Author: Admin

La création d’une SAS ou société par actions simplifiée oblige le créateur de celle-ci à réaliser plusieurs démarches et formalités. Ces obligations sont surtout caractérisées par la rédaction des statuts, la publication d’un avis de constitution, la constitution du capital social, l’immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Par ailleurs, la domiciliation est aussi une obligation légale que le créateur doit réaliser pour que la société par actions simplifiée puisse être immatriculée. De plus, certains paramètres dépendent de l’adresse de domiciliation de la SAS. Dans cet article, nous expliquerons tout ce qu’il y a à savoir sur la domiciliation d’une société par actions simplifiée.

Pourquoi domicilier une société par actions simplifiée ?

Comme toutes les autres formes d’entreprise ou société et comme ce qu’il a été susmentionné, la domiciliation est une obligation légale pour la création d’une société par actions simplifiée. Cette obligation résulte des dispositions du code de commerce en son article L.123-1O et suivants et en son article R.123-166-1 et suivants.

En outre, suivant ces dispositions du code de commerce, la SAS doit voir une adresse qui sera son adresse administrative et fiscale, mais cette adresse sera aussi son adresse postale. Il ne faut pas oublier que l’adresse de domiciliation doit être une adresse réelle et physique.

De plus, la domiciliation est une solution qui permet à l’entreprise de connaître sa nationalité, par exemple, toutes les entreprises ou sociétés qui sont domiciliées ou qui ont leur siège social dans le territoire français auront la nationalité française et ce sont les lois qui françaises qui s’appliquent sur ces sociétés. Par ailleurs, l’adresse de domiciliation de la société par actions simplifiée permet de définir le tribunal compétent pour trancher les litiges concernant cette société, le lieu de publication d’avis ou annonces légales ainsi que les institutions administratives en charge de la SAS tels que le centre de formalités des entreprises et le greffe du tribunal de commerce.

Comment domicilier une société par actions simplifiée ?

Pour domicilier une société par actions simplifiée, le créateur a plusieurs choix par rapport à la réalisation de cette obligation. De plus, il est le seul décideur et il est libre de choir non seulement l’adresse de domiciliation de la société, mais aussi la méthode pour domicilier la société par actions simplifiée. En tout cas, il doit présenter un justificatif de domiciliation au moment de la demande d’immatriculation de la société et le justificatif doit correspondre à la forme de domiciliation choisie par ce dernier.

Les différentes solutions concernant la domiciliation d’une SAS

Domiciliation d’une SAS, au domicile du gérant

Le siège social d’une société par actions simplifiée peut-être installé au domicile du représentant légal de cette dernière. Cette solution est toujours possible même si le représentant légal de la SAS est locataire. Cette adresse doit être la résidence principale du représentant légal de la société par actions simplifiée.

En outre, il faut vérifier qu’aucune disposition législative ou contractuelle (bail, règlements de copropriété, règles d’urbanisme) ne s’oppose à cette domiciliation. Dans la mesure où une de ces dispositions interdit l’installation du siège social à cette adresse, alors la domiciliation sera possible, mais provisoire (pendant 5 ans). Dans le cas contraire, la domiciliation de la SAS au domicile de son représentant légal peut se faire pendant une durée illimitée.

À noter : la domiciliation d’une société ne peut se faire au domicile d’un associé.

Domiciliation d’une SAS, dans une pépinière d’entreprises

Le créateur de la société par actions simplifiée peut choisir la domiciliation dans une pépinière d’entreprises. De plus, cette solution permet à la société de bénéficier d’un accompagnement par des professionnels dans son développement ainsi que l’utilisation d’un local équipé. De plus, une pépinière d’entreprises peut faciliter la rencontre de la SAS avec d’autres partenaires qui sont domiciliés dans la pépinière.

L’inconvénient de cette solution, c’est le mode d’intégration dans la pépinière, car la société par actions simplifiée doit passer par le dépôt du dossier qui sera examiné par la pépinière. En effet, l’intégration d’une société dans une pépinière se fait par une sélection de dossier et les critères sont souvent assez stricts. Par ailleurs, la domiciliation d’une société ou entreprise dans une pépinière d’entreprises, dans la majorité des cas, est limitée pour une période de 3 ans.

Domiciliation d’une SAS, dans un local commercial

Deux cas peuvent se produire concernant cette domiciliation, soit le local est loué par la SAS soit elle est le propriétaire du local. Dans le premier cas, la société doit signer un bail professionnel ou un bail commercial en fonction de l’activité de la société. Dans le second cas, le créateur doit juste établir une attestation de domiciliation pour effectuer cette obligation.

Domiciliation d’une SAS, par une société de domiciliation

La domiciliation auprès d’une société de domiciliation ou la domiciliation commerciale est aussi une solution que le créateur peut choisir pour domicilier la société par actions simplifiée. Il doit signer un contrat de domiciliation avec une société spécialisée détenant un agrément préfectoral lié à l’activité de domiciliation et cette société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Le contrat de domiciliation doit contenir les obligations de chaque partie (le domiciliataire et le domicilié), les informations concernant chacune des parties au contrat, la durée de la domiciliation (3 mois minimums renouvelables par tacite reconduction), etc.

La domiciliation commerciale permet à la société par actions simplifiée de bénéficier de plusieurs services annexes suivant l’offre de la société spécialisée telle que le service de gestion et réexpédition du courrier, le service de location des salles de réunion, le service de secrétariat avec une permanence téléphonique ainsi que les différents services d’accompagnement par rapport à la réalisation des formalités obligatoires (transfert de siège social, obtention de document administratif, etc.)

En résumé, la domiciliation d’une société par actions simplifiée est obligatoire pour son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, car un justificatif de domiciliation sera demandé pour son immatriculation. La domiciliation de la SAS doit alors être effectuée au moment de sa création et il appartient au créateur de choisir comme elle sera domiciliée. Le créateur peut alors choisir de domicilier la SAS soit au domicile du représentant légal de la société soit dans un local commercial, dans une pépinière d’entreprises soit par le biais d’une société spécialisée.

Lorsqu’un entrepreneur décide de domicilier son entreprise, il peut avoir plusieurs possibilités quant à sa manière de le faire, mais dans tous les cas, il doit toujours prendre en compte quelques paramètres essentiels. En effet, il est essentiel de s’orienter vers l’alternative qui correspondra le mieux à son activité, à ses attentes, et surtout aux ressources qu’il aura à sa disposition pour financer les différentes formalités et les divers services.

Rappelons que la domiciliation est une formalité juridique obligatoire par laquelle toute entreprise en cours de constitution doit passer. À l’issue de cette étape, une adresse administrative et juridique correspondant au siège social de l’entreprise en question sera obtenue. Pour l’obtenir rapidement, et pour bénéficier de divers avantages, il est conseillé de recourir au service d’une société de domiciliation. Certes, d’autres solutions seront envisageables, mais celle-ci se démarque de toutes. Découvrons alors l’essentiel à prendre en considération sur les services de domiciliation qu’elle propose.

La domiciliation d’entreprises et ses généralités

Quelle est concrètement sa définition ?

En se référant à la législation française en la matière, notamment à travers son code de commerce, la domiciliation est l’une des étapes obligatoires que l’entrepreneur doit effectuer lors de la création de son entreprise, dans un seul et unique de but d’exploiter librement l’activité professionnelle qu’il souhaite. À travers cette démarche, on pourra attribuer une adresse de siège social à l’entreprise concernée, une adresse à laquelle l’administration et les tiers se réfèreront pour toute affaire en relation avec cette entreprise (adresse administrative, fiscale, juridique, et sociale).

Par ailleurs, ce sera à cette adresse que seront prises les différentes décisions concernant le fonctionnement et l’organisation de la société. Notons cependant que son activité peut s’exploiter à une adresse tout à fait différente de celle du siège social. Enfin, il ne faut pas omettre de préciser qu’il est impératif de l’inscrire dans les statuts de l’entreprise, et sur ses documents officiels.

Pourquoi est-elle obligatoire aux yeux de la loi ?

Ce caractère obligatoire se justifie par le fait que l’adresse de siège social servira à immatriculer l’entreprise au niveau du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou auprès du registre des métiers (RM). Plus précisément, ce sera l’attestation de domiciliation, obtenue grâce à la signature d’un contrat de domiciliation qui sera à joindre au dossier d’immatriculation. De plus, cette adresse servira à savoir la nationalité de l’entreprise, la législation à laquelle elle sera soumise, mais aussi le tribunal territorialement compétent pour régler les éventuels différends qu’elle aura pour l’avenir. En fin de compte, cette domiciliation conditionne l’existence juridique même d’une société.

La domiciliation commerciale : les avantages de cette solution à travers les services proposés

À l’instar de ce qui a été mentionné en introduction, ce sera à travers ce type de pratique que les services de domiciliation seront véritablement mis en avant. En effet, elle consiste à donner une adresse de siège social à une entreprise donnée, communément appelée « société domiciliée », par l’intermédiaire des services proposés par une société experte en la matière, dite « société domiciliataire ». Précisons qu’afin d’être en mesure d’offrir ce type de service, il est impératif que cette dernière puisse obtenir un agrément délivré par les autorités préfectorales concernées.

Avantages liés à la renommée de l’adresse

C’est sans aucun doute l’une des raisons qui poussent tout entrepreneur à opter pour la domiciliation commerciale. En effet, d’une part, l’entreprise aura le privilège de profiter d’une adresse prestigieuse de siège social connue, se localisant dans des quartiers les plus avancés en matière économique et commerciale. Cet aspect aura un impact très positif sur l’évolution de l’entreprise, notamment sur le développement rapide de son activité, puisqu’en voyant une adresse connue et réputée, les clients et les éventuels collaborateurs seront plus enclins à accorder leur confiance. Autrement dit, une adresse prestigieuse fera monter l’image et la crédibilité de l’entreprise à l’égard des tiers.

D’autre part, cette adresse sera accessible à un prix très compétitif, contrairement à ce que la plupart d’entrepreneurs pensent. Certes, les tarifs varieront d’une société de domiciliation à une autre, mais resteront néanmoins accessibles pour tout un chacun. Enfin, notons que posséder une adresse de siège social outre celle de l’adresse personnelle sera toujours un atout considérable, puisque cela évitera non seulement les visites inattendues de certains clients ou collaborateurs, mais également les appels téléphoniques incessants.

Les services d’accompagnement : avantages relatifs à la simplicité des formalités

De nos jours, l’intégralité des formalités relatives à la domiciliation peut se faire d’une manière dématérialisée, sur internet. Ainsi, elles deviennent plus faciles à réaliser, tout en apportant une certaine fluidité au processus. De plus, la société de domiciliation propose également un accompagnement accru sur la réalisation de diverses formalités juridico-administratives (l’immatriculation par exemple), afin d’aider au mieux l’entrepreneur par rapport aux multiples tâches qu’il aura à effectuer.

Les autres services complémentaires proposés : un avantage relatif à la gestion simplifiée de l’entreprise

Outre les services cités ci-dessus, le domicilié pourra bénéficier de nombreux autres services complémentaires, qui vont permettre à l’entrepreneur de mieux gérer l’organisation et le fonctionnement de son entreprise, ainsi il pourra se consacrer aux tâches essentielles auxquelles il doit se focaliser (l’avancement réel de son activité professionnelle, au lieu de perdre un temps précieux aux innombrables tâches annexes).

En premier lieu, on fera référence à la gestion intégrale du courrier de l’entreprise, allant de la simple réexpédition (le courrier sera directement réexpédié vers une adresse prédéfinie, pour une fréquence variée), à leur numérisation (dans ce cas, le domiciliataire mettra à la disposition du domicilié une plateforme dédiée pour consulter numériquement les lettres, n’importe où, et à tout moment).

En second lieu, des bureaux équipés peuvent être mis en location par la société de domiciliation (la location peut être pour un jour, un mois, etc. selon les besoins de tout un chacun). Ils serviront notamment à recevoir une clientèle, mais aussi pour les réunions régulières que l’entreprise pourra avoir à l’avenir. Il est donc essentiel que ces bureaux puissent répondre aux besoins de confidentialité des utilisateurs.

Ensuite, un service de secrétariat peut également être mis en place par le domiciliataire. Cela consiste principalement à installer une ligne téléphonique permanente, ce qui permettrait de rediriger tous les appels relatifs aux activités du domicilié vers un numéro préalablement défini par ce dernier.

En fin de compte, il revient à l’entrepreneur de choisir les services qui seront les mieux adaptés au fonctionnement de son entreprise. Fort heureusement, ceux cités précédemment sont disponibles « à la carte », ce qui rend cette solution très flexible. Le rôle d’une société de domiciliation ne s’arrête pas à la simple mise à disposition d’une adresse de siège social, elle est là pour rendre la vie sociétale mieux gérable au cours de l’existence de l’entreprise (conseils juridiques, la gestion comptable, l’organisation du planning quotidien, etc.).

Au moment de l’immatriculation d’une entreprise, le porteur de projet doit présenter un justificatif de domiciliation. Pour avoir ce document, l’entrepreneur doit procéder à l’étape de domiciliation. Concernant cette étape obligatoire, Paris est une ville qui attire les entrepreneurs pour installer le siège social de leur entreprise. Cette attirance peut s’expliquer par plusieurs raisons d’où les questions, pourquoi domicilier une entreprise à Paris ? Quelles sont les étapes pour domicilier une entreprise à Paris ? mais avant toute chose, il est tout de même important de connaitre qu’est-ce que la domiciliation ? 

Définition de la domiciliation d’entreprise 

La domiciliation d’une entreprise est le fait de fournir une adresse au siège social de cette dernière. De plus, la domiciliation est une obligation que tous les entrepreneurs doivent réaliser avant même la demande d’immatriculation de leur entreprise. Ce caractère obligatoire s’explique par le fait que l’adresse de domiciliation d’une entreprise lui servira d’adresse administrative, fiscale et commerciale. 

Outre le fait que la domiciliation est une obligation, les créateurs d’entreprise ont tout de même la liberté de choisir où et comment elle sera domiciliée. Cependant, il ne faut pas oublier que l’adresse de domiciliation d’une l’entreprise aura des conséquences sur la vie de celle-ci. 

L’importance de la domiciliation d’une entreprise 

La nationalité d’une entreprise sera définie en fonction de son adresse de domiciliation par exemple toutes les entreprises qui ont leur siège social à Paris ou dans les autres villes de l’Hexagone auront la nationalité française. Par ailleurs, c’est aussi en fonction de cette adresse que le tribunal compétent pour trancher les litiges à l’encontre d’une entreprise sera déterminé. Enfin, le lieu de réalisation des publications légales sur l’entreprise et le centre de formalités des entreprises en charge de la structure seront identifiés grâce à sa domiciliation. 

Ensuite, la domiciliation peut aussi avoir des impacts sur l’économie de l’entreprise. En fonction du choix de la domiciliation, il est possible que l’entreprise fasse des économies. Par exemple au niveau de taxes ou cotisations foncières des entreprises, qui est une taxe définie suivant le lieu d’installation de l’entreprise, il est alors possible pour l’entrepreneur de domicilier son entreprise dans une ville qui a un taux plus bas que la moyenne concernant cette taxe. 

Par ailleurs, la domiciliation peut faciliter le développement d’une entreprise. Cela s’explique par le fait que si une entreprise est domiciliée dans une ville de prestige ou une ville reconnue, cela peut inspirer confiance aux clients et pourra attirer de nouveau client pour cette dernière. 

Pourquoi domicilier une entreprise à Paris ?

La ville de Paris est une des villes les plus reconnues dans le monde. Juste à cause de cette réputation mondiale, la ville de Paris est très prisée par les entrepreneurs pour domicilier leur entreprise. En plus, il est possible pour l’entrepreneur de domicilier son entreprise dans les quartiers d’affaires ou dans les quartiers prestigieux de Paris. 

Grâce aux différentes infrastructures telles que le métro, le RER, les taxis, les bus, etc…, se déplacer dans la ville de Paris n’est pas un problème. De plus, grâce aux différents moyens de transport qui facilitent l’accès à la capitale de la France, cela peut être un avantage majeur pour les entreprises qui y sont domiciliées car ces moyens de transport (fluviale, aérien ou terrestre) peuvent faciliter le développement de l’entreprise dans toute la France.   

Par ailleurs, par rapport à la taxe foncière des entreprises, comparer à la moyenne, Paris a le taux le plus bas. Les entreprises domiciliées à Paris ont alors la possibilité de bénéficier d’une CFE assez bas ce qui leur permet de faire des économies. 

Les différentes étapes pour domicilier une entreprise à Paris

Pour domicilier une entreprise à Paris, il existe plusieurs possibilités. De plus, l’entrepreneur est libre de choisir l’adresse de domiciliation ainsi que la forme de domiciliation pour réaliser cette obligation. 

La domiciliation au domicile du dirigeant de l’entreprise

Domicilier une entreprise au domicile de son dirigeant à Paris n’est pas interdit par la loi. Cependant, l’entrepreneur doit vérifier que le bail (pour les locataires) ou le règlement de copropriété (pour les propriétaires) et les règles d’urbanisme n’interdisent pas la domiciliation. Car si un de ces documents l’interdit, dans ce cas-là, elle serait possible mais pour une période de 5 ans. Dans le cas contraire, la domiciliation au domicile du dirigeant pourra être permanente. 

Pour les dirigeants locataire, il faut que ce dernier notifie son bailleur de son intention de domicilier une entreprise à son domicile. Ensuite, il faut que le dirigeant de l’entreprise établisse une attestation de domiciliation qui sera utilisée comme justificatif de domiciliation de l’entreprise.

La domiciliation dans un local commercial à Paris 

Domicilier une entreprise dans un local commercial à Paris présente des avantages surtout pour les entreprises qui ont besoin de réceptionner des salariés pour l’exercice de son activité. Pour cela, l’entreprise peut louer ou acquérir un local. 

Si l’entreprise est propriétaire du local commercial, il doit présenter un justificatif de domiciliation (titre de propriété, facture d’électricité, etc…). Si elle est locataire, alors il faut que l’entreprise signe un bail commercial ou professionnel suivant son activité. 

Domicilier une entreprise par la domiciliation collective 

Il existe plusieurs formes de domiciliation collective à Paris. L’entrepreneur peut choisir de domicilier son entreprise dans une pépinière d’entreprises, dans un incubateur d’entreprises ou dans un centre d’affaires. Pour cela, quel que soit le choix de l’entrepreneur par rapport à ces formes de domiciliation, il doit signer un contrat de domiciliation. 

Domiciliation auprès d’une société de domiciliation 

Actuellement, les sociétés de domiciliation sont de plus en plus nombreuses, l’entrepreneur peut choisir une de ces agences spécialisées pour domicilier son entreprise à Paris. Ensuite, il faut que l’entreprise choisisse une adresse parmi celles proposées par l’agence. Pour finaliser la domiciliation, il faut que l’entreprise et la société de domiciliation signent un contrat de domiciliation. 

Par ailleurs, l’entreprise peut aussi bénéficier des services annexes que l’agence de domiciliation propose. Par exemple, l’entreprise peut bénéficier d’un service de gestion du courrier et de réexpédition du courrier, un service de secrétariat avec une permanence téléphonique ou encore d’un service de location de salle de réunion. Certaines sociétés de domiciliation proposent également un service d’accompagnement pour la réalisation des démarches administratives comme le transfert de siège social ou la modification des statuts de l’entreprise. 

En résumé, Paris est une ville qui offre plusieurs avantages pour les entreprises qui y sont domiciliées. Outre les adresses prestigieuses, l’entreprise pourra bénéficier des autres avantages comme la facilité d’accès de la ville, un taux bas par rapport aux cotisations foncières des entreprises, etc…. Concernant les étapes pour domicilier une entreprise à Paris, ces étapes diffèrent suivant la forme de domiciliation choisie par l’entrepreneur. Néanmoins, il faut que l’entrepreneur présente un justificatif de domiciliation au moment de l’immatriculation de l’entreprise. 

Dans le territoire français, il convient de toujours passer par diverses formalités lors de la création d’une entreprise, et ce quelle que soit sa forme juridique. Certaines démarches seront plus importantes que d’autres, et auront un caractère obligatoire du fait de leur importance sur la vie future de la société en question. À cet effet, on peut trouver l’étape cruciale de la domiciliation, qui consiste à donner une adresse professionnelle, c’est-à-dire une adresse administrative et juridique, à l’entreprise en cours de formation.

Lors de l’accomplissement de cette formalité, l’entrepreneur pourra avoir diverses alternatives quant à sa manière de procéder. Chaque solution existante pourra s’adapter à la situation du créateur, que ce soit par rapport à son projet et de ses attentes, mais également en fonction des moyens financiers qu’il disposera à ce moment. Notons par ailleurs que les étapes à effectuer pour une domiciliation réussie peuvent désormais se faire en ligne. Nous allons évoquer un par un dans cet article les différents éléments qui constituent cette notion, pour une domiciliation valablement effectuée.

La notion de la domiciliation d’entreprises en France

Le principe général de la domiciliation d’entreprises

Comme il a été susmentionné, on est ici en face d’une formalité juridique obligatoire, que la législation française définit, à travers son code de commerce, comme étant une démarche consistant à attribuer une adresse de siège social à une entreprise en cours de formation, une adresse professionnelle correspondant à un repère administratif, juridique, fiscal et social pour les tiers. Ce sera donc à cette adresse que seront réexpédiés les courriers officiels en rapport à l’activité professionnelle de l’entreprise.

Précisons en outre que cette activité pourra s’exploiter à une adresse différente de celle du siège social. C’est d’ailleurs souvent le cas pour les sociétés de grandes envergures, qui séparent le lieu où se trouvera sa direction effective (le siège social avec les organes de décision), et l’adresse du lieu d’exploitation de l’activité.

Pourquoi la domiciliation est-elle une étape incontournable ?

La première raison qui fait que cette formalité est obligatoire est la dépendance qu’a l’existence juridique de l’entreprise par rapport à l’adresse de son siège social. Autrement dit, elle n’existera pas aux yeux de la loi sans posséder cette adresse, et par conséquent elle ne pourra pas bénéficier d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), ou au registre des métiers (RM).

Aussi, il sera impossible de déterminer la nationalité de l’entreprise, ainsi que la loi qui lui sera applicable sans connaître son adresse de siège social. Enfin, cette dernière servira à identifier le tribunal compétent pour tous les litiges futurs. Il ne faut cependant pas omettre de préciser que cette adresse doit impérativement être mentionnée dans les statuts de la société et sur ses documents officiels (visible par le public). Ainsi, porter une attention particulière sur la réalisation de cette étape sera primordial.

Les différents types de domiciliation en France

À l’instar de ce qui a été dit, le dirigeant pourra avoir plusieurs possibilités de domiciliation pour son entreprise, en fonction de son projet, et de la somme qu’il est prêt à débourser pour obtenir une adresse de siège social qui lui conviendra.

La résidence personnelle comme siège social

L’une des pratiques les moins coûteuses (charges de l’entreprise confondues avec celles du domicile personnel) consistant à installer le siège social de l’entreprise dans un local d’habitation de son représentant légal. C’est une solution très utilisée par les auto-entrepreneurs et les indépendants, dont l’activité ne nécessite pas d’avoir un local dédié.

Pour ce faire, il est impératif d’avoir un accord préalable du bailleur dans le cas où l’entrepreneur est locataire. Aussi, il faudra tenir compte des règles de copropriété ainsi que de celles de l’urbanisme. En outre, il arrive que des clauses contractuelles viennent s’opposer à cette pratique. Si l’une des dispositions citées est considérée comme obstacle, alors la domiciliation ne sera que de cinq ans au maximum. Il sera ensuite nécessaire de procéder au transfert de siège social vers une autre adresse.

Un local adapté à l’activité envisagée

On parle essentiellement d’un local commercial et d’un bail professionnel, particulièrement fait pour les activités nécessitant la réception d’une clientèle régulière. Dans tous les cas, il faudra établir un contrat de bail avec le propriétaire, si l’entrepreneur s’avère être un locataire. Précisons qu’il peut tout aussi bien acheter directement le local en question.

Le problème ici c’est qu’en étant locataire, il devra payer un loyer mensuel qui peut revenir très cher sur le long terme, puisque sachez-le, trouver un local commercial abordable n’est pas évident de nos jours. Il faut cependant mettre en avant l’avantage de cette pratique, c’est le fait de pouvoir aménager à sa convenance cedit local pour qu’il s’adapte au mieux à l’exploitation de l’activité souhaitée. De plus, dans le cas d’un local commercial, il sera plus pratique de centraliser dans un même lieu le siège commercial et le siège social.

Les pépinières d’entreprises

Il s’agit ici d’une alternative permettant à une entreprise donnée d’installer son siège social dans des locaux occupés par d’autres entreprises. L’intérêt de cette solution réside dans le fait que ces entreprises pourront profiter de nombreux avantages, notamment en matière d’accompagnement dès le montage du projet entrepreneurial, à travers des conseils techniques, sur la réunion des dossiers administratifs utiles, jusqu’à ce que l’entrepreneur en herbe puisse battre de ses propres ailes. De plus, ces entreprises pourront bénéficier en sus, des bureaux entièrement équipés, pour les mettre dans des conditions idéales afin d’optimiser le développement de leurs activités. Notons aussi qu’il s’agit d’une option abordable, comparée à celle d’un bail commercial.

La dernière solution : la domiciliation commerciale et ses étapes dématérialisées

Les services mis en avant pour ce type de domiciliation

La domiciliation commerciale consiste à domicilier une entreprise quelconque (l’entreprise domiciliée), à travers les services d’une société spécialisée en la matière (la société domiciliataire). Il est en outre important de savoir que cette société spécialisée doit obligatoirement posséder un agrément préfectoral pour être en mesure de proposer ce genre de service.

Elle est sans conteste l’alternative la plus sollicitée actuellement, grâce aux nombreux atouts qu’elle procure à ses utilisateurs. En effet, non seulement le domiciliataire sera en mesure d’offrir une adresse prestigieuse (faisant monter la notoriété du domicilié vis-à-vis des tiers), mais elle proposera également d’autres services complémentaires tels que la gestion du courrier, une redirection d’appel téléphonique vers un numéro prédéfini (service de secrétariat), la location de bureaux équipés (salles de réunion, local de réception des clients), et l’accompagnement sur diverses formalités juridico-administratives (l’immatriculation au RCS par exemple). Tous ses services seront accessibles à un tarif très compétitif.

Les étapes en ligne de la domiciliation commerciale

La dématérialisation des formalités permet de rendre plus fluide l’obtention de l’adresse de siège social, par rapport à la voie classique. L’entreprise aura ainsi une adresse en seulement quelques clics. Pour ce faire, il suffit de naviguer sur le site internet de la société de domiciliation choisie pour y sélectionner une adresse parmi les différentes qui seront mises en avant, et par la même occasion choisir les options supplémentaires souhaitées.

Ensuite, si l’entrepreneur a pris un engagement, il faudra transmettre quelques informations au domiciliataire sur son identité, mais aussi sur son entreprise, afin d’établir un contrat de domiciliation. Sa signature s’effectuera toujours en ligne, et l’adresse de siège social sera obtenue après avoir facturé les divers services sélectionnés. En guise de preuve de la domiciliation, une attestation sera délivrée par le domiciliataire, un document qu’il faudra impérativement joindre au dossier d’immatriculation.

Il faut savoir que les possibilités peuvent être nombreuses lorsqu’il s’agit de trouver une adresse de domiciliation, et chacune d’elle présente des avantages comme des inconvénients. Nous allons nous attarder sur l’alternative de la domiciliation chez un tiers, ainsi que sur les différentes règles à prendre en compte pour ce type de procédé. Notons en outre que cette notion de tiers peut avoir plusieurs significations, et peut s’interpréter par plusieurs autres possibilités. C’est également ce qu’il conviendra de voir dans cet article.

La notion globale de la domiciliation d’entreprises

La définition de cette notion

La législation française, de par son code de commerce, la définit comme étant une formalité juridique obligatoire que tout créateur d’entreprise doit accomplir, consistant à rechercher pour cette dite entreprise une adresse de siège social, correspondant à son adresse juridico-administrative, fiscale et sociale. Ce sera donc à cette adresse que se trouvera sa direction effective, chargée de prendre les décisions cruciales sur son fonctionnement et son organisation. Précisons par ailleurs que l’activité professionnelle relative à l’entreprise peut s’exploiter à un tout autre endroit, outre celui où se situe le siège social.

La justification de son caractère obligatoire

Cette formalité est jugée importante et obligatoire par le législateur français en raison de l’existence juridique même de l’entreprise concernée. En effet, cette dernière ne pourra en aucun cas exploiter librement une activité donnée, et encore moins jouir d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM), sans posséder une adresse de siège social. De plus, des éléments substantiels ne seront pas identifiés sans la connaissance de ce siège social. On parle notamment de la nationalité de l’entreprise, de la loi qui lui sera applicable, ainsi que du tribunal compétent pour régler les éventuels différends. Enfin, il est important de souligner qu’il faut toujours mentionner cette adresse dans les statuts, et sur les documents officiels.

L’interprétation de l’option de la domiciliation chez un tiers

Une tierce personne morale ou un professionnel

Lorsqu’on parle d’une tierce personne morale, on fait principalement référence à deux possibilités distinctes : la première concernera l’option pour une pépinière d’entreprises (il s’agit ici d’une domiciliation collective, où de nombreuses autres entreprises se retrouvent domiciliées dans de mêmes locaux), et la seconde réside dans le fait d’avoir recours au service d’une société de domiciliation. Sur ce dernier cas, un contrat de domiciliation (trois mois au minimum, une durée renouvelable par tacite reconduction) sera conclu entre cette société spécialisée (dite le domiciliataire) et l’entreprise intéressée (dite le domicilié). Notons par ailleurs que le domiciliataire doit être en mesure de présenter un agrément préfectoral pour pouvoir proposer les services souhaités.

En outre, la législation française permet à une entreprise de se domicilier dans une autre entreprise tierce, c’est-à-dire que cette dernière permettra à l’entreprise intéressée d’installer le siège social dans ses locaux.

Une tierce personne physique

Comme on a brièvement évoqué plus haut, il peut s’agir d’une part, d’une personne qui est assez proche de l’entrepreneur. Par exemple, le fait d’installer le siège social de son entreprise dans un local d’habitation d’un ami ou d’un membre de la famille. Dans ce cas, il est impératif que l’entrepreneur y vive et que ce local devienne également sa résidence personnelle.

D’autre part, il est aussi possible de choisir un local commercial ou professionnel pour installer le siège social d’une entreprise, un local appartenant à une tierce personne n’ayant aucun lien familial ou amical avec l’entrepreneur. Dans ce cas, il faudra conclure un contrat de bail, et payer un loyer mensuel.

Les avantages et les limites à prendre en compte pour ces pratiques

Le local d’habitation d’une tierce personne

Avantages

Le gros avantage ici se trouve au niveau de la simplicité des formalités, et du caractère gratuit de la domiciliation. En effet, il suffira de prendre en compte quelques règles sur la copropriété, celles relatives à l’urbanisme, et des éventuelles clauses contractuelles, pour pouvoir la réaliser. En matière de loyer, il n’y aura aucun problème s’il s’agit d’une tierce personne proche, ce qui permet d’économiser assez d’argent. Même en cas de paiement d’un loyer, son montant sera toujours inférieur à celui d’un local professionnel. Sur ce point d’ailleurs, on peut constater un second intérêt, au niveau de la fiscalité. Pour profiter d’un avantage fiscal intéressant, il est primordial que l’hébergeur déclare le loyer comme revenu foncier.

Quelques limites

En premier lieu, il sera impossible de stocker des marchandises ou des matériaux nécessaires à l’activité dans le local, et il est interdit par la loi d’y recevoir des clients. Ensuite, non seulement il y a la confusion entre la vie privée et la vie professionnelle (des visites ou appels imprévus, ce qui pourra impacter la vie quotidienne), mais aussi le fait de ne pas montrer une image séduisante de l’entreprise à l’égard des clients ou collaborateurs (la crédibilité et la notoriété de l’entreprise seront fortement touchées par cet aspect).

Il faut également savoir que si les règles citées ci-dessus viennent empêcher la réalisation de cette pratique, alors la domiciliation ne sera que provisoire (cinq ans au maximum, il faudra alors songer à transférer le siège social vers une autre adresse). Enfin, il est aussi nécessaire d’entretenir une bonne relation avec la tierce personne qui héberge, pour ne pas impacter la réalisation de l’activité par des problèmes récurrents entre eux.

Un local commercial ou professionnel

Dans ce cas, l’entrepreneur pourra aménager le local comme bon lui semble, afin qu’il puisse s’adapter au mieux à l’exploitation de l’activité envisagée. De plus, cette solution est particulièrement appropriée aux activités nécessitant la réception régulière d’une clientèle. Le seul inconvénient majeur ici se situe au niveau des charges locatives, qui peuvent revenir très chères surtout pour un entrepreneur qui débute, en manque cruellement de ressources financières.

Les pépinières d’entreprises et la domiciliation commerciale

Les avantages de ces solutions

Il s’agit ici de mettre en avant la distinction faite entre l’adresse personnelle du dirigeant et celle de son siège social. De plus, à travers ces types de domiciliation, plus particulièrement celle relative à la domiciliation commerciale, une adresse prestigieuse sera proposée, elle sera située dans des quartiers connus du public, faisant ainsi grimper la côte et la crédibilité de l’entreprise domiciliée. Notons que cette adresse sera accessible à un prix très compétitif, permettant à l’entrepreneur de faire des économies considérables sur les diverses charges relatives au loyer. Outre l’adresse prestigieuse, le domiciliataire offre également de nombreux services complémentaires pour rendre la plus optimale possible l’exploitation d’une activité (gestion de courrier, location de bureaux pour les clients, les salles de réunions, une permanence téléphonique, etc.).

Pour une pépinière d’entreprises, la mise à disposition d’un local occupé collectivement par d’autres entreprises est un avantage certain (favorise le partage d’idées et de connaissances, favorise le réseautage, etc.).

Leurs limites

En général, la limite qu’on constate sur la domiciliation commerciale se situe au niveau de la disponibilité d’un local propre pour exploiter une activité. En effet, cette alternative ne propose qu’une adresse juridico-administrative, et ne met pas en avant un local dédié. Certes, elle met à disposition des locaux équipés à louer selon la convenance du domicilié, mais il faut à chaque fin d’usage, récupérer et remballer les documents pour faire place à l’utilisateur suivant. Aussi, il se peut que l’entrepreneur perde un temps précieux pour les déplacements fréquents (pour prendre le courrier par exemple), surtout si l’adresse administrative choisie se trouve assez loin du lieu d’exercice de l’activité (la numérisation du courrier est souvent la solution).

Quant à la pépinière d’entreprises, le seul inconvénient à soulever est celui lié au loyer. Certes, son coût est relativement bas au début de la domiciliation, mais on constate souvent chez la majorité des pépinières une évolution du prix à travers les années. Enfin, la dernière limite à mettre en avant se trouve sur le partage des locaux proprement dit. Il faudra alors se référer à la situation de chaque entreprise, si l’exploitation de son activité est en adéquation aux modalités de fonctionnement de ce type de domiciliation.

Entreprendre en France peut être assez difficile, si l’entrepreneur n’emploie pas les bons moyens pour concrétiser son projet professionnel, puisqu’il est très important de savoir les différentes démarches auxquelles il doit s’attendre avant de s’aventurer dans la création d’une entreprise. En effet, pour la pérennité de son entreprise, et pour une libre exploitation de l’activité envisagée, il est obligatoire d’accomplir de multiples formalités indispensables, et ce quelle que soit la forme juridique de la société en question.

L’attribution d’une adresse professionnelle à son siège social figure parmi ces étapes, une formalité juridique obligatoire appelée « domiciliation d’entreprise ». Pendant sa réalisation, il est possible pour l’entrepreneur de choisir entre plusieurs alternatives, mais ce sera par la domiciliation commerciale que les règles de la domiciliation en ligne seront mises en avant.

La domiciliation d’entreprises et ses généralités

La définition de la domiciliation d’entreprises en général

Il est au préalable essentiel de connaître ce que la domiciliation d’entreprises signifie. On peut donc la définir comme étant une formalité obligatoire exigée par l’administration française, qu’un entrepreneur doit effectuer au moment où il constitue son entreprise, peu importe le statut juridique choisi. Elle consiste à trouver une adresse administrative, fiscale, juridique, mais également commerciale au siège social de l’entreprise concernée.

Cette adresse de siège social correspondra ainsi au lieu où se feront les différentes réunions importantes et officielles concernant le fonctionnement et l’organisation de la société, autrement dit, le lieu où sortiront toutes les décisions venant de sa direction effective. Précisons par ailleurs que l’adresse d’exploitation de l’activité professionnelle peut se trouver à un tout autre endroit, outre celle du siège social.

Pourquoi une entreprise a-t-elle besoin de procéder à la domiciliation ?

L’adresse du siège social doit impérativement être mentionnée dans les statuts de la société, et servira ainsi à lui donner une existence juridique tout en lui permettant de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou RCS (notamment par la présentation de certains documents, dont une attestation de domiciliation). De plus, il est crucial d’identifier la nationalité de l’entreprise, la législation qui lui sera applicable, mais encore le tribunal compétent pour les éventuels litiges à venir. Ce sera grâce au siège social que ces éléments peuvent être connus.

Le procédé en ligne, son réel intérêt

Quand on parle de procédures ou de formalités administratives, il est inévitable d’évoquer la lenteur qui caractérise le processus y afférent. Ainsi, pour éviter cet aspect que revêt la procédure classique, les entrepreneurs préfèrent se tourner vers la dématérialisation de ces dites formalités, tout simplement en naviguant sur un site internet dédié à cet effet. Non seulement les démarches se feront plus rapidement, mais elles seront considérablement simplifiées aussi.

En outre, on constatera un gain de temps non négligeable dans la procédure dématérialisée par rapport à la procédure lambda. En effet, au lieu de se déplacer et faire des vas-et-viens vers les administrations concernées, il suffira de signer le contrat en ligne, n’importe où et n’importe quand. Cela permettra aussi à l’entrepreneur de faire des économies, notamment concernant les éventuels frais de déplacement.

De plus, les diverses plateformes en ligne peuvent proposer d’innombrables services, tous aussi intéressants les uns que les autres, pouvant s’adapter aux besoins de tout un chacun. Par exemple, il sera possible de bénéficier d’une réexpédition des courriers. Enfin, la flexibilité est le maître mot de la dématérialisation des procédures. En d’autres termes, les entreprises qui décident de recourir à ce genre de pratique auront le privilège de souscrire uniquement à des services qui sont essentiels pour leur projet, à leur convenance, et ce pour une durée choisie par l’intéressé lui-même (par exemple, la location d’une salle de réunion pour une heure, ou pour une semaine, ou même pour un mois).

La manifestation de la procédure en ligne par la domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale et les procédures en ligne

La domiciliation commerciale est actuellement la démarche la plus utilisée, puisqu’elle apporte divers avantages, sur de nombreux niveaux, à l’entreprise concernée. Concrètement, elle consiste à passer par une société spécialisée (le domiciliataire) pour trouver une adresse juridique au siège social d’une entreprise donnée (le domicilié). Les avantages qu’elle offre sont les suivants :

• Une adresse prestigieuse dans des quartiers connus (conférant une forte image aux yeux du public) ;
• Des services complémentaires tels que la location de bureaux, la gestion des courriers, un service de secrétariat, et aussi un accompagnement sur des formalités administratives, tout cela pour un tarif très intéressant.

Pour obtenir une adresse de domiciliation en ligne, il suffit de se rendre sur le site internet d’une société de domiciliation proposant la dématérialisation, et y sélectionner une seule adresse parmi les différentes autres qui seront mises en avant. Au même moment, l’entrepreneur pourra choisir les options additionnelles auxquelles il souhaite souscrire, tout en communiquant les informations utiles sur son identité et celle de son entreprise.

Ce sera à partir de ces diverses informations qu’un contrat de domiciliation pourra être établi. Il contiendra notamment l’identité de chaque partie, l’adresse choisie, les options souscrites, la durée de l’engagement (trois mois au moins, une durée tacitement reconductible), le montant total des services ainsi que le mode de facturation, et les obligations respectives de chaque partie au contrat.

Les règles majeures à savoir sur la domiciliation commerciale

Le plus important, c’est de s’assurer que le domiciliataire est réellement en mesure de proposer ce type de prestation. Pour cela, il doit posséder un agrément préfectoral et être enregistré au RCS. Ensuite, chaque partie au contrat doit respecter quelques conditions importantes.

Le domiciliataire doit :

• Mettre à disposition du domicilié un local adapté pour tous les besoins de ce dernier (respectant la confidentialité des réunions et pour le traitement des documents par exemple) ;
• Notifier le greffe du tribunal de commerce en cas de désintéressement de la part du domicilié (courrier non récupéré pendant une longue période) ;
• Obligations envers l’administration fiscale et l’organisme de recouvrement social (envoie d’une liste de ses domiciliés par trimestre).

Quand au domicilié, il doit utiliser réellement les locaux en tant que siège social, et ne pas omettre de prévenir son domiciliataire pour tout éventuel changement touchant son activité professionnelle (que soit pour un changement de résidence personnelle, ou toute modification statutaire sur l’entreprise). Enfin, il doit procéder à la déclaration du contrat de domiciliation après sa signature, au RCS.

La domiciliation est une étape importante et obligatoire pour la création d’une entreprise. Pour cela, l’entrepreneur peut choisir entre les différentes solutions qui existent pour domicilier son entreprise. Par ailleurs, il est possible de domicilier une entreprise chez un tiers, mais plusieurs règles doivent être respectées concernant la domiciliation d’une entreprise chez un tiers. Dans cet article, nous expliquerons les règles à savoir concernant la domiciliation d’une entreprise chez un tiers.

La domiciliation, qu’est-ce que c’est ?

Premièrement, la domiciliation d’une entreprise consiste à fournir une adresse à une entreprise. Plus précisément, elle consiste à installer le siège social d’une entreprise à une adresse physique et réelle. Cette adresse sera non seulement l’adresse de domiciliation de l’entreprise, mais elle sera aussi son adresse administrative et fiscale. Celle-ci utilisera aussi cette adresse comme son adresse postale. Par contre, l’adresse d’une boîte postale ne peut être utilisée par l’entrepreneur pour domicilier son entreprise.

Ensuite, l’adresse de domiciliation est un outil qui permet l’identification de la nationalité de l’entreprise et les lois applicables sur cette dernière. L’adresse de domiciliation permet aussi d’identifier le tribunal compétent pour trancher les litiges concernant l’entreprise et c’est en fonction de cette adresse de domiciliation que le lieu de publication des annonces légales à propos de l’entreprise ainsi que le lieu de réalisation des formalités sur celle-ci sera connu.

En outre, l’adresse de domiciliation est aussi un levier de développement d’une entreprise. Cela est possible, car l’image de l’entreprise peut dépendre en partie de son lieu de domiciliation. Plus une entreprise est domiciliée à une adresse dans un lieu de prestige, plus celle-ci aura une bonne image, car l’entreprise pourra profiter de l’image de prestige de son lieu d’installation.

La domiciliation chez un tiers, comment faire ?

La domiciliation chez un tiers est une solution pour réaliser la domiciliation d’une entreprise. Deux cas sont à considérer : le premier cas s’effectue auprès d’une tierce personne physique (parent ou proche) et le second cas s’effectue auprès d’une tierce personne morale. Dans les deux cas, il existe des règles que l’entreprise doit respecter.

• Domiciliation chez un tiers au domicile d’une personne physique

La domiciliation chez un tiers (personne physique) se fait souvent au domicile des parents du dirigeant de l’entreprise ou chez un proche. Dans ce cas, l’adresse de domiciliation de l’entreprise sera l’adresse personnelle du tiers où l’entreprise est domiciliée. Pour domicilier une entreprise chez un tiers, il faut tout de même respecter les règles y afférant. Tout d’abord, le domicile doit être la résidence principale du dirigeant de l’entreprise. Cette règle implique que le dirigeant doit être hébergé par le tiers (parent ou ami) propriétaire ou locataire du domicile.

De plus, il faut respecter les clauses du bail d’habitation ou le règlement de copropriété concernant la domiciliation d’une entreprise à ce domicile, car il est possible que l’une de ces dispositions interdise la domiciliation d’une entreprise à cette adresse. Dans ce cas, la domiciliation pourra toujours se faire, mais cette interdiction limite la domiciliation pour une période de 5 ans. Avant la fin de ce délai, le siège social de l’entreprise doit être transféré à une nouvelle adresse.

D’ailleurs, par rapport à l’exercice de l’activité de l’entreprise chez un tiers, le bail ou le règlement de copropriété ainsi que les règles d’urbanisme peuvent interdire l’exercice d’une activité commerciale dans l’habitation. Par exemple, si le domicile se trouve dans les villes à plus de 200 000 habitants, une autorisation de la mairie est obligatoire l’exercice de l’activité de l’entreprise au domicile du tiers.

• La domiciliation chez un tiers (par une personne morale)

La domiciliation chez un tiers par une personne consiste par domicilier l’entreprise par l’intermédiaire d’une société qui propose le service de domiciliation. Comme exemple, il est possible de domicilier l’entreprise par une société de domiciliation, dans un centre d’affaires, dans une pépinière d’entreprises, etc. Avec ces différentes possibilités, l’entrepreneur n’aura qu’à choisir le tiers qui fournira l’adresse de domiciliation à son entreprise et par la suite s’engager avec ce dernier pour finaliser la domiciliation.

Dans tous les cas, la domiciliation d’une entreprise chez une tierce personne morale doit se finaliser par la signature d’un contrat de domiciliation qui ne peut avoir une durée inférieure à 3 mois qui est renouvelable par tacite reconduction. Le contrat de domiciliation doit contenir toutes les informations concernant le tiers domiciliataire ainsi que les informations sur l’entreprise domiciliée. En plus des informations, les obligations des parties doivent être précisées dans ce contrat.

Les avantages de domicilier une entreprise chez un tiers

Les deux formes de domiciliation ont chacune leur propre avantage, il appartient à l’entrepreneur de choir la forme de domiciliation chez un tiers qui convient le mieux à son entreprise.

• Les avantages de la domiciliation chez un tiers (parents ou proche)

L’avantage majeur de cette solution réside sur le fait que cette solution n’est pas couteuse, car dans la majorité des cas, cette solution est gratuite même si le tiers concerné peut demander le paiement d’un loyer pour la domiciliation. De plus, si l’entreprise doit payer un loyer et que le tiers déclare ce loyer comme revenu foncier, dans ce cas, l’entreprise bénéficiera d’avantages fiscaux.

• Les avantages de la domiciliation chez un tiers (société spécialisée)

Concernant la domiciliation d’entreprise chez un tiers (personne morale), l’entreprise pourra bénéficier d’une séparation entre la vie privée du dirigeant de l’entreprise et sa vie professionnelle. Ensuite, l’entreprise pourra avoir facilement une adresse dans des quartiers prestigieux qui pourront lui donner une meilleure image aux yeux de ses partenaires et clients.

En outre, en domiciliant une entreprise auprès d’une société de domiciliation, dans un centre d’affaires, dans une pépinière d’entreprises, etc., l’entreprise pourra bénéficier des services que ces tiers domiciliataires proposent en parallèle au service de domiciliation.

En résumé, la domiciliation d’une entreprise chez un tiers est une solution pour réaliser l’obligation de domiciliation que tous les entrepreneurs qui projettent de créer une entreprise doit effectuer. La domiciliation chez un tiers peut avoir deux formes : soit chez une personne physique soit chez une personne morale. Toutefois, quelle que soit la forme de domiciliation choisi par l’entrepreneur, l’entreprise doit respecter les différentes règles suivant la domiciliation choisie.

La procédure de création d’une autoentreprise a été facilitée par la mise en place du guichet unique électronique. La flexibilité et la souplesse des démarches de création ne font pas échapper l’autoentrepreneur à la procédure de domiciliation. Avant de voir les étapes essentielles relatives à la domiciliation, il convient de faire un bref rappel de l’intérêt de la domiciliation.

Intérêt de la domiciliation de l’autoentrepreneur en quelques mots

Toute personne morale, quelle que soit la forme adoptée, doit avoir une adresse également appelée « siège social ». Rappelons-le, la domiciliation est, par définition, le fait d’attribuer une adresse administrative et fiscale.

Par cette définition, on peut en déduire l’intérêt de la domiciliation.

D’une part, c’est une obligation légale. C’est la raison pour laquelle elle est une étape essentielle lors de la création d’entreprises.

D’autre part, la domiciliation permet de localiser l’autoentreprise. En effet, les courriers de l’entreprise seront envoyés à l’adresse du siège social.

Enfin, la domiciliation est une grande aux yeux des différentes administrations. Elle détermine la compétence territoriale des juridictions et des centres de formalités des entreprises. Elle détermine également la loi applicable en matière de fiscalité. Pour rappel, il est à souligner que le taux de la cotisation foncière des entreprises dépend d’une ville à une autre.

RAPPEL : Procédure relative à l’immatriculation d’une autoentreprise

De prime abord, il est judicieux de rappeler la procédure relative à la création d’une autoentreprise. Depuis 2016, les formalités relatives à la déclaration de début d’activités de l’autoentrepreneur doivent se faire en ligne.

Pour ce faire, les démarches sont les suivantes :

• Aller sur le site officiel de l’État : www.guichet-entreprises.fr. L’autoentrepreneur peut également aller directement sur les sites suivants selon la nature de l’activité : www.infogreffe.fr, www.cfe-metiers.fr, www.autoentrepreneur.fr ;
• Créer un compte personnel pour pouvoir accéder au formulaire de création ;
• Cliquer sur l’onglet « Créer mon autoentreprise » ;
• Fournir les pièces demandées notamment le justificatif de domiciliation ;

Pour terminer la procédure en ligne, l’URSSAF envoie un courrier électronique de confirmation d’affiliation. Par la suite, l’autoentrepreneur obtient son attestation d’affiliation.

1^re étape domiciliation autoentrepreneur : Choisir son mode de domiciliation

Les dispositions du Code de commerce permettent plusieurs solutions de domiciliation.

La domiciliation de l’autoentrepreneur au domicile personnel

C’est l’alternative la plus adaptée par les autoentrepreneurs compte tenu du type d’activité qu’ils exercent et de la taille de l’entreprise. Toutefois, pour opter pour ce mode de domiciliation, il est essentiel que les clauses de son contrat de bail ou une disposition légale n’interdisent pas l’opération.

Par ailleurs, cette solution est avantageuse pour l’autoentrepreneur. D’une part, la domiciliation chez soi est la moins coûteuse. D’autre part, recevoir les courriers de son activité professionnelle chez soi permet de faciliter la gestion administrative des activités.

Néanmoins, la domiciliation chez soi n’est pas sans inconvénient. Cette solution porte atteinte à la vie privée de l’autoentrepreneur, notamment par la divulgation de l’adresse personnelle. En effet, l’adresse du siège social doit être connue du public. En outre, d’une part, la domiciliation chez soi ne peut excéder la durée du contrat de bail. D’autre part, elle ne peut excéder 5 ans. Le transfert du siège social n’est pas favorable au développement de l’autoentreprise.

La domiciliation de l’autoentrepreneur dans un local commercial

Cette alternative est judicieuse dans le cas où l’activité exercée par l’autoentrepreneur requiert un local pour la réception de client. Le local peut être loué ou propre à l’autoentrepreneur.

Se domicilier dans un local commercial permet à l’autoentrepreneur de valoriser l’image de son entreprise. En effet, une telle solution peut refléter une image de professionnalisme. En outre, cette alternative permet à l’autoentrepreneur de gagner en visibilité du fait qu’un local commercial se trouve dans une rue commerciale.

Par contre, du point de vue financier, c’est une solution onéreuse, notamment lorsque l’autoentrepreneur est locataire. Aussi, il faut prévoir en moyenne 1000 euros par mois pour le loyer. C’est un tarif qui varie selon le local et le lieu de situation de celui-ci.

La domiciliation de l’autoentrepreneur : recours à la domiciliation collective

D’une part, la domiciliation collective suppose la jouissance d’une adresse par plusieurs entreprises. D’autre part, la domiciliation collective correspond au recours à une structure spécialisée en domiciliation. Parmi ces structures, on cite : la pépinière d’entreprises, un espace de coworking et la société de domiciliation.

La pépinière d’entreprises est une structure destinée à accompagner les start-ups. Outre la mise à disposition d’une adresse en vue de la domiciliation, elle aide l’autoentreprise dans son lancement (formation, conseil juridique…).

L’espace coworking est un local équipé destiné à recevoir de nombreuses entreprises. Ce qui permet à ces dernières d’élargir son réseau.

La société de domiciliation est une personne morale qui met à la disposition d’une entreprise une adresse de domiciliation et des services complémentaires.

Quelle que soit la structure choisie, le recours à la domiciliation collective permet de mutualiser les coûts relatifs à la domiciliation. En outre, ce type de domiciliation permet de faciliter la gestion des affaires courantes. Enfin, c’est une solution moins onéreuse. Pour ce faire, il faut prévoir entre 100 à 400 euros.

2^e étape domiciliation autoentrepreneur : fournir un justificatif de jouissance de locaux

Le siège social doit avoir un caractère réel. La réalité du siège social se traduit par la fourniture d’un justificatif de jouissance des locaux. En effet, cette pièce, nécessaire dans les démarches administratives, prouve l’existence de la domiciliation.

La nature du justificatif dépend du mode de domiciliation adoptée par l’autoentrepreneur.

Ainsi :

• En cas de domiciliation au domicile personnel, si l’autoentrepreneur est propriétaire, il doit fournir : une attestation de domiciliation accompagnée d’un justificatif de domicile au nom de l’autoentrepreneur (facture d’eau, de gaz, etc.).

Dans le cas où il est locataire, une autorisation de domiciliation de la part du bailleur est nécessaire. Dans certaines villes, l’autorisation de la préfecture est nécessaire.

• Si l’autoentrepreneur opte pour le recours à un local commercial, il doit fournir le contrat de bail au dossier de demande d’immatriculation.
• Pour la domiciliation collective, le justificatif de jouissance de locaux est le contrat de domiciliation.

La création d’une association nécessite la réalisation de plusieurs démarches et formalités surtout si les fondateurs de la structure associative projettent de la déclarée. La déclaration d’une association quelle que soit sa forme confère à celle-ci une personnalité juridique conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1^er Juillet 1901. Cela signifie que l’association aura la possibilité d’avoir un patrimoine, d’avoir la capacité d’agir en son nom devant les tribunaux mais aussi de bénéficier des différentes aides dont ce type de structure peut bénéficier.

Avant de déclarer l’association, cette dernière doit avoir une adresse administrative et fiscale. Plusieurs possibilités s’offrent aux fondateurs en ce qui concerne les modalités de domiciliation. Comment domicilier son association ? Voici le guide pratique pour connaitre les étapes clés de la domiciliation d’une association en 2021.

Pourquoi domicilier une association ?



La domiciliation de l’association est obligatoire puisque l’adresse du siège social doit être mentionnée dans les statuts de celle-ci. Donc, pour créer une association avec une personnalité juridique, il est impératif de lui attribuer une adresse.

Par ailleurs, une domiciliation aura plusieurs impacts sur la vie de l’association. Cela permet de déterminer quelle préfecture ou sous-préfecture sera compétente pour recevoir les diverses déclarations et actes que l’association sera amenée à faire au cours de sa vie sociale. Cela permet également de définir quel sera la juridiction compétente en cas de litige. Et enfin, cela permet d’avoir une adresse pour recevoir les courriers et les réunions des organes dirigeants tels que le Conseil d’Administration ou l’Assemblée générale.



Comment décider de la domiciliation d’une association ?



Le choix de l’adresse de l’association se fait dès sa création par les membres fondateurs. Cette décision est actée par un écrit soit par les statuts soit par un procès-verbal indépendant par exemple avant même la rédaction des statuts. Dans tous les cas, l’adresse de l’association à créer doit figurer dans ses statuts signés par les fondateurs.

La législation en vigueur permet aux associations de choisir librement l’adresse de l’association à l’exception des boites postales qui ne peuvent être utilisées comme siège social.

De plus, en fonction de l’option de domiciliation choisie par les fondateurs, certaines règles sont à respecter notamment celles concernant le trouble du voisinage.



Comment choisir le siège social d’une association ?



La vie future de l’association dépend énormément du choix du siège social notamment en ce qui concerne les démarches administratives. Par conséquent, les fondateurs doivent examiner précisément les points qui concernent les besoins de l’association et le budget qui pourra être alloué pour le siège social.

Les besoins dépendent essentiellement de l’activité de l’association. Par exemple, certains domaines d’activité ne nécessitent pas de recevoir du public. Cela implique donc que le siège social ne sera pas forcément spacieux et qu’une adresse personnelle pourra convenir. Il y a également des associations qui doivent recevoir au quotidien des bénévoles et/ou des salariés qui eux devront avoir de l’espace pour assurer leurs fonctions. Dans ce cas, le siège social devra être apte à recevoir la main d’œuvre quotidienne.

Le budget quant à lui dépend des fonds que l’association recevra de ses membres et/ou des donateurs. Certaines associations avec une base solide pourront se permettre de choisir des options relativement onéreuses tandis que d’autres opteront pour des options gratuites.

Tout cela signifie donc que pour choisir le siège social d’une association, il est important de connaitre ses besoins et ses capacités afin d’éviter de faire un choix qui nécessitera le transfert du siège social rapidement.



Quelles options pour domicilier une association ?



Les fondateurs d’une association peuvent choisir librement son adresse et peuvent ainsi faire un choix parmi les options suivantes :

• Le domicile du Président de l’association
• Une maison d’association
• Un local appartenant à la collectivité publique locale
• Un local loué ou acheté
• Une société de domiciliation.

Ce choix doit être murement réfléchi en fonction des besoins et des moyens de l’association.



La domiciliation à la résidence du Président de l’Association

Cette option est idéale pour les associations avec peu de membres et peu de moyens car elle est généralement gratuite. Néanmoins, le Président peut choisir de fixer un loyer s’il en est convenu ainsi entre les parties. Il est également important de noter qu’un membre de l’association peut être choisi pour domicilier l’association à condition que l’organe décisionnaire l’approuve.

Ce type de domiciliation peut être relativement contraignant car s’agissant d’un local à usage d’habitation, certaines règles sont à respecter.

Premièrement, si le Président ou le membre de l’association est locataire, il est impératif que le bail de location n’interdise pas la domiciliation d’une personne morale dans les locaux.

Ensuite, si le domicile est dans une copropriété ou dans un immeuble, l’activité de l’association ne doit en rien porter atteinte aux droits des autres résidants notamment en ce qui concerne la sécurité, les nuisances sonores, etc… Il sera également impératif que les membres qui peuvent éventuellement circuler dans les locaux respectent les règles qui concernent l’usage des parties communes.

Enfin, si des réunions ou des vas et viens fréquents seront causés par la domiciliation de l’association, l’autorisation du bailleur ou de la copropriété est requise.



La domiciliation dans un local appartenant à la collectivité publique local

Si la collectivité publique dont dépend l’association dispose de locaux qui peuvent être mis à disposition, l’association peut faire une demande au responsable de la collectivité qui décidera alors d’allouer ou non le local à l’association. Les conditions quant à l’occupation du local dépendront de la collectivité et de l’accord entre les parties.



La domiciliation dans une maison d’association

Dans certaines communes, mairies ou départements, il est fréquent que des locaux soient dédiés aux activités associatives. L’utilisation de ces locaux nécessite une autorisation préalable du représentant de la collectivité. L’autorisation est délivrée selon des critères qui sont propres à la collectivité. Selon la collectivité publique concernée, l’utilisation du local peut être gratuite ou avec une contrepartie financière.



La domiciliation commerciale

Il s’agira de recourir aux services d’une entreprise de domiciliation qui fournira à l’association un siège social. Cette option est très avantageuse car elle permet de fournir une adresse professionnelle et prestigieuse à l’association à prix attractif. De plus, les sociétés de domiciliation proposent des services annexes qui peuvent faciliter la vie quotidienne de l’association tels que le secrétariat, la réception et la transmission des courriers, la permanence téléphonique et la mise à disposition de salles de réunions. Les démarches pour ce type de domiciliation peuvent généralement se faire intégralement en ligne.

Pour conclure, la domiciliation d’une association est obligatoire pour que celle-ci puisse être déclarée et obtenir une personnalité juridique. Les étapes essentielles pour cela sont :

• La détermination des besoins et capacités de l’association à créer ;
• Le choix de l’option de domiciliation et de l’adresse en elle-même ;
• La réalisation des démarches pour la domiciliation selon l’option choisie.

Dans la capitale et partout ailleurs dans le territoire français, il est inévitable de passer par l’étape de la domiciliation d’entreprise, pour tout entrepreneur s’inscrivant dans un projet entrepreneurial. Pour cela, il sera judicieux de bien choisir l’adresse de domiciliation à laquelle sera installé le siège social, afin d’éviter les transferts récurrents, et de lourdes formalités en plus.

Le 8^e arrondissement de Paris constitue l’une des destinations phares en matière de domiciliation d’entreprises. Cet intérêt et cet engouement autour de ce lieu sont notamment dus aux nombreux avantages qu’elle procure aux entreprises désireuses de s’y installer. Non seulement il apporte des atouts stratégiques, mais constitue également un avantage géographique non négligeable. Dans la majorité des cas, c’est le secteur tertiaire qui est le plus mis en valeur dans cet arrondissement, mais cela n’empêche pas à d’autres activités d’y être exploitées dans les conditions optimales. Découvrons ces différents atouts.

Les particularités de Paris 8^e en matière de domiciliation d’entreprises

Les quartiers et axes importants dans cet arrondissement

Tout client qui se renseignera sur les grands noms et enseignes célèbres à Paris, plus particulièrement dans le secteur tertiaire, tombera inévitablement sur une adresse située dans ou autour de cet arrondissement si prestigieux. En effet, que ce soit les entreprises de petites, moyennes ou grandes envergures, toutes peuvent y exploiter leurs activités, notamment par l’intermédiaire de la location de bureaux équipés par exemple. Elles sont régulièrement situées dans des quartiers spécifiques, là où la majorité des affaires économiques se feront.

On peut citer comme exemple les Champs-Élysées (une activité commerciale qui s’exploite dans cet axe aura plus de chance de se développer rapidement, puisque ce lieu est connu mondialement, et est réputé comme étant la plus belle avenue du monde). Par ailleurs, la place de l’Étoile est également très prisée en matière de domiciliation, parce qu’elle compte dans ses rangs l’Arc de Triomphe, et est le point de ralliement de nombreuses avenues (les avenues Victor-Hugo et Foch, reliées aux Champs-Élysées). En outre, la Madeleine et le boulevard Haussmann sont aussi très appréciés dans Paris 8.

Les caractéristiques propres à cet arrondissement

Tout quartier se situant dans la capitale française possède ses particularités, des éléments qu’aucun autre endroit au monde ne pourra avoir. C’est d’ailleurs le cas du 8^e arrondissement de Paris, et les divers atouts qu’il met en avant. À travers les nombreux quartiers que l’on a pu citer ci-dessus, dire que cet arrondissement ne constitue pas un endroit propice et favorable à une implantation d’entreprises serait mentir. En effet, les emplacements qu’il propose seront fortement adaptés pour l’image de toute société souhaitant s’y domicilier, faisant ainsi considérablement grimper leur notoriété à l’égard des investisseurs et clients, locaux ou internationaux.

De plus, l’une des spécificités que l’on peut également mettre en évidence est que les nombreux enseignes des boutiques de mode les plus connues ont décidé de choisir une adresse dans cet arrondissement pour y établir leur siège social. Enfin, Paris 8^e se trouve être entouré par d’autres arrondissements très développés et connus pour certains nombres d’activités variés (le 17^e, le 16^e, Paris 1, etc.).

Les intérêts principaux à se domicilier dans Paris 8, outre ceux déjà cités

Avantages géographiques à travers les infrastructures routières

Afin de mieux comprendre l’intérêt réel que peut avoir un entrepreneur à domicilier son entreprise dans le 8^e arrondissement de Paris, on doit forcément évoquer son emplacement dans la capitale, par rapport aux autres quartiers prestigieux. En effet, il est situé au centre même de la Ville lumière, et est facilement accessible grâce à de multiples réseaux de transports auxquels il a droit. On parle notamment des RER et des lignes de métro qui le relient aux autres arrondissements célèbres. De plus, il est connecté presque à la majorité des grandes villes françaises, notamment grâce à la gare Saint-Lazare qui s’y localise. Cette accessibilité facilitera grandement les échanges commerciaux, et la connexion avec les provinces se verra être plus aisée également.

Ensuite, il est à noter que la majorité des sociétés de domiciliation (Sofradom, Les Tricolores, Legal place… etc.) mettra en avant une adresse de domiciliation prestigieuse au plus près des infrastructures routières de grande envergure (les métros par exemple), afin de faciliter l’accessibilité et le repérage vis-à-vis des tiers. Enfin, ce qui attire le plus les commerces de prêt-à-porter et du luxe, ce sont les quartiers résidentiels que le 8^e arrondissement possède, ils sont majoritairement constitués par des personnes ayant une classe sociale élevée.

Les avantages fiscaux

D’un point de vue général, cet avantage ne concerne pas uniquement le 8^e arrondissement de Paris, mais de la capitale tout entière. En effet, il faut savoir que toute entreprise ayant une adresse de domiciliation sur le sol français doit obligatoirement s’acquitter de diverses charges, notamment au niveau de la fiscalité, dont le montant varie en fonction de la ville où est installé le siège social. On parle de la taxe foncière des entreprises (CFE). Comme Paris est caractérisée par une forte concentration en nombre d’entreprises, le taux de cette CFE y est le plus bas de toute la France. Ce qui constitue un avantage fiscal non négligeable pour toute entreprise en contrat de domiciliation commerciale avec une société spécialisée.

Avantages liés à la domiciliation commerciale

Parmi les différentes options de domiciliation existantes, celle-ci est sans doute la plus sollicitée, plus particulièrement dans le 8^e arrondissement de Paris. Cette domiciliation commerciale constitue un avantage considérable parce qu’à travers la société de domiciliation (le domiciliataire), l’entreprise en quête d’une adresse de siège social (le domicilié) pourra obtenir l’adresse souhaitée en quelques clics, via une plateforme internet que l’intégralité des agences de domiciliation possède de nos jours. De plus, les formalités seront simples à accomplir.

Par ailleurs, il faut savoir que changer d’adresse de siège social à tout bout de champ peut entraîner de lourdes conséquences, que ce soit sur le plan financier, que sur le plan pratique (des formalités complexes). Ainsi, choisir de se domicilier dans l’une des adresses situées dans le 8^e arrondissement peut être une garantie de pérennité, et permet d’éviter le changement de domiciliation fréquent.

Pour cela, il suffit de se rendre sur le site d’une agence de domiciliation choisie, et d’y sélectionner une adresse de prestige proposée située dans Paris 8e. Ensuite, il faudra choisir les services complémentaires que l’entrepreneur souhaitera souscrire pour son entreprise (la réexpédition ou la numérisation du courrier, la permanence téléphonique, la location de bureaux équipés, etc.). Cela étant fait, un contrat de domiciliation sera établi entre les deux parties (après la transmission de plusieurs informations sur la société à domicilier). Après la signature du contrat, une attestation de domiciliation sera délivrée, un document indispensable pour immatriculer l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés.

La capitale française est subdivisée en 20 arrondissements. Les arrondissements sont des subdivisions administratives. De ce fait, chaque arrondissement a sa propre particularité. Dans le présent dossier, nous allons parler du 17^e arrondissement de Paris, notamment la domiciliation d’entreprise à Paris 17. En effet, quelles sont les particularités de cet arrondissement ? Quels sont les avantages pour la domiciliation au 17^e? Par la même foulée, nous allons aborder les étapes relatives à la domiciliation au 17^e arrondissement de la capitale de la mode.

Domiciliation à Paris 17^e : Quels sont les avantages de cet arrondissement ?

Outre ses particularités, le 17^e arrondissement bénéficie des avantages de la Ville Lumière.

1^er avantage : Paris 17, un arrondissement parisien

En tant qu’arrondissement parisien, le 17^e bénéficie de l’accessibilité de la capitale de la mode. En effet, Paris dispose d’un grand réseau de transport tant routier et ferroviaire qu’aérien. L’accessibilité de la ville correspond à une ouverture vers le marché tant national qu’international. Une telle situation est favorable à tout projet d’investissement. Pour venir au 17^ème arrondissement, il existe plusieurs moyens : métro, réseau express régional, tramway et le bus.

En outre, toute entreprise domiciliée au 17^e arrondissement profite du faible taux de cotisation foncière des entreprises (CFE). Rappelons-le, le taux de cette imposition locale dépend d’une ville à une autre. En France, Paris a un taux plus faible que la moyenne.

2^e avantage : le 17^e arrondissement et ses atouts démographiques

Cet arrondissement compte plus de 169 000 habitants avec une densité de 29 760 habitants par km2. La démographie joue un rôle essentiel dans le cadre d’un projet entrepreneurial. D’une part, elle correspond à la capacité de la main d’œuvre. D’autre part, la démographie démontre le taux du pouvoir d’achat.

En outre, le 17^e arrondissement est caractérisé par l’hétérogénéité de la population. En effet, il est situé entre les quartiers bourgeois et les quartiers populaires et divisé en trois zones : une zone relativement populaire, une zone mixte et une zone de grands immeubles haussmanniens. La diversité des catégories de clients est un atout permettant d’exercer tout type d’activités.

NOTE : Le 17^ème a un atout touristique inégalé.

3^ème avantage : le 17^e arrondissement et les adresses prestigieuses

Les grands quartiers de cet arrondissement affiche des adresses ayant acquis une certaine notoriété. Ces grands quartiers sont, entre autres :

• Quartier des Batignolles situé entre la Place Clichy et le fameux parc Monceau. Un quartier marqué par la présence des grandes marques. Pour l’entrepreneur qui souhaite s’investir dans la bistronomie, les Batignolles est le quartier idéal.
• Quartier des Épinettes, un quartier desservi par 2 lignes de métro ainsi que par le tramway. C’est un quartier composé de population jeune.
• Quartier de la Plaine-de-Monceau, un quartier d’une certaine noblesse grâce à ses immeubles de haut standing, les musées, et les grands hôtels de prestige. Ce quartier est marqué par une population au pouvoir d’achat élevé.
• Quartier des Ternes, un quartier bourgeois avec un dynamisme entrepreneurial inégalé.

NOTE : Pour la vente de produit de luxe, le 17^ème arrondissement est l’idéal.

Domiciliation à Paris 17^e : Quelles sont les étapes clefs ?

1^re étape : Choisir l’adresse de domiciliation

Les dispositions légales donnent une grande liberté à l’entrepreneur pour le choix de l’adresse de domiciliation. On peut citer les possibilités suivantes : au domicile personnel, dans un local commercial et auprès d’une société spécialisée. Néanmoins, lorsqu’on parle du 17^e arrondissement, il est judicieux d’écarter la domiciliation à l’adresse personnelle.

Domiciliation dans un local commercial

Le local servira non seulement d’adresse du siège social, mais également du lieu d’exploitation des activités de la société. C’est une solution permettant de faire des économies.

Le recours à la location d’un local commercial est favorable pour toutes les activités commerciales. En effet, ce genre de local se trouve dans une rue commerciale.

Domiciliation auprès d’une structure spécialisée

Il existe de nombreux types de structure spécialisée à la domiciliation d’entreprise. Ce sont des personnes morales qui mettent à la disposition de la société domiciliée une adresse et proposent des services complémentaires. C’est une solution très avantageuse, car ces structures mettent à la disposition un local équipé. Elles facilitent également la gestion des tâches courantes.

Parmi ces structures, on cite :

• La pépinière d’entreprise, une structure destinée à accompagner les entreprises nouvellement créées ;
• Un centre d’affaires, un lieu de rencontre des acteurs du monde des affaires ;
• Un espace co-working, un local équipé et partagé ;
• La société de domiciliation, une structure qui propose un carnet d’adresses.

2^e étape : Réaliser formalités d’enregistrement de domiciliation

L’enregistrement de l’adresse de domiciliation est concomitant à la procédure relative à l’immatriculation. Pour ce faire, l’entrepreneur joint un justificatif de jouissance des locaux au dossier de demande d’immatriculation. Il convient de souligner que la réalisation des formalités d’enregistrement de la domiciliation répond à la réalité du siège social. La nature de ce justificatif dépend du mode de domiciliation. Ainsi :

• Si la domiciliation est dans un local commercial : la société doit fournir un exemplaire du contrat de bail.
• Si la domiciliation est auprès d’une structure spécialisée : Le justificatif est le contrat de domiciliation.

Pour conclure, lorsqu’on parle de domiciliation à Paris 17^e, il convient de retenir les points suivants :

• Le 17^e arrondissement de la capitale française est l’idéal pour une activité relevant du domaine de luxe ;
• Cet arrondissement est favorable pour tout type d’activité grâce à l’hétérogénéité de sa population ;
• L’entreprise domiciliée à Paris 17 bénéficie du faible taux de cotisation foncière des entreprises. Ce qui lui permet de faire une économie par rapport aux charges mensuelles ;
• Le 17^e arrondissement de la capitale de la mode regorge un carnet d’adresses prestigieuses. Ce qui permet à la société d’optimiser sa visibilité ;
• La procédure de domiciliation se fait sur deux temps. Dans un premier temps, l’entrepreneur doit choisir son mode de domiciliation. Dans un second temps, il faut accomplir les formalités d’enregistrement de l’adresse.

Lorsque l’on parle de domiciliation d’une entreprise, quelles sont les informations essentielles à connaître ? De prime abord, il est opportun de définir ce que l’on entend par domiciliation. Ensuite, il convient de voir l’intérêt et la nécessité de la domiciliation. Enfin, il est essentiel d’aborder les différentes formalités relatives à la domiciliation.

Domiciliation : définition et caractéristique

La domiciliation correspond à l’attribution d’adresse administrative à laquelle les courriers officiels et commerciaux de l’entreprise seront envoyés. Elle correspond à l’adresse du siège social de l’entreprise. Le siège social est le lieu où se trouve la direction effective de la société. Il a une fonction administrative et juridique. C’est ce qui le différencie de la notion de « établissement ». Ce dernier est le lieu d’exploitation de l’activité commerciale. On distingue : l’établissement principal, l’établissement secondaire et l’établissement complémentaire. Il est à souligner qu’il est possible que le siège social et l’établissement principal soit à une même adresse. La correspondance de ces adresses n’est pas obligatoire.

Pour ce qui est de la caractéristique de la domiciliation, d’une part, il faut que le siège social revête un caractère réel. C’est la raison pour laquelle l’adresse du siège social doit figurer sur tous les documents officiels et commerciaux de la société. La réalité du siège social est prouvée par le justificatif de jouissance de local à joindre au dossier de demande d’immatriculation. D’autre part, l’adresse du siège social est unique.

L’intérêt de la domiciliation

Pourquoi doit-on domicilier son entreprise ?

De prime abord, attribuer une adresse au siège social est une obligation exigée par les dispositions du Code de commerce.

En effet, d’une part, le siège social permet de déterminer la loi applicable à la société. Ainsi, toute société domiciliée en France est soumise à la législation française.

D’autre part, grâce à l’adresse du siège social, il est possible de déterminer la compétence territoriale des tribunaux en cas de litiges.

Enfin, l’adresse du siège social détermine le lieu d’accomplissement des formalités, notamment les formalités d’immatriculation, les formalités de publicité, les déclarations fiscales et sociales.

NOTE : L’aboutissement de la procédure d’immatriculation requiert le justificatif de jouissance de local prouvant la domiciliation.

Domiciliation : les formalités de sa détermination

Comment procéder à la procédure de domiciliation ? La détermination du siège social se fait en deux étapes.

1^re étape : Choisir l’adresse de domiciliation

Le choix de l’adresse est libre. Les dispositions légales mettent à la disposition de l’entrepreneur plusieurs solutions de domiciliation.

Domiciliation au domicile personnel

Peu importe que le domicile soit celui du dirigeant de la société ou celui d’un des associés ou celui d’un tiers. Il faut que le local d’habitation en question soit la résidence principale de la personne qui va héberger la société. Par ailleurs, les dispositions légales permettent la domiciliation dans un local d’habitation sous réserve qu’aucune disposition légale ou contractuelle ne s’y oppose. En général, le contrat de bail ou un règlement de copropriété peut restreindre cette possibilité. En ce qui concerne les dispositions légales, le Code de l’urbanisme prévoit des dispositions interdisant ou restreignant la domiciliation dans un local d’habitation.

Domiciliation dans un local commercial 

Cette solution permet une correspondance de l’adresse du siège social avec celle du lieu de l’exploitation du fonds. En effet, un local commercial est destiné à l’exercice d’une activité commerciale. Le local peut appartenir à l’entreprise ou être loué par celle-ci.

Domiciliation auprès d’une structure spécialisée

Il existe plusieurs structures spécialisées à la domiciliation. Elles mettent à la disposition de la société domiciliée une adresse et des services complémentaires. Ce sont : la pépinière d’entreprise ou incubateur d’entreprise, un espace co-working et une société de domiciliation. Cette dernière propose une domiciliation en ligne.

2^e étape : Réaliser les formalités d’enregistrement

Cette étape correspond à la fourniture de justificatif de jouissance des locaux lors de la procédure d’immatriculation. Pour la domiciliation au domicile personnel, le justificatif est une attestation de domiciliation. Il faut fournir un contrat de bail dans le cas où la société est domiciliée dans un local commercial. Enfin, si la société est domiciliée auprès d’une structure spécialisée, le contrat de domiciliation.

Domiciliation : les formalités relatives au transfert du siège social

Le transfert ou la modification du siège social est soumis à des formalités. De telles formalités sont nécessaires du fait que cette opération a des conséquences importantes. D’une part, le transfert du siège social modifie le lieu d’accomplissement des obligations et formalités de l’entreprise. D’autre part, le taux de la cotisation foncière des entreprises peut se trouver modifié également.

Les formalités relatives au transfert du siège social sont les suivantes :

1^re étape : Décider du transfert du siège social

Le transfert du siège social implique une modification statutaire. Rappelons-le, l’adresse du siège social doit être mentionnée dans les statuts de l’entreprise. Toute modification statutaire se fait au sein d’une Assemblée des associés et dont les modalités sont prévues par les statuts. Par ailleurs, en l’absence de disposition statutaire, on applique les règles légales :

• Pour une Société par actions simplifiées (SAS), la décision est prise à l’unanimité des associés ;
• Il est possible que le transfert soit décidé unilatéralement par le gérant de la Société à responsabilité limitée (SARL). Toutefois, la décision doit être soumise à la ratification de l’assemblée générale extraordinaire ;
• Au sein d’une Société anonyme (SA), la décision est prise par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sous réserve de ratification de l’assemblée générale ;
• Enfin pour les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL), le transfert du siège social est décidé unilatéralement.

L’issue de l’assemblée doit être consignée dans un procès-verbal.

2^e étape : Publier un avis de modification du siège social

Cette étape est obligatoire. Elle permet d’informer les tiers.

Deux annonces doivent être publiées dans le cas où la nouvelle adresse relève d’un autre greffe. L’une dans un JAL de l’ancienne adresse, et l’autre dans celui du ressort de la nouvelle adresse.

3^e étape : Formalités administratives proprement dites

Il faut :

• Compléter et signer le formulaire M2 ;
• Joindre un exemplaire des statuts mis à jour daté, certifié conforme par le représentant légal ;
• Fournir un exemplaire du PV de l’assemblée générale ;
• Joindre l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Fournir un justificatif de jouissance des locaux.