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Vous prévoyez de créer une société par actions simplifiée ou SAS ? Cet article est pour vous. Il résume tout ce qu’il faut savoir sur ce régime juridique ainsi que les formalités relatives à sa création.

Les caractéristiques générales de ce régime juridique

La SAS, à l’instar de la SA et le de la SCA, est une forme de société par actions dont le régime est fortement similaire à celui de la SA. En outre, c’est une société commerciale par la forme. En tant que telle, elle est une société fortement caractérisée par l’intuitu personae. De ce fait, elle ne peut offrir ses titres au public.

La particularité de la SAS est la flexibilité et la liberté contractuelle. Ce qui permet à l’entrepreneur d’avoir une certaine souplesse dans la gestion de son activité.

En ce qui concerne son imposition, la SAS est purement et simplement assimilée à une société anonyme. Elle est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés. Optionnellement, elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, il faut satisfaire certains critères.

Créer une SAS et le maintien des allocations de chômage

Il est essentiel de savoir qu’il est possible de créer une SAS tout en touchant ses indemnités de chômage. Le créateur de la SAS dispose le maintien de deux types d’allocations : l’aide au retour à l’emploi ou ARE et l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises ou ARCE. Le maintien de ces dispositifs est soumis à des conditions.

D’une part, l’aide au retour à l’emploi ou ARE est une aide financière compensant les rémunérations du salarié ayant perdu involontairement son emploi. Les conditions à remplir sont les suivantes :

• L’intéressé doit être inscrit à Pôle emploi comme étant demandeur d’emploi ;
• Il doit également remplir les conditions d’âge ainsi que celles relatives à la durée de travail. Ces conditions permettent à Pôle emploi de déterminer le montant d’allocation à verser au profit de l’intéressé.

Le calcul du montant de l’ARE à verser mensuellement se fait sur la base des bénéfices générés par la SAS. En effet, l’objectif principal du maintien de cette allocation est de permettre au chômeur créateur d’entreprise de percevoir des revenus.

D’autre part, l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises ou ARCE, est une somme versée au chômeur sous forme de capital. Ce qui lui permet de démarrer les activités de la SAS. Le versement de cette aide se fait sur deux temps : au moment de la création de l’entreprise ou à la reprise de celle-ci ; et 6 mois après le début d’activité. Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation sont les suivantes : il faut être un demandeur d’emploi indemnisé ou demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6mois au cours des 18 derniers mois ; et remplir les conditions d’âge.

Créer une SAS : les étapes à suivre

• La rédaction des statuts de la SAS

Cette rédaction est une étape cruciale. En effet, les statuts constituent un document de référence qui va régir la vie de la société ainsi que ses rapports avec les tiers et les rapports des associés entre eux. De ce fait, la confection de ce document doit respecter les conditions de fond et de forme imposées par les dispositions légales. Ainsi, il doit être rédigé sous seing privé ou par acte authentique. Les mentions suivantes doivent y figurer : apports, capital social, forme sociale, dénomination, siège social, durée, modalité de fonctionnement.

L’intervention d’un professionnel, avocat ou expert-comptable, est toujours recommandé pour éviter toute omission.

• La constitution du capital social

Le capital social de la société par actions simplifiée est constitué par les apports réalisés par les associés. En principe, nous savons qu’il existe trois types d’apports ; mais en matière de SAS, deux apports sont valables : apport en nature et apport en numéraire.

L’apport en nature est le transfert d’un bien, mobilier ou immobilier, à la SAS. Dans certaines circonstances, les biens apportés peuvent être évalués par un commissaire aux comptes. L’apport en numéraire, quant à lui, est une somme d’argent. Cette dernière doit être déposée auprès d’une banque ou auprès d’un notaire.

Quel que soit l’apport effectué, lors de la constitution du capital social, la société par actions simplifiée obtient une attestation de dépôt.

• La publication d’un avis de constitution

Cette étape est une mesure de publicité imposée par les dispositions légales en vue d’informer les tiers. Les informations des statuts doivent être résumées dans l’avis. L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonce légale. La diffusion doit être réalisée un mois après la signature des statuts.

Une attestation de parution sera délivrée à la SAS après paiement des frais de publication.

• Le dépôt de la demande d’immatriculation

Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation est l’étape aboutissant à l’obtention d’un extrait Kbis. Rappelons-le, l’extrait Kbis est le document qui confère à la SAS la personnalité juridique pour qu’elle puisse jouir de tous les droits d’une société commerciale. La demande d’immatriculation est à déposer au CFE qui sert de guichet unique. Il appartient à celui-ci de transférer la demande au greffe du tribunal de commerce.

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Le formulaire de demande d’immatriculation. Pour la SAS, c’est le formulaire M0 qui doit être complété et signé ;
• Exemplaire du statut dûment signé et daté ;

• L’attestation de parution ;
• Un justificatif de jouissance de local ;
• L’attestation de dépôt de fond ;
• Paiement des frais d’immatriculation.

NOTE : La procédure relative à la création de la SAS peut être réalisée soit par courrier soit en ligne. La dématérialisation des démarches permet à l’entrepreneur de gagner du temps. En outre, à l’occasion de la création de la société, il est possible de déléguer la tâche à un professionnel. Ce sont, entre autres, les services juridiques en ligne. Cette alternative permet aux associés de la SAS de gagner du temps et, surtout, d’être accompagnée.

La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est une forme de société qui est souvent choisie par les entrepreneurs pour exercer leur activité, car elle permet à ces derniers d’être les seuls maitres de leur société. Pour créer une société par actions simplifiée, il faut passer par plusieurs étapes qui consistent à réaliser les différentes démarches et formalités afin d’immatriculer la SASU au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cet article expliquera tout ce qu’il y a à savoir concernant la création d’une SASU. Avant de détailler la création d’une SASU, il est important de connaitre qu’est-ce qu’un SASU et comment elle fonctionne ?

Société par actions simplifiée unipersonnelle, caractéristique et fonctionnement

La SASU ou société par action simplifiée unipersonnelle est une forme de société par actions simplifiée, mais elle n’a qu’un seul associé qui peut être une personne morale ou physique.

Une société par actions simplifiée unipersonnelle doit avoir des statuts et la constitution d’un capital social par l’associé unique est obligatoire. Néanmoins, il n’y a pas de minimum légal concernant le capital social d’une SASU. Un des avantages de ce statut juridique d’entreprise, l’associé unique peut aussi être le président de la société. Par ailleurs, une SASU doit être dirigée par un président qui est son représentant légal.

Concernant le fonctionnement de la SASU, comme ce qu’il a été susmentionné, elle est dirigée par le président qui peut être l’associé unique lui-même ou un tiers nommé par ce dernier. Le fonctionnement de cette société est défini par ses statuts. La rédaction des statuts d’une SASU est libre, car cette rédaction n’est pas encadrée par loi comme pour la rédaction des statuts d’une EURL. Cela permet à l’associé unique d’avoir plus de marge de manœuvre par rapport à la gestion et au fonctionnement de sa société.

La création d’une SASU, comment ça marche ?

Pour créer une SASU, plusieurs sont les démarches et formalités que l’entrepreneur doit réaliser. La réalisation de ces formalités permet à l’entrepreneur d’avoir les documents nécessaires à l’immatriculation de la société au registre, qui correspond à l’activité de la SASU, tenu par le greffe du tribunal de commerce.

• La rédaction des statuts de la SASU

Comme ce qu’il a été mentionné précédemment, ce sont les statuts de la SASU qui définissent son fonctionnement. Ce document n’est donc pas juste un document obligatoire pour l’immatriculation de la société, mais on peut dire que ce sont les fondements de la société.

Pour rédiger les statuts, l’entrepreneur à deux options par rapport à la rédaction des statuts : en premier lieu, l’entrepreneur prend en charge la rédaction des statuts. Par ailleurs, même si l’associé unique peut télécharger des modèles de statut sur des sites internet fiable, il faut qu’il fasse attention non seulement pour ne pas oublier les mentions obligatoires, mais pour que la société ait de bonnes bases. La seconde option consiste pour l’associé unique à solliciter le service d’un professionnel ou d’un prestataire. Cette deuxième option est avantageuse, même si elle peut être couteuse, car la rédaction des statuts de la SASU se fera dans un délai assez court répondant aux besoins de la société et de l’associé unique, mais surtout la conformité des statuts aux législations en vigueur sera assurée.

Avant de finaliser la rédaction des statuts, l’entrepreneur doit réaliser la constitution du capital social ainsi que la domiciliation de la société, car les informations concernant ces deux formalités doivent être consignées dans les statuts.

• La constitution du capital social de la SASU

Le capital social d’une SASU est composé des apports effectués par l’associé unique dans la société. Ces apports peuvent être des apports en numéraire et des apports en nature.

Les apports en numéraire sont caractérisés par les sommes d’argent que l’associé unique décide d’incorporer dans le capital social de la SASU. La moitié des apports en numéraire doit être libéré dès la création de la société et le reste doit être libéré durant les 5 années qui suivent la création de la SASU. La réalisation des apports en numéraire permet l’obtention d’une attestation de dépôt de fonds qui est un document obligatoire pour créer la SASU. Les apports en nature, ce sont les biens corporels, incorporels ou des valeurs mobilières que l’associé incorpore dans le capital de la société. Ces biens doivent être évalués afin de définir la valeur pécuniaire pour les incorporer dans le capital. La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire si la valeur d’un des biens est supérieure à 30 000 €. Et le rapport de ce dernier doit figurer dans les annexes des statuts.

• La domiciliation de la SASU

Cette démarche concerne l’attribution d’une adresse administrative et fiscale à la SASU. L’entrepreneur a différentes options pour domicilier la SASU. Par exemple, il peut utiliser l’adresse personnelle du représentant légal de la SASU pour la domicilier, passer par une agence de domiciliation, solliciter le service d’une pépinière d’entreprises etc. Un justificatif de domiciliation est obligatoire pour l’immatriculation de la SASU.

Après l’inscription de l’adresse de domiciliation ainsi que les informations sur le capital social dans les statuts, il est maintenant temps de finaliser la rédaction des statuts. Les statuts doivent être signés et datés par l’associé unique.

• L’avis de constitution de la SASU

Un avis de constitution de la société par actions simplifiée unipersonnelle doit être publié dans un journal d’annonces légales qui couvrent le département d’installation de la société. Cette annonce doit contenir les différentes mentions obligatoires.

• La demande d’immatriculation de la SASU

Avant de déposer le dossier d’immatriculation de la SASU auprès du centre de formalités des entreprises, il faut remplir le formulaire de déclaration d’une SASU (formulaire M0). Ce formulaire doit être signé par l’associé unique sinon une lettre octroyant pouvoir à la personne mandatée doit accompagner le formulaire au moment du dépôt du dossier.

Le dossier de demande d’immatriculation doit contenir en plus des trois exemplaires du formulaire M0 :

• Un exemplaire des statuts de la SASU ;
• Deux attestations : attestation de dépôt de fonds et attestation de parution dans un journal habilité à publier des annonces légales ;
• Une copie de la pièce d’identité du président de la SASU, une déclaration de non condamnation ;
• La liste des bénéficiaires effectifs de la société signé par le président de la SASU ;
• Un chèque pour les frais de greffe ;
• Un justificatif de domiciliation en fonction de la méthode utilisée pour la réalisation de cette obligation ;
• Une copie de l’autorisation d’exercice délivré par l’autorité de tutelle, en cas d’exercice d’une activité règlementée.

En résumé, pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé unique doit réaliser plusieurs démarches et formalités telles que la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la publication d’un avis de constitution, la domiciliation de la société ainsi que la demande d’immatriculation. Néanmoins, pour faciliter la création de la SASU, l’associé unique a la possibilité de solliciter le service d’un professionnel pour créer la SASU.

La dématérialisation de la création de société a permis aux entrepreneurs de dématérialiser son projet en quelques clics. Créer son en entreprise en ligne est bon plan. Cela représente de nombreux avantages. La célérité de la procédure permet à l’entrepreneur de gagner du temps. Nous le savons très bien, le temps c’est de l’argent. La célérité de la procédure permet également à la société d’obtenir un extrait Kbis en moins de 48 heures. Comment s’y prendre ?

Créer une entreprise en ligne : comprendre le fonctionnement des plateformes en ligne

Il est à rappeler que la procédure peut être réalisée par soi-même ou par l’intermédiaire d’un service juridique en ligne. Le recours à un professionnel pour la réalisation des formalités est un choix judicieux. L’entrepreneur délègue toutes les démarches au service juridique. Ce dernier propose des packs de service modifiables. Par conséquent, il peut prendre en charge toutes les démarches de A à Z comme il peut prendre qu’une partie de la procédure.

Il existe plusieurs types de plateformes accompagnant les créateurs d’entreprises. En premier lieu, il y a les legaltech. Ce sont les services juridiques en ligne proprement dits. En tant que tels, ils aident les créateurs d’entreprise dans l’accomplissement de toutes les formalités administratives. Composés de juristes et de comptables, les legaltechs proposent des services d’accompagnement et de conseil. En second lieu, il y a les domtech. Ce sont des sociétés de domiciliation en ligne. Il est à noter que la domiciliation est une étape essentielle lors de la procédure de demande d’immatriculation. En troisième lieu, il y a les banques en ligne ou néobanque pour la réalisation du dépôt du capital social.

Créer une entreprise en ligne : Quels sont les démarches à suivre ?

La différence avec la création par courrier est que toutes les démarches sont dématérialisées.

• Choisir le statut juridique et le régime fiscal

Pour exercer une activité économique, la personne morale doit être revêtue d’une forme sociétaire. Le législateur, par les dispositions du Code de commerce, offre une très grande diversité de formes sociétaires. Il y a celles adaptées aux entrepreneurs voulant se lancer seul ; il y a celles pour les individus qui veulent s’associer. Par ailleurs, il convient de souligner que le recours au mécanisme de société présente plusieurs intérêts.

Le statut juridique doit être adapté aux activités de l’entreprise et à ses ambitions. Après avoir fait le choix de la forme sociétaire, l’entreprise doit choisir le régime fiscal. Pour rappel, on distingue deux options d’imposition : l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.

• Rédaction des statuts de l’entreprise

Des modèles de statuts sont disponibles sur internet. Toutefois, il faut être vigilant et ne se fier qu’aux sites fiables. Par ailleurs, la rédaction des statuts doit respecter certaines règles de fond et de formes. La loi exige que sa rédaction soit sous seing privé ou authentique.

En ce qui concerne les règles de fond, ce document doit impérativement contenir les mentions suivantes : apports, forme sociale, objet, dénomination, siège social, capital, durée, modalités de fonctionnement. En revanche, en ce qui concerne le contenu des statuts, il est libre.

Il est à rappeler que les statuts régissent la relation de la société avec les tiers. Par conséquent, il doit être rédigé minutieusement. D’où l’intérêt de recourir à un expert.

• Constituer le capital social

Le capital social est constitué par les différents apports effectués par les associés. Entre autres, c’est le transfert d’une valeur à la société en contrepartie de laquelle l’associé apporteur reçoit des parts ou des actions. Il existe trois types d’apports : en numéraire (somme d’argent), en nature et en industrie. Le type d’apports à effectuer dépend de la forme sociétaire. Aussi, pour certaines sociétés, l’apport en industrie n’est pas nécessaire. Les apports en nature seront évalués.

Le dépôt du capital social doit être fait auprès d’un notaire ou sur un compte bancaire. Cette étape de la création peut être faite en ligne par le système du fintech. Ce sont des banques en ligne ou néobanque. De ce fait, l’ouverture de compte ainsi que la gestion du compte se font en ligne par l’intermédiaire d’une application.

NOTE : Après le dépôt du capital social, la société obtient une attestation de dépôt.

• Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Cette mesure de publicité sert à informer les tiers sur la création d’une société. L’avis de constitution doit ainsi comprendre toutes les informations relatives à la société à créer. La publication doit être effectuée dans un délai d’un mois après la signature du contrat.

Après la réalisation de la publication de l’avis, la société reçoit une attestation de parution.

• Dépôt en ligne de la demande d’immatriculation de l’entreprise

C’est la dernière étape en vue de l’obtention de l’extrait Kbis.

Pour ce faire, il faut accomplir les démarches suivantes :Aller sur le site www.infogreffe.fr ;

Créer un compte d’utilisateur afin d’accéder au formulaire d’immatriculation ;

• Remplir le formulaire d’immatriculation, le formulaire dépend de la forme juridique :

• Le formulaire P0 est destiné à la création d’une entreprise individuelle ;
• Le formulaire PEIRL et le formulaire P0 pour l’EIRL ;
• Le formulaire M0 Société Civile  pour la création d’une société civile ;
• Le formulaire M0 SARL doit être rempli pour la création d’une EURL ou d’une SARL ;
• Le formulaire M0 doit être utilisé pour la création de toutes les autres formes de société (SAS, SA, SNC…).

• Joindre la version numérisée du statut dûment signé et daté ;
• Joindre l’attestation de parution ;
• Joindre l’attestation de dépôt de fond ;
• Joindre une pièce d’identité de l’associé unique ou du dirigeant ;

• Procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une entreprise unipersonnelle ;
• Paiement des frais d’immatriculation par carte bancaire. En moins de 48 heures, la société obtient son extrait de Kbis. Rappelons-le, ce dernier est le document attestant l’existence légale de la société. Il lui confère la personnalité juridique.

Pour débuter une activité, souvent les entrepreneurs choisissent le statut d’entrepreneur individuel en créant une entreprise individuelle. D’autant plus que les démarches à réaliser pour créer cette forme d’entreprise sont réputées simples par rapport à la création d’une société. Néanmoins, l’entrepreneur doit passer par la domiciliation pour avoir un justificatif de domiciliation qui est un document obligatoire pour l’immatriculation de celle-ci.

Pour domicilier une entreprise individuelle, l’entrepreneur a différentes possibilités et il est le seul décisionnaire concernant la réalisation de cette obligation. Dans cet article, nous allons parler de tout ce qu’il y a à savoir concernant la domiciliation d’une entreprise individuelle.

Entreprise individuelle, qu’est-ce que c’est ?

Tout d’abord une entreprise individuelle est une forme d’entreprise qui permet à l’entrepreneur d’être le seul et unique maitre de son entreprise. Elle permet à l’entrepreneur d’exercer une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale. Ce qui diffère une entreprise individuelle d’une société unipersonnelle, c’est le fait qu’il n’y a pas de création de personnalité juridique pour une entreprise individuelle d’où la dénomination de celle-ci « entreprise en nom propre ».

À cause de cette absence de personnalité juridique distincte de l’entreprise individuelle, c’est-à-dire pas de séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et de l’entreprise, l’entrepreneur ne peut bénéficier d’une protection de ses biens personnels, car en cas de difficulté de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur est responsable et ses biens personnels peuvent être saisis par ses créanciers pour le remboursement des créances.

Par ailleurs, une autre forme d’entreprise individuelle offre la protection du patrimoine personnelle de l’entrepreneur, c’est l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Dans ce cas, l’entrepreneur peut constituer un patrimoine propre à l’entreprise.

Concernant la gestion d’une entreprise individuelle, puisqu’il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnelle de l’entrepreneur et celle de l’entreprise, l’entrepreneur est donc le seul dirigeant et le seul décisionnaire concernant le fonctionnement de l’entreprise. Concernant la fiscalité d’une entreprise individuelle, elle est sous le régime d’impôt sur le revenu.

La domiciliation, qu’est-ce que c’est ?

La domiciliation est une obligation à réaliser par tous les entrepreneurs avant la demande d’immatriculation d’une entreprise quelle que soit la forme de cette entreprise. Par ailleurs, cette obligation résulte des dispositions de l’article L 123-10 et suivant du code de commerce.

La domiciliation d’une entreprise individuelle consiste pour l’entrepreneur à donner une adresse qui sera l’adresse administrative et fiscale de celle-ci. Au moment de l’immatriculation de cette entreprise, l’entrepreneur doit présenter un justificatif de domiciliation suivant la forme de domiciliation que ce dernier a choisi pour la réalisation de l’obligation.

Comment domicilier une entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est libre de choisir l’adresse de domiciliation de son entreprise. De plus, plusieurs alternatives existent pour fournir une adresse administrative et fiscale à une entreprise individuelle.

• Domicilier une entreprise individuelle dans un local d’habitation

Pour domicilier une entreprise individuelle dans un local d’habitation, l’entrepreneur individuel peut utiliser l’adresse de son domicile personnel. Concernant cette forme de domiciliation, plusieurs règles doivent être respectées.

Tout d’abord, ce domicile doit être la résidence principale de l’entrepreneur. Dans cette hypothèse, dès que le domicile est déclaré comme résidence principale de l’entrepreneur individuelle même s’il n’est pas propriétaire où il habite chez un tiers, alors la domiciliation est possible.

Ensuite, il doit vérifier qu’aucune disposition contractuelle ou législative telle que les regels d’urbanisme, le règlement de copropriété (pour les copropriétaires d’un immeuble) ou le bail d’habitation (pour un locataire) ne présente pas de clause qui interdit l’utilisation de l’adresse comme adresse de domiciliation. Si aucune interdiction n’est prévue par ces dispositions, alors la domiciliation peut se faire pour une période illimitée, sinon elle ne peut se faire que pour une période de 5 ans.

Même si cette solution est simple et pratique pour débuter son activité, il faut faire attention, car il est possible qu’exercer son activité professionnelle dans un local d’habitation ne soit pas possible ou nécessite une demande d’autorisation aux autorités compétentes.

• Domicilier une entreprise par la domiciliation collective

La domiciliation collective est une autre possibilité pour domicilier une entreprise individuelle. La domiciliation est collective lorsqu’une entité met à la disposition de plusieurs entreprises une adresse qui leur permettront d’avoir une adresse de domiciliation. Par ailleurs, l’entrepreneur a plusieurs choix par rapport à de domiciliation collective.

Par exemple, il peut domicilier son entreprise dans une pépinière d’entreprises ou hôtel d’entreprise. Cette solution est idéale pour les entreprises nouvellement créées, car elle peut contribuer au développement de celle-ci grâce aux différents services d’accompagnement que la pépinière offre à ses clients. Par ailleurs, il est aussi possible de domicilier l’entreprise individuelle dans un incubateur d’entreprises ou dans une couveuse d’entreprises.

Pour domicilier une entreprise individuelle par la domiciliation collective, l’entrepreneur individuel doit signer un contrat de domiciliation et il doit impérativement choisir une entreprise détenant un agrément concernant l’activité de domiciliation d’entreprise.

•Domiciliation une entreprise individuelle par la domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale est solution proposée par les sociétés de domiciliation. Les entreprises de domiciliation proposent souvent des adresses dans des quartiers prestigieux. Il est alors plus facile pour l’entrepreneur d’avoir une adresse qui peut donner une image de marque à son entreprise individuelle. De plus, les sociétés de domiciliation proposent de multiples services annexes qui peuvent être avantageux pour l’entreprise individuelle. En guise d’exemple, les sociétés de domiciliation peuvent proposer le service de gestion et de réexpédition du courrier, location de salles de réunion, le service de secrétariat avec une permanence téléphonique et d’autres services d’accompagnement, etc.

Pour domicilier une entreprise individuelle auprès d’une société de domiciliation, l’entrepreneur doit choisir une société agrémentée par la préfecture où cette dernière exerce son activité et cette société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Comme pour une domiciliation collective, la signature d’un contrat de domiciliation entre la société de domiciliation et l’entrepreneur individuelle est obligatoire qui doit avoir une durée minimale d’au moins 3 mois renouvelables tacitement.

En résumé, la domiciliation d’une entreprise individuelle est obligatoire pour son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’entrepreneur individuel est totalement libre de choisir l’adresse de domiciliation de son entreprise. Néanmoins, les règles concernant la domiciliation doivent être respectées et surtout il faut faire attention, car ces règles changent en fonction de la domiciliation choisie par l’entrepreneur.

Pour créer une SARL ou société à responsabilité limitée, l’entrepreneur ou le créateur de la société est dans l’obligation de réaliser les différentes formalités qui lui permettent d’immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés, tenu par les greffes du tribunal de commerce. Par exemple, la rédaction des statuts de la société à responsabilité limitée, la publication d’un avis de constitution, le dépôt de fonds, la domiciliation, etc. 

Concernant la domiciliation de la société à responsabilité limitée, l’entrepreneur doit présenter une attestation de domiciliation au moment de la demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises. Plusieurs solutions peuvent être adoptées pour la domiciliation d’une SARL, mais cet article se consacrera à la domiciliation d’une société à responsabilité limitée au domicile de son gérant.

Qu’est-ce que la domiciliation d’une SARL ?

La domiciliation d’une société à responsabilité limitée est tout d’abord la réalisation d’une formalité obligatoire afin d’immatriculer la société. Cette obligation consiste pour le créateur à fournir une adresse physique et réelle à la société. Cette adresse sera le lieu d’installation du siège social de la SARL. En outre, l’adresse de la SARL ou son adresse de domiciliation sera son adresse administrative et fiscale, mais cette adresse peut aussi être son adresse postale. L’adresse de domiciliation d’une SARL doit être publiée dans l’avis de constitution. Elle doit également être inscrite dans les statuts de la société.

L’importance de l’adresse de domiciliation d’une SARL

L’adresse de domiciliation d’une société à responsabilité limitée a plusieurs importances. L’adresse de domiciliation est tout d’abord un outil juridique qui permet l’identification de la nationalité de la société, l’identification des lois applicables à la société, l’identification du tribunal compétent pour connaitre les litiges en rapport avec la société, l’identification du centre de formalités des entreprises où les formalités doivent être réalisées ainsi que l’identification du lieu pour la réalisation des annonces légales sur la société à responsabilité limitée.

Par ailleurs, l’adresse de domiciliation est un facteur de développement de l’activité de la société à responsabilité limitée. C’est un facteur de développement, car l’image de la société dépend du lieu où son adresse se situe. Par exemple, si la société est installée dans un quartier d’affaires, dans ce cas la société aura une image de marque. De plus, être dans un quartier d’affaires peut être signe de professionnalisme aux yeux de ses clients. Par ailleurs, avoir une image de marque peut aider la société à développer sa clientèle.

Enfin, l’adresse de domiciliation déterminera les taxes dont la société sera redevable notamment la Cotisation Foncière des Entreprises. En fonction des départements, cette taxe varie. Par conséquent, le choix de l’adresse de domiciliation aura également un impact sur la fiscalité de l’entreprise.

Est-il possible de domicilier une SARL au domicile de son gérant ?

La domiciliation d’une société à responsabilité limitée au domicile de son gérant est possible. Cette possibilité est confirmée par l’article L. 123-11-1 du Code du commerce disposant que la SARL peut établir son siège social chez son représentant légal. Et cela quelle que soit la qualité du dirigeant vis-à-vis de son domicile, c’est-à-dire que ce dernier peut être propriétaire, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit de son logement.

Cependant, même si la loi autorise la domiciliation de la société à responsabilité limitée au domicile du gérant, il faut tout de même soulever quelques points essentiels :

• Pour que la domiciliation au domicile du gérant soit permanente, il est impératif qu’aucune disposition contractuelle ne l’interdise. C’est-à-dire que si le gérant est locataire, le bail ne doit pas stipuler que la domiciliation d’une entreprise ou l’utilisation des locaux à des fins autres que pour l’habitation est interdite.
• Si le gérant est locataire et que le contrat interdit la domiciliation d’une entreprise, alors la domiciliation sera provisoire. Cela signifie que la société devra changer de siège social dans les 5 années à compter de l’inscription de la société au RCS. A défaut d’effectuer le transfert du siège social avant l’expiration de ce délai, la société sera radiée d’office.
• Si le domicile du dirigeant est dans une copropriété ou dans un immeuble, une notification doit être faite au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier. Cette notification devra stipuler l’intention de domicilier une entreprise dans le lieu d’habitation du dirigeant. Il est préférable de faire avec un écrit avec un accusé de réception.
• Il est impératif qu’aucune disposition législative n’interdise la domiciliation d’une entreprise au domicile personnel d’un dirigeant. C’est le cas entre autres des règles en matière d’urbanisme des grandes villes de plus de 200 000 habitants ou des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne.
• L’activité doit être respectueuse des autres occupants des habitations alentours. Cela signifie que l’activité de l’entreprise ne peut engendrer des nuisances sonores ou autres, elle ne doit pas créer de danger pour le voisinage immédiat et alentours et elle ne doit pas gêner les autres habitants dans la jouissance de leurs biens.

Comment domicilier une SARL au domicile du gérant

La domiciliation au domicile du gérant est relativement simple en matière de formalité. Une fois s’être assuré que celle-ci n’est pas prohibée et que l’information aux intéressés est faite, il suffit au gérant de rédiger une attestation de domiciliation.

Ce document doit stipuler que le gérant souhaite faire appliquer son droit à domicilier une entreprise à son domicile personnel au titre de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce. Il doit être signé et daté par le gérant.

En fonction de l’origine du droit de jouissance du gérant, l’attestation peut être une autorisation de domiciliation de siège social si le gérant est locataire, une attestation de domiciliation si le gérant est propriétaire ou une attestation d’hébergement gratuit si le gérant réside gratuitement dans les lieux.

Pour conclure, la loi permet aux dirigeants des sociétés notamment les gérants de SARL d’établir le siège social de leur société à leur domicile personnel. Cela peut être permanent si aucune disposition contractuelle ou règlementaire ne s’y oppose. Si c’est le cas, la domiciliation sera provisoire, pour une durée de 5 ans non renouvelable. Une fois que les formalités en matière d’information des membres de la copropriété et/ou du bailleur ont été réalisée, le gérant n’a plus qu’à établir une attestation de domiciliation qu’il joindra à son dossier d’immatriculation. Il pourra également inscrire l’adresse dans les statuts et dans l’avis de constitution qui sera publié dans un JAL.

Avant la rédaction des statuts, la société, quelle que soit sa forme, doit déterminer ses éléments d’identification. Ce sont entre autres la dénomination sociale et le siège social. Dans le présent dossier, nous nous intéresserons à la détermination du siège social ou domiciliation, particulièrement celle de la SASU. Avant d’aborder tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation de la SASU, il est opportun de rappeler les caractéristiques de ce type de société.

SASU : les caractéristiques de ce statut juridique en quelques mots

La SASU n’est autre que l’appellation de la société par actions simplifiée unipersonnelle. C’est l’équivalent unipersonnel de la SAS ou société par actions simplifiée. De ce fait, c’est une société créée par un seul associé ou actionnaire. En outre, ce statut juridique emprunte le régime de la SAS.

La particularité de la SASU est la flexibilité et la liberté statutaire. C’est une structure qui épargne l’entrepreneur de toute lourdeur administrative. Par ailleurs, comme dans toute société unipersonnelle, l’actionnaire unique de la SASU exerce et détient tous les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés d’une SAS.

Du point de vue fiscal, la société par actions simplifiée unipersonnelle est soumise, par défaut, à l’impôt sur les sociétés. Optionnellement et lors de ses 5 premières années, elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu.

Enfin, la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports.

Domiciliation SASU : l’importance de cette procédure

Rappelons-le, la domiciliation est la procédure par laquelle la société obtient une adresse administrative et fiscale.

La détermination du siège social ou la domiciliation est régie par le Code de commerce. Ce texte accorde à l’entrepreneur une grande liberté quant au choix du siège social. Par ailleurs, l’adresse de domiciliation de la société doit impérativement avoir un caractère réel. Par conséquent, la procédure doit être prouvée par un justificatif de jouissance de local. Cette pièce doit être versée au dossier de demande d’immatriculation. En outre, l’adresse du siège social doit figurer sur tous les documents officiels de la SASU.

Par ailleurs, la domiciliation est une obligation légale justifiée par plusieurs intérêts. En effet, elle permet de déterminer la nationalité de la SASU ainsi que les législations applicables. Elle sert à localiser la SASU pour l’accomplissement des différentes obligations administratives. Enfin, l’adresse de domiciliation sert à déterminer le ressort du tribunal compétent et l’administration compétente.

Domiciliation SASU : les différentes alternatives

Domiciliation au domicile personnel de l’actionnaire unique

C’est l’affectation de l’adresse personnelle de l’entrepreneur à l’activité de la SASU. Cette alternative est estimée moins couteuse et pratique, toutefois elle est soumise à des conditions. Il faut que le domicile en question soit la résidence principale de l’associé unique de la SASU. S’il est locataire du local d’habitation, il faut que son contrat de bail n’interdise pas l’opération. En outre, il faut qu’il obtienne une attestation de domiciliation de la part du bailleur. Ce document est nécessaire lors de la procédure d’immatriculation.

Par ailleurs, avant de choisir ce mode de domiciliation, l’entrepreneur doit vérifier les règles d’urbanisme. En effet, il est possible que ces dernières restreignent l’affectation d’un local d’habitation à une activité professionnelle.

Domiciliation auprès d’une société de domiciliation

C’est le recours à la domiciliation commerciale. La société de domiciliation est un professionnel de la domiciliation. Elle permet à la SASU d’obtenir une adresse prestigieuse. Ce qui permet d’améliorer l’image et la visibilité de la société. En outre, la société de domiciliation en proposant des services supplémentaires facilite la vie de l’entrepreneur.

Domiciliation dans une pépinière d’entreprise

La pépinière d’entreprises ou « incubateur d’entreprises » met en œuvre des mesures permettant d’accompagner les entreprises nouvellement créées. A cette fin, elle met à la disposition des entrepreneurs des locaux et matériels de travail. Elle donne également des accompagnements dans divers domaines.

Domiciliation dans un local commercial

Cette solution n’est opportune que lorsque la SASU exerce une activité nécessitant un local. La location de local commercial est également destinée aux activités nécessitant la réception de clients. Cette alternative contribue à l’amélioration de la visibilité de la SASU.

Domiciliation SASU : les règles relatives au transfert du siège social

D’une part, le transfert ou la modification du siège social est soumis à des conditions. D’autre part, cette opération doit répondre à la réalisation de formalités administratives. Enfin, elle a des conséquences sur la vie de la SASU.

Les conditions relatives au transfert du siège social

À l’instar de la détermination initiale de l’adresse de domiciliation, sa modification doit répondre au caractère réel. Cela signifie que le transfert du siège social implique la réalisation de formalités, de publicité principalement. Par conséquent, l’opération est réputée fictive à défaut d’accomplissement des formalités administratives.

Quant aux zones géographiques concernées par le transfert, les textes sont restés silencieux. On en déduit que la SASU peut transférer sa société n’importe où.

Les formalités relatives au transfert du siège social de la SASU

Les étapes relatives au transfert du siège social sont les suivantes :Décider du changement du siège social : cette décision est prise par l’associé unique et doit être consignée dans un procès-verbal ;

Mettre à jour les statuts et autres documents.

Pour rappel, en vertu du caractère réel de l’adresse du siège social, elle doit figurer sur tous les documents de la SASU ;

Publier la modification dans un journal d’annonces légales.

Cette mesure de publicité doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter de la décision. Il est à préciser que l’associé unique de la SASU doit publier deux avis si la nouvelle adresse ne relève pas du ressort de l’ancienne ;

Déclarer le transfert de la SASU au centre de formalité des entreprises.

Pour ce faire, il faut fournir le dossier comprenant les pièces suivantes : le formulaire M2 dûment complété et signé, un exemplaire des statuts mis à jour daté, un exemplaire du PV, attestation de parution dans un journal d’annonces légales et un justificatif de jouissance de local.

Les conséquences du transfert du siège social de la SASU

Dans un premier temps, le changement du siège social implique la modification de la compétence territoriale des administrations et éventuellement la nationalité de la SASU.

Dans un second temps, la SASU pourra être soumise à un nouveau taux de cotisation foncière des entreprises si l’ancienne et la nouvelle adresse ne relèvent pas du même ressort.

Enfin, la SASU obtiendra un nouveau numéro SIRET par l’INSEE.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un statut juridique d’entreprise qui est souvent choisi par les entrepreneurs qui ont le désir de créer une entreprise et rester le seul et unique associé de celle-ci. Par ailleurs, la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée oblige l’entrepreneur à réaliser plusieurs démarches et formalités.

La domiciliation fait partie de ces démarches, car un justificatif de domiciliation doit compléter le dossier de demande d’immatriculation à déposer auprès du centre de formalités des entreprises. Cet article peut servir de guide à tout entrepreneur qui désire réaliser la domiciliation de son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, car il contiendra tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’une EURL.

Domiciliation EURL : définition et importance

La domiciliation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée correspond à l’attribution d’une adresse à son siège social. Cette adresse ou le lieu de domiciliation de l’entreprise est décidée par l’associé unique de l’EURL en toute liberté. Par ailleurs, l’adresse de domiciliation de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, c’est son adresse administrative, fiscale et peut aussi être son adresse commerciale.

Il ne faut pas oublier que l’adresse de domiciliation, quelle que soit la forme juridique de la société, doit être inscrite dans son statut ce qui implique que cette adresse sera publiée (dans le statut et dans l’avis de constitution de la société) et cette adresse sera connue de toutes les personnes concernées par l’EURL (clients, partenaires, concurrent, etc.).

Pour réaliser la domiciliation de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’associé unique peut choisir l’adresse personnelle du gérant de la société, l’adresse d’un local commercial, le service d’une pépinière d’entreprises ou dans une agence de domiciliation.

Domiciliation de l’EURL à l’adresse personnelle de son gérant

La solution de domicilier une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au domicile de son gérant est souvent choisie par les jeunes entreprises, c’est-à-dire les entrepreneurs qui viennent d’entrer dans le monde de l’entreprenariat. Par ailleurs, cette solution peut être adoptée par les EURL qui n’ont pas besoin de local pour l’exercice de leur activité. Par exemple, si l’entreprise exerce une activité de prestation de services et qui se déplace directement chez ses clients pour l’exercice de son activité professionnel, alors cette solution pourra être intéressante.

La domiciliation au domicile du gérant se fait à l’adresse personnelle de ce dernier (résidence principale) et peut être gratuite même s’il peut demander le paiement d’un loyer de domiciliation. Cette solution peut être permanente, si aucune disposition législative ou contractuelle ne l’interdit. Par contre, si le bail d’habitation pour les locataires ou le règlement de copropriété pour les copropriétaires d’un immeuble ou les règles d’urbanisme s’opposent à la domiciliation, alors la domiciliation au domicile du gérant sera limitée pour une période de 5 ans. Avant la fin de ce délai, le transfert de domiciliation est obligatoire sinon l’EURL risque d’être radiée d’office du registre où elle est immatriculée.

Pour justifier cette domiciliation au domicile du représentant légal, ce dernier doit établir une attestation que l’EURL est domiciliée à son domicile personnel.

Domiciliation d’une EURL dans un local commercial

En fonction de l’activité de l’entreprise, il est possible que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée exerce une activité qui l’oblige à acheter ou louer un local dédié à l’exercice de son activité. Dans cette situation, l’entrepreneur peut directement domicilier l’entreprise à cette adresse en toute légalité, mais même si l’entreprise a besoin d’un local pour l’exercice de son activité, il n’est pas obligatoire que l’associé unique installe le siège social de celle-ci à cette adresse.

Pour justifier la domiciliation de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dans un local commercial, l’entreprise doit signer un bail professionnel (activité artisanale ou libérale) ou un bail commercial (activité commerciale) et présenter une copie de ce bail au moment de son immatriculation si elle est locataire. Si l’entreprise est propriétaire du local, elle doit présenter une copie du titre de propriété.

Domiciliation d’une EURL dans une pépinière d’entreprises

La domiciliation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une solution intéressante pour les EURL qui ont besoin d’adresse de domiciliation et d’un accompagnement de professionnel pour son développement, car avec cette solution l’entreprise peut bénéficier d’une salle équipée et des conseils des professionnels qui sont en collaboration avec la pépinière.

Pour adhérer une pépinière, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit passer par une sélection de dossiers imposée par la pépinière.

Domiciliation d’une EURL dans une agence de domiciliation

Outre la domiciliation d’une EURL au domicile du gérant ou dans un local commercial, l’entrepreneur a la possibilité de domicilier l’entreprise par la domiciliation commerciale. Cette possibilité s’effectue auprès d’une agence ou société de domiciliation. Pour cela, l’associé unique doit choisir une société de domiciliation qui détient un agrément pour l’exercice de son activité et elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Par ailleurs, l’entreprise et la société de domiciliation doivent signer un contrat de domiciliation contenant les informations sur chaque partie est ses obligations respectives, la durée de la domiciliation qui ne doit pas être en dessous de 3 mois, le tarif de la domiciliation ainsi que les différents services annexes à la domiciliation.

Comme ce qu’il a été dit ci-dessous, la domiciliation d’une EURL dans une entreprise de domiciliation offre la possibilité à celle-ci de bénéficier des différents services annexes proposés par la société de domiciliation. Ces services varient suivant les sociétés de domiciliation, mais en général, elles proposent un service de location de salles de réunion, un service de secrétariat avec une permanence téléphonique, un service de gestion de courrier avec réexpédition et/ou scan du courrier, un service d’accompagnement, etc.

À noter : l’agrément de la société de domiciliation est très important, car ce document peut être demandé par le centre de formalités des entreprises au moment de l’immatriculation de la société avec la copie du contrat de domiciliation.

En résumé, la domiciliation d’une EURL doit se faire avant la demande d’immatriculation de celle-ci. Le choix de l’adresse de domiciliation est libre, mais l’associé unique peut tout de même baser son choix par rapport aux besoins de son entreprise et par rapport à l’activité de cette dernière. De plus, l’associé unique a plusieurs choix pour réaliser la domiciliation de son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Le choix de l’adresse de domiciliation appartient aux créateurs de l’entreprise quelle que soit la forme juridique de cette entreprise. Cette adresse doit être attribuée à celle-ci au moment de sa création, plus précisément, avant la demande d’immatriculation de cette dernière au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Par rapport à la réalisation de la domiciliation, l’entrepreneur est libre de choisir l’adresse sans contrainte et il est aussi libre de choisir la méthode ou moyen d’attribution de l’adresse à l’entreprise. La domiciliation dans la région de l’Île-de-France est une solution pour réaliser de cette obligation, mais pourquoi et comment domicilier une entreprise dans cette région.

La domiciliation, généralité

La création d’une entreprise ne peut s’effectuer sans la réalisation de l’obligation, car l’immatriculation de l’entreprise nécessite la présentation d’un justificatif de domiciliation au moment du dépôt du dossier d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises.

La domiciliation se définit par l’installation du siège social de l’entreprise à une adresse bien précise. Cette adresse sera publiée au moment de la publication de l’avis de constitution de celle-ci. De plus, l’adresse de domiciliation d’une entreprise, c’est son adresse administrative et fiscale.

À noter : l’adresse de domiciliation et l’adresse du lieu d’exercice d’activité d’une entreprise peuvent être à une seule adresse, l’importance n’est pas la même. Seule l’adresse de domiciliation est obligatoire et doit être déclarée.

Il ne faut pas oublier que la domiciliation d’une entreprise n’est pas juste une obligation par rapport à la création de celle-ci, mais elle a aussi des impacts par rapport son existence. Par exemple, pour les entreprises domiciliées en France, ces entreprises auront la nationalité française. Par ailleurs le centre de formalités des entreprises dont elle dépendra, le lieu de publication des annonces légales sur l’entreprise et d’autres paramètres seront identifiés en domiciliant une entreprise.

En plus, l’emplacement d’une entreprise peut favoriser le développement de celle-ci, c’est-à-dire, si l’adresse de domiciliation se trouve dans un lieu qui est réputé ou prestigieux, alors l’entreprise aura une image de prestige grâce à son adresse. Avoir une adresse de prestige peut être un avantage, car cela peut attirer facilement les clients et peut augmenter la notoriété de l’entreprise aux yeux de ses partenaires et surtout de ses concurrents.

Pourquoi domicilier une entreprise dans la région de l’Île-de-France ?

Avant de parler des avantages concernant la domiciliation d’une entreprise dans cette région, il faut connaitre que cette région regroupe plusieurs départements prestigieux où une entreprise peut être domiciliée telle que le département de Paris, Saint-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, etc. L’entrepreneur a donc plusieurs possibilités s’il décide de domicilier son entreprise dans la région de l’Île-de-France.

Île-de-France : une adresse prestigieuse

En sachant que l’Île-de-France est une région qui abrite plusieurs départements prestigieux, on peut dire qu’avoir une adresse de domiciliation dans l’un de ces départements prestigieux permet à l’entreprise d’avoir une image de marque grâce au prestige de la ville d’installation du siège social de l’entreprise.

Exemple, en domiciliant une entreprise dans la ville de Paris, l’entrepreneur a la possibilité de choisir parmi les différents quartiers d’affaires qui se trouvent dans cette ville. Par ailleurs, suivant l’activité exercée par l’entreprise, les quartiers d’affaires dans la ville de Paris sont assez diversifiés, donc l’entrepreneur a de nombreux choix par rapport au choix de l’adresse.

Île-de-France : les différentes alternatives de domiciliation

Tout d’abord, comme ce qu’il a été susmentionné, l’Île-de-France dispose de nombreux choix d’adresse de domiciliation grâce aux nombreux départements qui se trouvent dans cette région. De plus, l’entrepreneur peut choisir une adresse parmi ces nombreux départements pour domicilier son entreprise en fonction du budget de son entreprise. Par exemple, si l’entreprise n’a pas la possibilité de domicilier son entreprise à Paris, beaucoup d’autres départements peuvent être choisis par ce dernier pour attribuer une adresse à son entreprise.

Par rapport à la réalisation de la domiciliation en Île-de-France, l’entrepreneur a de nombreuses possibilités, après avoir choisi le département, pour installer son entreprise.

Premièrement, si le dirigeant (locataire ou propriétaire) de l’entreprise a son domicile dans le département ou la ville choisie pour installer l’entreprise, la solution la plus simple c’est d’attribuer l’adresse de ce domicile au siège social de l’entreprise. Les conditions suivantes doivent tout de même être respectées : le domicile doit être la résidence principale du représentant légal de l’entreprise et la domiciliation ne peut se faire au domicile d’un des associés de l’entreprise, aucune disposition législative ou contractuelle n’interdit la domiciliation sinon la domiciliation sera à titre provisoire.

Ensuite, l’entrepreneur peut domicilier l’entreprise en Île-de-France dans un local commercial. Dans ce cas, il peut soit acheter soit louer le local. S’il est propriétaire, il doit juste présenter un justificatif de domiciliation. Dans le second cas, il doit signer un bail commercial ou professionnel pour que la domiciliation soit valide.

Par ailleurs, la domiciliation collective est aussi une solution pour domicilier une entreprise en Île-de-France. Pour cela, l’entrepreneur peut solliciter le service d’une pépinière d’entreprises, un centre d’affaires, un espace de coworking, etc. Cette solution est avantageuse, car en plus d’avoir une adresse rapidement, l’entreprise peut bénéficier des différents services proposés par le centre de domiciliation.

Enfin, il est aussi possible de domicilier une entreprise dans la région de l’Île-de-France par le biais d’une société de domiciliation ou par la domiciliation commerciale. Cette solution est avantageuse, car elle permet à l’entreprise d’avoir une adresse de prestige dans la région en très peu de temps. De plus, les sociétés spécialisées proposent aussi des services annexes qui peuvent contribuer au développement de l’entreprise.

À noter : la domiciliation collective et la domiciliation auprès d’une société de domiciliation nécessitent la signature d’un contrat de domiciliation. Ce contrat doit contenir les obligations ainsi que les informations sur les deux parties et la durée du contrat, etc.

En résumé, la domiciliation d’une entreprise en Île-de-France est une solution avantageuse pour la réalisation de l’obligation de domiciliation. Non seulement à cause du nombre de départements qui augmentent les possibilités de réalisation de la domiciliation, mais aussi à cause du prestige de la région. De plus, les solutions sont nombreuses pour avoir une adresse dans cette région telle que la domiciliation au domicile du dirigeant, par la domiciliation collective, dans un local commercial ou par une société de domiciliation.

La domiciliation est à la fois une obligation légale et une étape essentielle lors de la procédure d’immatriculation. Elle correspond à l’attribution d’une adresse administrative ou adresse du siège social, et d’une adresse fiscale de l’entreprise. Ainsi, tous les documents officiels de la société seront à l’adresse du siège social, d’une part. D’autre part, le ressort du siège social détermine la politique fiscale applicable à la société. Le présent dossier mettra en exergue tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’entreprise en France notamment les astuces et conseils.

Le caractère du siège social en quelques mots

L’adresse de domiciliation joue de rôle important. D’une part, elle détermine la nationalité et la législation applicable à la société. D’autre part, elle détermine la compétence territoriale des différentes administrations ainsi que la juridiction compétente. Enfin, elle permet de localiser et d’individualiser la société.

Par ailleurs, le siège social doit avoir un caractère réel. De ce fait, toute domiciliation non déclarée est réputée fictive. Le caractère réel du siège social est la raison pour laquelle il doit figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise. En outre, toute modification relative à l’adresse de domiciliation doit faire l’objet d’une mesure de publicité, en l’occurrence par la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Domiciliation France : quelles sont les différentes alternatives de domiciliation ?

Les dispositions du Code de commerce n’ont pas restreint les solutions de domiciliation. Ses dispositions L-123-11 et suivantes ont catégorisé les alternatives de domiciliation en deux grands groupes.

1^re alternative : la domiciliation individuelle

Cette première catégorie regroupe : la domiciliation au domicile personnel et la domiciliation dans un local propre ou loué.

La première solution est l’affectation de l’adresse personnelle du dirigeant ou de l’un des associés aux activités de l’entreprise. Elle est soumise à des conditions. D’une part, le local d’habitation doit être la résidence principale du dirigeant. D’autre part, l’affectation ne doit pas être interdite par des stipulations conventionnelles (contrat de bail ou règlement de copropriété) ou par des dispositions légales (Code de l’urbanisme).

La seconde solution, lorsque le local est loué, est soumise au régime du bail commercial.

2^e alternative : la domiciliation en commun

Cette alternative suppose la jouissance commune d’une adresse de domiciliation. Elle correspond précisément à la domiciliation auprès d’une structure spécialisée en domiciliation. Ce sont entre autres la domiciliation : auprès d’une société de domiciliation, au sein d’une pépinière d’entreprise ou dans un espace coworking.

Domiciliation France : comment choisir son adresse de domiciliation ?

Le choix de la domiciliation ne doit pas être fait au hasard. En effet, outre le caractère obligatoire de l’adresse de siège social, celui-ci revêt un caractère stratégique. Comment s’y prendre ?

1^re astuce : Choisir selon les besoins de la société

L’entrepreneur doit lister ses besoins. La société nécessite-t-elle un local ? L’activité requiert-elle la réception de client ? Ces deux questions peuvent guider l’entrepreneur sur l’alternative de domiciliation à adopter. Dans le cas où l’activité de l’entreprise ne requiert pas l’acquisition de local, il est possible de recourir à la domiciliation à l’adresse personnelle ou auprès d’une société de domiciliation.

2^e astuce : Faire un choix de domiciliation stratégique

D’une part, l’adresse de domiciliation doit refléter l’image de la société. En effet, elle améliore considérablement la visibilité de l’entreprise. Aussi, dans le cas où l’entreprise veut redorer son image, il est opportun de choisir une adresse prestigieuse. À cette fin, il faut bannir la domiciliation au domicile personnel. Il est judicieux de recourir à la location de local commercial dans un quartier de renom, ou la domiciliation auprès d’une société de domiciliation. Cette dernière propose des adresses de haute notoriété.

D’autre part, avant de faire le choix, il faut comprendre que toute entreprise est soumise à la cotisation foncière des entreprises. Le taux de cet impôt local dépend d’une ville à une autre. Ainsi, il est opportun de vérifier le taux de la cotisation foncière des entreprises.

3^e astuce : Choisir une domiciliation correspondant au budget

Les charges locatives sont des dépenses relatives à la domiciliation. De ce fait, lors de la détermination de l’adresse du siège social, il faut se référer au budget de fonctionnement prévu à cet effet.

Domiciliation France : Quelles sont les solutions de domiciliation à moindre coût ?

Parmi les solutions précitées, les alternatives de domiciliation les moins onéreuses sont : domiciliation au domicile personnel et le recours à la domiciliation commerciale.

Se domicilier chez soi est une solution la plus économique. On pourrait dire que cette alternative peut être gratuite. Outre l’allègement des charges locatives, cette alternative facilite la gestion des affaires courantes. Recevoir les courriers de son entreprise chez soi fait gagner du temps également, notamment lors des prises de décision.

La domiciliation commerciale, rappelons-le, est le recours à une société de domiciliation. Cette dernière est une structure spécialisée dans la domiciliation. De ce fait, elle doit être titulaire d’un agrément de la préfecture. La domiciliation commerciale est moins onéreuse parce qu’elle propose des adresses prestigieuses à moindre coût. Par ailleurs, la société de domiciliation facilite la gestion des courriers. En effet, elle propose des services supplémentaires.

Domiciliation France : Quelles sont les étapes clefs ?

Il est à souligner que la domiciliation se fait lors de la procédure d’immatriculation. Pour ce faire, l’entrepreneur doit procéder comme suit :

• Dans un premier temps, il doit choisir son mode de domiciliation. Pour ce faire, il est judicieux de se référer aux astuces ci-dessus.
• Dans un second temps, il doit fournir une pièce justifiant la jouissance de local. La nature de ce justificatif dépend du mode de domiciliation.

Ainsi :

Domiciliation dans un local commercial :	Le contrat de bail ou une attestation de domiciliation
Domiciliation au domicile personnel :	Si propriétaire: une attestation de domiciliation et d’un justificatif au nom du dirigeant ou de l’associé Si locataire : une autorisation de domiciliation de la part du bailleur
Domiciliation auprès d’une société de domiciliation :	Contrat de domiciliation

NOTE : L’étape de la domiciliation peut être faite en ligne.

La domiciliation d’une entreprise a pour seule finalité de permettre à cette dernière d’exploiter librement son activité professionnelle, et être en règle vis-à-vis de la loi. Au moment d’accomplir cette formalité obligatoire, l’entrepreneur pourra opter pour une solution très stratégique pour son entreprise, il s’agit de la domiciliation commerciale. Chacune des régions de l’Hexagone possède ses propres atouts et spécificités en matière de domiciliation d’entreprises, et pourra s’adapter aux besoins et aux attentes de tout un chacun.

C’est notamment le cas de la région des Hauts-de-Seine, une région qui se démarque par la présence d’innombrables opportunités commerciales, et réputée pour sa proximité territoriale à la capitale française et ses quartiers influents. Le sujet principal de cet article sera d’évoquer les principaux atouts que procure la région des Hauts-de-Seine en termes de domiciliation commerciale, en mettant notamment en lumière la dimension de cette formalité pour une entreprise.

Les Hauts-de-Seine et la domiciliation d’un point de vue général

De prime abord, il est nécessaire de voir la domiciliation d’entreprise dans son ensemble, avant de se focaliser sur celle concernant la région des Hauts-de-Seine.

La possession d’une adresse de siège social pour l’entreprise

La domiciliation sera essentiellement axée sur l’obtention d’une adresse professionnelle pour toute entreprise en cours de formation partout sur le sol français, et notamment dans le département 92 ou celui des Hauts-de-Seine. Elle consiste concrètement à attribuer une adresse administrative, fiscale et juridique à cette dite entreprise, afin de permettre à tout le monde de lui destiner du courrier en rapport à son activité professionnelle. Ce sera ainsi l’adresse de son siège social.

Une garantie pour une libre exploitation de l’activité

Brièvement mentionné en introduction, il est indispensable d’effectuer cette démarche pour une entreprise nouvellement formée. Les raisons de cette obligation résident dans le fait qu’une entreprise ne pourra pas avoir une existence légale vis-à-vis de l’administration française si elle n’est pas en mesure de présenter une adresse de siège social. En outre, cette adresse sera l’élément clé de l’immatriculation de l’entreprise auprès du registre des commerces et des sociétés (ou RCS, dédié aux activités commerciales) ou au niveau du registre des métiers (ou RM, dédié aux activités artisanales). Pour être plus précis, ce sera l’attestation de domiciliation qui servira à compléter le dossier d’immatriculation à joindre au greffe du tribunal de commerce.

Par ailleurs, une entreprise digne de ce nom doit évidemment avoir une nationalité, et ses créateurs doivent être en mesure d’identifier la juridiction compétente en cas d’éventuels litiges, et la législation à laquelle leur entreprise devra se soumettre. Ce sera grâce à cette domiciliation et à l’adresse de siège social que seront révélées ces informations. Enfin, n’oublions pas de mentionner que cette adresse de siège social doit figurer sur tous les documents officiels et importants de la société, et surtout dans ses statuts.

Les bénéfices qu’apporte la domiciliation dans la région des Hauts-de-Seine

La domiciliation commerciale dans les Hauts-de-Seine et les attributions d’une société de domiciliation

L’entrepreneur pourra choisir diverses solutions pour domicilier son entreprise, mais ce sera à travers la domiciliation commerciale que le département 92 ou celui des Hauts-de-Seine se démarquera. Cette autre façon de domicilier une entreprise est sans doute celle qui est la plus sollicitée actuellement. Elle consiste à titulariser une entreprise (dite « l’entreprise domiciliée ») d’une adresse de siège social prestigieuse, par l’intermédiaire d’un local ou d’une adresse appartenant à une agence de domiciliation (dite « la société domiciliataire »), experte en la matière.

Par ailleurs, en analysant bien la situation, une société de domiciliation et un département très prisé comme celui des Hauts-de-Seine font très bien la paire. En effet, une entreprise bénéficiera non seulement d’un avantage purement stratégique, dans un département réputé pour son avancée commerciale, mais elle pourra également profiter d’une baisse considérable des coûts liés à cette domiciliation (c’est-à-dire qu’un entrepreneur n’est pas obligé de débourser une somme faramineuse pour mettre à profit les atouts d’une adresse de domiciliation prestigieuse).

Les atouts relatifs aux services proposés par une société de domiciliation dans les Hauts-de-Seine

Comme toutes les sociétés commerciales proposant un service de domiciliation dans d’autres régions de l’Hexagone, celles qui offrent leurs services dans la région des Hauts-de-Seine proposent également des prestations flexibles, en adéquation aux spécificités de la région, et aux attentes et besoins de tout un chacun. Des adresses de prestige près des grands quartiers de la capitale sont l’un des atouts majeurs à prendre en considération, des adresses accessibles à un prix très compétitif (au contraire des baux commerciaux ou professionnels qui reviennent très chers).

En plus de cet avantage stratégique, des services annexes qui faciliteront la gestion quotidienne d’une entreprise seront mis avant. On parle notamment des services de location de bureaux équipés dans des lieux connus des Hauts-de-Seine (des bureaux idéals pour recevoir des clients ou organiser des réunions régulières), d’un service de gestion de courrier à travers la réexpédition ou la numérisation, d’un service de secrétariat très disponible, par l’intermédiaire de l’installation d’une ligne téléphonique permanente. Enfin, un service d’assistance sur la réalisation des tâches qui incombent à l’entrepreneur est aussi proposé (des formalités juridico-administratives telles que l’immatriculation au RCS par exemple, ou celles relatives à un éventuel transfert de siège social).

Les atouts d’une domiciliation dans les Hauts-de-Seine relatifs à sa renommée

D’abord, évoquons l’avantage lié à l’effectif des entreprises qui y ont déjà installé leur siège social. Notons en effet qu’une bonne partie des entreprises éparpillées partout en France sont implantées dans la région des Hauts-de-Seine (plus de 100 000 entreprises de toute la métropole). Par conséquent, un effectif si élevé entraîne sûrement la création de centaines d’emplois dans des secteurs très variés. Aussi, ces entreprises fonctionnent d’une manière assez autonome, avec des espaces de travail qui leur sont propres, des zones d’activités spécifiques leur permettant de se développer encore plus dans les conditions les plus optimales.

Les avantages en matière d’aides à la création d’entreprises

Outre les avantages cités précédemment, on constate aussi que les aides à la création d’une entreprise sont nombreuses dans la région des Hauts-de-Seine. On remarque d’une part des aides de divers types venant du département 92 lui-même, et d’autre part des soutiens spécifiques, en relation directe à la particularité que possède cette région en matière d’automobile par exemple (le secteur tertiaire y est particulièrement influant).

Les atouts liés à son emplacement

On évoque ces atouts parce qu’une entreprise domiciliée dans un environnement en constant développement économique telle que la région des Hauts-de-Seine (une région innovatrice, riche en investissement et au bord des frontières de la Ville lumière) est susceptible d’évoluer encore plus rapidement. Ce département est avantageux géographiquement parlant grâce au quartier de Paris La Défense qui est un endroit très prisé de tous et reconnu mondialement pour son avancée économique. En plus de cela, ce quartier est riche en entreprises de toutes tailles.

Enfin, il est difficile de parler des Hauts-de-Seine sans évoquer la commune des colombes. C’est dans cette commune que les aides citées ci-dessus sont réellement prépondérantes. On parle des évènements permettant les échanges commerciaux entre les entreprises, différents types d’accompagnement à travers des programmes dédiés, etc.

Pour créer une auto-entreprise, l’entrepreneur doit faire la déclaration du début de son activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Cette déclaration ne nécessite pas de nombreuses démarchés et formalités car il suffit pour l’entrepreneur de remplir le formulaire P0 et de l’envoyer par courrier ou en ligne avec les autres documents requis notamment un justificatif de domiciliation.

Sans justificatif de domiciliation, l’auto-entreprise ne pourra être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Pour réaliser la domiciliation de l’auto-entreprise, l’entrepreneur peut choisir parmi de multiples solutions. Par exemple, il est possible pour l’entrepreneur de domicilier son auto-entreprise à son domicile personnel, mais serait-il possible de domicilier une auto-entreprise chez un tiers ?

La domiciliation d’une auto-entreprise chez un tiers : définition

Attribuer une adresse de domiciliation est une étape obligatoire, durant la création de l’auto-entreprise. Elle consiste pour l’entrepreneur à choisir une adresse pour installer le siège social de son auto-entreprise. L’adresse du siège social de l’auto-entreprise sera en même temps son adresse administrative et fiscale. Il est aussi possible que cette adresse soit l’adresse du lieu d’exercice de son activité, mais il faut faire attention à ne pas confondre l’importance de l’adresse de domiciliation et l’adresse du lieu d’exploitation qui n’est pas obligatoirement déclaré.

Par rapport à la domiciliation de l’auto-entreprise chez un tiers, l’entrepreneur décide dans ce cas de domicilier son auto-entreprise à une adresse qui n’est pas la sienne. Il est possible que cette adresse soit l’adresse personnelle d’une personne physique (parent ou proche) soit une adresse fournie par une personne morale. Quelle que soit l’option choisie par l’entrepreneur, il devra s’assurer d’avoir un document lui permettant de justifier de son droit d’occupation de l’adresse choisie. Il peut s’agir d’un contrat de location, d’un bail commercial ou d’une attestation de domiciliation.

La domiciliation chez une personne physique 

La loi interdit la domiciliation d’une entreprise au domicile d’une autre personne physique, même si l’entrepreneur a un lien de parenté avec elle. Une seule exception peut s’appliquer : l’auto-entrepreneur lui-même habite chez ce tiers. Dans ce cas, l’hébergeant devra fournir à l’auto entrepreneur une attestation d’hébergement avec un justificatif de domicile. Rien n’exclut que les parties décident d’établir un contrat de location avec une contrepartie financière à condition que celle-ci soit équivalente au prix du marché. Plusieurs avantages peuvent découler de la domiciliation chez un tiers (parent ou proche).

Premièrement, il y a l’avantage financier. Généralement, les auto-entrepreneurs qui débutent choisissent de se domicilier chez un proche car le cout de cela est très inférieur à la location d’un local commercial par exemple.

Ensuite, la domiciliation chez une personne physique, lorsqu’elle se fait avec une contrepartie financière permettra à l’auto-entrepreneur bénéficiera d’une imposition plus avantageuse à condition d’avoir un contrat en bonne et due forme. Il est important de préciser que le bailleur sera dans l’obligation de déclarer le loyer perçu dans ce cadre comme revenu foncier.

Enfin, cette option a le mérite de permettre d’établir les documents rapidement et facilement.

La domiciliation auprès d’une autre personne morale 

Plusieurs types de structures proposent de domicilier les entreprises. Il y a les incubateurs d’entreprises, les espaces de coworking, les hôtels d’entreprises, etc. qui s’adressent aux jeunes entrepreneurs qui sont en train de monter leur entreprise. Ces structures sont généralement pour du court ou moyen terme afin d’aider dans le début de l’activité.

Ensuite, il y a la domiciliation au siège d’une autre entreprise qui peut se faire à condition que si l’entreprise est locataire, elle soit habilitée par le bail initial à sous-loué ses locaux. Enfin, il existe des entreprises de domiciliation commerciales qui proposent une adresse et des services connexes. La domiciliation auprès d’une entreprise de domiciliation nécessite la signature d’un contrat de domiciliation qui servira de justificatif de domiciliation.

Les principaux avantages de ces options sont :

Le coût 

En effet, ces structures sont le plus souvent tournées vers les jeunes entrepreneurs donc leurs services sont à un prix abordable par rapport à la location d’un local commercial par exemple. De plus, les modalités de paiement peuvent être discutées en fonction des besoins de l’entrepreneur.

Le prestige

Ces structures sont installées dans des quartiers qui sont généralement des quartiers d’affaires. Cela permettra à l’auto-entreprise de refléter une image professionnelle envers les clients et les fournisseurs.

La vie privée

Même s’il travaille de son domicile, le fait de recevoir les courriers administratifs et autres à une autre adresse permettront à l’entrepreneur de faire la différence au quotidien entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle. De plus, son adresse personnelle ne sera pas du domaine public ce qui reste très appréciable notamment lorsque des clients ou des fournisseurs viennent à l’improviste.

La simplicité et la rapidité

Comme les personnes morales connaissent le procédé pour la domiciliation d’une autre entreprise, elles pourront établir les documents nécessaires. Charge à l’entrepreneur de vérifier que tout lui convient et que tout est selon les termes convenus. Cela est un gain de temps considérable.

De plus, certaines structures proposent la domiciliation en ligne. Il s’agit notamment des entreprises de domiciliation commerciales qui proposent un service en ligne permettant de réaliser la domiciliation en quelques clics.

Les services connexes

Selon le type de structure choisie, l’entrepreneur pourra bénéficier de services autres que la domiciliation commerciale. Il peut par exemple y avoir la mise à disposition de locaux pour les réunions voire pour une utilisation au quotidien, la permanence téléphonique, l’assistance juridique et fiscale, des formations adaptées aux jeunes entrepreneurs, etc…. Ces services connexes peuvent être inclus dans le coût de la domiciliation ou être en supplément selon le contrat conclu entre les parties.

Pour conclure, la domiciliation d’une auto-entreprise chez un tiers est possible à condition de respecter certaines conditions. Si la domiciliation est faite au domicile d’une personne physique, alors il faut que l’entrepreneur lui-même y soit domicilié. Si la domiciliation se fait auprès d’une personne morale, alors il faut un contrat justifiant de la volonté des parties ainsi qu’une attestation lorsque le domiciliataire est un professionnel. La domiciliation chez un tiers est souvent très avantageuse car peu couteuse et facile, ce qui est idéal pour une petite structure qui débute.

Pour réaliser l’obligation de domiciliation d’une entreprise, durant la phase de création de celle-ci, l’entrepreneur ou le créateur se pose la question : comment domicilier son entreprise ? Ce problème se pose, car il existe plusieurs solutions pour la réalisation de l’obligation de domiciliation. Par ailleurs, il appartient à l’entrepreneur de choisir comment il domiciliera l’entreprise.

Par rapport aux différentes solutions possibles pour domicilier une entreprise, la domiciliation en ligne à Paris est une solution qui attire et souvent adopté par les entrepreneurs à cause des différents avantages de cette solution. Cet article permettra aux entrepreneurs de connaitre les avantages de la domiciliation en ligne à Paris et les règles concernant cette solution. Avant de parler des avantages et les règles à savoir sur la domiciliation en ligne à Paris, il est important de connaitre qu’est-ce que la domiciliation ?

Généralité sur la domiciliation d’entreprise

La domiciliation doit être effectuée par tout entrepreneur désirant de créer une entreprise, car elle permet à ce dernier d’obtenir une attestation confirmant la réalisation de l’obligation. Cette attestation est un document qui doit obligatoirement être présenté au moment de l’immatriculation de l’entreprise soit au registre du commerce et des sociétés soit au répertoire des métiers suivant l’activité exercée par l’entreprise en question.

Outre le caractère obligatoire de la domiciliation d’une entreprise, elle tient une place importante concernant la vie juridique et économique de celle-ci. Du point de vue juridique, l’adresse de domiciliation est un outil qui permet de connaitre :

• La nationalité ainsi que les lois applicables sur l’entreprise ;
• Le tribunal compétent pour trancher les litiges dont l’entreprise est le défendeur ;
• Le lieu de réalisation des publications d’annonces légales sur l’entreprise
• Le centre de formalités des entreprises en charge de l’entreprise.

Du point de vue économique, la domiciliation peut avoir des impacts sur l’image de l’entreprise, ce qui peut soit contribuer au développement de l’entreprise soit la domiciliation peut devenir une charge supplémentaire pour celle-ci. La domiciliation peut être un levier de développement si elle peut donner une image de marque à l’entreprise, car si l’entreprise a une image qui peut inspirer confiance aux clients de celle-ci, alors il sera plus facile pour cette dernière d’attirer de nouveaux clients ce qui peut favoriser le développement de son activité. Dans le cas contraire, la domiciliation devient juste une charge pour l’entreprise.

La domiciliation en ligne à Paris, ces avantages

La domiciliation en ligne est une forme de domiciliation commerciale, car c’est un service proposé par certaines sociétés de domiciliation. La domiciliation en ligne se réalise donc par l’intermédiaire d’une plateforme d’une société de domiciliation.

Pourquoi choisir Paris pour domicilier une entreprise en ligne

Paris est une ville de prestige reconnue non seulement par les français, mais c’est une ville qui est aussi connue par tout dans le monde. Il est alors plus facile pour une entreprise qui a une adresse dans cette ville, d’attirer des clients au niveau international si celle-ci projette d’élargir son activité à l’international.

Ce prestige, comme ce qu’il a été susmentionné, permet à l’entreprise d’attirer de plus en plus de clients partout en France. De plus, grâce aux différentes infrastructures déjà mises ne place, elle est facilement accessible par les différentes villes qui l’entourent. En outre, grâce à ces mêmes infrastructures telles que le métro, le RER, les deux aéroports, le transport fluvial, etc. il est plus facile pour le dirigeant de l’entreprise de se déplacer dans la ville pour rencontrer de nouveaux partenaires.

Par ailleurs, concernant la cotisation foncière des entreprises, Paris offre la possibilité à l’entreprise de bénéficier d’un taux assez bas par rapport aux autres villes de France. Cela permet à l’entreprise de faire des économies. Avoir une adresse de domiciliation à Paris est alors un avantage pour une entreprise.

Pourquoi choisir la domiciliation en ligne pour domicilier une entreprise à Paris ?

La réponse à cette question est très simple, la domiciliation en ligne permet à l’entreprise non seulement de bénéficier une adresse de prestige à Paris, mais elle est aussi très simple à réaliser. En plus de cette facilité de réalisation, la domiciliation en ligne permet à l’entreprise de bénéficier des différents services que la société de domiciliation proposent.

Par ailleurs, la domiciliation en ligne permet à l’entrepreneur de gagner du temps et de l’argent, car il suffit pour ce dernier d’accéder à la plateforme de la société spécialisée pour effectuer les démarches. Il n’aura plus de soucis concernant la recherche d’adresse ni concernant le problème de déplacement pour réaliser l’obligation.

La réalisation de la domiciliation en ligne à Paris

La domiciliation en ligne d’une entreprise à Paris n’est pas compliquée, il suffit de réaliser les quelques étapes suivantes.

Tout d’abord, il faut que l’entrepreneur choisisse une société de domiciliation qui propose le service de domiciliation en ligne d’une entreprise et surtout qu’elle propose des adresses à Paris. Pour faciliter ce choix, l’entrepreneur peut faire la comparaison des tarifs, des services annexes et les adresses proposées qui sont accessibles sur leur site internet.

À noter : la société de domiciliation doit avoir un document ou agrément lui permettant d’exercer son activité, et elle doit être obligatoirement inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Après avoir choisi la société spécialisée avec qui l’entrepreneur s’engagera, il doit à présent choisir l’adresse de domiciliation parmi les adresses que l’agence propose ainsi que les différents services annexes dont l’entreprise en a besoin (gestion et réexpédition du courrier, location de salles de réunion, secrétariat ainsi que des services d’accompagnement). Ensuite, l’entrepreneur doit communiquer, par l’intermédiaire de la plateforme, à la société de domiciliation en ligne les informations nécessaires à l’établissement du contrat de domiciliation.

Pour finaliser la domiciliation en ligne de l’entreprise, l’entreprise à domicilier et la société de domiciliation doit signer le contrat de domiciliation qui doit contenir les informations sur les deux parties la durée du contrat (3 mois minimums renouvelables tacitement) ainsi que les différentes obligations des deux parties.

En résumé, la domiciliation en ligne à Paris est une solution avantageuse pour une entreprise qui doit être domiciliée. En domiciliation en ligne à Paris son entreprise, l’entrepreneur permet à celle-ci d’avoir une adresse qui peut favoriser son développement et de bénéficier d’un taux bas par rapport à la cotisation foncière des entreprises. En outre, la domiciliation en ligne en elle-même est avantageuse à cause des multiples services complémentaires proposés par la société de domiciliation dont l’entreprise pourra en bénéficier.