’il y a à savoir sur la domiciliation commerciale en Ile de France.

Les avantages de la domiciliation en Ile-de-France

Domicilier son entreprise en Île-de-France signifie que le siège social de l’entreprise sera établi dans l’une des villes regroupées dans cette région. De ce choix peuvent découler plusieurs avantages :

• Une image de marque

Les entreprises françaises et notamment les entreprises installées en Île-de-France ont une image de qualité aussi bien au niveau national qu’international.

Pour les clients, fournisseurs et investisseurs, avoir son siège social est une garantie de service mais aussi de professionnalisme. En effet, étant donné les tarifs appliqués pour avoir une adresse dans cette région, le fait d’y avoir son siège social implique que l’entreprise a des moyens conséquents pouvant assurer ce type de charge.

• Une accessibilité

La région de l’Île-de-France est le centre économique de la France mais aussi la région la plus facilement accessible. En effet, l’Île-de-France est accessible par les routes, les autoroutes, les voies ferroviaires et les voies aériennes. En interne, la région dispose d’infrastructures importantes qui relient les villes entre elles. Si l’on prend le cas de la ville de Paris, elle dispose du RER, du métro, des bus et de différentes routes.

Cette accessibilité permettra aux collaborateurs de rejoindre rapidement le siège social en cas de besoin. Les clients et fournisseurs pourront également facilement rejoindre les locaux de la société pour les réunions ou les livraisons.

• Un vivier de ressources humaines

La région de l’Île-de-France étant la plus peuplée de France et également la plus éclectique, il est normal que tous les corps de métier y soient représentés. Quel que soit le domaine d’activité de l’entreprise, il est improbable que la région ne dispose pas de ressources humaines avec les compétences requises pour tous les corps de métier.

Les avantages de la domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale est le fait de faire appel à une société spécialisée qui fournira à l’entreprise ou à la société un siège social moyennant le paiement régulier de frais de prestations. Cette option parmi beaucoup d’autres est très prisée par les jeunes entrepreneurs et cela pour plusieurs raisons.

• Un prix abordable

Les sociétés de domiciliation ont des tarifs très abordables pour la région Île-de-France. Il s’agit du principal avantage que cette solution offre aux jeunes entrepreneurs qui n’ont pas les moyens de prendre en location un local dédié ou qui ne veulent pas utiliser leur adresse personnelle pour le siège social de leur entreprise.

• Des adresses de prestiges

Dans la continuité du tarif très avantageux des entreprises de domiciliation, il y a le fait que les adresses fournies par ces sociétés spécialisées sont généralement des adresses dans des lieux prestigieux qui apportent de la crédibilité à l’entreprise. Ce sont des adresses qui seraient très onéreuses en cas de location particulière et qui sont pourtant accessibles à tous grâce à ces sociétés spécialisées.

• Une domiciliation rapide

Faire appel à une société de domiciliation permet d’avoir une adresse pour son siège social très rapidement. En effet les sociétés de domiciliation évitent aux entrepreneurs de perdre du temps par rapport à la recherche d’adresse. Par ailleurs, certaines sociétés proposent des services en ligne qui facilitent et accélèrent l’attribution d’une adresse à une entreprise. En outre, les entreprises de domiciliation disposent d’agréments qui rendent l’attestation de domiciliation qu’elles fournissent légale aux yeux de l’administration. Cela évite toutes les complications qui peuvent être liées à un bail de location ou à une attestation de domiciliation fournies par un tiers.

• Des services annexes

Les entreprises de domiciliation proposent des services annexes en dehors de la fourniture d’un siège social. Il y a par exemple le service de permanence téléphonique, la gestion du courrier, la mise à disposition de salles de réunion, la mise à disposition d’espaces de travail ou encore l’assistance juridique lors des changements dans l’entreprise.

Se domicilier dans une société de domiciliation commerciale en Ile de France

Pour choisir la société de domiciliation qui fournira le service à son entreprise, l’entrepreneur doit prendre en compte plusieurs critères :

• Les tarifs ;
• Les adresses proposées ;
• Les services proposés ;
• Les besoins inhérents à l’activité de l’entreprise.

En prenant le temps d’analyser ces critères et de faire les comparatifs entre les différentes sociétés de domiciliation dans la région, l’entrepreneur pourra faire un choix éclairer.

Pour se faire domicilier auprès d’une société de domiciliation en Ile de France, le contrat peut être conclu en ligne (si la société dispose de ce service) ou en physique.

Généralement, la société de domiciliation demande à son client de lui fournir les documents d’identification de l’entité, les documents d’identification du dirigeant et fait signer un contrat. L’entrepreneur doit s’assurer avant de signer le contrat que les principales clauses respectent ses attentes : le cout du service, les services proposés, l’adresse, les modalités de résiliation, etc… Une fois le contrat de domiciliation signé, la société de domiciliation fournira une attestation que l’entrepreneur joindra à son dossier d’immatriculation.

Pour conclure, la domiciliation commerciale est l’option la plus avantageuse pour installer son entreprise en Ile de France. Elle permet d’accéder à des adresses professionnelles et luxueuses à des prix très intéressants. Elle permet également de bénéficier de services annexes qui peuvent grandement faciliter la gestion de la société au quotidien. Cette option permettra également aux jeunes entrepreneurs de profiter des nombreux avantages qu’un siège social en Île-de-France implique notamment une belle image, une accessibilité, des taxes moins élevées dans certains domaines et un vivier de ressources humaines très important.

L’intégralité des entreprises qui sont installées sur le territoire français doit impérativement posséder une adresse de siège social afin d’exploiter librement l’activité envisagée. Pour cela, l’entrepreneur doit réaliser quelques formalités pour l’obtenir et de nombreuses options peuvent en ressortir. L’étape cruciale y afférente est appelée « la domiciliation d’entreprise », une procédure dont l’objectif principal est d’attribuer une adresse administrative et fiscale à une entreprise donnée. L’EURL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’échappe pas à cette obligation. Nous allons ainsi voir dans cet article tout ce qui concerne le siège social de cette forme juridique.

Le siège social d’une EURL : pourquoi est-elle obligatoire pour cette forme juridique ?

• La véritable signification de cette notion si importante

Afin de ne pas se perdre à travers les paragraphes qui vont suivre, il est d’abord nécessaire de définir exactement ce que veut dire un siège social. Ainsi, il est défini comme une adresse fiscale, sociale, et juridico-administrative d’une entreprise donnée, une adresse obtenue à l’issue des formalités effectuées pendant la domiciliation de l’entreprise. On peut trouver à cette adresse la direction effective de la société, l’endroit où se localisera l’organe qui sera chargé de prendre toutes les décisions officielles concernant son organisation et son fonctionnement.

Par ailleurs, il est important de préciser que l’exploitation de l’activité professionnelle peut se faire à une tout autre adresse. Autrement dit, le lieu du siège social ne va pas forcément correspondre au lieu où sera exercée l’activité. Enfin, notons que l’adresse du siège social doit impérativement être inscrite sur les statuts de l’EURL.

• Le caractère obligatoire que revêt l’obtention de ce siège social pour l’EURL

En se référant à la définition précédente, force est de constater que ce siège social est très important pour l’EURL et pour son existence sociale. En effet, il est le garant d’une libre exploitation de l’activité souhaitée, il est également là pour permettre à l’entreprise d’avoir une nationalité, de savoir la loi qui lui sera applicable ainsi que le tribunal compétent pour éventuellement trancher les litiges dans lesquels elle pourra être engagée dans le futur. N’oublions pas de préciser que l’EURL ne pourra pas s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés sans cette adresse de siège social.

L’étape de la domiciliation est la première étape à accomplir lors de la création de l’EURL, elle est comme l’élément déclencheur qui permettra de poursuivre les étapes suivantes telles que la rédaction statutaire ou encore la réalisation des autres étapes juridico-administratives.

Les alternatives possibles permettant à l’entrepreneur de domicilier son EURL

• Le local d’habitation du dirigeant de l’EURL

C’est la première solution qui vient à l’esprit de l’entrepreneur lorsqu’il procède à la création de son entreprise. La législation n’interdit pas ce genre de pratique, il suffit que le local en question soit celui du représentant légal de l’EURL, et que le bailleur puisse donner son autorisation (dans le cas d’une location). En apparence, c’est la solution de domiciliation la plus économique, puisque les charges relatives à l’entreprise seront confondues à celles du domicile personnel. Toutefois, il faut faire très attention à ne pas mélanger la vie privée et la vie professionnelle, cela pourrait être préjudiciable à l’activité (divulgation de l’adresse personnelle sur les statuts par exemple).

En cas de location, la domiciliation de l’EURL ne doit en aucun cas nuire au quotidien des autres copropriétaires présents aux alentours. En effet, il est important de respecter cette règle, notamment en prenant en compte les règles relatives à l’urbanisme, à la copropriété, et les éventuelles clauses contractuelles. Si l’une de ces règles empêche la réalisation de la domiciliation, celle-ci ne pourrait être que de cinq ans.

• Procéder à la location de locaux commerciaux

Le créateur de l’EURL choisit rarement cette solution parce qu’elle engendre le déboursement d’une somme assez conséquente (paiement d’un loyer mensuel, les charges liées au bail commercial, etc.). En optant pour cette alternative, le dirigeant sera forcé de transférer le siège social de l’EURL si ce local vient à changer, et cela implique encore de réaliser des démarches complexes au niveau de l’administration et auprès du greffe du tribunal de commerce (modification statutaire). Le seul avantage notable ici c’est le fait de pouvoir aménager le local selon les préférences de l’entrepreneur. Il pourra faire en sorte d’adapter au mieux cedit local à l’activité envisagée.

• La domiciliation commerciale à travers une société de domiciliation

C’est sans doute le choix idéal pour profiter de divers avantages et de divers services offerts par la société spécialisée en domiciliation (le domiciliataire). Cette dernière permettra à l’EURL non seulement d’amoindrir son quotidien, mais aussi d’éviter la hausse du prix de la CFE ou de la cotisation foncière des entreprises. De plus, l’entreprise domiciliée (l’EURL) pourra également esquiver la réalisation de formalités complexes dans le cas d’un éventuel transfert ou déménagement. En plus de profiter d’un tarif défiant toute concurrence, l’EURL pourra aussi avoir un avantage stratégique (adresse prestigieuse).

• Une autre solution à prendre en considération

Parmi les autres solutions de domiciliations existantes, on peut évoquer celle relative à la pépinière d’entreprises. Il s’agit d’une structure permettant aux nouvelles entreprises de domicilier leur siège social tout en profitant d’une mutualisation de bureaux avec d’autres nouvelles entreprises. Cette option sera l’idéale pour les entrepreneurs à la recherche d’aides techniques, juridiques, matérielles et administratives pour démarrer leur projet entrepreneurial.

Les avantages relatifs au choix de la domiciliation commerciale pour l’EURL

• Un avantage axé sur la stratégie de développement rapide

Comme il a été brièvement mentionné ci-dessus, le fait de choisir la domiciliation commerciale permettrait à l’EURL d’avoir un avantage très stratégique. En effet, les adresses proposées par ces sociétés de domiciliation sont principalement situées dans des quartiers très connus, très influents et côtoyés par les entreprises et les investisseurs de renommée internationale. Cette solution sera alors la garantie que la crédibilité et la notoriété de l’EURL augmenteront aux yeux des futurs collaborateurs et investisseurs. Précisons en outre que ces adresses seront accessibles à un tarif très intéressant, à la portée de tout un chacun.

• Les avantages liés aux services proposés

Avant toute chose, nous tenons à préciser qu’actuellement, toutes les procédures relatives à cette domiciliation commerciale peuvent s’effectuer d’une manière totalement dématérialisée, sur une plateforme en ligne, ce qui apporte une fluidité considérable.

Le premier service additionnel à prendre en considération est celui concernant la mise en place d’une ligne téléphonique permanente qui permet de rediriger directement les appels vers un numéro préalablement défini. Ensuite, une société de domiciliation est également en mesure de proposer un service de gestion quotidienne du courrier, allant de sa numérisation à sa réexpédition.

Par ailleurs, la location de bureaux équipés fait partie intégrante des services complémentaires mis en avant par le domiciliataire. On parle notamment des salles de réunion et des bureaux servant à accueillir une clientèle. Enfin, un accompagnement juridique et administratif peut aussi être présent, des aides qui permettront au dirigeant de l’EURL de se libérer des tâches chronophages. En effet, la société de domiciliation s’occupera de réaliser les formalités administratives, jusqu’à l’obtention d’un extrait K-bis (un document indispensable qui permettra de commencer l’exploitation de l’activité).

En ce qui concerne les modalités de domiciliation, on distingue, d’une part, la domiciliation collective de la domiciliation individuelle. La première modalité correspond à la jouissance commune d’une adresse et/ou d’un local. Quant à la seconde modalité, c’est la jouissance exclusive d’une adresse par une personne morale. D’autre part, on distingue la domiciliation permanente de la domiciliation temporaire. Ces deux modalités sont étroitement liées à la durée de la domiciliation. Lorsque la durée de la domiciliation est indéterminée, on parle de domiciliation permanente. Lorsqu’elle est limitée dans le temps, c’est la domiciliation temporaire. Cette dernière sera l’objet de cet article. Pour mieux comprendre cette modalité, il est opportun de connaître les alternatives de domiciliation temporaire ainsi que les risques de cette modalité de domiciliation.

Domiciliation temporaire : quelles sont les alternatives concernées ?

Le point commun de ces alternatives est, évidemment, le caractère provisoire et limité dans le temps.

• 1^re alternative : Domiciliation au domicile personnel

Cette alternative est l’affectation d’un local d’habitation à une activité professionnelle. Cela peut être le domicile de l’entrepreneur lorsque c’est une entreprise unipersonnelle (SASU, EURL, EIRL, autoentreprise). Cela peut être le logement d’habitation du représentant légal (pour les SARL, SA, SAS…).

Ce type de domiciliation, selon le cas, peut être soumis à des contraintes. Dans un premier temps, dans certaines zones géographiques, la domiciliation au domicile personnel est soumise à des autorisations administrations. Dans un second temps, lorsque l’hébergeur (l’entrepreneur ou le représentant légal) est locataire, la domiciliation doit être soumise à l’autorisation du propriétaire bailleur. Dans un troisième temps, lorsque le local est dans un immeuble en copropriété, la domiciliation doit être permise par le règlement de propriété. Enfin, dans certains types de logements, en l’occurrence les logements HLM, la domiciliation est soumise à l’autorisation de la mairie.

Quel que soit le cas échéant, la domiciliation à l’adresse personnelle n’est possible que pour une durée déterminée. Nul ne peut domicilier son entreprise chez soi pour plus de cinq ans. Ainsi, la domiciliation n’est que provisoire.

Ce caractère provisoire peut être justifié par diverses raisons, notamment pour des raisons de sécurité. En effet, la domiciliation au domicile personnel correspond à l’interférence de la vie professionnelle à la vie privée.

• 2^e alternative : Domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprise

La pépinière d’entreprise est également connue sous le nom d’incubateur d’entreprise. De ce fait, c’est une structure créée pour incuber les entreprises nouvellement créées. En effet, c’est dans ce sens qu’elle fonctionne. D’une part, elle met en place un local équipé à la disposition de ces jeunes entreprises. Ce local servira d’adresse de domiciliation de l’entreprise (siège social) et pour les réunions. D’autre part, la structure met en œuvre différentes mesures d’accompagnement. Ces accompagnements peuvent prendre diverses formes selon la pépinière. Dans tous les cas, ils sont destinés à aider la jeune entreprise à démarrer son activité.

En tant que telle, la domiciliation auprès d’un incubateur d’entreprise ne peut être que temporaire. Elle ne peut accompagner une entreprise nouvellement créée que pour leurs premières années. Par conséquent, la domiciliation est conclue pour une durée de 3 ans.

La raison de ce caractère temporaire est simple et évidente : la pépinière d’entreprise perd son rôle d’incubateur et sa raison d’être au-delà du délai de 3 ans.

• Une alternative d’exception : la domiciliation auprès d’une société de domiciliation

Avant de voir le caractère exceptionnel de cette alternative, il convient de rappeler brièvement son fonctionnement.

Le recours à la société de domiciliation est également appelé domiciliation commerciale. La société de domiciliation est un professionnel de la domiciliation. Elle met à la disposition de l’entreprise domiciliée une adresse et des services annexes sur demande. La domiciliation commerciale est régie par un contrat de domiciliation conclue entre la société de domiciliation et le domicilié.

Ce contrat de domiciliation devrait être conclu pour une durée de trois mois. En vertu de ce principe, la domiciliation commerciale serait une domiciliation temporaire. Néanmoins, à l’issue de ce délai, une reconduction tacite du contrat de domiciliation pour une durée indéterminée est possible. Dans ce cas, la domiciliation commerciale aurait un caractère permanent.

Domiciliation temporaire : les risques et/ou dangers

Cette modalité de domiciliation peut représenter de nombreux risque et/ou dangers pour l’entreprise qui y fait recours.

• Domiciliation temporaire peut être un frein au développement de l’entreprise

Il convient de rappeler que l’adresse du siège social joue un rôle stratégique. L’adresse de domiciliation est le point de ralliement et de localisation de l’entreprise. En effet, le siège social est supposé être le centre de direction de la société. En outre, tous les courriers de la société seront envoyés à cette adresse. Enfin, il importe de souligner que l’adresse du siège social est une mention obligatoire sur tous les documents de la société.

En faisant recours à la domiciliation temporaire, l’entrepreneur est amené à procéder au transfert de son siège social à la fin de la durée. Le transfert ou le changement de siège social fréquent peut être un frein au développement de l’activité de l’entreprise. Selon le type d’activités, ce transfert « forcé » peut causer la perte de clientèle.

• Conséquence de la domiciliation temporaire sur l’image de l’entreprise

À l’instar des différentes stratégies de communication, l’adresse du siège social joue un rôle sur l’image de l’entreprise. En effet, à travers l’adresse de domiciliation, les partenaires peuvent avoir une idée de l’envergure des activités de l’entreprise, de l’ambition de l’entrepreneur et de son professionnalisme. C’est la raison pour laquelle certaines entreprises pour sa domiciliation choisissent le recours à une société de domiciliation, car celle-ci propose des adresses prestigieuses.

Ainsi, à titre d’exemple, en affichant une adresse d’une pépinière d’entreprise, les partenaires savent déjà que c’est une start-up.

Pour revenir à la domiciliation temporaire, l’image que reflète cette modalité de domiciliation est divergente. Tout dépend du point de vue partenaire.

NOTE : Le mode de domiciliation ayant un caractère permanent par excellence est le recours à la location de local commercial. En effet, les modalités relatives à la durée de ce type de domiciliation est plus flexible.

En créant une entreprise, l’entrepreneur doit réaliser plusieurs démarches et formalités. Ces démarches et formalités permettent à ce dernier d’obtenir les différents documents permettant de faire la demande d’immatriculation de leur entreprise dans un des registres tenus par le greffe du tribunal de commerce. C’est après l’immatriculation de l’entreprise que l’entrepreneur recevra l’extrait KBis de son entreprise.

La domiciliation est une des démarches obligatoires concernant la création d’entreprise du fait que si l’entrepreneur ne présent pas un document relatif à la réalisation de cette obligation, alors son entreprise ne pourra pas être immatriculée. La domiciliation d’une entreprise à une habitation principale est une solution permettant l’entrepreneur d’obtenir une adresse pour son entreprise. Dans cet article, on vous expliquera les différents avantages et risques de cette solution.

La domiciliation dans une habitation principale, qu’est-ce que c’est ?

Avant toute chose, il est important de faire un petit rappel sur la domiciliation d’une entreprise. La domiciliation d’une entreprise est une obligation pour un entrepreneur en phase de création de son entreprise à attribuer une adresse qui servira d’adresse administrative, fiscale et postale pour son entreprise. En plus d’être l’adresse administrative, fiscale et postale de l’entreprise, cette adresse permet aussi à une entreprise d’avoir une nationalité et permet à l’entrepreneur de connaitre le lieu de réalisations des annonces légales, le centre de formalités des entreprises ainsi que le greffe du tribunal en charge de l’entreprise. Par ailleurs, l’adresse de domiciliation d’une entreprise permet aussi d’identifier le tribunal compétent en cas litiges concernant l’entreprise.

Par rapport à la domiciliation dans une habitation principale, cela consiste pour l’entrepreneur à attribuer l’adresse du domicile personnel du dirigeant de l’entreprise au siège social de son entreprise. Pour cela, il faut avoir en tête que cette adresse est l’adresse de la résidence principale du représentant légal de l’entreprise. Pour les entreprises individuelles cette solution peut se faire à l’habitation principale de l’entrepreneur lui-même. Par ailleurs, pour les sociétés, domicilier une société à l’habitation principale d’un associé ne peut se faire, mais il faut que la domiciliation se fasse à l’habitation principale du dirigeant de la société.

Comment domicilier une entreprise à une habitation principale ?

Pour domicilier une entreprise individuelle à une habitation principale, tout d’abord, cela est possible même si l’entrepreneur n’est propriétaire de son domicile. Ensuite, il ne faut pas qu’une clause de nature contractuelle ou législative interdise la domiciliation à cette adresse sinon elle ne peut se faire. Néanmoins, si l’exercice de l’activité de l’entreprise ne nécessite pas un local dédié à son activité, alors la domiciliation peut se faire même en présence d’une clause qui s’oppose à la domiciliation.

Pour domicilier une société à l’habitation principale du dirigeant de celle-ci, deux situations peuvent se produire. Premièrement, si la domiciliation est interdite par une disposition contractuelle ou législative (bail d’habitation, règlement de copropriété, règles d’urbanisme), dans ce cas, la domiciliation est toujours possible pour une période de 5 ans maximum.

Ensuite, la domiciliation peut se faire pour une période indéterminée si aucune disposition ne s’y oppose. Par ailleurs, si l’opposition émane d’une disposition contractuelle (bail ou règlement de copropriété) alors la domiciliation peut être permanente si le bailleur ou les copropriétaires autorisent la domiciliation à l’habitation principale du dirigeant de la société.

Les avantages de la domiciliation à une habitation principale

Tout d’abord, la domiciliation à une habitation principale est une solution simple et rapide pour réaliser l’obligation de domiciliation d’une entreprise. Cette solution est simple, car il n’y a pas beaucoup de démarches à réaliser pour attribuer l’adresse de l’habitation à l’entreprise ou à la société. De plus, du fait qu’il n’y a pas beaucoup de formalités à réaliser, la domiciliation peut se faire très rapidement.

En outre, utiliser l’adresse d’une habitation principale peut être avantageux du point de vue économique, car même si le dirigeant de l’entreprise a la possibilité de facturer la domiciliation, elle est dans la majorité des cas gratuite. Par ailleurs, les charges locatives liées à l’exercice de l’activité telle que les factures d’eau, d’électricité ainsi que les abonnements téléphoniques de l’entreprise peuvent être remboursés par celle-ci.

Les risques de la domiciliation à une habitation principale

Tout d’abord du fait que la domiciliation à une habitation principale peut être limitée dans le temps, l’entreprise doit alors procéder au transfert de son siège social, car elle risque d’être radiée du registre où elle a été immatriculée si elle ne transfère pas son siège et déclare au centre de formalités des entreprises une nouvelle adresse 3 mois avant la fin de la durée autorisé. En plus, l’entreprise doit aussi procéder au transfert de siège social en cas de déménagement du représentant légal. Il ne faut oublier que la réalisation du transfert de siège social d’une entreprise ou d’une société implique la réalisation de certaines formalités qui créeront de nouvelle charge pour l’entreprise.

Ensuite, avant de choisir la domiciliation d’une entreprise à une habitation principale, il faut prend en compte que l’adresse de domiciliation joue un rôle important par rapport à l’image d’une entreprise. Dans ce cas, cette solution peut porter atteinte à l’image de l’entreprise. En effet, la domiciliation d’une entreprise au domicile principal du dirigeant de celle-ci peut être perçue par les clients comme un manque de professionnalisme qui peut décrédibiliser l’entreprise. De plus, au niveau de la gestion de l’entreprise, il faut savoir qu’avec cette solution, il sera difficile d’avoir une séparation entre la vie privée du dirigeant avec sa vie professionnelle. Cela peut mettre en péril le développement de l’entreprise. Et surtout, l’adresse personnelle du dirigeant sera divulguée à toutes les personnes concernées par l’entreprise, car l’adresse de domiciliation d’une entreprise doit être publiée au moment de la publication des statuts, ce qui peut perturber la vie privée de ce dernier.

En résumé, la domiciliation d’entreprise à une habitation principale est une solution qui se présente aux entrepreneurs pour domicilier leur entreprise. De plus, cette solution est avantageuse grâce à la simplicité et la rapidité de l’attribution de l’adresse à l’entreprise. Néanmoins, cette solution présente aussi des risques non négligeables telle que la perte de crédibilité de l’entreprise, la possibilité de confusion de la vie privée et la vie professionnelle du dirigeant, mais surtout le risque de perturbation de la vie privée de ce dernier à cause de la publication de son adresse.

Pour tout entrepreneur qui désire de créer une entreprise quelle que soit la forme juridique de cette entreprise, ce dernier doit passer par la réalisation de plusieurs démarches et formalités lui permettant d’obtenir les différents documents obligatoires pour former le dossier d’immatriculation de l’entreprise au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce.

La domiciliation est une étape qui fait partie des démarches concernant la création d’une entreprise permettant à l’entrepreneur d’obtenir un justificatif de domiciliation. Pour avoir un justificatif de domiciliation, l’entrepreneur a de nombreuses solutions. La domiciliation commerciale est une des solutions pour réaliser la domiciliation d’une entreprise en 2022. Dans cet article, on vous expliquera tout ce qu’il y a à savoir sur la domiciliation commerciale en 2022.

Rappel sur la définition de la domiciliation

La domiciliation d’une entreprise est une obligation qui consiste à attribuer une adresse au siège social de celle-ci. L’adresse de domiciliation d’une entreprise est son adresse administrative, postale et fiscale. La réalisation de l’obligation permet l’obtention d’un document que l’entrepreneur doit présenter avec d’autres documents obligatoires pour immatriculer son entreprise.

La domiciliation commerciale, qu’est-ce que c’est ?

À la différence de la domiciliation d’une entreprise au domicile de son dirigeant ce qui consiste pour l’entrepreneur à établir une attestation et trouver l’adresse par lui-même, la domiciliation commerciale consiste pour une société de domiciliation à proposer des adresses pour la domiciliation d’une entreprise. Dans ce cas, il appartient à l’entrepreneur de choisir une adresse parmi les différentes adresses que propose la société spécialisée.

Pourquoi choisir la domiciliation commerciale pour domicilier une entreprise en 2022

Tout d’abord, la domiciliation commerciale est une solution pour domicilier une entreprise quelle que soit la forme juridique de l’entreprise telle que les entreprises individuelles, les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, etc.) et même les associations peuvent être domiciliées par la domiciliation commerciale. Par ailleurs, la domiciliation commerciale est un moyen simple et efficace pour réaliser l’attribution d’une adresse au siège social d’une entreprise ou d’une société même s’il existe de nombreuses solutions pour domicilier une entreprise.

Ensuite, la domiciliation commerciale présente de nombreux avantages. Par exemple, pour une entreprise, son adresse de domiciliation peut contribuer à son développement, car du point de vue économique l’adresse de domiciliation est un levier de développement. En effet, si une entreprise a besoin d’une image de prestige pour se démarquer de ses concurrents, alors la domiciliation commerciale est une solution pour cette entreprise. En ayant une adresse de prestige, grâce à la domiciliation commerciale, l’entreprise pourra facilement avoir une part de marché et attirer de nouveaux clients ce qui peut faire augmenter son chiffre d’affaires et développer son activité.

Un autre avantage, la domiciliation commerciale permet la séparation de la vie privée du dirigeant de l’entreprise de sa vie professionnelle. Il ne faut pas oublier que même si l’utilisation de l’adresse du domicile personnel du dirigeant d’une entreprise en tant qu’adresse de domiciliation peut ne pas porter atteinte directement l’image d’une entreprise, cette séparation est très importante pour la gestion de l’entreprise et le signe de professionnalisme de cette dernière. Pa railleurs, avec la domiciliation commerciale, le dirigeant de l’entreprise peut bénéficier d’une protection de sa vie privée. En effet, l’adresse personnelle de ce dernier ne sera pas connue du public.

En outre, en domiciliant une entreprise par la domiciliation commerciale, c’est-à-dire par le biais d’une société de domiciliation, cette entreprise pourra profiter des différents services complémentaires que les sociétés de domiciliation proposent. Ces services peuvent se différencier d’une société de domiciliation à une autre, mais en général elles proposent le service de gestion du courrier, des services d’accompagnement par rapport à la réalisation des différentes formalités pour l’obtention d’un document administratif concernant l’entreprise, le service de secrétariat ainsi que le service de location de salle de réunion pour faciliter la recherche d’un local par l’entreprise domiciliée pour réaliser ses réunions.

Enfin, par rapport au coût de la domiciliation commerciale, on peut dire que cette solution fait partie des solutions les moins couteuses pour la domiciliation d’une entreprise, car le cout d’une domiciliation commerciale varie entre 10 € et 70 €. La domiciliation commerciale est alors une solution accessible pour tous les types d’entreprise.

Domicilier une entreprise par la domiciliation commerciale 

En choisissant la domiciliation commerciale pour réaliser l’obligation de domiciliation d’une entreprise, l’entrepreneur doit passer par quelques étapes non compliquées. Avant toute chose, il est important de préciser que les sociétés de domiciliation doivent avoir une agrémentation préfectorale et elles doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour qu’elles puissent exercer leur activité.

L’entrepreneur doit choisir une société de domiciliation et s’engager en signant un contrat de domiciliation pour que la domiciliation de son entreprise par la domiciliation commerciale soit valable. Pour choisir la société spécialisée, l’entrepreneur à la possibilité de faire la comparaison des adresses proposées par les différentes agences de domiciliation, des services complémentaires proposés ainsi que le coût de la domiciliation sur les sites internet des sociétés de domiciliation.

Après avoir choisi la société de domiciliation qui répond le mieux aux besoins de son entreprise, l’entrepreneur doit choisir l’adresse de domiciliation parmi les adresses que la société spécialisée propose ainsi que les services annexes dont son entreprise en a besoin. Ensuite, l’entrepreneur doit communiquer à l’agence de domiciliation les documents et les informations nécessaires pour que cette dernière puisse établir le contrat de domiciliation. Pour finaliser la domiciliation commerciale, l’entrepreneur doit signer le contrat de domiciliation.

Le contrat de domiciliation pour une domiciliation commerciale

Tout d’abord, le contrat de domiciliation sera le justificatif de domiciliation de l’entreprise au moment de son immatriculation. Ce contrat doit contenir certaines mentions obligatoires telles que la dénomination sociale ainsi que les coordonnées des deux entreprises (domiciliataire et domiciliée), les obligations de chaque partie au contrat, la durée du contrat de domiciliation, l’adresse de domiciliation, etc.

Par rapport à la durée de la domiciliation commerciale, la durée minimale est de 3 mois. Cependant, le contrat de domiciliation est renouvelable par tacite reconduction. Cette solution peut donc être une solution à long terme.

En résumé, la domiciliation commerciale est une solution pour domicilier une entreprise en 2022. De plus, cette solution est une solution avantageuse. En effet, en choisissant cette alternative pour attribuer une adresse à une entreprise, l’entreprise ne bénéficiera pas juste d’une adresse prestige, mais elle pourra bénéficier des différents services proposés par la société de domiciliation. En plus, la domiciliation commerciale est une solution accessible à toutes les formes d’entreprises et elle peut être une solution à long terme pour la domiciliation d’une entreprise en 2022.

La création d’une entreprise se fait par la réalisation de plusieurs démarches et formalités qui se finalise par l’obtention de l’extrait Kbis après son immatriculation. Par rapport à ces démarches et formalités, elles sont différentes en fonction de la forme juridique de l’entreprise que l’entrepreneur décide de créer afin d’exercer son activité professionnelle. Cependant, quelle que soit la forme juridique de cette entreprise, tout créateur d’entreprise doit passer par la domiciliation de celle-ci. Sans un justificatif de domiciliation, il est impossible d’immatriculer une entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Pour domicilier une entreprise, l’entrepreneur a plusieurs choix par rapport à l’attribution d’une adresse à cette dernière. Par exemple, il est possible de domicilier une entreprise au domicile d’un tiers, par la domiciliation collective, dans un local commercial ou par la domiciliation commerciale. Pour cela, certains documents sont nécessaires afin de domicilier l’entreprise. Cet article vous permettra de connaitre les documents nécessaires pour domicilier une entreprise.

Rappel sur la domiciliation d’entreprise

Avant toute chose, il faut se rappeler que la domiciliation est une obligation que chaque entrepreneur doit réaliser pour immatriculer une entreprise. Cette obligation se définit par le fait d’attribuer une adresse à l’entreprise. Cependant, même si elle est une obligation, l’entrepreneur est tout de même libre de choisir l’adresse à attribuer à l’entreprise et le moyen utilisé pour réaliser l’obligation.

À noter : il ne faut pas confondre l’adresse de domiciliation d’une entreprise et l’adresse d’exploitation de celle-ci. La première adresse, c’est l’adresse administrative, commerciale et fiscale de l’entreprise et la seconde adresse, c’est l’adresse où elle exerce son activité. De plus, il n’est pas obligatoire de déclarer l’adresse d’exploitation d’une entreprise contrairement à l’adresse de domiciliation.

Les solutions pour domicilier une entreprise

Comme ce qu’il a été susmentionné, chaque entrepreneur est libre de choisir l’adresse de domiciliation et la forme de domiciliation pour domicilier leur entreprise. Par ailleurs, il existe de nombreuses solutions pour réaliser cette obligation.

Tout d’abord, il est possible de domicilier une entreprise au domicile du dirigeant de l’entreprise. Cette solution est simple et rapide à réaliser, car il n’existe pas de nombreuses démarches pour attribuer l’adresse personnelle du dirigeant à l’entreprise. Cependant, il faut faire attention, car il est possible que la domiciliation ne puisse être permanente, mais provisoire (durée limitée à 5 ans) cela peut être causé par une disposition législative ou contractuelle interdisant la domiciliation à l’adresse personnelle du dirigeant. Attention, l’exercice de l’activité de l’entreprise n’est pas toujours possible au domicile du dirigeant de cette dernière.

Ensuite, la domiciliation de l’entreprise dans un local commercial est une autre solution pour domicilier une entreprise. Il existe deux possibilités pour domicilier une entreprise dans un local commercial : la première consiste pour l’entreprise à acheter le local et l’utiliser en tant que propriété et la seconde possibilité consiste pour celle-ci à louer le local en signant un bail soit commercial, soit professionnel en fonction de l’activité que l’entreprise exerce.

En outre, la domiciliation collective, c’est-à-dire domicilier une entreprise soit dans un centre d’affaires, soit dans un espace de coworking, soit dans une pépinière d’entreprises, soit dans un incubateur d’entreprises, etc. est une solution pour réaliser l’obligation de domiciliation.

Enfin, solliciter le service d’une société de domiciliation est une solution pour attribuer une adresse de domiciliation à une entreprise. L’entrepreneur n’aura qu’à choisir la société de domiciliation, ensuite, l’adresse de domiciliation parmi les adresses proposées par l’agence ainsi que les services complémentaires à la domiciliation et signé le contrat de domiciliation pour réaliser la domiciliation de son entreprise. Cette solution s’appelle aussi la domiciliation commerciale.

Les documents nécessaires pour domicilier une entreprise

Les documents nécessaires pour domicilier une entreprise dépendent de la forme de domiciliation qui a permis à l’entreprise d’avoir une adresse de domiciliation.

Pour domicilier une entreprise au domicile de son dirigeant, il n’y a pas beaucoup de documents à fournir, mais il faut que le dirigeant de l’entreprise établisse une attestation de domiciliation indiquant qu’il autorise la domiciliation de l’entreprise à son domicile personnel. L’attestation doit préciser qu’il est propriétaire ou locataire de son domicile et l’attestation doit être signée par le dirigeant. Si le représentant de l’entreprise est locataire, il doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le bailleur de son intention de domicilier une entreprise à son domicile.

Pour domicilier une entreprise dans un local commercial, il faut que l’entrepreneur signe un bail commercial ou professionnel avec le bailleur si l’entreprise est locataire. En plus de ce document, au moment de l’immatriculation, l’entrepreneur doit présenter un justificatif de jouissance du local. Si l’entreprise est propriétaire, le titre de propriété et un justificatif de jouissance du local suffisent pour domicilier l’entreprise dans un local commercial.

Concernant la domiciliation commerciale, plusieurs documents sont nécessaires pour domicilier une entreprise auprès d’une société de domiciliation. L’entrepreneur doit communiquer à l’agence de domiciliation, une copie de la carte d’identité et une copie d’un justificatif de domicile du dirigeant de l’entreprise. Dans la mesure où l’entreprise est déjà immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, alors il faut communiquer à l’agence de domiciliation l’extrait Kbis de cette société, sinon une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales concernant la création de l’entreprise peut remplacer l’extrait Kbis. Ces documents sont nécessaires afin que la société de domiciliation établisse le contrat de domiciliation qui est le document permettant de justifier que l’entreprise ait été domiciliée. Le contrat de domiciliation doit être signé par les deux parties (l’entreprise et la société domiciliataire).

En résumé, la domiciliation d’une entreprise est une obligation inhérente à la création d’une entreprise. Aucune entreprise ne peut se faire immatriculer au registre qui convient à son activité tant qu’elle n’a pas d’adresse de domiciliation. Chaque entrepreneur est libre de choisir comment il procèdera à la domiciliation de leur entreprise. Néanmoins, la réalisation de l’obligation de domiciliation doit être justifiée en présentant un justificatif suivant la méthode de domiciliation adopté par l’entrepreneur pour domicilier une entreprise.

En outre les documents nécessaires pour domicilier une entreprise en 2022 dépendent de la forme de domiciliation choisie par l’entrepreneur. Pour une domiciliation à l’adresse personnelle du dirigeant, ce dernier doit établir une attestation autorisant la domiciliation de l’entreprise à son domicile. Pour domicilier une entreprise dans un local commercial, le titre de propriété et un justificatif de jouissance du local suffisent pour la domiciliation. Pour un locataire, un bail doit être signé par le bailleur et l’entreprise. Concernant la domiciliation commerciale, plusieurs documents sont nécessaires pour que la société de domiciliation puisse établir le contrat de domiciliation afin de domicilier l’entreprise.

L’entreprise individuelle est la forme la plus utilisée par les entrepreneurs qui veulent se lancer seuls. L’entreprise individuelle en soi n’est pas un statut proprement dit. Toutefois, l’entrepreneur individuel doit accomplir certaines formalités administratives, en l’occurrence l’enregistrement à la chambre de commerce et de l’industrie et la domiciliation. Que faut-il savoir sur la domiciliation d’une entreprise individuelle ? Avant de répondre à cette question, il opportun de rappeler le statut d’entreprise individuelle.

Un petit rappel sur le statut d’entreprise individuelle et les modifications apportées en 2022

Il est à souligner qu’il a été annoncé que des nouveautés sont apportées au statut d’entreprise individuelle pour l’année 2022.

• Comprendre le statut d’entreprise individuelle en quelques mots

C’est le statut adopté par les travailleurs indépendants du fait de la simplicité de son fonctionnement. C’est la forme juridique idéale pour exercer en nom propre. Bien évidemment, il existe d’autres possibilités.

Bien que ce statut soit en principe simplifié, l’entrepreneur ne peut pas se retirer des obligations fiscales, d’une part. L’entrepreneur sera frappé directement par l’impôt sur le revenu. D’autre part, en ce qui concerne son régime social, il bénéficie du régime des travailleurs indépendants. Il importe de souligner que l’adhésion de l’entrepreneur individuel à un centre de gestion agréé permet une réduction de son impôt sur le revenu.

Enfin, pour sa responsabilité, il est totalement et indéfiniment tenu des dettes de l’entreprise. Cela signifie que ces biens personnels peuvent être saisis pour le règlement des créanciers. C’est le danger de ce statut juridique.

• La refonte du statut de l’entrepreneur individuel en 2022

Dans le cadre du projet « Plan indépendant », une refonte sera apportée au statut d’entrepreneur individuel en 2022. Des dispositions avantageuses sur cinq axes sont les principales teneurs dudit plan indépendant.

Premièrement, la protection des biens propres de l’entrepreneur individuel est renforcée. En effet, le plan de 2022 prévoit l’insaisissabilité de plein droit du patrimoine personnel.

Deuxièmement, des mesures fiscales sont apportées par le « Plan indépendant ».

Troisièmement, la suppression du statut d’EIRL est parmi les mesures phares dudit plan.

Quatrièmement, il y a le volet social qui prévoit une protection avantageuse. Les mesures relatives à cette protection sociale sont les suivantes :

• Les frais d’adhésion à l’assurance volontaire des indépendants pour une couverture identique seront réduits de 30 %
• Le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise sera ouvert. Et ce, pour une durée de cinq années 
• Les pénalités infligées en cas de sous-estimation du revenu inférieure à 1/3 seront supprimées,
• D’autres mesures post-covid.

Cinquièmement, le plafond des plus-values sera augmenté en cas de vente de l’entreprise. Dans le cadre du « Plan indépendant », ce plafond sera doublé de celui en vigueur.

Tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation de l’entreprise individuelle

Lorsqu’on parle de domiciliation d’une entreprise individuelle, la question qui se pose est de savoir l’intérêt de cette opération.

• Quel est l’intérêt de la domiciliation d’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle en soi n’est pas un statut juridique. En outre, il ne fait pas l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. De ces constats, la question relative à l’intérêt de la domiciliation d’une entreprise individuelle est opportune.

À l’instar des sociétés commerciales, l’utilité du siège social est la même. D’une part, le siège social sert à déterminer la loi applicable à l’entreprise. D’autre part, l’adresse de domiciliation permet de localiser l’entreprise et l’identifier. Enfin, elle détermine la compétence territoriale des administrations.

En outre, il convient de préciser que l’adresse de domiciliation de l’entreprise individuelle est soumise au principe de la réalité du siège social. Cela signifie que l’adresse doit figurer sur tous les documents concernant la structure.

• Quelles sont les différentes possibilités de domiciliation ?

Comme toute structure, l’entreprise individuelle est libre de choisir son mode de domiciliation. Dans ce cas, toutes les possibilités prévues par la loi lui sont applicables. Néanmoins, le mode de domiciliation adéquate doit dépendre de la nature de l’activité de l’entrepreneur individuel. En effet, certaines activités requièrent un local pour l’accueil ou la réception de client.

Les alternatives de domiciliation sont catégorisées en deux groupes : d’une part, la domiciliation collective ; et d’autre part, la domiciliation individuelle. Nous allons aborder une par une ces différentes solutions.

• Domiciliation au domicile personnel

C’est la possibilité par laquelle l’entrepreneur individuel affecte son domicile personnel pour l’exploitation d’une activité professionnelle. C’est la solution courante pour les entreprises individuelles. Néanmoins, ce mode de domiciliation doit respecter aussi bien les dispositions légales que les dispositions contractuelles. En effet, le code de l’urbanisme peut interdire ou restreindre l’affectation d’un local d’habitation à une activité professionnelle. C’est également le cas du contrat de bail ou le règlement de copropriété. Ces conventions peuvent venir à interdire la domiciliation au domicile personnel. L’entrepreneur individuel doit s’y soumettre.

• Domiciliation dans un local commercial

Ce type de domiciliation est destiné à l’entrepreneur individuel qui exerce une activité nécessitant l’utilisation d’un local. En optant pour cette solution, il bénéficie des prérogatives inhérentes au bail commercial. Il est à noter que c’est une alternative onéreuse.

• Domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprise

Cette alternative est destinée aux entreprises nouvellement créées. La pépinière d’entreprise est une autre appellation de l’incubateur d’entreprise. En se domiciliant au sein de cette structure, l’entrepreneur individuel bénéficie d’un accompagnement aussi bien technique qu’administratif. C’est une solution moins onéreuse bien qu’elle soit temporaire et provisoire.

• Domiciliation auprès d’une société de domiciliation

C’est la domiciliation commerciale. Cette option est très intéressante pour une entreprise individuelle. En effet, outre la mise à disposition d’adresse, la société de domiciliation propose des services supplémentaires diversifiés. Ce qui permet à l’entrepreneur de gagner beaucoup de temps. Ces services sont, d’une part, directement liés à la mise à disposition d’une adresse. D’autre part, ces services peuvent être : un service de secrétariat, un accompagnement administratif, un accompagnement juridique, un accompagnement comptable, un service de location de local.

En outre, cette solution est intéressante dans la mesure où elle est moins onéreuse que la location de local ou l’acquisition de local.