Domiciliation Paris

Un entrepreneur, au moment de la constitution de son entreprise, est dans l’obligation de procéder à certaines formalités. Ces dernières seront notamment utiles pour que l’entreprise en question puisse exploiter librement l’activité professionnelle à laquelle elle aspire. Pour cela, la législation française exige d’elle d’effectuer les étapes relatives à sa domiciliation, consistant en général à lui chercher une adresse professionnelle.

Il s’agit ici d’une obligation légale que l’entrepreneur doit effectuer, et lors de sa réalisation, il pourra avoir plusieurs possibilités quant à sa manière de procéder, lui permettant de choisir entre diverses solutions. Notons par ailleurs que ces multiples démarches ont été considérablement simplifiées par l’avènement du processus dématérialisé, grâce auquel l’entreprise en cours de formation pourra obtenir une adresse professionnelle en seulement quelques minutes.

Pour tout savoir sur la définition de cette domiciliation d’entreprises, il sera nécessaire de parler des différents éléments cités ci-dessus.

La domiciliation d’entreprises, son intérêt et sa finalité

La notion générale de la domiciliation d’entreprises

Avant d’évoquer les différents éléments essentiels qui entourent cette notion, il est de mise de lui donner une signification globale, selon notamment la législation française en la matière. Ainsi, selon les dispositions des articles du code de commerce français, la domiciliation d’entreprise est une étape obligatoire, inhérente à la constitution de toute société, consistant à attribuer une adresse professionnelle à cette dernière, c’est-à-dire une adresse administrative, juridique, sociale, mais aussi fiscale. Précisons que cette adresse sera le lieu où se situera son siège social.

Par ailleurs, il arrive souvent que les personnes pensent que cette adresse de siège social correspondra aussi au lieu où s’exploitera l’activité professionnelle de l’entreprise. Ce n’est pas toujours le cas, puisque l’activité peut s’exploiter à une tout autre adresse, distincte de celle du siège social.

L’intérêt principal de l’accomplissement de cette formalité

À l’instar de ce qui a été dit, c’est une formalité juridique obligatoire, et ce caractère peut être justifié par plusieurs raisons, toutes aussi indispensables les unes que les autres. En premier lieu, l’adresse de siège social obtenue servira à immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale, et au registre des métiers (RM) s’agissant d’une activité artisanale. En d’autres termes, la jouissance d’une inscription au niveau de ces registres garantit l’existence juridique de la société, lui permettant ainsi d’exercer librement l’activité qu’elle envisage.

En outre, il est important de préciser que cette adresse doit absolument être inscrite dans les statuts de la société, et servira également à déterminer sa nationalité, de connaître la loi qui lui sera applicable, et enfin le tribunal compétent pour régler les litiges éventuels avec les tiers.

À travers les différents éléments cités ci-dessus, on peut donc en tirer que la finalité majeure de la domiciliation d’entreprise est son immatriculation, garant de sa viabilité aux yeux de la loi française.

La domiciliation d’entreprises et ses différentes possibilités

Partout en France, la législation offre la possibilité aux entrepreneurs de domicilier leurs entreprises par différentes manières, leur choix devra alors se porter sur la solution qui leur semble être la mieux adaptée au projet entrepreneurial souhaité, et surtout en fonction de leur moyen financier. Voici donc ces différentes options.

La domiciliation individuelle de l’entreprise

L’entrepreneur peut opter pour la domiciliation individuelle de son entreprise, et pourra avoir le choix entre un local d’habitation, et un local propre, dédié à l’exploitation de l’activité.

La résidence habituelle comme adresse de domiciliation

Cela doit obligatoirement être le local d’habitation du représentant légal de la société, dont la réalisation doit s’accompagner du respect de certaines règles, mais aussi de l’autorisation préalable du bailleur dans le cas d’une location. Ainsi, ces règles concernent celles relatives à la copropriété et celles sur l’urbanisme. De plus, il faut également prendre en considération les éventuelles clauses contractuelles.

Dans le cas où l’une de ces dispositions vient empêcher la domiciliation, alors celle-ci ne sera que provisoire, et il faudra procéder au transfert de siège social après une durée de cinq (5) années. L’avantage de cette pratique c’est que les procédures sont très simples à effectuer, et cette domiciliation permet à l’entrepreneur d’économiser puisque les charges relatives à l’entreprise seront mélangées à celles de la résidence.

Le local professionnel comme siège social

Cette pratique est particulièrement adaptée pour les entrepreneurs ayant de conséquentes ressources financières, puisqu’il faudra payer un loyer mensuel qui peut revenir très cher. Elle consiste donc à attribuer une adresse, soit d’un local professionnel (bail professionnel), soit d’un local commercial (bail commercial) au siège social de l’entreprise. Pour ce type de domiciliation, il sera possible d’aménager le local comme bon semble le dirigeant, pour l’adapter parfaitement à l’activité envisagée. Elle est également particulièrement adaptée pour les activités qui nécessitent la réception régulière d’une clientèle.

La domiciliation collective de l’entreprise

On peut également évoquer ici deux sortes de domiciliation, d’une part, celle dans les pépinières d’entreprises et les espaces de coworking, et de l’autre, la domiciliation commerciale de l’entreprise.

Les pépinières d’entreprises et les espaces de coworking

Ces deux solutions offrent la possibilité à un entrepreneur de domicilier le siège social de son entreprise dans des locaux utilisés communément avec d’autres entreprises. La seule différence entre elles c’est qu’une pépinière propose, en plus de bureaux équipés, un accompagnement accru dans la mise en place du projet entrepreneurial, de la phase de démarrage à sa finalisation. Un espace de coworking ne propose qu’un espace de travail avec des bureaux équipés.

La domiciliation commerciale

Il s’agit sans doute de l’une des solutions les plus sollicitées actuellement, consistant à passer par une société spécialisée dans ce domaine (le domiciliataire) pour attribuer une adresse de siège social à une entreprise en cours de constitution. Elle est très demandée parce qu’elle présente de nombreux avantages, comme une adresse prestigieuse dans des quartiers connus, des services additionnels tels que la location de bureaux équipés, une permanence téléphonique et une gestion intégrale des courriers. De plus, la majorité des agences de domiciliation accompagne et conseille le domicilié sur diverses formalités juridico-administratives, notamment sur les démarches à effectuer concernant l’immatriculation.

Les étapes dématérialisées de la domiciliation commerciale

Pour obtenir une adresse de siège social en quelques minutes, les procédures en ligne seront parfaites pour cela. Il suffit de choisir une société de domiciliation qui propose la dématérialisation des procédures, et de se rendre sur leur site internet pour y choisir une adresse parmi les nombreuses autres qui seront proposées. Ensuite, il faudra décider d’opter ou pas pour les divers services complémentaires. Si c’est le cas, il faut simplement cocher la case afférente à l’option souscrite.

L’étape suivante sera de communiquer les informations nécessaires pour l’établissement d’un contrat de domiciliation, si et seulement si un accord a été trouvé entre les deux parties (l’identité du dirigeant, ses coordonnées de réexpédition, la dénomination sociale de son entreprise, sa forme juridique, son capital social, etc.). Ce contrat doit également contenir non seulement les obligations de chaque partie, mais également la durée de l’engagement, qui doit être de trois mois au minimum. Cette durée est renouvelable par tacite reconduction.

Enfin, une fois que les services ont été payés et que le contrat établi, l’adresse sera alors disponible et apte à être utilisée (par la délivrance d’une attestation de domiciliation). Cette attestation sera indispensable pour compléter le dossier d’immatriculation à transmettre directement au greffe du tribunal de commerce ou par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises, afin d’obtenir l’extrait K-bis.

Le déménagement ou le transfert du siège social est soumis à des formalités administratives. De prime abord, il convient de souligner l’intérêt d’un tel formalisme. L’adresse du siège social est parmi les mentions dans les statuts de la société. Par conséquent, le transfert du siège social implique la modification d’une mention statutaire et requiert la procédure relative à la modification statutaire. Le formalisme relatif au changement de domiciliation de l’entreprise permet également d’informer les tiers.

Ce guide abordera tout ce qu’il faut savoir sur le changement de domiciliation de l’entreprise.

Changer de domiciliation entreprise : tout ce qu’il faut savoir

À quel moment procéder au transfert du siège social ?

Les dispositions légales n’ont pas prévu une périodicité du transfert de siège social. La modification du siège social est motivée par plusieurs causes.

La première cause peut être l’échéance du bail. Ce fut le cas lorsque la société est domiciliée dans un local commercial. À la fin du contrat de bail commercial, la société est contrainte de procéder au transfert de son siège social.

La volonté de développer l’activité et d’optimiser la crédibilité de l’entreprise peut être une raison motivant la modification du siège social. Pour accroître sa visibilité, l’entrepreneur opte pour une adresse ayant acquis une certaine notoriété. Par ailleurs, l’entreprise procède au déménagement pour avoir un espace plus adapté à son activité.

Troisième raison, lorsque le siège social se trouve au domicile du dirigeant et que celui-ci effectue un déménagement. Une telle opération correspond au transfert du siège social.

Enfin, pour des raisons économiques, certains entrepreneurs procèdent au transfert dans des zones accordant des avantages financiers tels que : exonérations fiscales, aides financières.

Quelles sont les conditions relatives à la réalisation au changement de domiciliation ?

À l’instar de la détermination initiale de la domiciliation, le transfert du siège social doit avoir un caractère réel. Ce caractère réel est matérialisé par la réalisation des formalités administratives. À défaut, le changement de domiciliation de l’entreprise est réputé fictif.

En outre, il est important de connaître la possibilité géographique de la modification du siège social. Les dispositions légales ne prévoient pas de limite géographique. Ainsi, l’entrepreneur peur transférer son entreprise :

• Dans une ville ou département ne relevant pas du même tribunal de commerce ;
• Vers un pays étranger, hors de l’Union européenne 
• Vers un État membre de l’Union européenne.

Quelles sont les conséquences relatives à la réalisation au changement de domiciliation ?

Le transfert du siège social n’est pas sans conséquence.

D’une part, la première conséquence est relative à la compétence territoriale des Administrations compétentes, notamment : les organismes rattachés, le CFE et le tribunal de commerce.

D’autre part, l’imposition de la société peut être modifiée. En l’occurrence, le taux de la cotisation foncière des entreprises peut être modifié. Rappelons-le, ce taux dépend d’une ville à une autre.

Enfin, l’entreprise obtiendra un nouveau numéro SIRET délivré par l’INSEE. Par ailleurs, tous les documents officiels de l’entreprise (administrative ou commerciale) doivent être mis à jour.

Changer de domiciliation entreprise : les démarches à suivre

1^re étape : Décider du changement de domiciliation de l’entreprise

Le changement du siège social compte parmi les décisions essentielles d’une entreprise. De ce fait, une telle opération nécessite l’accord de tous les associés à travers une assemblée générale. Les modalités relatives au vote dépendent du régime juridique.

En effet :

• Dans une société par actions simplifiées (SAS), le vote se fait en assemblée générale extraordinaire et à l’unanimité des associés. Cette règle n’est applicable qu’à défaut de dispositions statutaires prévues à cet effet.
• En ce qui concerne la société à responsabilité limitée (SARL), la décision revient à l’assemblée générale des associés. Par ailleurs, le gérant peut unilatéralement décider du transfert du siège social dans le cas où l’opération se réalise dans le même département ou dans un département limitrophe. En revanche, cette décision doit faire l’objet d’une ratification auprès de l’assemblée générale extraordinaire.
• Pour une société anonyme (SA), lorsque le transfert se fait en France, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance décide du déménagement. La décision doit être soumise à ratification de l’assemblée générale ordinaire. Toutefois, lorsque le siège est transféré à l’étranger, la décision est soumise à l’assemblée générale extraordinaire.
• Pour les sociétés unipersonnelles à savoir la SASU ou l’EURL, la décision est prise par l’associé unique.

Enfin, la décision relative au changement de domiciliation doit être constatée dans un procès-verbal. Par ailleurs, il convient de noter que le choix de la nouvelle adresse est décidé au sein de l’assemblée. Celle-ci sera constatée dans le procès-verbal.

2^e étape : Publier le changement du siège social

Les dispositions légales exigent que toute modification statutaire doive faire l’objet d’une mesure de publicité. Par conséquent, la modification du siège social doit faire l’objet d’une publication d’un avis de modification dans un journal d’annonce légale.

NOTE : Un seul avis est à publier si le nouveau siège demeure dans le ressort du greffe du tribunal de l’ancien. Dans le cas contraire, deux avis de modification doivent être publiés : l’un au journal d’annonces légales du ressort de l’ancienne adresse, et l’autre dans celui de la nouvelle adresse.

3^e étape : Mettre à jour tous les documents de l’entreprise

Il en est ainsi de tous les documents indiquant l’adresse du siège social : les statuts, les documents commerciaux, les documents comptables et les supports de communication, carte grise (si la société dispose d’un véhicule).

4^e étape : Formalité au niveau du CFE

Au niveau du CFE, il convient de déposer les pièces suivantes :

• Formulaire M2 dûment complété et signé ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour daté ;
• Un exemplaire du PV constatant la décision relative au transfert du siège ;
• Attestation de parution ;
• Un justificatif de jouissance des locaux.

REMARQUE :

Il existe d’autres formalités supplémentaires. D’une part, l’entreprise transférée doit informer le service chargé de la publicité foncière du lieu de la situation des immeubles appartenant à la société. D’autre part, la société doit, éventuellement, publier le transfert de siège social au registre national des brevets et celui des marques.

Toutes entreprises doivent détenir une adresse administrative et fiscale. Cette adresse s’obtient par la réalisation de l’obligation de domiciliation par le créateur d’entreprise. Cette obligation légale doit être effectuée avant même la demande d’immatriculation de l’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont celle-ci dépend.

Par ailleurs, certains évènements peuvent pousser l’entrepreneur à changer la domiciliation de son entreprise durant l’exercice de son activité. Pour cela, plusieurs démarches doivent être effectuées pour que le changement puisse être valable auprès des autorités en charge de l’entreprise. De plus, les démarches à réaliser ne sont pas pareilles pour toutes les formes d’entreprise.



Pourquoi changer la domiciliation d’une entreprise ?



Comme ce qu’il a été susmentionné, le changement de domiciliation d’une entreprise peut subvenir à cause de différentes raisons.

En premier lieu, il est possible que ce changement soit une obligation à cause de la forme de domiciliation utilisée par l’entrepreneur. Comme exemple, en cas d’une domiciliation provisoire au domicile du dirigeant de l’entreprise, à la fin du délai légal, l’entreprise doit procéder au changement de domiciliation ou transfert de siège social pour éviter la radiation de celle-ci par le greffe du tribunal de commerce du registre où elle est immatriculée. Ce changement de domiciliation peut aussi se produire suite au déménagement de dirigeant si l’entreprise est domiciliée au domicile de ce dernier.

Ensuite, dans le but d’améliorer l’image de l’entreprise, l’entrepreneur peut transférer le siège social de l’entreprise à une adresse plus prestigieuse. Par ailleurs, il est aussi possible que l’entreprise change de domiciliation pour bénéficier de certains aides financiers. Par exemple, les entreprises domiciliées dans les zones franches urbaines (ZFU) peuvent bénéficier d’une exonération fiscale.



Les étapes pour le changement de domiciliation d’entreprise



Les démarches concernant le changement de domiciliation ou transfert de siège social d’une entreprise dépendent de la forme juridique de celle-ci. Par ailleurs, pour une entreprise individuelle, les démarches sont plus simplifiées par rapport à ceux des sociétés.

Cette simplicité s’explique par le fait que le changement de domiciliation ne nécessite pas la modification des statuts vu que la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas la rédaction des statuts.



Le changement de domiciliation d’une entreprise individuelle

Pour une entreprise individuelle, comme ce qu’il a été susmentionné, les formalités de changement de domiciliation sont très simples. Il suffit pour l’entrepreneur de faire une déclaration de ce changement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Cette déclaration nécessite tout de même le dépôt d’un dossier qui doit contenir :

• Le formulaire de déclaration d’une entreprise individuelle (imprimé P2) qui peut-être télécharge sur internet ;
• Un justificatif de jouissance du nouveau local de domiciliation.

À noter : le centre de formalités des entreprises où l’entrepreneur doit faire la déclaration du changement de domiciliation dépend de type d’activité exercée par l’entreprise. Pour une entreprise individuelle exerçant activité artisanale doit effectuer la déclaration auprès de la chambre des métiers par exemple.



Le changement de domiciliation d’une société

Pour procéder au changement de domiciliation d’une société, il faut passer par plusieurs étapes dont : la prise de décision et la modification des statuts, la publication d’un avis de changement de domiciliation ainsi que la déclaration du transfert siège social.



La prise de décision du changement et la mise à jour des statuts de la société

Le changement de domiciliation pour une société doit passer par la prise de décision du changement. Cette décision doit être prise par l’organe compétent qui est déterminé en fonction de la forme juridique de la société

Concernant une société par actions (SAS), il faut se référer aux statuts de la société. Il est tout à fait possible le président de la SAS peut décider par lui-même ou que la décision doit être prise par assemblée générale. Pour une société à responsabilité limitée (SARL), même si le gérant peut décider du changement de domiciliation, il faut que cette décision soit votée par la majorité des associés. Comme pour une SARL, cette décision doit être votée par la majorité des associés dans une assemblée générale extraordinaire pour une société civile immobilière (SCI). Concernant une société anonyme (SA), la décision du changement de domiciliation peut être prise par le conseil d’administration sous ratification des associés dans une assemblée générale ordinaire.

Après que la décision du changement de domiciliation a été prise, il faut alors mettre à jour les statuts de la société car l’adresse de domiciliation d’une société doit obligatoirement être inscrite dans ses statuts.



La publication d’un avis du changement de domiciliation

La publication d’avis du changement de domiciliation doit être effectuée dans le mois qui suive la prise de décision. Cette publication doit se faire auprès d’un journal d’annonces légales qui couvre la totalité du département d’installation de la société. Deux situations peuvent se produire :

Si la nouvelle adresse de domiciliation reste dans le ressort du greffe du tribunal en charge de la société, une seule publication suffise.

Si la nouvelle adresse n’est plus du ressort du greffe du tribunal dont la société dépendait, alors deux publications doivent être effectuées : la première dans un JAL qui couvre l’ancien département et la seconde pour le nouveau département d’installation de la société.



La déclaration du changement de domiciliation

La déclaration du changement de domiciliation d’une société doit se faire auprès du centre de formalités des entreprises en charge du département où l’entreprise sera domiciliée à nouveau. Par ailleurs, avant de déposer le dossier de déclaration auprès du CFE, il faut que le dirigeant de l’entreprise complète le formulaire M2 nécessaire à la déclaration de modification d’une société. Le dossier de déclaration doit alors contenir les documents suivants :

• Un exemplaire de la décision du changement de domiciliation certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société ;
• Un exemplaire des statuts déjà à jour certifié par le représentant légal ;
• Le formulaire M2 complété et signé pour la déclaration du changement de domiciliation. Le cas échéant une lettre de pouvoir signé par le représentant légal si c’est une autre personne qui signe le formulaire ;
• Un justificatif de jouissance du nouveau local où la société sera domiciliée ;
• L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales par rapport à la publication d’avis du changement de domiciliation, le cas échéant deux attestations.
• En cas de changement du greffe du tribunal, il faut un document contentant la liste de toutes les précédentes adresses de domiciliation de la société.

Après avoir effectué les formalités nécessaires concernant le changement de domiciliation, l’entreprise doit mettre à jour tous les documents où est inscrite l’adresse de domiciliation pour ne pas induire en erreur ses partenaires et ses clients.

La ville de Paris est l’une des villes françaises les plus convoitées en matière de domiciliation d’entreprises. Cet intérêt et cet engouement autour de la capitale française sont notamment justifiés par les nombreux avantages qu’elle peut offrir, sur divers domaines, favorisant ainsi le développement rapide des entreprises qui souhaitent s’y installer. 

Rappelons que la domiciliation consiste à attribuer une adresse de siège social à une entreprise donnée, une étape relative à la domiciliation juridique, à travers laquelle une adresse professionnelle sera obtenue. Quant à la façon de procéder, l’entrepreneur pourra avoir à sa disposition différentes solutions, et chacune d’entre elles seront possible dans la ville parisienne, tout dépendra des ressources financières que disposera l’entrepreneur. Découvrons dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation à Paris, et ses différentes possibilités pas chères du tout. 

Les principes généraux de la domiciliation d’entreprises 

La définition de la domiciliation d’entreprises 

Selon la loi française, et plus précisément selon le code de commerce, la domiciliation est une étape obligatoire que l’entrepreneur doit effectuer lors de la création de son entreprise, elle consiste à lui chercher une adresse de siège social, qui va correspondre par la suite à son adresse professionnelle ou commerciale (adresse juridico-administrative, fiscale, mais aussi sociale). 

Ce lieu servira donc à installer la direction effective de la société en question, par laquelle toutes les décisions touchant son organisation et son fonctionnement seront prises. Précisons par ailleurs que l’adresse du local d’exploitation de l’activité professionnelle peut être distincte de l’adresse du siège social. Tout dépendra de l’envergure de l’entreprise en question. 

Le caractère obligatoire de la domiciliation 

Cette étape est obligatoire pour de nombreuses raisons. Non seulement elle aura un impact majeur sur la vie future de la société, mais elle sera aussi utile pour déterminer divers éléments de base concernant son identité. D’abord, sur le plan juridique, une entreprise ne pourra exister aux yeux de la loi sans posséder une adresse de siège social, puisque l’étape de la domiciliation servira à entamer les procédures liées à l’immatriculation de l’entreprise au sein du registre du commerce et des sociétés. Ensuite, le siège social servira à identifier sa nationalité, la loi qui lui sera applicable, mais également le tribunal compétent pour tout litige lié à elle. 

De plus, cette adresse devra impérativement être mentionnée dans les statuts de la société ainsi que sur tous ses documents officiels. Ainsi, il faudra bien la choisir puisqu’elle sera visible par les tiers (les clients, les fournisseurs).

Les différentes solutions pas chères pour domicilier une entreprise à Paris 

Avant de parler des solutions, nous allons en premier lieu évoquer les multiples avantages qu’offre la ville parisienne aux entrepreneurs désireux d’y domicilier leurs entreprises. 

Les avantages qu’offre Paris en matière de domiciliation

En premier lieu, on peut parler de la notoriété que procure la capitale française aux entreprises qui y installent leur siège social. Effectivement, la Ville Lumière est réputée pour être une ville très favorable pour une implantation d’entreprises puisqu’elle est connue mondialement, mais également parce que ses quartiers sont occupés par de grandes entreprises, ce qui procurerait une forte image pour l’entreprise concernée vis-à-vis des clients potentiels ou des éventuels partenaires financiers. 

Cependant, il faut dire que se procurer un local dans ces quartiers n’est pas évident et n’est pas donné à tout le monde. C’est pour cette raison que la plupart des entreprises font appel au service d’une société spécialisée dans ce domaine, leur permettant de bénéficier d’une adresse prestigieuse avec des tarifs défiant toute concurrence. En outre, comme l’adresse du siège se trouvera à un endroit distinct de la résidence personnelle du représentant légal, cela favorisera fortement sa préservation par rapport à la visite soudaine d’un client par exemple. 

D’un point de vue fiscal, la capitale française est également une destination phare en matière de domiciliation. La raison est la suivante. Avant de domicilier une entreprise, tout dirigeant doit au préalable savoir qu’il devra s’acquitter de certaines cotisations, notamment sur le plan fiscal. En effet, il s’agit ici de la CFE, ou cotisation foncière des entreprises, calculée à partir de la valeur des biens de l’entreprise qui sont soumis à la taxe foncière, par rapport à la commune où elle sera installée. Paris comptabilise le taux de CFE le plus bas de France, permettant ainsi de faire des économies considérables.

Les alternatives les moins coûteuses à Paris, s’agissant de la domiciliation

Le local d’habitation du représentant légal de la société 

Cette solution est idéale pour les auto-entreprises et pour les entrepreneurs qui exercent en tant qu’indépendant. En effet, comme les ressources financières sont assez limitées au début de l’exercice de l’activité professionnelle, se domicilier dans une résidence personnelle permettrait à l’entrepreneur de faire des économies, puisque les charges relatives à l’entreprise seront confondues à celles du local d’habitation. Le seul inconvénient ici sera la divulgation de l’adresse personnelle aux tiers. En plus, il faut savoir gérer la vie professionnelle par rapport à la vie privée de tous les jours. 

Les pépinières d’entreprises à Paris

Cette solution est également recommandée et très utile pour les start-ups qui nécessitent un coup de pouce pour développer leur activité d’un point de vue économique, à travers notamment les aides à la création d’entreprises. Ces pépinières d’entreprises sont donc là pour accueillir, conseiller et accompagner les sociétés nouvellement formées afin que leur activité puisse s’exploiter sur le long terme, grâce notamment à des outils personnalisés ainsi que des bureaux mutualisés et équipés. Le gros avantage ici, c’est le fait de profiter de ces différents services à moindre coût. 

La domiciliation commerciale 

C’est sans aucun doute l’option la plus sollicitée de nos jours, que ce soit à Paris ou dans les autres villes françaises. La popularité de cette solution est notamment due par les différents avantages qu’elle offre, et le tout à un prix très abordable. En effet, non seulement les sociétés de domiciliation offrent des adresses de prestige, dans des quartiers parisiens les plus influents économiquement parlant, mais elle peut également mettre à disposition des services additionnels tout aussi intéressants les uns que les autres (en guise d’exemple, on peut citer les tricolores, sofradom ou encore Sedomicilier). 

Tout dépendra des attentes de l’entrepreneur par rapport à l’activité envisagée. On parle notamment des services de gestion de courrier, une permanence téléphonique et la mise à disposition de bureaux équipés pour des réunions ou pour la réception d’une clientèle. Certaines sociétés vont même à proposer un accompagnement accru sur les différentes formalités juridico-administratives auxquelles les entreprises domiciliées auront à faire face à l’avenir, notamment sur les démarches relatives à l’immatriculation au sein du RCS. 

Au moment de l’immatriculation d’une entreprise, le porteur de projet doit présenter un justificatif de domiciliation. Pour avoir ce document, l’entrepreneur doit procéder à l’étape de domiciliation. Concernant cette étape obligatoire, Paris est une ville qui attire les entrepreneurs pour installer le siège social de leur entreprise. Cette attirance peut s’expliquer par plusieurs raisons d’où les questions, pourquoi domicilier une entreprise à Paris ? Quelles sont les étapes pour domicilier une entreprise à Paris ? mais avant toute chose, il est tout de même important de connaitre qu’est-ce que la domiciliation ? 

Définition de la domiciliation d’entreprise 

La domiciliation d’une entreprise est le fait de fournir une adresse au siège social de cette dernière. De plus, la domiciliation est une obligation que tous les entrepreneurs doivent réaliser avant même la demande d’immatriculation de leur entreprise. Ce caractère obligatoire s’explique par le fait que l’adresse de domiciliation d’une entreprise lui servira d’adresse administrative, fiscale et commerciale. 

Outre le fait que la domiciliation est une obligation, les créateurs d’entreprise ont tout de même la liberté de choisir où et comment elle sera domiciliée. Cependant, il ne faut pas oublier que l’adresse de domiciliation d’une l’entreprise aura des conséquences sur la vie de celle-ci. 

L’importance de la domiciliation d’une entreprise 

La nationalité d’une entreprise sera définie en fonction de son adresse de domiciliation par exemple toutes les entreprises qui ont leur siège social à Paris ou dans les autres villes de l’Hexagone auront la nationalité française. Par ailleurs, c’est aussi en fonction de cette adresse que le tribunal compétent pour trancher les litiges à l’encontre d’une entreprise sera déterminé. Enfin, le lieu de réalisation des publications légales sur l’entreprise et le centre de formalités des entreprises en charge de la structure seront identifiés grâce à sa domiciliation. 

Ensuite, la domiciliation peut aussi avoir des impacts sur l’économie de l’entreprise. En fonction du choix de la domiciliation, il est possible que l’entreprise fasse des économies. Par exemple au niveau de taxes ou cotisations foncières des entreprises, qui est une taxe définie suivant le lieu d’installation de l’entreprise, il est alors possible pour l’entrepreneur de domicilier son entreprise dans une ville qui a un taux plus bas que la moyenne concernant cette taxe. 

Par ailleurs, la domiciliation peut faciliter le développement d’une entreprise. Cela s’explique par le fait que si une entreprise est domiciliée dans une ville de prestige ou une ville reconnue, cela peut inspirer confiance aux clients et pourra attirer de nouveau client pour cette dernière. 

Pourquoi domicilier une entreprise à Paris ?

La ville de Paris est une des villes les plus reconnues dans le monde. Juste à cause de cette réputation mondiale, la ville de Paris est très prisée par les entrepreneurs pour domicilier leur entreprise. En plus, il est possible pour l’entrepreneur de domicilier son entreprise dans les quartiers d’affaires ou dans les quartiers prestigieux de Paris. 

Grâce aux différentes infrastructures telles que le métro, le RER, les taxis, les bus, etc…, se déplacer dans la ville de Paris n’est pas un problème. De plus, grâce aux différents moyens de transport qui facilitent l’accès à la capitale de la France, cela peut être un avantage majeur pour les entreprises qui y sont domiciliées car ces moyens de transport (fluviale, aérien ou terrestre) peuvent faciliter le développement de l’entreprise dans toute la France.   

Par ailleurs, par rapport à la taxe foncière des entreprises, comparer à la moyenne, Paris a le taux le plus bas. Les entreprises domiciliées à Paris ont alors la possibilité de bénéficier de ce taux assez bas ce qui leur permet de faire des économies. 

Les différentes étapes pour domicilier une entreprise à Paris

Pour domicilier une entreprise à Paris, il existe plusieurs possibilités. De plus, l’entrepreneur est libre de choisir l’adresse de domiciliation ainsi que la forme de domiciliation pour réaliser cette obligation. 

La domiciliation au domicile du dirigeant de l’entreprise

Domicilier une entreprise au domicile de son dirigeant à Paris n’est pas interdit par la loi. Cependant, l’entrepreneur doit vérifier que le bail (pour les locataires) ou le règlement de copropriété (pour les propriétaires) et les règles d’urbanisme n’interdisent pas la domiciliation. Car si un de ces documents l’interdit, dans ce cas-là, elle serait possible mais pour une période de 5 ans. Dans le cas contraire, la domiciliation au domicile du dirigeant pourra être permanente. 

Pour les dirigeants locataire, il faut que ce dernier notifie son bailleur de son intention de domicilier une entreprise à son domicile. Ensuite, il faut que le dirigeant de l’entreprise établisse une attestation de domiciliation qui sera utilisée comme justificatif de domiciliation de l’entreprise.

La domiciliation dans un local commercial à Paris 

Domicilier une entreprise dans un local commercial à Paris présente des avantages surtout pour les entreprises qui ont besoin de réceptionner des salariés pour l’exercice de son activité. Pour cela, l’entreprise peut louer ou acquérir un local. 

Si l’entreprise est propriétaire du local commercial, il doit présenter un justificatif de domiciliation (titre de propriété, facture d’électricité, etc…). Si elle est locataire, alors il faut que l’entreprise signe un bail commercial ou professionnel suivant son activité. 

Domicilier une entreprise par la domiciliation collective 

Il existe plusieurs formes de domiciliation collective à Paris. L’entrepreneur peut choisir de domicilier son entreprise dans une pépinière d’entreprises, dans un incubateur d’entreprises ou dans un centre d’affaires. Pour cela, quel que soit le choix de l’entrepreneur par rapport à ces formes de domiciliation, il doit signer un contrat de domiciliation. 

Domiciliation auprès d’une société de domiciliation 

Actuellement, les sociétés de domiciliation sont de plus en plus nombreuses, l’entrepreneur peut choisir une de ces agences spécialisées pour domicilier son entreprise à Paris. Ensuite, il faut que l’entreprise choisisse une adresse parmi celles proposées par l’agence. Pour finaliser la domiciliation, il faut que l’entreprise et la société de domiciliation signent un contrat de domiciliation. 

Par ailleurs, l’entreprise peut aussi bénéficier des services annexes que l’agence de domiciliation propose. Par exemple, l’entreprise peut bénéficier d’un service de gestion du courrier et de réexpédition du courrier, un service de secrétariat avec une permanence téléphonique ou encore d’un service de location de salle de réunion. Certaines sociétés de domiciliation proposent également un service d’accompagnement pour la réalisation des démarches administratives comme le transfert de siège social ou la modification des statuts de l’entreprise. 

En résumé, Paris est une ville qui offre plusieurs avantages pour les entreprises qui y sont domiciliées. Outre les adresses prestigieuses, l’entreprise pourra bénéficier des autres avantages comme la facilité d’accès de la ville, un taux bas par rapport aux cotisations foncières des entreprises, etc…. Concernant les étapes pour domicilier une entreprise à Paris, ces étapes diffèrent suivant la forme de domiciliation choisie par l’entrepreneur. Néanmoins, il faut que l’entrepreneur présente un justificatif de domiciliation au moment de l’immatriculation de l’entreprise. 

Les charges diverses doivent être prévues dans le prévisionnel financier de l’entreprise. Il est essentiel que l’entrepreneur relève toutes ces charges afin d’aboutir à une budgétisation parfaite. À titre informatif, ces charges sont, entre autres : les charges liées au lancement de l’entreprise, les charges liées directement à l’exploitation, les charges liées au fonctionnement et les charges sociales et fiscales. Outre les charges liées au lancement, l’entrepreneur doit payer les autres charges périodiquement, mensuellement. Pour faire des économies, il est opportun de réduire ou minimiser certaines charges. Dans le cadre de ce dossier, nous parlerons de la réduction du coût lié à la domiciliation par le recours à une domiciliation pas chère. Il importe de noter que ce coût est classé dans la catégorie des charges liées au fonctionnement (loyer) et dans celle des charges fiscales (telles que la cotisation foncière des entreprises).

Adresse de domiciliation : les solutions pas chères par excellence

Pour rappel, les dispositions légales permettent à l’entrepreneur de choisir librement son adresse de domiciliation. Pour ce faire, il existe plusieurs alternatives de domiciliation. Toutefois, nous allons relever les solutions les moins chères.

La domiciliation chez soi

Ce type de domiciliation n’est autre que la domiciliation au domicile personnel de l’entrepreneur ou celui du dirigeant ou l’un des associés. Ce local d’habitation doit être la résidence principale de l’entrepreneur. Par ailleurs, il convient de souligner que l’affectation du local de logement à une activité professionnelle doit être permise. Dans le cas où l’entrepreneur est locataire, il faut vérifier si une telle opération n’est pas interdite par le contrat de bail. Dans le cas où le local est dans une situation de copropriété, il faut que l’affectation soit permise par le règlement de propriété. Enfin, si le local qui servira d’adresse de domiciliation se trouve dans un HLM, la domiciliation requiert une autorisation de la part de la mairie.

Le coût de ce type de domiciliation est allégé, voire gratuit. Pas de frais de déplacement, la gestion du courrier se fait chez soi. La société ne payera pas la totalité du loyer. Si le local appartient à l’entrepreneur, le coût peut être réduit à 0. Toutefois, l’entreprise doit payer les charges liées au fonctionnement des activités (connexion, coût de l’électricité).

La domiciliation à l’adresse d’activité de l’entreprise

Certains secteurs d’activités nécessitent un local pour son exploitation. La plupart du temps, dans ce cas de figure, l’adresse de ce local est différente de l’adresse du siège social. Par conséquent, l’entrepreneur est tenu de payer deux coûts : celui lié au loyer du local d’exploitation et celui relatif au coût de la domiciliation.

Pour éviter cette double charge, il est opportun de domicilier l’entreprise à l’adresse du lieu d’exploitation d’activité. Par ailleurs, cela permet de réduire les coûts et de faciliter la gestion administrative de l’entreprise.

La domiciliation auprès d’une pépinière d’entreprise

Cette solution est destinée aux entreprises nouvellement créées, et ce, pour une durée limitée à 2 ans. La pépinière d’entreprise est également appelée incubateur d’entreprises. En effet, cette structure est créée afin d’accompagner les sociétés en phase de lancement. Pour ce faire, elle organise des formations et des séminaires, donne des conseils les entreprises

La règle en matière de domiciliation auprès d’une pépinière d’entreprise est le partage des coûts. La pépinière met à la disposition de la société domiciliée un local équipé à jouissance commune. Ainsi, cette solution est moins onéreuse.

Recours à la domiciliation commerciale : comment avoir une adresse de domiciliation moins chère ?

Le recours à une société de domiciliation est également reconnu pour le caractère modéré du coût y afférent. Toutefois, pour faire le choix, il faut être malin. Pour ce faire, il faut prendre en compte certains paramètres qui déterminent le tarif.

L’adresse proposée

Une adresse de prestige, une adresse qui serait avantageuse pour l’entrepreneur est plus onéreuse. Les sociétés de domiciliation sont conscientes de l’importance de la visibilité et du rôle stratégique de l’adresse.

Ainsi, pour bénéficier d’une domiciliation pas chère, misez sur une adresse moins célèbre. Toutefois, le choix de l’adresse ne doit pas compromettre à l’ambition de la société, il doit toujours être en adéquation avec l’activité de l’entreprise.

Par ailleurs, il convient de souligner que l’adresse peut déterminer le taux de la cotisation foncière des entreprises. Le taux varie d’une ville à une autre.

Les services proposés

Nous le savons que les sociétés de domiciliation proposent des services complémentaires sur mesure. À cette fin, elles proposent nombreuses formules de services. Chaque formule correspond à un lot de service et une adresse au choix. Le prix varie selon la formule choisie.

Pour réduire le coût, il faut choisir le lot de service dont on a réellement besoin, ce qui est essentiel. Cela signifie que pour une domiciliation moins chère, il faut réduire les tâches à déléguer à la société de domiciliation.

La durée du contrat de domiciliation

Il est de constat qu’un contrat conclu au long terme est moins cher. Il faut insérer ce paramètre relatif à la durée d’engagement pour pouvoir réduire le coût de la domiciliation.

NOTE :

• D’une part, lors de la conclusion du contrat de domiciliation, il est judicieux de faire preuve de diligence. En effet, il existe de nombreux pièges qu’il convient d’esquiver. En l’occurrence, il faut bien lire le contrat et faire attention aux frais cachés. En outre, il est toujours recommandé de vérifier si la société de domiciliation est titulaire d’une autorisation préfectorale.
• D’autre part, pour bien trouver la société de domiciliation moins chère, il faut faire une étude comparative. Outre les facteurs précités, il est important de se référer aux avis des clients sur l’efficacité de la société de domiciliation.

En conclusion, avoir une adresse de domiciliation prestigieuse à moindre coût est possible. Il suffit de jouer sur les paramètres de prix et choisir la bonne adresse. Dans le cas où l’activité de l’entreprise n’a pas besoin de visibilité, pour une domiciliation à moindre coût, il convient de choisir parmi les alternatives exposées ci-dessus.

Entreprendre en France peut être assez difficile, si l’entrepreneur n’emploie pas les bons moyens pour concrétiser son projet professionnel, puisqu’il est très important de savoir les différentes démarches auxquelles il doit s’attendre avant de s’aventurer dans la création d’une entreprise. En effet, pour la pérennité de son entreprise, et pour une libre exploitation de l’activité envisagée, il est obligatoire d’accomplir de multiples formalités indispensables, et ce quelle que soit la forme juridique de la société en question.

L’attribution d’une adresse professionnelle à son siège social figure parmi ces étapes, une formalité juridique obligatoire appelée « domiciliation d’entreprise ». Pendant sa réalisation, il est possible pour l’entrepreneur de choisir entre plusieurs alternatives, mais ce sera par la domiciliation commerciale que les règles de la domiciliation en ligne seront mises en avant.

La domiciliation d’entreprises et ses généralités

La définition de la domiciliation d’entreprises en général

Il est au préalable essentiel de connaître ce que la domiciliation d’entreprises signifie. On peut donc la définir comme étant une formalité obligatoire exigée par l’administration française, qu’un entrepreneur doit effectuer au moment où il constitue son entreprise, peu importe le statut juridique choisi. Elle consiste à trouver une adresse administrative, fiscale, juridique, mais également commerciale au siège social de l’entreprise concernée.

Cette adresse de siège social correspondra ainsi au lieu où se feront les différentes réunions importantes et officielles concernant le fonctionnement et l’organisation de la société, autrement dit, le lieu où sortiront toutes les décisions venant de sa direction effective. Précisons par ailleurs que l’adresse d’exploitation de l’activité professionnelle peut se trouver à un tout autre endroit, outre celle du siège social.

Pourquoi une entreprise a-t-elle besoin de procéder à la domiciliation ?

L’adresse du siège social doit impérativement être mentionnée dans les statuts de la société, et servira ainsi à lui donner une existence juridique tout en lui permettant de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou RCS (notamment par la présentation de certains documents, dont une attestation de domiciliation). De plus, il est crucial d’identifier la nationalité de l’entreprise, la législation qui lui sera applicable, mais encore le tribunal compétent pour les éventuels litiges à venir. Ce sera grâce au siège social que ces éléments peuvent être connus.

Le procédé en ligne, son réel intérêt

Quand on parle de procédures ou de formalités administratives, il est inévitable d’évoquer la lenteur qui caractérise le processus y afférent. Ainsi, pour éviter cet aspect que revêt la procédure classique, les entrepreneurs préfèrent se tourner vers la dématérialisation de ces dites formalités, tout simplement en naviguant sur un site internet dédié à cet effet. Non seulement les démarches se feront plus rapidement, mais elles seront considérablement simplifiées aussi.

En outre, on constatera un gain de temps non négligeable dans la procédure dématérialisée par rapport à la procédure lambda. En effet, au lieu de se déplacer et faire des vas-et-viens vers les administrations concernées, il suffira de signer le contrat en ligne, n’importe où et n’importe quand. Cela permettra aussi à l’entrepreneur de faire des économies, notamment concernant les éventuels frais de déplacement.

De plus, les diverses plateformes en ligne peuvent proposer d’innombrables services, tous aussi intéressants les uns que les autres, pouvant s’adapter aux besoins de tout un chacun. Par exemple, il sera possible de bénéficier d’une réexpédition des courriers. Enfin, la flexibilité est le maître mot de la dématérialisation des procédures. En d’autres termes, les entreprises qui décident de recourir à ce genre de pratique auront le privilège de souscrire uniquement à des services qui sont essentiels pour leur projet, à leur convenance, et ce pour une durée choisie par l’intéressé lui-même (par exemple, la location d’une salle de réunion pour une heure, ou pour une semaine, ou même pour un mois).

La manifestation de la procédure en ligne par la domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale et les procédures en ligne

La domiciliation commerciale est actuellement la démarche la plus utilisée, puisqu’elle apporte divers avantages, sur de nombreux niveaux, à l’entreprise concernée. Concrètement, elle consiste à passer par une société spécialisée (le domiciliataire) pour trouver une adresse juridique au siège social d’une entreprise donnée (le domicilié). Les avantages qu’elle offre sont les suivants :

• Une adresse prestigieuse dans des quartiers connus (conférant une forte image aux yeux du public) ;
• Des services complémentaires tels que la location de bureaux, la gestion des courriers, un service de secrétariat, et aussi un accompagnement sur des formalités administratives, tout cela pour un tarif très intéressant.

Pour obtenir une adresse de domiciliation en ligne, il suffit de se rendre sur le site internet d’une société de domiciliation proposant la dématérialisation, et y sélectionner une seule adresse parmi les différentes autres qui seront mises en avant. Au même moment, l’entrepreneur pourra choisir les options additionnelles auxquelles il souhaite souscrire, tout en communiquant les informations utiles sur son identité et celle de son entreprise.

Ce sera à partir de ces diverses informations qu’un contrat de domiciliation pourra être établi. Il contiendra notamment l’identité de chaque partie, l’adresse choisie, les options souscrites, la durée de l’engagement (trois mois au moins, une durée tacitement reconductible), le montant total des services ainsi que le mode de facturation, et les obligations respectives de chaque partie au contrat.

Les règles majeures à savoir sur la domiciliation commerciale

Le plus important, c’est de s’assurer que le domiciliataire est réellement en mesure de proposer ce type de prestation. Pour cela, il doit posséder un agrément préfectoral et être enregistré au RCS. Ensuite, chaque partie au contrat doit respecter quelques conditions importantes.

Le domiciliataire doit :

• Mettre à disposition du domicilié un local adapté pour tous les besoins de ce dernier (respectant la confidentialité des réunions et pour le traitement des documents par exemple) ;
• Notifier le greffe du tribunal de commerce en cas de désintéressement de la part du domicilié (courrier non récupéré pendant une longue période) ;
• Obligations envers l’administration fiscale et l’organisme de recouvrement social (envoie d’une liste de ses domiciliés par trimestre).

Quand au domicilié, il doit utiliser réellement les locaux en tant que siège social, et ne pas omettre de prévenir son domiciliataire pour tout éventuel changement touchant son activité professionnelle (que soit pour un changement de résidence personnelle, ou toute modification statutaire sur l’entreprise). Enfin, il doit procéder à la déclaration du contrat de domiciliation après sa signature, au RCS.

Dans la ville parisienne comme partout ailleurs en France, tout entrepreneur souhaitant concrétiser un projet professionnel qui s’inscrit sur la création d’entreprises doit évidemment effectuer diverses formalités obligatoires, sans lesquelles la société concernée ne pourra pas exploiter l’activité qu’elle envisage. Parmi ces formalités figurent les étapes relatives à la domiciliation, permettant à l’entreprise nouvellement formée de posséder une adresse de siège social. Il est dès lors possible d’avoir recours à une agence de domiciliation Paris.

Afin de procéder à cette démarche si importante, le créateur d’entreprise pourra bénéficier d’une panoplie d’alternatives, des solutions qui pourront s’adapter à son projet ainsi qu’aux ressources financières qu’il aura à sa disposition. La plus connue actuellement est la domiciliation commerciale, un moyen de trouver une adresse de domiciliation à Paris par l’intermédiaire d’une agence de domiciliation. Voyons ensemble l’essentiel à savoir sur les agences de domiciliation à Paris, notamment sur les multiples services qu’elles peuvent mettre à la disposition de leurs utilisateurs. 

I ) Définition d’une agence de domiciliation et ses différentes obligations

A ) Une agence de domiciliation, c’est quoi ?

Une agence de domiciliation, connue également sous le nom de « domiciliataire » est une société spécialisée dans la domiciliation, à travers laquelle une entreprise nouvellement formée (le domicilié) pourra obtenir une adresse professionnelle qui va correspondre à une adresse fiscale, sociale, et juridico-administrative. Ce procédé, appelé domiciliation commerciale est une pratique des plus connues et populaire actuellement, puisqu’à travers elle, le domicilié aura non seulement une adresse de siège social prestigieuse, mais pourra également bénéficier d’autres services complémentaires. 

Par ailleurs, elle pourra offrir ses services aussi bien à une entreprise qu’à un particulier. Dans tous les cas, cette adresse administrative sera l’adresse officielle du siège social, et par conséquent sera une mention statutaire obligatoire. Rappelons que les démarches relatives à la domiciliation d’entreprises auront pour finalité l’immatriculation au niveau du RCS ou registre du commerce et des sociétés.

B ) Les différentes obligations d’une agence de domiciliation

Une agence de domiciliation devra respecter diverses règles et se soumettre à la réalisation de quelques obligations pour pouvoir offrir les services relatifs à la domiciliation d’entreprises. 

Obligations vis-à-vis de la législation

De prime abord, il faut au préalable s’assurer qu’une agence de domiciliation respecte bien ses obligations à l’égard de la législation. Pour cela, l’utilisateur (l’éventuel domicilié) doit s’assurer qu’un agrément a été délivré par les autorités préfectorales compétentes pour l’agence en question, permettant à cette dernière de proposer ce type de service. En outre, elle doit également être inscrite au RCS.

Ensuite, le domiciliataire est dans l’obligation de fournir un local approprié, répondant aux différents besoins et aux attentes du futur domicilié. En plus, elle doit faire en sorte de respecter la confidentialité de son client, permettant à ce dernier de réaliser ses tâches quotidiennes en toute sérénité (les réunions officielles, la consultation des documents juridiques… etc.). 

 Par ailleurs, afin de tenir informer le greffe du tribunal de commerce sur tout changement pouvant toucher l’un de ses domiciliés (terme du contrat ou bien sa résiliation), l’agence de domiciliation devra avoir en sa possession un dossier concernant l’ensemble de ses clients. L’identité, l’adresse personnelle ainsi que les coordonnées de ces derniers devront composer ce dossier. 

Les obligations à l’égard des tiers

Dans le cas de désintéressement de l’un de ses domiciliés, notamment vis-à-vis de la récupération du courrier (aucun signe de vie depuis 3 mois), l’agence de domiciliation est dans l’obligation de notifier le greffe du tribunal de commerce ou éventuellement la chambre des métiers. Elle doit également en faire pareil pour toute résiliation anticipée ou pour toute échéance quant au contrat de domiciliation. 

Enfin, par fréquence de trois mois, l’agence de domiciliation doit transmettre une liste de ses domiciliés en étant en contrat avec elle, mais également ceux dont le contrat a déjà expiré, à l’administration fiscale et sociale (envers les entités administratives responsables du recouvrement social et le centre des impôts). 

C ) L’essentiel à savoir sur le contrat de domiciliation 

Pour acter tous les engagements pris entre les deux parties, et pour prouver qu’un accord a bien été trouvé, un contrat de domiciliation doit impérativement être établi et signé par les parties. Il doit être écrit, et doit obligatoirement mentionner la durée de l’engagement (3 mois au moins, une durée renouvelable par tacite reconduction), les informations concernant les deux parties (le montant du capital, l’adresse du siège social choisi, le statut juridique du domicilié, les obligations d’un côté comme de l’autre, les services annexes choisis ainsi que le mode de facturation, les modalités de résiliation… etc.). 

II ) Les types de services qu’une agence de domiciliation parisienne peut offrir 

En plus de l’adresse prestigieuse à Paris et dans ses quartiers très populaires et réputés pour ses infrastructures, une agence de domiciliation peut également proposer d’autres services additionnels. Avant tout, il est très important de préciser que les services cités seront accessibles par tout le monde, puisqu’ils seront proposés à un tarif très abordable, à la portée de tous. Découvrons-les ci-après. 

A ) Les services de location de bureaux

Tout le monde sait que contracter un bail professionnel pour les entreprises en herbe n’est pas évident, plus particulièrement dans la région parisienne, puisque le loyer mensuel peut être très onéreux, surtout sur le long terme. C’est pour cette raison que les agences de domiciliation situées dans la capitale française proposent la location de bureaux équipés, aménagés afin qu’ils répondent aux besoins de tout un chacun. Le domicilié bénéficiera d’une grande flexibilité dans la location, puisque ces bureaux peuvent être loués journalièrement, ou même à la semaine, tout dépend de son besoin (les salles de réunion et les bureaux pour recevoir les clients). 

B ) Un service de secrétariat permanent 

Afin d’éviter les visites inopinées de certains clients, les agences de domiciliation mettent en place un service de réception ainsi qu’une ligne de téléphone permanente. Cette dernière sera utile pour recevoir les appels importants, qui seront directement redirigés vers le numéro du domicilié. En plus, l’accueil et le service de secrétariat permettront à l’entrepreneur de déléguer une partie des tâches annexes, afin qu’il puisse se focaliser sur l’exploitation de son activité professionnelle proprement dite. 

C ) La gestion du courrier et l’accompagnement sur diverses formalités 

La circulation à Paris est souvent un problème majeur pour les entrepreneurs, puisque le fait de se déplacer régulièrement pour récupérer les courriers prend beaucoup de temps. C’est pour cette raison que les agences de domiciliation parisiennes proposent un service de gestion de courrier, allant de la numérisation à la réexpédition. Dans ces cas, il y aura une grande fluidité dans la réalisation des activités quotidiennes à travers les traitements rapides des dossiers. 

Enfin, certaines agences de domiciliation situées dans les régions parisiennes permettent également à leurs clients de bénéficier d’un service d’accompagnement sur diverses formalités juridiques et administratives. Par exemple, elles peuvent accompagner dans les démarches relatives à l’immatriculation au sein du RCS, jusqu’à l’obtention de l’extrait K-bis.