Domiciliation Paris

Pour débuter l’exercice d’une activité professionnelle, les entrepreneurs choisissent souvent de créer une entreprise individuelle à cause de la simplicité de création de cette forme d’entreprise. En effet, la création d’une entreprise individuelle, comparée à la création d’une société, est assez simplifiée et moins lourde, car l’entrepreneur n’est pas contraint de rédiger les statuts. Néanmoins, ce dernier doit tout de même présenter un justificatif de domiciliation au moment de la déclaration de l’entreprise individuelle ainsi que pour son immatriculation.

Pour avoir un justificatif de domiciliation, l’entrepreneur doit procéder à la domiciliation de son entreprise individuelle. Cet article, permet aux entrepreneurs qui désirent créer une entreprise individuelle de connaitre tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation de cette forme d’entreprise.

La domiciliation, définition et pourquoi elle est obligatoire ?

La domiciliation d’une entreprise, quel que soit le statut ou la forme juridique de celle-ci, consiste pour l’entrepreneur à donner une adresse au siège social de celle-ci. Cette adresse est donc l’adresse de domiciliation et surtout ce sera l’adresse officielle de l’entreprise.

La domiciliation est obligatoire, car toutes entreprises doivent avoir une adresse physique et réelle. Cette adresse de domiciliation, comme ce qu’il a été susmentionné, sera l’adresse officielle de l’entreprise, c’est-à-dire son adresse administrative, fiscale et postale. L’adresse de domiciliation d’une entreprise c’est aussi l’adresse qui figurera sur tous les documents administratifs de celle-ci.

Comment domicilier une entreprise individuelle ?

Pour domicilier une entreprise individuelle, l’entrepreneur a certaines possibilités. Concernant ces différentes possibilités de domiciliation, il faut tout de même prendre en considération les besoins de l’entreprise à domicilier pour que cette dernière puisse tirer le maximum d’avantage de la domiciliation, car chaque forme de domiciliation a ses propres avantages. Pour cela, l’entrepreneur a la possibilité de domicilier l’entreprise individuelle soit dans un local d’habitation, soit dans un local commercial, soit dans une pépinière d’entreprises, soit par la domiciliation commerciale.

• Domiciliation d’une entreprise individuelle dans un local d’habitation

La domiciliation d’une entreprise individuelle dans un local d’habitation, plus précisément au domicile personnel de son créateur est légale. Néanmoins, il faut vérifier qu’aucune disposition contractuelle telle qu’une clause du bail d’habitation, le règlement de copropriété ou une disposition législative telle que les règles d’urbanisme, le code de construction ainsi que le règlement préfectoral ou municipal interdit l’usage du domicile du dirigeant de l’entreprise comme siège social de l’entreprise individuelle.

Par ailleurs, l’exercice d’une activité professionnelle dans un local d’habitation pour une entreprise individuelle doit aussi respecter les stipulations du bail d’habitation ou du règlement de copropriété. Cela implique que si l’activité exercée par l’entreprise individuelle n’est pas autorisée par l’une de ces dispositions, alors l’entreprise doit exercer son activité à une adresse (dans un autre local).

Ensuite, l’utilisation d’un local d’habitation comme siège social d’une entreprise n’implique pas automatiquement le changement de la destination du local à usage commercial, pour modifier la destination du local à usage commercial, l’entrepreneur doit faire une déclaration auprès de la mairie.

À noter : par rapport à la domiciliation d’une entreprise individuelle dans un local d’habitation situé dans une ville de plus 200 000 habitants et dans certains départements tels que le département du Val de Marne, de Seine-Saint-Denis ainsi que les départements des Hauts-de-Seine, l’entrepreneur doit obtenir une autorisation expresse de la maire pour qu’il puisse exercer son activité à son domicile. De plus, l’activité ne doit pas être une source de danger pour les occupants de l’immeuble ou l’entrepreneur est domicilié. Néanmoins, si l’activité est exercée par l’occupant principal du local d’habitation dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation.

• Domiciliation d’une entreprise individuelle dans un local commercial

Une entreprise individuelle comme toutes les autres formes d’entreprise peut être domiciliée dans un local à usage commercial ou un local dédié à l’exercice de l’activité de l’entreprise. La domiciliation dans un local commercial est une solution qui peut se réaliser en deux façons : soit l’entrepreneur loue le local, soit il achète le local pour domicilier son entreprise. Néanmoins, en cas de location, il faut bien vérifier les clauses du bail qu’il n’y a pas d’interdiction concernant l’exercice de l’activité de l’entreprise dans le local.

• Domiciliation d’une entreprise individuelle dans une pépinière d’entreprises

Les pépinières d’entreprises sont des structures, dans la majorité des cas une structure publique, qui proposent le service de domiciliation. Les pépinières hébergent les entreprises, plus précisément les jeunes entreprises qui ont moins de deux ans d’existence. En plus du service de domiciliation, les pépinières d’entreprises doivent mettre à la disposition des entreprises un local qui sera utilisé en commun par ces entreprises et ce local est souvent équipé de matériel informatique.

En plus, les pépinières doivent mettre en place un service d’accompagnement qui peut être personnalisé pour le développement des entreprises qu’elles hébergent. Le but de ces accompagnements proposés par les pépinières, c’est de faciliter le développement de l’entreprise pour que cette dernière puisse avoir une part de marché ce qui peut contribuer au développement économique de la ville où l’entreprise exercer son activité.

Pour accéder à la domiciliation de l’entreprise individuelle dans une pépinière d’entreprises, l’entrepreneur doit déposer un dossier auprès du comité de la pépinière pour que ce dernier puisse valider ou non la domiciliation de l’entreprise individuelle dans la pépinière. Si le dossier est validé par ce comité, alors l’entrepreneur peut signer une convention avec la pépinière pour une durée maximale de 3 ans.

• Domiciliation d’une entreprise individuelle auprès d’une société de domiciliation

Les sociétés de domiciliation sont des sociétés spécialisées dans le domaine de la domiciliation d’entreprise. Ces sociétés doivent avoir une agrémentation préfectorale par rapport à l’activité de domiciliation d’entreprise.

Concernant la domiciliation d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur n’a besoin que de choisir une société de domiciliation et de signer un contrat de domiciliation avec pour domicilier son entreprise. Le contrat de domiciliation ne peut avoir une durée en dessous de trois mois renouvelable tacitement.

En choisissant cette option, l’entreprise individuelle pourra bénéficier des services complémentaires proposés par la société de domiciliation tels que les services d’accompagnement par rapport à la réalisation des formalités administratives ou par rapport au transfert de siège social de l’entreprise individuelle, le service de location de salles de réunion ainsi que d’autres services avantageux pour une entreprise.

En résumé, la domiciliation d’une entreprise individuelle est une obligation par rapport à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Plusieurs solutions se présentent à l’entrepreneur pour réaliser cette obligation. Par exemple, il peut domicilier l’entreprise à son domicile personnel, dans un local commercial, dans une pépinière d’entreprises ou auprès d’une société de domiciliation.

La domiciliation est une étape essentielle lors de la procédure d’immatriculation. En effet, le siège social est l’un des éléments qui caractérise une société. C’est l’adresse administrative et fiscale de l’entreprise. En outre, c’est une obligation légale prévue par les dispositions du Code de commerce. De ce fait, le créateur d’entreprise doit justifier la jouissance de local. Ainsi, il doit joindre au dossier de demande d’immatriculation un justificatif. La nature de ce dernier dépend de l’alternative de domiciliation choisie par la société. Cela peut être un contrat de bail, un contrat de domiciliation ou une autorisation de domiciliation. Dans le présent dossier, nous parlerons davantage de ce dernier justificatif : l’autorisation de domiciliation. Que faut-il savoir sur ce document ?

Autorisation de domiciliation : définition et utilité

L’autorisation de domiciliation, en premier lieu, peut être définie comme étant un document permettant à une société de jouir une adresse donnée.

En second lieu, ce document est nécessaire lorsque la société ou l’entrepreneur opte pour la domiciliation dans un local d’habitation tout en étant locataire. Peu importe le type de local d’habitation. Ainsi, l’autorisation de domiciliation émane du propriétaire des locaux.

En troisième lieu, l’autorisation de domiciliation sert à justifier la jouissance de local. C’est la raison pour laquelle elle doit être jointe au dossier de demande d’immatriculation. Dans la pratique, cette autorisation doit être accompagnée d’un justificatif de domicile (par exemple : titre de propriété au nom du propriétaire des lieux, une facture d’électricité, etc.).

Il convient de noter que la personne qui héberge la société peut être l’entrepreneur, le représentant légal de la société, un des associés et une tierce personne. En outre, le contenu de l’autorisation de domiciliation doit est libre. Il doit uniquement exprimer de manière claire et concise la permission du propriétaire des lieux.

NOTE : Qu’en est-il de la durée de l’autorisation ? Dure-t-elle aussi longtemps que dure l’activité professionnelle ? Sa durée dépend-elle du contrat de bail ? Le propriétaire du local peut prévoir une durée à la validité de l’autorisation. Par ailleurs, la loi a limité la durée de la domiciliation au domicile personnel à cinq ans.

Autorisation de domiciliation : les écueils à son obtention

Certaines circonstances peuvent empêcher l’obtention de l’autorisation de domiciliation. Les sources de ces obstacles peuvent être diverses.

• Les obstacles de source légale

La loi peut restreindre ou empêcher l’obtention de l’autorisation de domiciliation. Ce refus est en principe lié à l’interdiction ou à la restriction apportée à la domiciliation au domicile personnel.

Pour rappel, l’affectation d’un local d’habitation à une activité professionnelle ou commerciale est soumise à des conditions. Ce sont notamment :

• Il faut que le local soit la résidence principale de l’entrepreneur ;
• Dans le cas où le logement est situé dans le rez-de-chaussée, il ne faut pas que l’activité entraîne ni de nuisance ni de danger pour le voisinage ;
• Si le logement est situé à l’étage, le Code de la construction et de l’habitation interdit la réception de clients et de marchandises dans les locaux.

En outre, dans certaines localités, la domiciliation à l’adresse personnelle est interdite, en l’occurrence : dans la capitale française, dans les communes situées dans un rayon de 50 km de l’emplacement des anciennes fortifications de Paris.

Par conséquent, la non-observation des conditions ci-dessus et la restriction légale ci-dessus sont des obstacles à l’obtention d’une autorisation de domiciliation.

• Les obstacles de source conventionnelle

De quelle convention s’agit-il ? Dans le cadre de l’habitation, on est en présence de trois types de conventions : le contrat de bail, le règlement de lotissement et le règlement de copropriété.

Dans un premier temps, le contrat de bail n’est autre que l’accord passé entre le propriétaire des locaux et l’entrepreneur ou la personne qui va héberger la société. Cette convention peut prévoir des clauses interdisant l’affectation du local à une activité professionnelle.

Dans un second temps, le règlement en cas de lotissement est un ensemble de règles régissant les bénéficiaires du lotissement. Ce règlement peut également prévoir une restriction à l’opération.

Enfin, on parle de règlement de copropriété en cas d’immeuble en situation de copropriété. Des restrictions à l’utilisation du local à une activité commerciale peuvent être prévues.

• Empêchement émanant du propriétaire du local d’habitation

Cet obstacle n’est autre que le refus de la part du propriétaire du local d’habitation.

Quelle que soit la raison, il peut être amené à refuser la délivrance de l’autorisation de domiciliation. Par ailleurs, il n’est pas tenu d’accepter. Il n’est pas également tenu de motiver son refus de délivrance d’autorisation de domiciliation. Toutefois, le refus doit être constaté par écrit.

NOTE : Un rappel sur tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation au domicile personnel

Comme l’autorisation de domiciliation est étroitement liée à la domiciliation à l’adresse personnelle, il est opportun d’avoir un aperçu sur cette solution. On abordera particulièrement des dangers et risques de cette alternative.

• 1^er inconvénient : c’est une alternative précaire

Comme on l’a évoqué ci-dessus, la durée maximum de cette solution de domiciliation est de 5 ans. Une telle précarité peut être un frein au développement de l’activité de la société. Ce qui contraint cette dernière à procéder à de fréquent transfert de siège social.

• 2^e inconvénient : Interférence entre la vie privée et la vie professionnelle

Il convient de rappeler que l’adresse de domiciliation de l’entreprise doit figurer sur tous les documents de celle-ci. Cela répond au caractère réel du siège social. Utiliser son adresse personnelle signifierait exposer celle-ci au grand public. Cela peut porter atteinte à la vie privée de l’entrepreneur ou de la personne qui héberge la société.  

• 3^e inconvénient : Risque de manque de crédibilité 

L’adresse du siège social n’est pas une simple obligation légale. C’est un élément qui joue un rôle non négligeable sur l’image de l’entreprise. Entre autres, elle peut refléter le professionnalisme de la société. Ainsi, dans certains cas et compte tenu de l’activité exercée par la société, se domicilier à l’adresse personnelle peut être mal vue par les partenaires et investisseurs.  

Tous les entrepreneurs, en phase de création de leur entreprise, sont dans l’obligation de réaliser les différentes formalités, pour la création de leur entreprise, en fonction du statut juridique de l’entreprise. Pour certaines formes d’entreprise, comme pour la création d’une société, la création nécessite la rédaction des statuts alors que pour créer une entreprise individuelle, la rédaction des statuts n’a pas lieu d’être.

Cependant, quelle que soit la forme de l’entreprise ou de la société que ces entrepreneurs créent, aucun d’eux ne peut échapper à la domiciliation d’entreprise, car aucune entreprise ne peut obtenir son extrait K-Bis ou même se faire immatriculer sans un justificatif de domiciliation. Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ? Dans cet article, on expliquera tout ce qu’il y a à savoir sur cette notion et en même temps, cet article peut servir de guide aux entrepreneurs qui doivent domicilier leur entreprise.

La domiciliation d’entreprise, qu’est-ce que c’est ?

En premier lieu, il faut se rappeler que la domiciliation est une obligation inhérente à la création d’entreprise quel que soit le statut de l’entreprise à créer. C’est une obligation, car chaque entrepreneur doit présenter un justificatif de domiciliation au moment de la demande d’immatriculation de l’entreprise.

Ensuite, la domiciliation est une obligation liée au siège social de l’entreprise, car elle consiste pour l’entrepreneur à attribuer une adresse au siège de l’entreprise. L’adresse de domiciliation, qui est l’adresse du siège social, sera l’adresse officielle de celle-ci. C’est-à-dire que cette adresse sera l’adresse administrative, fiscale et postale l’entreprise.

Par ailleurs, la domiciliation d’entreprise ne se limite pas à une obligation, car l’adresse de domiciliation peut impacter sur plusieurs paramètres concernant une entreprise. En effet, le choix de l’adresse de domiciliation doit être effectué en se basant sur les besoins de l’entreprise.

Concernant les impacts du choix de l’adresse de domiciliation sur l’entreprise, au niveau juridique, l’adresse de domiciliation est un outil permettant l’identification de la nationalité, les lois applicables, le greffe du tribunal en charge de l’entreprise, le centre de formalités des entreprises dont elle dépendra, le lieu de réalisation des publications légales sur l’entreprise ainsi que le tribunal compétent pour trancher les litiges concernant l’entreprise.

Au niveau fiscal, l’adresse de domiciliation permet d’identifier les lois applicables concernant la fiscalité de l’entreprise, mais surtout elle permet de calculer la cotisation par rapport à la CFE (cotisation foncière des entreprises). Le calcul de cette taxe est important, car le taux d’imposition par rapport à cette cotisation varie en fonction de la ville où est située l’adresse de domiciliation.

De point de vue économique, l’adresse de domiciliation peut favoriser le développement de l’économie de l’entreprise. Cela est possible, car l’image de l’entreprise peut dépendre de son adresse de domiciliation, alors que si l’image de l’entreprise peut démontrer le professionnalisme de celle-ci, dans ce cas, elle pourra facilement attirer de nouveau client. En outre, si une entreprise à une adresse dans un lieu, quartier ou ville de prestige, cette entreprise aura une image de prestige ce qui peut être bénéfique pour son économie.

Comment domicilier une entreprise en 2022 ?

Domicilier son entreprise est obligatoire pour un entrepreneur, par contre, le choix de l’adresse de domiciliation lui appartient et il est libre par rapport à ce choix. Pour domicilier une entreprise, les possibilités ou les solutions sont nombreuses.

La domiciliation d’entreprise à une adresse personnelle

L’utilisation d’une adresse personnelle ou l’adresse du domicile d’un tiers est possible pour domicilier une entreprise. Cependant, certaines conditions doivent être respectées. Tout d’abord, l’adresse du domicile doit correspondre à l’adresse de la résidence principale du représentant légal de l’entreprise. Ensuite, il faut s’assurer qu’aucune disposition législative telle que les règles d’urbanisme ou une disposition contractuelle telle que le bail d’habitation ou le règlement de copropriété ne s’opposent à la domiciliation. Néanmoins, même si une de ces dispositions interdit la domiciliation, alors elle pourra toujours se faire pour une période de 5 ans.

En outre, cette solution peut être avantageuse pour les entreprises qui n’ont pas besoin de local pour l’exercice de leur activité, car il est possible que l’exercice de l’activité de l’entreprise à l’adresse du domicile de son représentant ne soit pas toujours possible.

La domiciliation d’entreprise dans un local propre

La domiciliation d’une entreprise dans un local propre à l’exercice de son activité se fait dans la majorité des cas dans un local commercial. Pour cela, l’entreprise a deux possibilités, soit l’entreprise utilise l’adresse de ce local en tant qu’adresse de domiciliation en louant le local, soit elle achète le local pour avoir une adresse de domiciliation et avoir un local d’exploitation en même temps.

Cette solution, présente des avantages par rapport à l’image de l’entreprise, car les locaux commerciaux sont souvent situés dans des lieux stratégiques. Néanmoins, il faut prévoir un certain budget pour domicilier une entreprise dans un local commercial à cause du coût de la location ou du coût d’achat d’un local qui peut être onéreux.

La domiciliation d’entreprise par un professionnel dans le domaine

Actuellement, il existe de nombreuses solutions pour domicilier une entreprise en passant par un professionnel. Pour cela, il est possible de passer par la domiciliation collective ou en passant par la domiciliation commerciale.

Concernant la domiciliation collective, il est possible de domicilier l’entreprise soit dans une pépinière d’entreprises, soit dans un centre d’affaires, soit dans un espace de coworking. Le principe de la domiciliation collective consiste pour le professionnel à mettre à la disposition des entreprises une adresse de domiciliation. Pour certains, cas d’une pépinière d’entreprises, en plus de mettre à la disposition de l’entreprise une adresse de domiciliation, la pépinière propose des services d’accompagnement pour le développement de l’activité de cette dernière.

Par rapport à la domiciliation commerciale ou la domiciliation auprès d’une société de domiciliation, l’entreprise doit choisir une société qui est agrémentée par rapport à la domiciliation d’une entreprise. Cette solution attire de plus en plus les entreprises à cause de la simplicité des démarches (qui peuvent se faire en ligne) pour avoir une adresse de domiciliation, mais aussi à cause des avantages de la domiciliation commerciale. En effet, les sociétés de domiciliation essaient de proposer des adresses qui se situent dans des quartiers d’affaires et de prestige pour que les entreprises puissent bénéficier d’une adresse qui peut contribuer à leur développement. De plus, elle propose des services complémentaires pour faciliter la gestion de l’entreprise telle que le service de gestion du courrier, le service de secrétariat, le service de location de bureaux, etc.

En résumé, la domiciliation d’entreprise c’est le fait d’attribuer une adresse officielle (physique et réelle) au siège social d’une entreprise. C’est l’adresse administrative, fiscale et postale de cette dernière. Par ailleurs, même si la domiciliation est une obligation pour l’immatriculation d’une entreprise, l’entrepreneur est tout de même libre par rapport au choix de l’adresse de domiciliation. Néanmoins, il ne faut pas oublier que cette adresse aura des impacts sur la vie de l’entreprise en général.

« Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l’adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. » « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe […] ». Telles sont respectivement les dispositions des articles L123-10 et L123-11 du Code de commerce. Selon ces articles, la détermination de l’adresse du siège social est une étape essentielle lors de la procédure d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Que faut-il savoir sur l’adresse de l’entreprise ? Il est à souligner que l’adresse de l’entreprise est un terme qui désigne l’adresse de domiciliation.

Adresse de l’entreprise et les notions voisines

Lorsqu’on parle du siège social de l’entreprise, il convient de distinguer d’autres notions. En l’occurrence, il importe de distinguer : le siège social, l’adresse d’exploitation et la notion d’établissement.

• Définition de l’adresse du siège social

L’adresse du siège social est également appelée adresse de domiciliation. Elle correspond à l’adresse administrative de la société. Ainsi, elle correspond à l’adresse à laquelle seront envoyés tous les courriers de la société d’une part ; d’autre part, elle correspond au lieu de direction de l’entreprise.

Il n’y a qu’un seul siège social.

• La notion d’adresse de lieu d’exploitation

Le lieu d’exploitation est l’endroit auquel l’entreprise exerce son activité. Il est possible que l’adresse de domiciliation soit celle du lieu d’exploitation d’activités. Contrairement au siège social, la société, compte tenu de l’envergure de son activité, peut avoir plusieurs lieux d’activités.

Le lieu d’exploitation est généralement rattaché à la notion d’établissement. On distingue trois types d’établissements : principal, secondaire et complémentaire.

Adresse de l’entreprise : caractéristique et nécessité de l’adresse du siège social

Le siège social, étant une obligation légale, doit revêtir certains caractères.

• La caractéristique de l’adresse du siège social

L’adresse du siège social d’une entreprise doit avoir principalement le caractère réel. La réalité du siège social se caractérise par sa publicité. En effet, l’adresse du siège social doit être connue du public. De ce fait, elle doit être affichée sur tous les documents concernant la société : statuts, extrait Kbis, documents comptables et commerciaux.

En outre, à la lecture des dispositions du Code de commerce précitées, on en déduit que la jouissance d’un local doit être justifiée lors de l’immatriculation.

NOTE : Ce caractère est toujours applicable à l’adresse de domiciliation même suite à un transfert ou à une modification de siège social.

• Nécessité de l’adresse du siège social

Quel est l’intérêt de la domiciliation ?

Outre le fait que cela soit une obligation légale, avoir une adresse de siège social, représente de nombreux intérêts.

Dans un premier temps, le siège social permet à l’administration et aux clients de localiser la structure. Entre autres, le siège social figure parmi les éléments d’identification d’une entreprise.

Dans un second temps, l’adresse de domiciliation permet de déterminer la loi applicable à la société ou la lex sociétatis. Ainsi, toute entreprise ayant son siège social en France est régie par la loi française.

Dans un troisième temps, le siège social détermine le lieu d’accomplissement des différentes formalités administratives. Ce sont notamment les formalités de publicité et les déclarations fiscales et sociales.

Enfin, l’adresse de l’entreprise détermine la compétence territoriale des tribunaux. En effet, la société, en cas de litige, est assignée devant le tribunal du lieu de son siège social.

NOTE : Il convient de noter que l’adresse de siège social joue un rôle stratégique concernant la communication et la visibilité de l’entreprise.

Adresse de l’entreprise : les différentes alternatives

Il convient de noter que le choix de la domiciliation est libre. Ainsi, l’entrepreneur a le choix entre les solutions suivantes :

• Domiciliation au domicile personnel

Ce n’est autre que l’affectation du local d’habitation à l’usage professionnel. Le domicile personnel peut être celui du dirigeant ou de l’un des associés ou d’une tierce personne.

Cette solution est toutefois soumise à des conditions ou à des restrictions. En effet, la domiciliation au domicile personnel, dans certaines zones géographiques, est interdite ou subordonnée à une autorisation. En outre, la domiciliation dans un local d’habitation peut être restreinte par le contrat de bail, en cas de location ; ou le règlement de copropriété, lorsque l’immeuble est e copropriété.

L’avantage est que cette solution est moins onéreuse, voire gratuite.

• Domiciliation dans un local commercial

Le local commercial, comme son nom l’indique, est un endroit destiné à l’exercice d’une activité commerciale. En optant pour cette solution, l’entrepreneur bénéficie des droits inhérents au bail commercial.

• Domiciliation auprès d’une structure spécialisée

Dans la majorité des cas, le recours aux structures spécialisées correspond à une domiciliation collective. Cela signifie qu’il y a jouissance commune d’une adresse ou d’un local.

Parmi les structures spécialisées en domiciliation, on cite : la société de domiciliation, l’espace coworking, le centre d’affaires et la pépinière d’entreprises.

Conseils : Comment choisir l’adresse de son entreprise ?

Faire le choix entre les solutions citées ci-dessus peut être difficile. Pour faciliter le choix, il convient de prendre en considération les paramètres suivants.

• Le type d’activité exercée

C’est le premier paramètre à prendre en compte. En effet, lorsque la prospérité et le développement de l’activité sont subordonnés à une interaction de clientèle. Dans ce cas, il est judicieux de choisir le local commercial ou le centre d’affaires.

• Le budget

La domiciliation devient une charge fixe pour la société. En outre, le coût de la domiciliation doit être prévu dans le budget initial.

Par conséquent, il est judicieux de recourir à l’alternative de domiciliation correspondant au budget prévu.

• L’adresse

Comme on a pu évoquer plus haut, l’adresse de domiciliation joue un rôle non négligeable sur la visibilité de la société. Ainsi, il est plus intéressant de choisir l’adresse pouvant améliorer cette visibilité ainsi que la notoriété.

De ce fait, il est important de prendre en considération l’emplacement de l’adresse du siège social.

Dans la pratique, pour bénéficier d’une adresse prestigieuse, les entrepreneurs font recours aux sociétés de domiciliation.

Comment devenir digital nomade

Il y a ceux qui travaillent dur pour pouvoir prendre un long congé pour voyager, il y a ceux qui voyagent tout en travaillant librement. Ce sont les « digital nomad ». Ce statut est plus qu’un mode de travail, c’est un style de vie. Le « digital » correspond au monde du numérique et à la technologie, en l’occurrence l’utilisation de l’internet. Le « nomade », comme son nom l’indique, correspond à la notion de déplacement fréquent et régulier. On peut définir le digital nomade comme étant la personne qui travaille d’où il le souhaite. Ce concept est principalement rattaché au statut de freelance, mais depuis la pandémie, de nombreuses entreprises optent pour le télétravail. Toutefois, dans ce présent dossier, nous aborderons le digital nomade dans sa définition initiale.

Devenir digital nomade : les avantages et les inconvénients de ce statut

Ce mode de travail, ce style de vie présente aussi bien des avantages que des inconvénients. Avoir une idée des avantages et des inconvénients de ce statut permet à l’intéressé de peser le pour et le contre.

• Devenir digital nomade : quels sont les avantages ?

• Ce mode de travail permet à l’intéressé de travailler sans contrainte géographique. Le digital nomade peut travailleur partout dans le monde ;
• Flexibilité du mode de travail : il a la possibilité de choisir son horaire de travail, pas de subordination hiérarchique. Toutefois, il convient de souligner qu’à l’occasion de l’accomplissement de son travail, le digital nomade doit de référer aux commandes ou attentes de son client ;
• Pouvoir développer sa créativité ;
• Voyager et découvrir de nouvelle culture.

• Devenir digital nomade : quels sont les inconvénients ?

Ce style de vie n’est pas sans inconvénients :

• C’est un mode de travail dépendant d’un ordinateur et d’une bonne connexion ;
• Le fréquent voyage peut être une source de solitude ;
• Ce mode de travail requiert de la discipline. De ce fait, la mauvaise organisation de travail peut augmenter la masse du travail à faire ;
• Le revenu du digital nomade dépend de la commande du client ;
• Adaptation aux différentes cultures.

• Devenir digital nomade : les préalables à savoir

Avant de se lancer dans l’aventure de freelance, il est important de connaître certains préalables. D’une part, il est important que l’intéressé sache le domaine d’activités pouvant être exercée en tant que digital nomade. D’autre part, mener le style de vie d’un digital nomade requiert certaines qualités.

Devenir digital nomade : les domaines d’activités

Rappelons-le, digital nomade est la combinaison de deux mots : digital et nomade. Une telle combinaison signifie que ce mode de travail est destiné à tout domaine d’activités en ligne. Ainsi, les métiers idéals sont :

• La rédaction web : un métier consistant à la rédaction de contenus et de textes sur des thématiques. Ces derniers sont préalablement définis par le client. Ils seront publiés sur des différents supports numériques. Ce métier requiert une bonne capacité rédactionnelle.
• Développeur web : il crée et conçoit des sites web et des applications. C’est un métier idéal pour les personnes titulaires d’un diplôme en informatique.
• Le graphisme : ce métier consiste à la conception de supports visuels de communication. Ce domaine est subdivisé en deux branches : l’infographiste et le maquettisme.
• Community manager correspond à la dynamisation et à l’animation de réseaux sociaux.
• Le coaching en développement personnel en ligne.

• Devenir digital nomade : les qualités requises

Outre toutes qualifications professionnelles, le métier de digital nomade requiert l’acquisition de certaines qualités.

• Avoir une autodiscipline et avoir une bonne organisation est une qualité essentielle. En effet, le nomadisme digital est synonyme de liberté. Ainsi, pour pouvoir mener à bien son travail, il doit avoir une bonne organisation.
• Capacité d’adaptation. Ce mode de travail requiert une grande capacité d’adaptation face aux différents événements pouvant échapper son contrôle.

Devenir digital nomade : les formalités à suivre

Le métier de digital nomade n’est pas épargné des formalités administratives relatives à l’immatriculation.

• 1^re étape : choisir son statut juridique

Pour exercer une activité professionnelle non-salariée légalement, il faut passer par l’adoption d’une forme sociétaire. Pour le digital nomade, les statuts adéquats sont : l’autoentreprise, l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Il existe plusieurs statuts adaptés à l’activité de freelance. Néanmoins, les statuts les plus adéquats sont : l’entreprise individuelle et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou autre société unipersonnelle telle que la SASU.

• 2^e étape : la domiciliation

L’étape de la domiciliation en matière de nomadisme digital est paradoxale parce que ce métier est synonyme de mobilisme. Néanmoins, la domiciliation est essentielle pour pouvoir localiser le digital nomade. En effet, l’administration doit pouvoir localiser le digital nomade pour l’accomplissement des obligations.

Pour avoir une adresse stable, l’alternative idéale pour le digital nomade est le recours à une société de domiciliation. Cette dernière propose des services facilitant la réception du courrier du freelance. Entre autres, ces services sont : la mise à disposition d’une adresse, la gestion et la réexpédition des courriers.

• 3^e étape : la demande d’immatriculation

Cette étape dépend du statut adopté par le digital nomade.

Dans le cas où, il a opté pour l’autoentreprise ou l’entreprise individuelle, il doit accomplir la déclaration d’activité sur le site officiel y afférent. Ce choix de requiert pas la rédaction de statut.

Dans le cas où pour l’exercice de son activité le digital nomade a choisi l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou autre forme de société unipersonnelle, il doit effectuer la demande d’immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises territorialement compétent. Dans ce cas, il doit préalablement rédiger les statuts de la société, le dépôt du capital social, la publication d’un avis de constitution.

Pour conclure, de tout ce qui précède, on déduit que le nomadisme digital est un mode de travail offrant une grande liberté. Toutefois, il peut représenter certains inconvénients. Pour pouvoir accéder à ce statut, d’une part, le domaine d’activité peut requérir une certaine qualification professionnelle. D’autre part, le digital nomade n’est pas épargné des formalités administratives.

Le fait d’implanter une entreprise sur le sol français implique toujours de réaliser des formalités qui sont jugées obligatoires pour la législation. Rappelons que toute société exerçant une activité en France doit impérativement posséder une adresse de siège social, et ce peu importe la forme juridique concernée, cette adresse sera obtenue à l’issue des démarches relatives à la domiciliation d’entreprises.

Par ailleurs, le créateur d’entreprise peut avoir le choix entre plusieurs solutions pour procéder à cette démarche importante qu’est la domiciliation, on peut par exemple évoquer l’alternative du domicile personnel du représentant légal de la société, ou encore opter pour la domiciliation collective. Dans tous les cas, il convient de fournir certains documents qui seront indispensables pour mener à bien les formalités relatives à cette domiciliation. Ce guide sera en effet orienté vers la connaissance de cesdits documents en 2022.

Quelques notions de base à se rappeler concernant la domiciliation d’entreprises

• La définition générale de la domiciliation d’entreprises

Comme il a été susmentionné en introduction, chaque créateur d’entreprises doit inévitablement passer par les formalités liées à la domiciliation d’entreprises pour pouvoir espérer exploiter librement une activité sur le territoire français. Cette étape importante de la création d’entreprises est alors définie comme une démarche à suivre pour attribuer une adresse de siège social à une société donnée. Cette adresse servira de repère pour tous les tiers puisque tous les courriers relatifs à l’exploitation de l’activité y seront expédiés. En d’autres termes, il s’agira d’une adresse administrative, fiscale et juridique de la société.

En guise de remarque, l’adresse de domiciliation ne veut pas forcément dire que ce sera à cette adresse que sera exercée l’activité. En effet, il se peut que l’endroit d’exploitation de l’activité soit tout à fait différent du siège social. Cette distinction mérite d’être soulignée parce que de nombreuses personnes tendent à confondre ces deux adresses.

• Les utilités de l’adresse de siège social d’une entreprise

En premier lieu, sachez que la finalité des formalités de domiciliation est de permettre à l’entreprise concernée de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à d’autres registres similaires. Ce sera après avoir été inscrit sur un registre officiel que l’entrepreneur se verra attribuer un extrait K-bis, nécessaire pour démarrer l’exploitation souhaitée.

En second lieu, ce siège social est non seulement un élément de base qui doit impérativement figurer dans les statuts d’une entreprise, mais il est aussi garant de l’identification de quelques informations substantielles concernant la société concernée. On parle essentiellement de sa nationalité, de la loi qui lui sera applicable, et enfin du tribunal compétent pour régler les éventuels différends à venir.

Les alternatives de domiciliation existantes

• La première solution envisageable : un local d’habitation

Le domicile du dirigeant de l’entreprise peut très bien être le lieu où sera domiciliée la société, il faut simplement que ce local d’habitation soit celui du représentant légal de la société. C’est une solution très utilisée par de nombreux entrepreneurs, car les démarches à réaliser sont simples et rapides. Toutefois, dans certaines situations, elle ne peut être que d’une courte durée (05 ans). Cette non-permanence est notamment due par le fait que d’éventuelles clauses contractuelles et certaines règles viennent empêcher sa réalisation (règles sur la copropriété ou sur l’urbanisme par exemple).

• La seconde solution envisageable : un local commercial

Cette solution est tout à fait une option envisageable, le seul problème c’est qu’il est fortement possible de payer des loyers mensuels très élevés puisque les baux commerciaux et professionnels coûtent très cher. Cependant, ce souci n’existera pas si l’entrepreneur est le propriétaire du local en question.

• Les solutions de domiciliation collective

On entend par la domiciliation collective tout type de pratique consistant à attribuer une adresse de siège social à une entreprise en utilisant des locaux occupés par d’autres entreprises. Pour cela, l’entrepreneur peut avoir une panoplie de solutions : un centre d’affaires, un espace de coworking et les pépinières d’entreprises.

• La domiciliation collective : une solution très prisée

Cette solution consiste à passer par une entreprise spécialisée pour domicilier une société donnée. C’est une alternative très utilisée parce qu’elle offre de nombreux avantages à ses souscripteurs. Les démarches seront également très faciles à accomplir, il suffira en effet de choisir une adresse prestigieuse parmi les différentes autres qui seront proposées. Ensuite, il convient d’identifier les services additionnels souhaités et les choisir en les incluant dans le contrat de domiciliation.

Les principaux documents à réunir pour domicilier une entreprise dans les règles de l’art

En fonction du type de domiciliation souhaité par l’entrepreneur, les documents à fournir peuvent relativement varier.

• Les documents à fournir pour une domiciliation dans un local d’habitation

Pour ce type de pratique, il ne sera pas nécessaire de fournir une panoplie de documents. Il sera simplement nécessaire de produire un document qui attestera clairement que la domiciliation est autorisée à cette adresse personnelle. Il s’agira donc d’une attestation de domiciliation qui précisera si le représentant légal de l’entreprise est réellement le propriétaire du local ou s’il est un simple locataire. Si ce dernier cas se présente, le bailleur doit donner son accord après qu’il a reçu du locataire une lettre recommandée avec accusé de réception.

• Les documents utiles pour une domiciliation dans un local commercial

La base de ce type de domiciliation est la signature d’un contrat de bail commercial ou d’un bail professionnel (dans le cas d’une location bien sûr). Ensuite, d’autres documents entrent en jeu lors de l’immatriculation de la société au registre concerné. On parle notamment d’un justificatif de jouissance effective du local servant de siège social pour le cas d’une location. Tandis que si le dirigeant est le propriétaire, il suffira de joindre au premier document cité un titre de propriété.

• La domiciliation commerciale et les documents à présenter

C’est pour ce genre de domiciliation que les documents à fournir sont les plus nombreux. En effet, l’entrepreneur doit être en mesure de fournir diverses pièces à la société de domiciliation telles que sa carte d’identité (une copie sera suffisante) et son justificatif de domicile. Cependant, il est fort probable que l’entreprise concernée possède déjà une immatriculation au RCS ou au registre des métiers (RM). Si tel est le cas, l’entrepreneur doit alors fournir en sus l’extrait K-bis de la société ou un document attestant qu’un avis de création a bien été publié dans un support d’annonces légales, le cas échéant.

Le fait de fournir les différents documents cités ci-dessus est lié par l’établissement du contrat de domiciliation qui est la pièce maitresse pouvant concrètement justifier la domiciliation effective de l’entreprise concernée.

La création d’une société oblige l’entrepreneur à donner une adresse à cette société. Aucune entreprise ou société ne pourra se faire immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire e métiers tant qu’elle n’a pas une adresse de domiciliation.

Le créateur d’une société à responsabilité limitée ou une SARL doit aussi passer par l’étape de domiciliation qui consiste à attribuer une adresse de domiciliation à la SARL. Mais au cours de l’existence de la société, plusieurs évènements peuvent pousser la SARL à transférer son siège social à une autre adresse. Dans cet article, nous expliquerons tout ce qu’il y a à savoir sur le transfert de siège social d’une SARL. Avant de parler du transfert de siège social d’une SARL, il est important de faire un rappel sur cette forme juridique de société.

SARL, qu’est-ce c’est ?

La SARL ou la société à responsabilité limitée est une forme de société qui nécessite le regroupement de plusieurs personnes en tant qu’actionnaire de celle-ci. Ces personnes peuvent être le regroupement de plusieurs personnes physiques ou morales, mais il faut aux minimums deux actionnaires pour créer une SARL. La société à responsabilité limitée permet à ses associés de bénéficier d’une protection de leurs biens personnels, car leurs responsabilités sont limitées à hauteur de leurs apports dans la société.

La direction d’une SARL est assurée par le gérant de la société qui est nommé par les associés au moment de la rédaction des statuts de la société. Par ailleurs, les associés ont aussi la possibilité de révoquer le gérant de la SARL. Une société à responsabilité limitée est assujettie au régime d’impôt sur les sociétés, mais elle peut être sous le régime d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et pour une période de 5 ans.

Par rapport à une modification de la société à responsabilité limitée, toute décision doit passer par l’assemblée générale des associés dans une réunion extraordinaire. La prise de décision concernant le transfert de siège social d’une SARL, en principe, doit alors être prise par les actionnaires dans une assemblée extraordinaire.

Comment transférer le siège social d’une SARL ?

Le siège social d’une société à responsabilité limitée et le lieu où la direction effective de celle-ci opère pour la direction et la gestion de la société. L’adresse du siège social doit être inscrite dans les statuts de la société et le transfert de son siège social entraine la modification des statuts de la SARL. Mais avant de modifier les statuts, il faut que la décision par rapport au transfert de siège social soit prise.

• La prise de décision du transfert

En principe, la décision par rapport au transfert de siège social d’une SARL appartient aux actionnaires de la société. Pour que les actionnaires puissent voter le transfert de siège social, le gérant doit convoquer tous les actionnaires dans une assemblée générale extraordinaire qui a pour ordre du jour le transfert de siège social de la SARL.

Par rapport au vote du transfert de siège social, la décision doit être votée à la majorité des associés qui représente deux tiers des parts sociales de la SARL. Par ailleurs, les associés, au moment de la rédaction des statuts, ont la possibilité d’insérer une clause avec une majorité plus élevée par rapport aux votes d’une décision concernant la modification de la société. Néanmoins, la clause ne peut stipuler l’unanimité des votes.

En outre, le gérant de la société à responsabilité limitée peut décider du transfert du siège social à condition que la nouvelle adresse reste dans le ressort du greffe du tribunal de commerce dont elle dépend, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de changement de département. Par ailleurs, il est toujours préférable que cette décision soit ratifiée par les actionnaires pour s’assurer de la validité de la décision.

La décision prise doit être sous la forme d’un procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire des associés.

• Mettre à jour les statuts

La mise à jour des statuts de la société à responsabilité limitée suite à la prise de décision du transfert consiste à insérer la nouvelle adresse de la société dans les statuts en modifiant la clause portant sur le siège social de la SARL.

• Publier un avis de transfert

Toute modification des statuts d’une société quelle que soit sa forme juridique implique la réalisation d’une publication dans un journal d’annonces légales pour rendre la modification opposable aux tiers. Le transfert de siège social d’une SARL doit alors être publié.

En parlant de transfert de siège social, il faut avoir en tête que la SARL aura une nouvelle adresse. Si l’adresse est toujours dans le département d’installation de la société avant le transfert et la société reste sous la juridiction de son ancien greffe du tribunal de commerce, alors, la SARL ne doit faire qu’une seule publication d’avis du transfert de siège social dans un journal d’annonces légales couvrant le département.

Par contre, si la SARL change de département et dépend d’un autre greffe du tribunal de commerce, alors deux publications doivent être effectuées. La première publication sera pour l’ancien département et la seconde publication doit être accomplie dans un journal d’annonces légales qui couvre la totalité du département où le siège social de la société à responsabilité limitée sera de nouveau domicilié.

• Déclarer le transfert

Pour déclarer le transfert de siège social d’une SARL, il faut déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises en charge du département où est située la nouvelle adresse. Le dossier doit contenir :

• Un exemplaire certifié par le gérant de la SARL des statuts mis à jour, accompagné d’une copie du procès-verbal de décision du transfert de siège social ;
• Trois exemplaires du formulaire de déclaration de modification d’une SARL (formulaire M2) signé par le gérant de la société ;
• L’attestation de parution, le cas échéant deux attestations de parution par rapport à la publication de l’avis de transfert de siège social ;
• Un justificatif de domiciliation par rapport à la nouvelle adresse ;
• Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour les frais de modification du registre ;

À noter : en cas de changement de département, il faut que la SARL déclare le transfert d’adresse à l’administration fiscale en leur transmettant l’imprimé 1447-M-SD dument compléter par rapport au calcul de la cotisation foncière des entreprises.

En résumé, le transfert de siège social d’un SARL en 2022 nécessite la réalisation de plusieurs formalités. Tout d’abord, il faut que la décision par rapport au transfert de siège social soit prise par l’assemblée générale des associés. Ensuite, il faut modifier les statuts en inscrivant la nouvelle adresse dans ce document. En outre, il faut publier un avis de transfert (le cas échéant deux publications) dans un journal d’annonces légales. Enfin, il faut déclarer le transfert en déposant un dossier de transfert au CFE en charge de la nouvelle adresse de la société sans oublier de notifier l’administration fiscale pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises en cas de changement de département.

La société civile immobilière ou SCI, bien qu’elle soit un mode de gestion de patrimoine immobilier, est une société à part entière. De ce fait, en tant que personne morale, elle doit faire l’objet d’une immatriculation. En outre, à l’instar d’une société commerciale, la société civile immobilière, à l’occasion de sa création, doit procéder à l’étape de la rédaction des statuts. La confection des statuts de cette structure doit suivre les règles générales. Ainsi, ce document doit inclure les mentions obligatoires imposées par la loi, en l’occurrence l’adresse du siège social. Toute modification de cette dernière correspond à la réalisation des procédures de modification statutaire. Cet article abordera tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de siège social d’une SCI.

Transfert de siège social SCI : les règles à savoir

Tout transfert de siège social, quel que soit le régime juridique, doit impérativement être réalisé selon le formalisme exigé par la législation en vigueur. En outre, le changement d’adresse de domiciliation doit s’aligner aux caractéristiques de la domiciliation à titre initial.

• L’intérêt du formalisme lors du transfert de siège social SCI

De prime abord, il est à souligner que le formalisme suppose la réalisation de formalités aussi bien en interne de l’entreprise qu’auprès de l’administration. Pour mieux comprendre l’intérêt du formalisme, il convient de soulever deux points.

Dans un premier temps, comme on l’a évoqué dans l’introduction, le transfert du siège social signifie une modification statutaire. Ce qui entraîne la réalisation des procédures relatives à la modification des statuts. Au niveau interne, les modalités relatives à tout aménagement de statuts doivent être accomplies.

Dans un second temps, du point de vue externe, le second groupe de formalisme correspond aux formalités administratives. Ce sont des mesures de publicité.

En gros, le formalisme est particulièrement destiné à informer les tiers de la modification statutaire.

Transfert de siège social SCI et les caractéristiques à prendre en compte

À l’instar de la domiciliation à titre initial, la domiciliation suite à une modification doit respecter les caractéristiques du siège social.

D’un côté, le transfert du siège social ainsi que la nouvelle adresse de domiciliation doivent être réels. À cette fin, cette nouvelle adresse doit être mentionnée sur tous les documents officiels de la SCI : statuts, documents comptables et commerciaux. Par ailleurs, la réalisation des formalités renforce le caractère réel du transfert d’adresse de domiciliation.

D’un autre côté, il convient de soulever les possibilités géographiques du transfert de siège social. La législation en vigueur n’a pas mis une restriction. Ainsi, la SCI peut être transférée dans le même ressort que l’ancienne adresse, dans une autre ville ou vers un pays étranger (membre ou non membre de l’Union européenne).

Le cas échéant, le transfert vers un pays étranger peut entraîner la transformation de la société. C’est le cas lorsque le statut de SCI n’est pas reconnu dans le pays d’accueil.

Transfert de siège social SCI et ses conséquences

Il peut y avoir plusieurs conséquences, les principales sont les suivantes :

• Conséquence relative à la compétence des administrations

Il y a principalement la modification de la compétence territoriale des différentes administrations notamment : les organismes rattachés, le centre de formalité des entreprises et le tribunal de commerce.

Dans certaines situations, le transfert de siège social équivaut à la modification de la nationalité de la société. Pour rappel, l’adresse de domiciliation permet de déterminer la nationalité d’une société.

• Conséquence sur le plan fiscal

En ce qui concerne la conséquence sur le plan fiscal, il s’agit particulièrement du taux de cotisation foncière des entreprises. Rappelons-le, le taux de cette imposition locale varie selon un département à un autre. Ainsi, dans le cas où le transfert du siège social de la SCI se réalise dans un autre ressort, elle sera soumise au taux de la nouvelle adresse.

NOTE : À titre informatif, le changement de siège social peut entraîner la modification du régime d’imposition. C’est notamment le cas de la société soumise à l’impôt sur les sociétés qui sera soumise à l’imposition des plus-values. Il en est ainsi lorsque ladite société est transférée dans un autre État membre de l’UE ou en Norvège.

• Conséquence sur le SIRET

Rappelons-le, on distingue deux sortes de numéros : le SIREN et le SIRET.

Le premier, le SIREN, un numéro unique à 9 chiffres correspond à l’identification de la personne morale. Toute société obtient ce numéro lors de son immatriculation ou de son inscription. Dans ce cas, quelle que soit la modification apportée à la société, le numéro SIREN est conservé.

Quant au second, le SIRET, ce numéro permet d’identifier un établissement. C’est la raison pour laquelle le transfert de siège social a pour conséquence l’attribution d’un nouveau numéro SIRET par l’INSEE.

Transfert de siège social SCI : les formalités

Les démarches relatives à la modification de l’adresse de domiciliation sont les suivantes :

• Décider du transfert de siège social SCI

Comme on l’a dit, le transfert de siège social correspond à une modification statutaire. Tout aménagement apporté aux statuts d’une société doit être décidé par l’assemblée générale des associés.

Les modalités relatives au vote sont, en principe, prévues librement par les statuts.

La décision de l’assemblée relative au transfert de siège social doit être constatée dans un procès-verbal.

• Publier un avis de modification de siège social

C’est une mesure de publicité impérative afin d’informer les tiers du changement apporté à l’adresse de domiciliation. L’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales.

La question relative à la compétence du JAL requiert une précision. Lorsque le nouveau siège relève d’un autre ressort, deux avis de modification doivent être publiés : l’un dans un journal d’annonces légales du ressort de l’ancienne adresse, et l’autre dans un journal d’annonces légales de la nouvelle adresse.

• Mettre à jour les statuts et les autres documents

Tout document mentionnant l’adresse de domiciliation doit faire l’objet d’une actualisation.

• Formalités administratives proprement dites

Les pièces suivantes sont nécessaires pour les formalités administratives :

• Un formulaire M2 dûment complété et signé ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour ;
• Un exemplaire du PV de l’assemblée générale ayant décidé la modification de l’adresse du siège social ;
• Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Un justificatif de jouissance des locaux ;
• La SCI doit informer le service chargé de la publicité foncière du lieu de la situation des immeubles de la société.

L’associé unique d’une EURL ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut prendre toute décision jugée nécessaire et utile pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, il peut envisager et réaliser librement le transfert de son siège social. Cette opération correspond à la modification de l’adresse de domiciliation d’une société. Bien que l’associé unique de l’EURL soit le seul maître à bord, la décision relative au changement d’adresse de siège social est soumise à un formalisme. De ce fait, des formalités administratives doivent être accomplies. Outre les formalités administratives, d’autres points doivent être soulevés en ce qui concerne le transfert de siège social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Transfert de siège social EURL : les règles encadrant cette opération

La modification de l’adresse de domiciliation d’une entreprise, y compris l’EURL, est encadrée par deux principes : d’une part, le formalisme de l’opération ; d’autre part, les caractéristiques de l’opération.

• Transfert de siège social EURL et le formalisme

Pourquoi le changement d’adresse du siège social doit-il obéir à l’accomplissement de formalités administratives ?

D’une part, lors de la rédaction des statuts, des règles de fond devaient être observées. En l’occurrence, les mentions suivantes doivent figurer dans ce document fondateur de l’entreprise : la forme de la société, sa durée, son objet social, sa dénomination, son siège social, le montant du capital et les modalités de fonctionnement. Cela signifie que le transfert du siège social correspondrait à une modification statutaire, soit la réalisation des procédures relatives au changement de statut.

D’autre part, en vertu du parallélisme des formes, tout aménagement apporté aux statuts doit faire l’objet d’une mesure de publicité à l’instar de sa rédaction initiale. Dans la même foulée, le transfert doit également faire l’objet d’une publication. De telles mesures permettent d’informer les tiers.

• Transfert de siège social EURL et ses caractéristiques

D’une part, le transfert du siège social doit revêtir des caractéristiques de l’adresse de domiciliation. Par conséquent, la modification de l’adresse de domiciliation doit être réelle. Cela signifie que la nouvelle adresse doit être mentionnée sur tous les documents officiels de l’EURL. En outre, comme on l’a dit, le transfert doit respecter la réalisation des formalités diverses.

D’autre part, la loi n’a pas limité les possibilités géographiques relatives au transfert de siège social. De ce fait, le siège social peut être transféré :

• Dans le même ressort que l’ancienne adresse ;
• Dans un autre département ;
• Vers un pays étranger. Ce dernier peut être un pays de l’Union européenne ou un pays hors de l’Union.

NOTE : Il est possible que le transfert vers un pays étranger entraîne la transformation de la société. Il en est ainsi lorsque la législation en vigueur de l’État d’accueil ne considère pas le statut juridique de la société française.

Transfert de siège social EURL : les conséquences de cette opération

Les conséquences de la modification de l’adresse de domiciliation se présentent à plusieurs niveaux. Le transfert de siège social touche : la compétence des administrations, les obligations fiscales et le SIRET.

• Compétence des administrations

On parle particulièrement de la compétence territoriale des différentes administrations. De ce fait, le transfert du siège social correspond à la modification de la compétence territoriale des organismes rattachés, du centre de formalité des entreprises et du tribunal de commerce.

NOTE : Dans certains cas, le changement d’adresse de domiciliation peut équivaloir à la modification de la nationalité de la société.

• Sur le plan fiscal

Il convient de rappeler que chaque département détermine sa politique fiscale en matière de taux de cotisation foncière des entreprises. De ce fait, l’EURL trouvera son taux de cotisation foncière des entreprises modifié. Elle sera soumise à celui du nouveau lieu d’implantation.

En outre, il convient de souligner que le transfert du siège social peut entraîner la modification du régime d’imposition. En effet, une société soumise à l’impôt sur les sociétés transférée dans un autre État membre de l’UE ou en Norvège sera soumise à l’imposition des plus-values. Par conséquent, l’EURL dont l’associé unique est une personne morale, étant de plein droit soumise à l’impôt sur les sociétés, est soumise à cette règle.

• Changement du SIRET

Pour rappel, une entreprise légalement constituée obtient deux sortes de numéros : le SIREN et le SIRET.

Le SIREN un numéro unique à 9 chiffres permet d’identifier la personne morale. Ce numéro est attribué lors de l’immatriculation ou de l’inscription de la société. Cela signifie qu’en cas de transfert du siège social, le numéro SIREN est conservé.

Le SIRET, quant à lui, permet d’identifier un établissement. D’où l’attribution de nouveau numéro SIRET par l’INSEE en cas de transfert de siège social.

NOTE : Cette conséquence entraîne la mise à jour de l’extrait Kbis de la société.

Transfert de siège social EURL : les formalités à réaliser

Les formalités relatives au transfert de siège social de l’EURL sont les suivantes :

• Décider du changement de siège social

Étant le seul maître à bord, la décision relative au transfert du siège social de l’EURL est prise par l’associé unique.

• Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Cette mesure de publicité répond au principe de réalité du siège social.

Toutefois, il convient de distinguer deux situations :

• Si le nouveau siège demeure dans le ressort du greffe du tribunal de l’ancienne adresse, un seul avis doit être publié ;
• Si le nouveau siège relève d’un autre greffe, deux avis de modification doivent être publiés : l’un dans un journal d’annonces légales du ressort de l’ancienne adresse, et l’autre dans un journal d’annonces légales de la nouvelle adresse.

• Formalités administratives proprement dites

Les formalités doivent être accomplies auprès du centre de formalités des entreprises. Pour ce faire, les pièces suivantes doivent être fournies :

• Formulaire M2 dûment complété et signé ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour daté de l’EURL ;
• Un exemplaire du PV constatant la décision relative au transfert du siège ;
• Attestation de parution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales ;
• Un justificatif de jouissance de locaux.

Le changement d’adresse d’une société ou transfert de siège social implique pour l’entrepreneur la réalisation de certaines formalités obligatoires. Les formalités à réaliser peuvent être différentes en fonction de la forme juridique de la société qui doit procéder au transfert de son siège social.

Concernant le transfert de siège social d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, plusieurs étapes doivent être effectuées par l’entreprise plus précisément par son représentant légal. Dans cet article, on expliquera tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de siège social d’une SASU, mais surtout cet article servira de guide pour une société par actions simplifiée unipersonnelle qui doit transférer son siège social.

Qui peut décider du transfert du siège social d’une SASU ?

Un des avantages qui poussent les entrepreneurs à choisir le statut juridique de société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est la flexibilité et la souplesse par rapport à rédaction des statuts de cette forme de société. En effet, l’entrepreneur est libre d’insérer de nouvelles clauses dans les statuts de la société. Cette souplesse facilite de nombreuses choses en ce qui concerne la gestion de la société.

Par rapport au transfert de siège social de la SASU, il n’y a pas de règles spécifiques imposées par le code de commerce concernant la prise de décision du transfert de siège social d’une SASU. Pour savoir qui peut décider de ce transfert, il faut se référer aux statuts de la société. Dans la mesure où aucune précision n’est apportée par les statuts, alors en principe, cette décision appartient à l’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

En outre, les procédures par rapport à la matérialisation de cette décision, si les statuts ne précisent pas les règles à suivre, alors il est conseillé de mettre par écrit cette décision sous forme de décision de l’associé unique ou du président de la SASU.

La mise à jour du statut de la SASU

Le transfert de siège social d’une société par actions simplifiée unipersonnelle implique la modification des statuts de la société. En effet, l’adresse du siège social d’une SASU est obligatoirement inscrite dans les statuts au moment de la rédaction des statuts.

Après la prise de décision du transfert de siège social de la société, il est donc obligatoire de modifier l’adresse de domiciliation inscrite dans les statuts en modifiant la clause portant sur le siège social de la société. De plus, un exemplaire des statuts mis à jour de la société doit être présenté avec les autres documents obligatoires pour la déclaration du transfert de siège social de la SASU.

La publication du transfert de siège social de la SASU

Le transfert de siège social d’une société doit obligatoirement être publié pour que le transfert soit opposable aux tiers. Cette publication doit se faire par la publication d’un avis de transfert de siège social. La publication doit être effectuée dans un journal habilité qui couvre le département d’installation du siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Le transfert de siège social peut engendrer deux publications d’avis du transfert. En effet, la société par actions simplifiée unipersonnelle doit publier deux avis de transfert de siège social si la nouvelle adresse est du ressort d’un autre greffe du tribunal de commerce, c’est-à-dire, la nouvelle adresse du siège social se trouve dans un autre département. Pour cela, la première publication doit se faire dans un journal d’annonces légales qui couvre l’ancien département où l’ancienne adresse se trouve et la seconde publication, aussi dans un journal d’annonces légales, mais dans le nouveau département d’installation de la société.

Par contre, si le transfert de siège social est toujours du ressort du greffe du tribunal du commerce dans dépendait la société avant le transfert, alors un seul avis doit être publié.

À noter : l’avis ou l’annonce concernant le transfert de siège social d’une société doit contenir certaines mentions obligatoires.

Les mentions obligatoires dans l’avis de transfert de siège social

Si la société dépend toujours du même greffe du tribunal de commerce, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de changement de département, alors l’avis de transfert de siège social doit contenir : la mention du transfert de siège, la dénomination sociale de la SASU qui doit être suivie de son nom commercial et de son sigle (le cas échéant). Ensuite, l’avis doit contenir le statut juridique ou la forme de la société (SASU), la mention sur le capital social, l’adresse du siège social, le numéro SIREN de la société, la mention RCS suivi du nom de la ville où la société est immatriculée. Enfin, l’avis doit aussi contenir la mention RCS suivi du nom de la ville où la SASU sera immatriculée en fonction de sa nouvelle adresse.

Dans la mesure où la société par actions simplifiée unipersonnelle change de département et dépend d’un autre greffe du tribunal de commerce, alors en plus des mentions obligatoires précitées ci-dessus, il faut que l’avis contienne les mentions suivantes : le nom ainsi que le prénom du représentant légal de la SASU, le cas échéant les noms de tous les dirigeants de la société.

La déclaration du transfert de siège social de la SASU

Avant de passer à la déclaration du transfert de siège social de la société, qui doit être effectuée auprès du centre de formalités de entreprises en charge du département où se trouve la nouvelle adresse de la société, il faut que le président de la société complète le formulaire M2.

À noter : si ce n’est pas le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle qui réalise cette formalité, dans ce cas, une lettre signée par ce dernier octroyant pouvoir à la personne signataire du formulaire doit accompagner ce document au moment de la déclaration du transfert de siège social.

Après que le formulaire M2 a été complété est signé, il faut le déposer auprès du centre de formalités des entreprises avec d’autres documents qui sont :

• L’exemplaire des statuts de la SASU mis à jour, ce document est à certifier par le représentant légal de la SASU ;
• Un exemplaire de la décision portant sur le transfert de siège social de la société ;
• Une attestation de parution par rapport au transfert de siège social, le cas échéant deux attestations s’il y a changement de département ;
• Une liste des anciennes adresses de domiciliation de la SASU en cas de changement de département ;
• Un justificatif de domiciliation dans la nouvelle adresse 

La mise à jour des documents de SASU

L’adresse de domiciliation d’une société doit figurer sur tous les documents administratifs de celle-ci. Après la déclaration du transfert de siège social, la SASU doit alors mettre à jour tous ses documents pour ne pas induire en erreur ses clients ainsi que toutes les personnes concernées par la société.

En résumé, pour transférer le siège social d’une SASU, il faut passer par plusieurs étapes telles que : la prise de décision du transfert par l’organe compétent, la mise à jour des statuts, la publication d’un avis de transfert dans un journal d’annonces légales (le cas échéant, il faut faire deux publications), la déclaration du transfert de siège social auprès du CFE en charge de la nouvelle adresse de la société. Par ailleurs, il ne faut pas oublier de transmettre la déclaration du transfert de siège social auprès de l’administration fiscale pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises.

La domiciliation est une obligation incombant à tous les créateurs d’entreprises. Il s’agira pour le dirigeant de l’entreprise de donner une adresse physique au siège social de la société ou de l’entreprise qu’il souhaite créer. La domiciliation est obligatoire quelle que soit la forme de l’entité à créer, c’est-à-dire qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SARL, d’une entreprise individuelle ou d’une SA.

La loi permet aux créateurs d’entreprises de choisir librement le lieu où le siège social sera installé et plusieurs options s’offrent aux entrepreneurs pour la domiciliation de leur structure : le domicile du dirigeant de l’entreprise, une domiciliation collective, un local loué, un local au nom de la société ou une domiciliation commerciale. Dans cet article, vous pourrez découvrir tout ce qu’il y a à savoir sur la domiciliation commerciale en Ile de France.

Les avantages de la domiciliation en Ile-de-France

Domicilier son entreprise en Île-de-France signifie que le siège social de l’entreprise sera établi dans l’une des villes regroupées dans cette région. De ce choix peuvent découler plusieurs avantages :

• Une image de marque

Les entreprises françaises et notamment les entreprises installées en Île-de-France ont une image de qualité aussi bien au niveau national qu’international.

Pour les clients, fournisseurs et investisseurs, avoir son siège social est une garantie de service mais aussi de professionnalisme. En effet, étant donné les tarifs appliqués pour avoir une adresse dans cette région, le fait d’y avoir son siège social implique que l’entreprise a des moyens conséquents pouvant assurer ce type de charge.

• Une accessibilité

La région de l’Île-de-France est le centre économique de la France mais aussi la région la plus facilement accessible. En effet, l’Île-de-France est accessible par les routes, les autoroutes, les voies ferroviaires et les voies aériennes. En interne, la région dispose d’infrastructures importantes qui relient les villes entre elles. Si l’on prend le cas de la ville de Paris, elle dispose du RER, du métro, des bus et de différentes routes.

Cette accessibilité permettra aux collaborateurs de rejoindre rapidement le siège social en cas de besoin. Les clients et fournisseurs pourront également facilement rejoindre les locaux de la société pour les réunions ou les livraisons.

• Un vivier de ressources humaines

La région de l’Île-de-France étant la plus peuplée de France et également la plus éclectique, il est normal que tous les corps de métier y soient représentés. Quel que soit le domaine d’activité de l’entreprise, il est improbable que la région ne dispose pas de ressources humaines avec les compétences requises pour tous les corps de métier.

Les avantages de la domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale est le fait de faire appel à une société spécialisée qui fournira à l’entreprise ou à la société un siège social moyennant le paiement régulier de frais de prestations. Cette option parmi beaucoup d’autres est très prisée par les jeunes entrepreneurs et cela pour plusieurs raisons.

• Un prix abordable

Les sociétés de domiciliation ont des tarifs très abordables pour la région Île-de-France. Il s’agit du principal avantage que cette solution offre aux jeunes entrepreneurs qui n’ont pas les moyens de prendre en location un local dédié ou qui ne veulent pas utiliser leur adresse personnelle pour le siège social de leur entreprise.

• Des adresses de prestiges

Dans la continuité du tarif très avantageux des entreprises de domiciliation, il y a le fait que les adresses fournies par ces sociétés spécialisées sont généralement des adresses dans des lieux prestigieux qui apportent de la crédibilité à l’entreprise. Ce sont des adresses qui seraient très onéreuses en cas de location particulière et qui sont pourtant accessibles à tous grâce à ces sociétés spécialisées.

• Une domiciliation rapide

Faire appel à une société de domiciliation permet d’avoir une adresse pour son siège social très rapidement. En effet les sociétés de domiciliation évitent aux entrepreneurs de perdre du temps par rapport à la recherche d’adresse. Par ailleurs, certaines sociétés proposent des services en ligne qui facilitent et accélèrent l’attribution d’une adresse à une entreprise. En outre, les entreprises de domiciliation disposent d’agréments qui rendent l’attestation de domiciliation qu’elles fournissent légale aux yeux de l’administration. Cela évite toutes les complications qui peuvent être liées à un bail de location ou à une attestation de domiciliation fournies par un tiers.

• Des services annexes

Les entreprises de domiciliation proposent des services annexes en dehors de la fourniture d’un siège social. Il y a par exemple le service de permanence téléphonique, la gestion du courrier, la mise à disposition de salles de réunion, la mise à disposition d’espaces de travail ou encore l’assistance juridique lors des changements dans l’entreprise.

Se domicilier dans une société de domiciliation commerciale en Ile de France

Pour choisir la société de domiciliation qui fournira le service à son entreprise, l’entrepreneur doit prendre en compte plusieurs critères :

• Les tarifs ;
• Les adresses proposées ;
• Les services proposés ;
• Les besoins inhérents à l’activité de l’entreprise.

En prenant le temps d’analyser ces critères et de faire les comparatifs entre les différentes sociétés de domiciliation dans la région, l’entrepreneur pourra faire un choix éclairer.

Pour se faire domicilier auprès d’une société de domiciliation en Ile de France, le contrat peut être conclu en ligne (si la société dispose de ce service) ou en physique.

Généralement, la société de domiciliation demande à son client de lui fournir les documents d’identification de l’entité, les documents d’identification du dirigeant et fait signer un contrat. L’entrepreneur doit s’assurer avant de signer le contrat que les principales clauses respectent ses attentes : le cout du service, les services proposés, l’adresse, les modalités de résiliation, etc… Une fois le contrat de domiciliation signé, la société de domiciliation fournira une attestation que l’entrepreneur joindra à son dossier d’immatriculation.

Pour conclure, la domiciliation commerciale est l’option la plus avantageuse pour installer son entreprise en Ile de France. Elle permet d’accéder à des adresses professionnelles et luxueuses à des prix très intéressants. Elle permet également de bénéficier de services annexes qui peuvent grandement faciliter la gestion de la société au quotidien. Cette option permettra également aux jeunes entrepreneurs de profiter des nombreux avantages qu’un siège social en Île-de-France implique notamment une belle image, une accessibilité, des taxes moins élevées dans certains domaines et un vivier de ressources humaines très important.

L’intégralité des entreprises qui sont installées sur le territoire français doit impérativement posséder une adresse de siège social afin d’exploiter librement l’activité envisagée. Pour cela, l’entrepreneur doit réaliser quelques formalités pour l’obtenir et de nombreuses options peuvent en ressortir. L’étape cruciale y afférente est appelée « la domiciliation d’entreprise », une procédure dont l’objectif principal est d’attribuer une adresse administrative et fiscale à une entreprise donnée. L’EURL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’échappe pas à cette obligation. Nous allons ainsi voir dans cet article tout ce qui concerne le siège social de cette forme juridique.

Le siège social d’une EURL : pourquoi est-elle obligatoire pour cette forme juridique ?

• La véritable signification de cette notion si importante

Afin de ne pas se perdre à travers les paragraphes qui vont suivre, il est d’abord nécessaire de définir exactement ce que veut dire un siège social. Ainsi, il est défini comme une adresse fiscale, sociale, et juridico-administrative d’une entreprise donnée, une adresse obtenue à l’issue des formalités effectuées pendant la domiciliation de l’entreprise. On peut trouver à cette adresse la direction effective de la société, l’endroit où se localisera l’organe qui sera chargé de prendre toutes les décisions officielles concernant son organisation et son fonctionnement.

Par ailleurs, il est important de préciser que l’exploitation de l’activité professionnelle peut se faire à une tout autre adresse. Autrement dit, le lieu du siège social ne va pas forcément correspondre au lieu où sera exercée l’activité. Enfin, notons que l’adresse du siège social doit impérativement être inscrite sur les statuts de l’EURL.

• Le caractère obligatoire que revêt l’obtention de ce siège social pour l’EURL

En se référant à la définition précédente, force est de constater que ce siège social est très important pour l’EURL et pour son existence sociale. En effet, il est le garant d’une libre exploitation de l’activité souhaitée, il est également là pour permettre à l’entreprise d’avoir une nationalité, de savoir la loi qui lui sera applicable ainsi que le tribunal compétent pour éventuellement trancher les litiges dans lesquels elle pourra être engagée dans le futur. N’oublions pas de préciser que l’EURL ne pourra pas s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés sans cette adresse de siège social.

L’étape de la domiciliation est la première étape à accomplir lors de la création de l’EURL, elle est comme l’élément déclencheur qui permettra de poursuivre les étapes suivantes telles que la rédaction statutaire ou encore la réalisation des autres étapes juridico-administratives.

Les alternatives possibles permettant à l’entrepreneur de domicilier son EURL

• Le local d’habitation du dirigeant de l’EURL

C’est la première solution qui vient à l’esprit de l’entrepreneur lorsqu’il procède à la création de son entreprise. La législation n’interdit pas ce genre de pratique, il suffit que le local en question soit celui du représentant légal de l’EURL, et que le bailleur puisse donner son autorisation (dans le cas d’une location). En apparence, c’est la solution de domiciliation la plus économique, puisque les charges relatives à l’entreprise seront confondues à celles du domicile personnel. Toutefois, il faut faire très attention à ne pas mélanger la vie privée et la vie professionnelle, cela pourrait être préjudiciable à l’activité (divulgation de l’adresse personnelle sur les statuts par exemple).

En cas de location, la domiciliation de l’EURL ne doit en aucun cas nuire au quotidien des autres copropriétaires présents aux alentours. En effet, il est important de respecter cette règle, notamment en prenant en compte les règles relatives à l’urbanisme, à la copropriété, et les éventuelles clauses contractuelles. Si l’une de ces règles empêche la réalisation de la domiciliation, celle-ci ne pourrait être que de cinq ans.

• Procéder à la location de locaux commerciaux

Le créateur de l’EURL choisit rarement cette solution parce qu’elle engendre le déboursement d’une somme assez conséquente (paiement d’un loyer mensuel, les charges liées au bail commercial, etc.). En optant pour cette alternative, le dirigeant sera forcé de transférer le siège social de l’EURL si ce local vient à changer, et cela implique encore de réaliser des démarches complexes au niveau de l’administration et auprès du greffe du tribunal de commerce (modification statutaire). Le seul avantage notable ici c’est le fait de pouvoir aménager le local selon les préférences de l’entrepreneur. Il pourra faire en sorte d’adapter au mieux cedit local à l’activité envisagée.

• La domiciliation commerciale à travers une société de domiciliation

C’est sans doute le choix idéal pour profiter de divers avantages et de divers services offerts par la société spécialisée en domiciliation (le domiciliataire). Cette dernière permettra à l’EURL non seulement d’amoindrir son quotidien, mais aussi d’éviter la hausse du prix de la CFE ou de la cotisation foncière des entreprises. De plus, l’entreprise domiciliée (l’EURL) pourra également esquiver la réalisation de formalités complexes dans le cas d’un éventuel transfert ou déménagement. En plus de profiter d’un tarif défiant toute concurrence, l’EURL pourra aussi avoir un avantage stratégique (adresse prestigieuse).

• Une autre solution à prendre en considération

Parmi les autres solutions de domiciliations existantes, on peut évoquer celle relative à la pépinière d’entreprises. Il s’agit d’une structure permettant aux nouvelles entreprises de domicilier leur siège social tout en profitant d’une mutualisation de bureaux avec d’autres nouvelles entreprises. Cette option sera l’idéale pour les entrepreneurs à la recherche d’aides techniques, juridiques, matérielles et administratives pour démarrer leur projet entrepreneurial.

Les avantages relatifs au choix de la domiciliation commerciale pour l’EURL

• Un avantage axé sur la stratégie de développement rapide

Comme il a été brièvement mentionné ci-dessus, le fait de choisir la domiciliation commerciale permettrait à l’EURL d’avoir un avantage très stratégique. En effet, les adresses proposées par ces sociétés de domiciliation sont principalement situées dans des quartiers très connus, très influents et côtoyés par les entreprises et les investisseurs de renommée internationale. Cette solution sera alors la garantie que la crédibilité et la notoriété de l’EURL augmenteront aux yeux des futurs collaborateurs et investisseurs. Précisons en outre que ces adresses seront accessibles à un tarif très intéressant, à la portée de tout un chacun.

• Les avantages liés aux services proposés

Avant toute chose, nous tenons à préciser qu’actuellement, toutes les procédures relatives à cette domiciliation commerciale peuvent s’effectuer d’une manière totalement dématérialisée, sur une plateforme en ligne, ce qui apporte une fluidité considérable.

Le premier service additionnel à prendre en considération est celui concernant la mise en place d’une ligne téléphonique permanente qui permet de rediriger directement les appels vers un numéro préalablement défini. Ensuite, une société de domiciliation est également en mesure de proposer un service de gestion quotidienne du courrier, allant de sa numérisation à sa réexpédition.

Par ailleurs, la location de bureaux équipés fait partie intégrante des services complémentaires mis en avant par le domiciliataire. On parle notamment des salles de réunion et des bureaux servant à accueillir une clientèle. Enfin, un accompagnement juridique et administratif peut aussi être présent, des aides qui permettront au dirigeant de l’EURL de se libérer des tâches chronophages. En effet, la société de domiciliation s’occupera de réaliser les formalités administratives, jusqu’à l’obtention d’un extrait K-bis (un document indispensable qui permettra de commencer l’exploitation de l’activité).