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Domiciliation entreprise en ligne : les règles à savoir en 2021

Entreprendre en France peut être assez difficile, si l’entrepreneur n’emploie pas les bons moyens pour concrétiser son projet professionnel, puisqu’il est très important de savoir les différentes démarches auxquelles il doit s’attendre avant de s’aventurer dans la création d’une entreprise. En effet, pour la pérennité de son entreprise, et pour une libre exploitation de l’activité envisagée, il est obligatoire d’accomplir de multiples formalités indispensables, et ce quelle que soit la forme juridique de la société en question.

L’attribution d’une adresse professionnelle à son siège social figure parmi ces étapes, une formalité juridique obligatoire appelée « domiciliation d’entreprise ». Pendant sa réalisation, il est possible pour l’entrepreneur de choisir entre plusieurs alternatives, mais ce sera par la domiciliation commerciale que les règles de la domiciliation en ligne seront mises en avant.

La domiciliation d’entreprises et ses généralités

La définition de la domiciliation d’entreprises en général

Il est au préalable essentiel de connaître ce que la domiciliation d’entreprises signifie. On peut donc la définir comme étant une formalité obligatoire exigée par l’administration française, qu’un entrepreneur doit effectuer au moment où il constitue son entreprise, peu importe le statut juridique choisi. Elle consiste à trouver une adresse administrative, fiscale, juridique, mais également commerciale au siège social de l’entreprise concernée.

Cette adresse de siège social correspondra ainsi au lieu où se feront les différentes réunions importantes et officielles concernant le fonctionnement et l’organisation de la société, autrement dit, le lieu où sortiront toutes les décisions venant de sa direction effective. Précisons par ailleurs que l’adresse d’exploitation de l’activité professionnelle peut se trouver à un tout autre endroit, outre celle du siège social.

Pourquoi une entreprise a-t-elle besoin de procéder à la domiciliation ?

L’adresse du siège social doit impérativement être mentionnée dans les statuts de la société, et servira ainsi à lui donner une existence juridique tout en lui permettant de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou RCS (notamment par la présentation de certains documents, dont une attestation de domiciliation). De plus, il est crucial d’identifier la nationalité de l’entreprise, la législation qui lui sera applicable, mais encore le tribunal compétent pour les éventuels litiges à venir. Ce sera grâce au siège social que ces éléments peuvent être connus.

Le procédé en ligne, son réel intérêt

Quand on parle de procédures ou de formalités administratives, il est inévitable d’évoquer la lenteur qui caractérise le processus y afférent. Ainsi, pour éviter cet aspect que revêt la procédure classique, les entrepreneurs préfèrent se tourner vers la dématérialisation de ces dites formalités, tout simplement en naviguant sur un site internet dédié à cet effet. Non seulement les démarches se feront plus rapidement, mais elles seront considérablement simplifiées aussi.

En outre, on constatera un gain de temps non négligeable dans la procédure dématérialisée par rapport à la procédure lambda. En effet, au lieu de se déplacer et faire des vas-et-viens vers les administrations concernées, il suffira de signer le contrat en ligne, n’importe où et n’importe quand. Cela permettra aussi à l’entrepreneur de faire des économies, notamment concernant les éventuels frais de déplacement.

De plus, les diverses plateformes en ligne peuvent proposer d’innombrables services, tous aussi intéressants les uns que les autres, pouvant s’adapter aux besoins de tout un chacun. Par exemple, il sera possible de bénéficier d’une réexpédition des courriers. Enfin, la flexibilité est le maître mot de la dématérialisation des procédures. En d’autres termes, les entreprises qui décident de recourir à ce genre de pratique auront le privilège de souscrire uniquement à des services qui sont essentiels pour leur projet, à leur convenance, et ce pour une durée choisie par l’intéressé lui-même (par exemple, la location d’une salle de réunion pour une heure, ou pour une semaine, ou même pour un mois).

La manifestation de la procédure en ligne par la domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale et les procédures en ligne

La domiciliation commerciale est actuellement la démarche la plus utilisée, puisqu’elle apporte divers avantages, sur de nombreux niveaux, à l’entreprise concernée. Concrètement, elle consiste à passer par une société spécialisée (le domiciliataire) pour trouver une adresse juridique au siège social d’une entreprise donnée (le domicilié). Les avantages qu’elle offre sont les suivants :

  • Une adresse prestigieuse dans des quartiers connus (conférant une forte image aux yeux du public) ;
  • Des services complémentaires tels que la location de bureaux, la gestion des courriers, un service de secrétariat, et aussi un accompagnement sur des formalités administratives, tout cela pour un tarif très intéressant.

Pour obtenir une adresse de domiciliation en ligne, il suffit de se rendre sur le site internet d’une société de domiciliation proposant la dématérialisation, et y sélectionner une seule adresse parmi les différentes autres qui seront mises en avant. Au même moment, l’entrepreneur pourra choisir les options additionnelles auxquelles il souhaite souscrire, tout en communiquant les informations utiles sur son identité et celle de son entreprise.

Ce sera à partir de ces diverses informations qu’un contrat de domiciliation pourra être établi. Il contiendra notamment l’identité de chaque partie, l’adresse choisie, les options souscrites, la durée de l’engagement (trois mois au moins, une durée tacitement reconductible), le montant total des services ainsi que le mode de facturation, et les obligations respectives de chaque partie au contrat.

Les règles majeures à savoir sur la domiciliation commerciale

Le plus important, c’est de s’assurer que le domiciliataire est réellement en mesure de proposer ce type de prestation. Pour cela, il doit posséder un agrément préfectoral et être enregistré au RCS. Ensuite, chaque partie au contrat doit respecter quelques conditions importantes.

Le domiciliataire doit :

  • Mettre à disposition du domicilié un local adapté pour tous les besoins de ce dernier (respectant la confidentialité des réunions et pour le traitement des documents par exemple) ;
  • Notifier le greffe du tribunal de commerce en cas de désintéressement de la part du domicilié (courrier non récupéré pendant une longue période) ;
  • Obligations envers l’administration fiscale et l’organisme de recouvrement social (envoie d’une liste de ses domiciliés par trimestre).

Quand au domicilié, il doit utiliser réellement les locaux en tant que siège social, et ne pas omettre de prévenir son domiciliataire pour tout éventuel changement touchant son activité professionnelle (que soit pour un changement de résidence personnelle, ou toute modification statutaire sur l’entreprise). Enfin, il doit procéder à la déclaration du contrat de domiciliation après sa signature, au RCS.

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Domiciliation chez un tiers : le guide pratique

La domiciliation est une étape importante et obligatoire pour la création d’une entreprise. Pour cela, l’entrepreneur peut choisir entre les différentes solutions qui existent pour domicilier son entreprise. Par ailleurs, il est possible de domicilier une entreprise chez un tiers, mais plusieurs règles doivent être respectées concernant la domiciliation d’une entreprise chez un tiers. Dans cet article, nous expliquerons les règles à savoir concernant la domiciliation d’une entreprise chez un tiers.

La domiciliation, qu’est-ce que c’est ?

Premièrement, la domiciliation d’une entreprise consiste à fournir une adresse à une entreprise. Plus précisément, elle consiste à installer le siège social d’une entreprise à une adresse physique et réelle. Cette adresse sera non seulement l’adresse de domiciliation de l’entreprise, mais elle sera aussi son adresse administrative et fiscale. Celle-ci utilisera aussi cette adresse comme son adresse postale. Par contre, l’adresse d’une boîte postale ne peut être utilisée par l’entrepreneur pour domicilier son entreprise.

Ensuite, l’adresse de domiciliation est un outil qui permet l’identification de la nationalité de l’entreprise et les lois applicables sur cette dernière. L’adresse de domiciliation permet aussi d’identifier le tribunal compétent pour trancher les litiges concernant l’entreprise et c’est en fonction de cette adresse de domiciliation que le lieu de publication des annonces légales à propos de l’entreprise ainsi que le lieu de réalisation des formalités sur celle-ci sera connu.

En outre, l’adresse de domiciliation est aussi un levier de développement d’une entreprise. Cela est possible, car l’image de l’entreprise peut dépendre en partie de son lieu de domiciliation. Plus une entreprise est domiciliée à une adresse dans un lieu de prestige, plus celle-ci aura une bonne image, car l’entreprise pourra profiter de l’image de prestige de son lieu d’installation.

La domiciliation chez un tiers, comment faire ?

La domiciliation chez un tiers est une solution pour réaliser la domiciliation d’une entreprise. Deux cas sont à considérer : le premier cas s’effectue auprès d’une tierce personne physique (parent ou proche) et le second cas s’effectue auprès d’une tierce personne morale. Dans les deux cas, il existe des règles que l’entreprise doit respecter.

  • Domiciliation chez un tiers au domicile d’une personne physique

La domiciliation chez un tiers (personne physique) se fait souvent au domicile des parents du dirigeant de l’entreprise ou chez un proche. Dans ce cas, l’adresse de domiciliation de l’entreprise sera l’adresse personnelle du tiers où l’entreprise est domiciliée. Pour domicilier une entreprise chez un tiers, il faut tout de même respecter les règles y afférant. Tout d’abord, le domicile doit être la résidence principale du dirigeant de l’entreprise. Cette règle implique que le dirigeant doit être hébergé par le tiers (parent ou ami) propriétaire ou locataire du domicile.

De plus, il faut respecter les clauses du bail d’habitation ou le règlement de copropriété concernant la domiciliation d’une entreprise à ce domicile, car il est possible que l’une de ces dispositions interdise la domiciliation d’une entreprise à cette adresse. Dans ce cas, la domiciliation pourra toujours se faire, mais cette interdiction limite la domiciliation pour une période de 5 ans. Avant la fin de ce délai, le siège social de l’entreprise doit être transféré à une nouvelle adresse.

D’ailleurs, par rapport à l’exercice de l’activité de l’entreprise chez un tiers, le bail ou le règlement de copropriété ainsi que les règles d’urbanisme peuvent interdire l’exercice d’une activité commerciale dans l’habitation. Par exemple, si le domicile se trouve dans les villes à plus de 200 000 habitants, une autorisation de la mairie est obligatoire l’exercice de l’activité de l’entreprise au domicile du tiers.

  • La domiciliation chez un tiers (par une personne morale)

La domiciliation chez un tiers par une personne consiste par domicilier l’entreprise par l’intermédiaire d’une société qui propose le service de domiciliation. Comme exemple, il est possible de domicilier l’entreprise par une société de domiciliation, dans un centre d’affaires, dans une pépinière d’entreprises, etc. Avec ces différentes possibilités, l’entrepreneur n’aura qu’à choisir le tiers qui fournira l’adresse de domiciliation à son entreprise et par la suite s’engager avec ce dernier pour finaliser la domiciliation.

Dans tous les cas, la domiciliation d’une entreprise chez une tierce personne morale doit se finaliser par la signature d’un contrat de domiciliation qui ne peut avoir une durée inférieure à 3 mois qui est renouvelable par tacite reconduction. Le contrat de domiciliation doit contenir toutes les informations concernant le tiers domiciliataire ainsi que les informations sur l’entreprise domiciliée. En plus des informations, les obligations des parties doivent être précisées dans ce contrat.

Les avantages de domicilier une entreprise chez un tiers

Les deux formes de domiciliation ont chacune leur propre avantage, il appartient à l’entrepreneur de choir la forme de domiciliation chez un tiers qui convient le mieux à son entreprise.

  • Les avantages de la domiciliation chez un tiers (parents ou proche)

L’avantage majeur de cette solution réside sur le fait que cette solution n’est pas couteuse, car dans la majorité des cas, cette solution est gratuite même si le tiers concerné peut demander le paiement d’un loyer pour la domiciliation. De plus, si l’entreprise doit payer un loyer et que le tiers déclare ce loyer comme revenu foncier, dans ce cas, l’entreprise bénéficiera d’avantages fiscaux.

  • Les avantages de la domiciliation chez un tiers (société spécialisée)

Concernant la domiciliation d’entreprise chez un tiers (personne morale), l’entreprise pourra bénéficier d’une séparation entre la vie privée du dirigeant de l’entreprise et sa vie professionnelle. Ensuite, l’entreprise pourra avoir facilement une adresse dans des quartiers prestigieux qui pourront lui donner une meilleure image aux yeux de ses partenaires et clients.

En outre, en domiciliant une entreprise auprès d’une société de domiciliation, dans un centre d’affaires, dans une pépinière d’entreprises, etc., l’entreprise pourra bénéficier des services que ces tiers domiciliataires proposent en parallèle au service de domiciliation.

En résumé, la domiciliation d’une entreprise chez un tiers est une solution pour réaliser l’obligation de domiciliation que tous les entrepreneurs qui projettent de créer une entreprise doit effectuer. La domiciliation chez un tiers peut avoir deux formes : soit chez une personne physique soit chez une personne morale. Toutefois, quelle que soit la forme de domiciliation choisi par l’entrepreneur, l’entreprise doit respecter les différentes règles suivant la domiciliation choisie.

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Domiciliation autoentrepreneur : les étapes essentielles

La procédure de création d’une autoentreprise a été facilitée par la mise en place du guichet unique électronique. La flexibilité et la souplesse des démarches de création ne font pas échapper l’autoentrepreneur à la procédure de domiciliation. Avant de voir les étapes essentielles relatives à la domiciliation, il convient de faire un bref rappel de l’intérêt de la domiciliation.

Intérêt de la domiciliation de l’autoentrepreneur en quelques mots

Toute personne morale, quelle que soit la forme adoptée, doit avoir une adresse également appelée « siège social ». Rappelons-le, la domiciliation est, par définition, le fait d’attribuer une adresse administrative et fiscale.

Par cette définition, on peut en déduire l’intérêt de la domiciliation.

D’une part, c’est une obligation légale. C’est la raison pour laquelle elle est une étape essentielle lors de la création d’entreprises.

D’autre part, la domiciliation permet de localiser l’autoentreprise. En effet, les courriers de l’entreprise seront envoyés à l’adresse du siège social.

Enfin, la domiciliation est une grande aux yeux des différentes administrations. Elle détermine la compétence territoriale des juridictions et des centres de formalités des entreprises. Elle détermine également la loi applicable en matière de fiscalité. Pour rappel, il est à souligner que le taux de la cotisation foncière des entreprises dépend d’une ville à une autre.

RAPPEL : Procédure relative à l’immatriculation d’une autoentreprise

De prime abord, il est judicieux de rappeler la procédure relative à la création d’une autoentreprise. Depuis 2016, les formalités relatives à la déclaration de début d’activités de l’autoentrepreneur doivent se faire en ligne.

Pour ce faire, les démarches sont les suivantes :

  • Aller sur le site officiel de l’État : www.guichet-entreprises.fr. L’autoentrepreneur peut également aller directement sur les sites suivants selon la nature de l’activité : www.infogreffe.fr, www.cfe-metiers.fr, www.autoentrepreneur.fr ;
  • Créer un compte personnel pour pouvoir accéder au formulaire de création ;
  • Cliquer sur l’onglet « Créer mon autoentreprise » ;
  • Fournir les pièces demandées notamment le justificatif de domiciliation ;

Pour terminer la procédure en ligne, l’URSSAF envoie un courrier électronique de confirmation d’affiliation. Par la suite, l’autoentrepreneur obtient son attestation d’affiliation.

1re étape domiciliation autoentrepreneur : Choisir son mode de domiciliation

Les dispositions du Code de commerce permettent plusieurs solutions de domiciliation.

La domiciliation de l’autoentrepreneur au domicile personnel

C’est l’alternative la plus adaptée par les autoentrepreneurs compte tenu du type d’activité qu’ils exercent et de la taille de l’entreprise. Toutefois, pour opter pour ce mode de domiciliation, il est essentiel que les clauses de son contrat de bail ou une disposition légale n’interdisent pas l’opération.

Par ailleurs, cette solution est avantageuse pour l’autoentrepreneur. D’une part, la domiciliation chez soi est la moins coûteuse. D’autre part, recevoir les courriers de son activité professionnelle chez soi permet de faciliter la gestion administrative des activités.

Néanmoins, la domiciliation chez soi n’est pas sans inconvénient. Cette solution porte atteinte à la vie privée de l’autoentrepreneur, notamment par la divulgation de l’adresse personnelle. En effet, l’adresse du siège social doit être connue du public. En outre, d’une part, la domiciliation chez soi ne peut excéder la durée du contrat de bail. D’autre part, elle ne peut excéder 5 ans. Le transfert du siège social n’est pas favorable au développement de l’autoentreprise.

La domiciliation de l’autoentrepreneur dans un local commercial

Cette alternative est judicieuse dans le cas où l’activité exercée par l’autoentrepreneur requiert un local pour la réception de client. Le local peut être loué ou propre à l’autoentrepreneur.

Se domicilier dans un local commercial permet à l’autoentrepreneur de valoriser l’image de son entreprise. En effet, une telle solution peut refléter une image de professionnalisme. En outre, cette alternative permet à l’autoentrepreneur de gagner en visibilité du fait qu’un local commercial se trouve dans une rue commerciale.

Par contre, du point de vue financier, c’est une solution onéreuse, notamment lorsque l’autoentrepreneur est locataire. Aussi, il faut prévoir en moyenne 1000 euros par mois pour le loyer. C’est un tarif qui varie selon le local et le lieu de situation de celui-ci.

La domiciliation de l’autoentrepreneur : recours à la domiciliation collective

D’une part, la domiciliation collective suppose la jouissance d’une adresse par plusieurs entreprises. D’autre part, la domiciliation collective correspond au recours à une structure spécialisée en domiciliation. Parmi ces structures, on cite : la pépinière d’entreprises, un espace de coworking et la société de domiciliation.

La pépinière d’entreprises est une structure destinée à accompagner les start-ups. Outre la mise à disposition d’une adresse en vue de la domiciliation, elle aide l’autoentreprise dans son lancement (formation, conseil juridique…).

L’espace coworking est un local équipé destiné à recevoir de nombreuses entreprises. Ce qui permet à ces dernières d’élargir son réseau.

La société de domiciliation est une personne morale qui met à la disposition d’une entreprise une adresse de domiciliation et des services complémentaires.

Quelle que soit la structure choisie, le recours à la domiciliation collective permet de mutualiser les coûts relatifs à la domiciliation. En outre, ce type de domiciliation permet de faciliter la gestion des affaires courantes. Enfin, c’est une solution moins onéreuse. Pour ce faire, il faut prévoir entre 100 à 400 euros.

2e étape domiciliation autoentrepreneur : fournir un justificatif de jouissance de locaux

Le siège social doit avoir un caractère réel. La réalité du siège social se traduit par la fourniture d’un justificatif de jouissance des locaux. En effet, cette pièce, nécessaire dans les démarches administratives, prouve l’existence de la domiciliation.

La nature du justificatif dépend du mode de domiciliation adoptée par l’autoentrepreneur.

Ainsi :

  • En cas de domiciliation au domicile personnel, si l’autoentrepreneur est propriétaire, il doit fournir : une attestation de domiciliation accompagnée d’un justificatif de domicile au nom de l’autoentrepreneur (facture d’eau, de gaz, etc.).

Dans le cas où il est locataire, une autorisation de domiciliation de la part du bailleur est nécessaire. Dans certaines villes, l’autorisation de la préfecture est nécessaire.

  • Si l’autoentrepreneur opte pour le recours à un local commercial, il doit fournir le contrat de bail au dossier de demande d’immatriculation.
  • Pour la domiciliation collective, le justificatif de jouissance de locaux est le contrat de domiciliation.
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Domiciliation association : les étapes clefs en 2021


La création d’une association nécessite la réalisation de plusieurs démarches et formalités surtout si les fondateurs de la structure associative projettent de la déclarée. La déclaration d’une association quelle que soit sa forme confère à celle-ci une personnalité juridique conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901. Cela signifie que l’association aura la possibilité d’avoir un patrimoine, d’avoir la capacité d’agir en son nom devant les tribunaux mais aussi de bénéficier des différentes aides dont ce type de structure peut bénéficier.

Avant de déclarer l’association, cette dernière doit avoir une adresse administrative et fiscale. Plusieurs possibilités s’offrent aux fondateurs en ce qui concerne les modalités de domiciliation. Comment domicilier son association ? Voici le guide pratique pour connaitre les étapes clés de la domiciliation d’une association en 2021.

Pourquoi domicilier une association ?



La domiciliation de l’association est obligatoire puisque l’adresse du siège social doit être mentionnée dans les statuts de celle-ci. Donc, pour créer une association avec une personnalité juridique, il est impératif de lui attribuer une adresse.

Par ailleurs, une domiciliation aura plusieurs impacts sur la vie de l’association. Cela permet de déterminer quelle préfecture ou sous-préfecture sera compétente pour recevoir les diverses déclarations et actes que l’association sera amenée à faire au cours de sa vie sociale. Cela permet également de définir quel sera la juridiction compétente en cas de litige. Et enfin, cela permet d’avoir une adresse pour recevoir les courriers et les réunions des organes dirigeants tels que le Conseil d’Administration ou l’Assemblée générale.



Comment décider de la domiciliation d’une association ?



Le choix de l’adresse de l’association se fait dès sa création par les membres fondateurs. Cette décision est actée par un écrit soit par les statuts soit par un procès-verbal indépendant par exemple avant même la rédaction des statuts. Dans tous les cas, l’adresse de l’association à créer doit figurer dans ses statuts signés par les fondateurs.

La législation en vigueur permet aux associations de choisir librement l’adresse de l’association à l’exception des boites postales qui ne peuvent être utilisées comme siège social.

De plus, en fonction de l’option de domiciliation choisie par les fondateurs, certaines règles sont à respecter notamment celles concernant le trouble du voisinage.



Comment choisir le siège social d’une association ?



La vie future de l’association dépend énormément du choix du siège social notamment en ce qui concerne les démarches administratives. Par conséquent, les fondateurs doivent examiner précisément les points qui concernent les besoins de l’association et le budget qui pourra être alloué pour le siège social.

Les besoins dépendent essentiellement de l’activité de l’association. Par exemple, certains domaines d’activité ne nécessitent pas de recevoir du public. Cela implique donc que le siège social ne sera pas forcément spacieux et qu’une adresse personnelle pourra convenir. Il y a également des associations qui doivent recevoir au quotidien des bénévoles et/ou des salariés qui eux devront avoir de l’espace pour assurer leurs fonctions. Dans ce cas, le siège social devra être apte à recevoir la main d’œuvre quotidienne.

Le budget quant à lui dépend des fonds que l’association recevra de ses membres et/ou des donateurs. Certaines associations avec une base solide pourront se permettre de choisir des options relativement onéreuses tandis que d’autres opteront pour des options gratuites.

Tout cela signifie donc que pour choisir le siège social d’une association, il est important de connaitre ses besoins et ses capacités afin d’éviter de faire un choix qui nécessitera le transfert du siège social rapidement.



Quelles options pour domicilier une association ?



Les fondateurs d’une association peuvent choisir librement son adresse et peuvent ainsi faire un choix parmi les options suivantes :

  • Le domicile du Président de l’association
  • Une maison d’association
  • Un local appartenant à la collectivité publique locale
  • Un local loué ou acheté
  • Une société de domiciliation.

Ce choix doit être murement réfléchi en fonction des besoins et des moyens de l’association.



La domiciliation à la résidence du Président de l’Association

Cette option est idéale pour les associations avec peu de membres et peu de moyens car elle est généralement gratuite. Néanmoins, le Président peut choisir de fixer un loyer s’il en est convenu ainsi entre les parties. Il est également important de noter qu’un membre de l’association peut être choisi pour domicilier l’association à condition que l’organe décisionnaire l’approuve.

Ce type de domiciliation peut être relativement contraignant car s’agissant d’un local à usage d’habitation, certaines règles sont à respecter.

Premièrement, si le Président ou le membre de l’association est locataire, il est impératif que le bail de location n’interdise pas la domiciliation d’une personne morale dans les locaux.

Ensuite, si le domicile est dans une copropriété ou dans un immeuble, l’activité de l’association ne doit en rien porter atteinte aux droits des autres résidants notamment en ce qui concerne la sécurité, les nuisances sonores, etc… Il sera également impératif que les membres qui peuvent éventuellement circuler dans les locaux respectent les règles qui concernent l’usage des parties communes.

Enfin, si des réunions ou des vas et viens fréquents seront causés par la domiciliation de l’association, l’autorisation du bailleur ou de la copropriété est requise.



La domiciliation dans un local appartenant à la collectivité publique local

Si la collectivité publique dont dépend l’association dispose de locaux qui peuvent être mis à disposition, l’association peut faire une demande au responsable de la collectivité qui décidera alors d’allouer ou non le local à l’association. Les conditions quant à l’occupation du local dépendront de la collectivité et de l’accord entre les parties.



La domiciliation dans une maison d’association

Dans certaines communes, mairies ou départements, il est fréquent que des locaux soient dédiés aux activités associatives. L’utilisation de ces locaux nécessite une autorisation préalable du représentant de la collectivité. L’autorisation est délivrée selon des critères qui sont propres à la collectivité. Selon la collectivité publique concernée, l’utilisation du local peut être gratuite ou avec une contrepartie financière.



La domiciliation commerciale

Il s’agira de recourir aux services d’une entreprise de domiciliation qui fournira à l’association un siège social. Cette option est très avantageuse car elle permet de fournir une adresse professionnelle et prestigieuse à l’association à prix attractif. De plus, les sociétés de domiciliation proposent des services annexes qui peuvent faciliter la vie quotidienne de l’association tels que le secrétariat, la réception et la transmission des courriers, la permanence téléphonique et la mise à disposition de salles de réunions. Les démarches pour ce type de domiciliation peuvent généralement se faire intégralement en ligne.

Pour conclure, la domiciliation d’une association est obligatoire pour que celle-ci puisse être déclarée et obtenir une personnalité juridique. Les étapes essentielles pour cela sont :

  • La détermination des besoins et capacités de l’association à créer ;
  • Le choix de l’option de domiciliation et de l’adresse en elle-même ;
  • La réalisation des démarches pour la domiciliation selon l’option choisie.
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Domiciliation à Paris 8e : les avantages de cet arrondissement

Dans la capitale et partout ailleurs dans le territoire français, il est inévitable de passer par l’étape de la domiciliation d’entreprise, pour tout entrepreneur s’inscrivant dans un projet entrepreneurial. Pour cela, il sera judicieux de bien choisir l’adresse de domiciliation à laquelle sera installé le siège social, afin d’éviter les transferts récurrents, et de lourdes formalités en plus.

Le 8e arrondissement de Paris constitue l’une des destinations phares en matière de domiciliation d’entreprises. Cet intérêt et cet engouement autour de ce lieu sont notamment dus aux nombreux avantages qu’elle procure aux entreprises désireuses de s’y installer. Non seulement il apporte des atouts stratégiques, mais constitue également un avantage géographique non négligeable. Dans la majorité des cas, c’est le secteur tertiaire qui est le plus mis en valeur dans cet arrondissement, mais cela n’empêche pas à d’autres activités d’y être exploitées dans les conditions optimales. Découvrons ces différents atouts.

Les particularités de Paris 8e en matière de domiciliation d’entreprises

Les quartiers et axes importants dans cet arrondissement

Tout client qui se renseignera sur les grands noms et enseignes célèbres à Paris, plus particulièrement dans le secteur tertiaire, tombera inévitablement sur une adresse située dans ou autour de cet arrondissement si prestigieux. En effet, que ce soit les entreprises de petites, moyennes ou grandes envergures, toutes peuvent y exploiter leurs activités, notamment par l’intermédiaire de la location de bureaux équipés par exemple. Elles sont régulièrement situées dans des quartiers spécifiques, là où la majorité des affaires économiques se feront.

On peut citer comme exemple les Champs-Élysées (une activité commerciale qui s’exploite dans cet axe aura plus de chance de se développer rapidement, puisque ce lieu est connu mondialement, et est réputé comme étant la plus belle avenue du monde). Par ailleurs, la place de l’Étoile est également très prisée en matière de domiciliation, parce qu’elle compte dans ses rangs l’Arc de Triomphe, et est le point de ralliement de nombreuses avenues (les avenues Victor-Hugo et Foch, reliées aux Champs-Élysées). En outre, la Madeleine et le boulevard Haussmann sont aussi très appréciés dans Paris 8.

Les caractéristiques propres à cet arrondissement

Tout quartier se situant dans la capitale française possède ses particularités, des éléments qu’aucun autre endroit au monde ne pourra avoir. C’est d’ailleurs le cas du 8e arrondissement de Paris, et les divers atouts qu’il met en avant. À travers les nombreux quartiers que l’on a pu citer ci-dessus, dire que cet arrondissement ne constitue pas un endroit propice et favorable à une implantation d’entreprises serait mentir. En effet, les emplacements qu’il propose seront fortement adaptés pour l’image de toute société souhaitant s’y domicilier, faisant ainsi considérablement grimper leur notoriété à l’égard des investisseurs et clients, locaux ou internationaux.

De plus, l’une des spécificités que l’on peut également mettre en évidence est que les nombreux enseignes des boutiques de mode les plus connues ont décidé de choisir une adresse dans cet arrondissement pour y établir leur siège social. Enfin, Paris 8e se trouve être entouré par d’autres arrondissements très développés et connus pour certains nombres d’activités variés (le 17e, le 16e, Paris 1, etc.).

Les intérêts principaux à se domicilier dans Paris 8, outre ceux déjà cités

Avantages géographiques à travers les infrastructures routières

Afin de mieux comprendre l’intérêt réel que peut avoir un entrepreneur à domicilier son entreprise dans le 8e arrondissement de Paris, on doit forcément évoquer son emplacement dans la capitale, par rapport aux autres quartiers prestigieux. En effet, il est situé au centre même de la Ville lumière, et est facilement accessible grâce à de multiples réseaux de transports auxquels il a droit. On parle notamment des RER et des lignes de métro qui le relient aux autres arrondissements célèbres. De plus, il est connecté presque à la majorité des grandes villes françaises, notamment grâce à la gare Saint-Lazare qui s’y localise. Cette accessibilité facilitera grandement les échanges commerciaux, et la connexion avec les provinces se verra être plus aisée également.

Ensuite, il est à noter que la majorité des sociétés de domiciliation (Sofradom, Les Tricolores, Legal place… etc.) mettra en avant une adresse de domiciliation prestigieuse au plus près des infrastructures routières de grande envergure (les métros par exemple), afin de faciliter l’accessibilité et le repérage vis-à-vis des tiers. Enfin, ce qui attire le plus les commerces de prêt-à-porter et du luxe, ce sont les quartiers résidentiels que le 8e arrondissement possède, ils sont majoritairement constitués par des personnes ayant une classe sociale élevée.

Les avantages fiscaux

D’un point de vue général, cet avantage ne concerne pas uniquement le 8e arrondissement de Paris, mais de la capitale tout entière. En effet, il faut savoir que toute entreprise ayant une adresse de domiciliation sur le sol français doit obligatoirement s’acquitter de diverses charges, notamment au niveau de la fiscalité, dont le montant varie en fonction de la ville où est installé le siège social. On parle de la taxe foncière des entreprises (CFE). Comme Paris est caractérisée par une forte concentration en nombre d’entreprises, le taux de cette CFE y est le plus bas de toute la France. Ce qui constitue un avantage fiscal non négligeable pour toute entreprise en contrat de domiciliation commerciale avec une société spécialisée.

Avantages liés à la domiciliation commerciale

Parmi les différentes options de domiciliation existantes, celle-ci est sans doute la plus sollicitée, plus particulièrement dans le 8e arrondissement de Paris. Cette domiciliation commerciale constitue un avantage considérable parce qu’à travers la société de domiciliation (le domiciliataire), l’entreprise en quête d’une adresse de siège social (le domicilié) pourra obtenir l’adresse souhaitée en quelques clics, via une plateforme internet que l’intégralité des agences de domiciliation possède de nos jours. De plus, les formalités seront simples à accomplir.

Par ailleurs, il faut savoir que changer d’adresse de siège social à tout bout de champ peut entraîner de lourdes conséquences, que ce soit sur le plan financier, que sur le plan pratique (des formalités complexes). Ainsi, choisir de se domicilier dans l’une des adresses situées dans le 8e arrondissement peut être une garantie de pérennité, et permet d’éviter le changement de domiciliation fréquent.

Pour cela, il suffit de se rendre sur le site d’une agence de domiciliation choisie, et d’y sélectionner une adresse de prestige proposée située dans Paris 8e. Ensuite, il faudra choisir les services complémentaires que l’entrepreneur souhaitera souscrire pour son entreprise (la réexpédition ou la numérisation du courrier, la permanence téléphonique, la location de bureaux équipés, etc.). Cela étant fait, un contrat de domiciliation sera établi entre les deux parties (après la transmission de plusieurs informations sur la société à domicilier). Après la signature du contrat, une attestation de domiciliation sera délivrée, un document indispensable pour immatriculer l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Domiciliation à Paris 17e : les avantages de cet arrondissement

La capitale française est subdivisée en 20 arrondissements. Les arrondissements sont des subdivisions administratives. De ce fait, chaque arrondissement a sa propre particularité. Dans le présent dossier, nous allons parler du 17e arrondissement de Paris, notamment la domiciliation d’entreprise à Paris 17. En effet, quelles sont les particularités de cet arrondissement ? Quels sont les avantages pour la domiciliation au 17e ? Par la même foulée, nous allons aborder les étapes relatives à la domiciliation au 17e arrondissement de la capitale de la mode.

Domiciliation à Paris 17e : Quels sont les avantages de cet arrondissement ?

Outre ses particularités, le 17e arrondissement bénéficie des avantages de la Ville Lumière.

1er avantage : Paris 17, un arrondissement parisien

En tant qu’arrondissement parisien, le 17e bénéficie de l’accessibilité de la capitale de la mode. En effet, Paris dispose d’un grand réseau de transport tant routier et ferroviaire qu’aérien. L’accessibilité de la ville correspond à une ouverture vers le marché tant national qu’international. Une telle situation est favorable à tout projet d’investissement. Pour venir au 17ème arrondissement, il existe plusieurs moyens : métro, réseau express régional, tramway et le bus.

En outre, toute entreprise domiciliée au 17e arrondissement profite du faible taux de cotisation foncière des entreprises (CFE). Rappelons-le, le taux de cette imposition locale dépend d’une ville à une autre. En France, Paris a un taux plus faible que la moyenne.

2e avantage : le 17e arrondissement et ses atouts démographiques

Cet arrondissement compte plus de 169 000 habitants avec une densité de 29 760 habitants par km2. La démographie joue un rôle essentiel dans le cadre d’un projet entrepreneurial. D’une part, elle correspond à la capacité de la main d’œuvre. D’autre part, la démographie démontre le taux du pouvoir d’achat.

En outre, le 17e arrondissement est caractérisé par l’hétérogénéité de la population. En effet, il est situé entre les quartiers bourgeois et les quartiers populaires et divisé en trois zones : une zone relativement populaire, une zone mixte et une zone de grands immeubles haussmanniens. La diversité des catégories de clients est un atout permettant d’exercer tout type d’activités.

NOTE : Le 17ème a un atout touristique inégalé.

3ème avantage : le 17e arrondissement et les adresses prestigieuses

Les grands quartiers de cet arrondissement affiche des adresses ayant acquis une certaine notoriété. Ces grands quartiers sont, entre autres :

  • Quartier des Batignolles situé entre la Place Clichy et le fameux parc Monceau. Un quartier marqué par la présence des grandes marques. Pour l’entrepreneur qui souhaite s’investir dans la bistronomie, les Batignolles est le quartier idéal.
  • Quartier des Épinettes, un quartier desservi par 2 lignes de métro ainsi que par le tramway. C’est un quartier composé de population jeune.
  • Quartier de la Plaine-de-Monceau, un quartier d’une certaine noblesse grâce à ses immeubles de haut standing, les musées, et les grands hôtels de prestige. Ce quartier est marqué par une population au pouvoir d’achat élevé.
  • Quartier des Ternes, un quartier bourgeois avec un dynamisme entrepreneurial inégalé.

NOTE : Pour la vente de produit de luxe, le 17ème arrondissement est l’idéal.

Domiciliation à Paris 17e : Quelles sont les étapes clefs ?

1re étape : Choisir l’adresse de domiciliation

Les dispositions légales donnent une grande liberté à l’entrepreneur pour le choix de l’adresse de domiciliation. On peut citer les possibilités suivantes : au domicile personnel, dans un local commercial et auprès d’une société spécialisée. Néanmoins, lorsqu’on parle du 17e arrondissement, il est judicieux d’écarter la domiciliation à l’adresse personnelle.

Domiciliation dans un local commercial

Le local servira non seulement d’adresse du siège social, mais également du lieu d’exploitation des activités de la société. C’est une solution permettant de faire des économies.

Le recours à la location d’un local commercial est favorable pour toutes les activités commerciales. En effet, ce genre de local se trouve dans une rue commerciale.

Domiciliation auprès d’une structure spécialisée

Il existe de nombreux types de structure spécialisée à la domiciliation d’entreprise. Ce sont des personnes morales qui mettent à la disposition de la société domiciliée une adresse et proposent des services complémentaires. C’est une solution très avantageuse, car ces structures mettent à la disposition un local équipé. Elles facilitent également la gestion des tâches courantes.

Parmi ces structures, on cite :

  • La pépinière d’entreprise, une structure destinée à accompagner les entreprises nouvellement créées ;
  • Un centre d’affaires, un lieu de rencontre des acteurs du monde des affaires ;
  • Un espace co-working, un local équipé et partagé ;
  • La société de domiciliation, une structure qui propose un carnet d’adresses.

2e étape : Réaliser formalités d’enregistrement de domiciliation

L’enregistrement de l’adresse de domiciliation est concomitant à la procédure relative à l’immatriculation. Pour ce faire, l’entrepreneur joint un justificatif de jouissance des locaux au dossier de demande d’immatriculation. Il convient de souligner que la réalisation des formalités d’enregistrement de la domiciliation répond à la réalité du siège social. La nature de ce justificatif dépend du mode de domiciliation. Ainsi :

  • Si la domiciliation est dans un local commercial : la société doit fournir un exemplaire du contrat de bail.
  • Si la domiciliation est auprès d’une structure spécialisée : Le justificatif est le contrat de domiciliation.

Pour conclure, lorsqu’on parle de domiciliation à Paris 17e, il convient de retenir les points suivants :

  • Le 17e arrondissement de la capitale française est l’idéal pour une activité relevant du domaine de luxe ;
  • Cet arrondissement est favorable pour tout type d’activité grâce à l’hétérogénéité de sa population ;
  • L’entreprise domiciliée à Paris 17 bénéficie du faible taux de cotisation foncière des entreprises. Ce qui lui permet de faire une économie par rapport aux charges mensuelles ;
  • Le 17e arrondissement de la capitale de la mode regorge un carnet d’adresses prestigieuses. Ce qui permet à la société d’optimiser sa visibilité ;
  • La procédure de domiciliation se fait sur deux temps. Dans un premier temps, l’entrepreneur doit choisir son mode de domiciliation. Dans un second temps, il faut accomplir les formalités d’enregistrement de l’adresse.
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Domiciliation entreprise

Domiciliation : toutes les informations essentielles

Lorsque l’on parle de domiciliation d’une entreprise, quelles sont les informations essentielles à connaître ? De prime abord, il est opportun de définir ce que l’on entend par domiciliation. Ensuite, il convient de voir l’intérêt et la nécessité de la domiciliation. Enfin, il est essentiel d’aborder les différentes formalités relatives à la domiciliation.

Domiciliation : définition et caractéristique

La domiciliation correspond à l’attribution d’adresse administrative à laquelle les courriers officiels et commerciaux de l’entreprise seront envoyés. Elle correspond à l’adresse du siège social de l’entreprise. Le siège social est le lieu où se trouve la direction effective de la société. Il a une fonction administrative et juridique. C’est ce qui le différencie de la notion de « établissement ». Ce dernier est le lieu d’exploitation de l’activité commerciale. On distingue : l’établissement principal, l’établissement secondaire et l’établissement complémentaire. Il est à souligner qu’il est possible que le siège social et l’établissement principal soit à une même adresse. La correspondance de ces adresses n’est pas obligatoire.

Pour ce qui est de la caractéristique de la domiciliation, d’une part, il faut que le siège social revête un caractère réel. C’est la raison pour laquelle l’adresse du siège social doit figurer sur tous les documents officiels et commerciaux de la société. La réalité du siège social est prouvée par le justificatif de jouissance de local à joindre au dossier de demande d’immatriculation. D’autre part, l’adresse du siège social est unique.

L’intérêt de la domiciliation

Pourquoi doit-on domicilier son entreprise ?

De prime abord, attribuer une adresse au siège social est une obligation exigée par les dispositions du Code de commerce.

En effet, d’une part, le siège social permet de déterminer la loi applicable à la société. Ainsi, toute société domiciliée en France est soumise à la législation française.

D’autre part, grâce à l’adresse du siège social, il est possible de déterminer la compétence territoriale des tribunaux en cas de litiges.

Enfin, l’adresse du siège social détermine le lieu d’accomplissement des formalités, notamment les formalités d’immatriculation, les formalités de publicité, les déclarations fiscales et sociales.

NOTE : L’aboutissement de la procédure d’immatriculation requiert le justificatif de jouissance de local prouvant la domiciliation.

Domiciliation : les formalités de sa détermination

Comment procéder à la procédure de domiciliation ? La détermination du siège social se fait en deux étapes.

1re étape : Choisir l’adresse de domiciliation

Le choix de l’adresse est libre. Les dispositions légales mettent à la disposition de l’entrepreneur plusieurs solutions de domiciliation.

Domiciliation au domicile personnel

Peu importe que le domicile soit celui du dirigeant de la société ou celui d’un des associés ou celui d’un tiers. Il faut que le local d’habitation en question soit la résidence principale de la personne qui va héberger la société. Par ailleurs, les dispositions légales permettent la domiciliation dans un local d’habitation sous réserve qu’aucune disposition légale ou contractuelle ne s’y oppose. En général, le contrat de bail ou un règlement de copropriété peut restreindre cette possibilité. En ce qui concerne les dispositions légales, le Code de l’urbanisme prévoit des dispositions interdisant ou restreignant la domiciliation dans un local d’habitation.

Domiciliation dans un local commercial 

Cette solution permet une correspondance de l’adresse du siège social avec celle du lieu de l’exploitation du fonds. En effet, un local commercial est destiné à l’exercice d’une activité commerciale. Le local peut appartenir à l’entreprise ou être loué par celle-ci.

Domiciliation auprès d’une structure spécialisée

Il existe plusieurs structures spécialisées à la domiciliation. Elles mettent à la disposition de la société domiciliée une adresse et des services complémentaires. Ce sont : la pépinière d’entreprise ou incubateur d’entreprise, un espace co-working et une société de domiciliation. Cette dernière propose une domiciliation en ligne.

2e étape : Réaliser les formalités d’enregistrement

Cette étape correspond à la fourniture de justificatif de jouissance des locaux lors de la procédure d’immatriculation. Pour la domiciliation au domicile personnel, le justificatif est une attestation de domiciliation. Il faut fournir un contrat de bail dans le cas où la société est domiciliée dans un local commercial. Enfin, si la société est domiciliée auprès d’une structure spécialisée, le contrat de domiciliation.

Domiciliation : les formalités relatives au transfert du siège social

Le transfert ou la modification du siège social est soumis à des formalités. De telles formalités sont nécessaires du fait que cette opération a des conséquences importantes. D’une part, le transfert du siège social modifie le lieu d’accomplissement des obligations et formalités de l’entreprise. D’autre part, le taux de la cotisation foncière des entreprises peut se trouver modifié également.

Les formalités relatives au transfert du siège social sont les suivantes :

1re étape : Décider du transfert du siège social

Le transfert du siège social implique une modification statutaire. Rappelons-le, l’adresse du siège social doit être mentionnée dans les statuts de l’entreprise. Toute modification statutaire se fait au sein d’une Assemblée des associés et dont les modalités sont prévues par les statuts. Par ailleurs, en l’absence de disposition statutaire, on applique les règles légales :

  • Pour une Société par actions simplifiées (SAS), la décision est prise à l’unanimité des associés ;
  • Il est possible que le transfert soit décidé unilatéralement par le gérant de la Société à responsabilité limitée (SARL). Toutefois, la décision doit être soumise à la ratification de l’assemblée générale extraordinaire ;
  • Au sein d’une Société anonyme (SA), la décision est prise par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sous réserve de ratification de l’assemblée générale ;
  • Enfin pour les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL), le transfert du siège social est décidé unilatéralement.

L’issue de l’assemblée doit être consignée dans un procès-verbal.

2e étape : Publier un avis de modification du siège social

Cette étape est obligatoire. Elle permet d’informer les tiers.

Deux annonces doivent être publiées dans le cas où la nouvelle adresse relève d’un autre greffe. L’une dans un JAL de l’ancienne adresse, et l’autre dans celui du ressort de la nouvelle adresse.

3e étape : Formalités administratives proprement dites

Il faut :

  • Compléter et signer le formulaire M2 ;
  • Joindre un exemplaire des statuts mis à jour daté, certifié conforme par le représentant légal ;
  • Fournir un exemplaire du PV de l’assemblée générale ;
  • Joindre l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Fournir un justificatif de jouissance des locaux.
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Domiciliation entreprise

Définition domiciliation entreprise : tout savoir en 3 minutes

Un entrepreneur, au moment de la constitution de son entreprise, est dans l’obligation de procéder à certaines formalités. Ces dernières seront notamment utiles pour que l’entreprise en question puisse exploiter librement l’activité professionnelle à laquelle elle aspire. Pour cela, la législation française exige d’elle d’effectuer les étapes relatives à sa domiciliation, consistant en général à lui chercher une adresse professionnelle.

Il s’agit ici d’une obligation légale que l’entrepreneur doit effectuer, et lors de sa réalisation, il pourra avoir plusieurs possibilités quant à sa manière de procéder, lui permettant de choisir entre diverses solutions. Notons par ailleurs que ces multiples démarches ont été considérablement simplifiées par l’avènement du processus dématérialisé, grâce auquel l’entreprise en cours de formation pourra obtenir une adresse professionnelle en seulement quelques minutes.

Pour tout savoir sur la définition de cette domiciliation d’entreprises, il sera nécessaire de parler des différents éléments cités ci-dessus.

La domiciliation d’entreprises, son intérêt et sa finalité

La notion générale de la domiciliation d’entreprises

Avant d’évoquer les différents éléments essentiels qui entourent cette notion, il est de mise de lui donner une signification globale, selon notamment la législation française en la matière. Ainsi, selon les dispositions des articles du code de commerce français, la domiciliation d’entreprise est une étape obligatoire, inhérente à la constitution de toute société, consistant à attribuer une adresse professionnelle à cette dernière, c’est-à-dire une adresse administrative, juridique, sociale, mais aussi fiscale. Précisons que cette adresse sera le lieu où se situera son siège social.

Par ailleurs, il arrive souvent que les personnes pensent que cette adresse de siège social correspondra aussi au lieu où s’exploitera l’activité professionnelle de l’entreprise. Ce n’est pas toujours le cas, puisque l’activité peut s’exploiter à une tout autre adresse, distincte de celle du siège social.

L’intérêt principal de l’accomplissement de cette formalité

À l’instar de ce qui a été dit, c’est une formalité juridique obligatoire, et ce caractère peut être justifié par plusieurs raisons, toutes aussi indispensables les unes que les autres. En premier lieu, l’adresse de siège social obtenue servira à immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale, et au registre des métiers (RM) s’agissant d’une activité artisanale. En d’autres termes, la jouissance d’une inscription au niveau de ces registres garantit l’existence juridique de la société, lui permettant ainsi d’exercer librement l’activité qu’elle envisage.

En outre, il est important de préciser que cette adresse doit absolument être inscrite dans les statuts de la société, et servira également à déterminer sa nationalité, de connaître la loi qui lui sera applicable, et enfin le tribunal compétent pour régler les litiges éventuels avec les tiers.

À travers les différents éléments cités ci-dessus, on peut donc en tirer que la finalité majeure de la domiciliation d’entreprise est son immatriculation, garant de sa viabilité aux yeux de la loi française.

La domiciliation d’entreprises et ses différentes possibilités

Partout en France, la législation offre la possibilité aux entrepreneurs de domicilier leurs entreprises par différentes manières, leur choix devra alors se porter sur la solution qui leur semble être la mieux adaptée au projet entrepreneurial souhaité, et surtout en fonction de leur moyen financier. Voici donc ces différentes options.

La domiciliation individuelle de l’entreprise

L’entrepreneur peut opter pour la domiciliation individuelle de son entreprise, et pourra avoir le choix entre un local d’habitation, et un local propre, dédié à l’exploitation de l’activité.

La résidence habituelle comme adresse de domiciliation

Cela doit obligatoirement être le local d’habitation du représentant légal de la société, dont la réalisation doit s’accompagner du respect de certaines règles, mais aussi de l’autorisation préalable du bailleur dans le cas d’une location. Ainsi, ces règles concernent celles relatives à la copropriété et celles sur l’urbanisme. De plus, il faut également prendre en considération les éventuelles clauses contractuelles.

Dans le cas où l’une de ces dispositions vient empêcher la domiciliation, alors celle-ci ne sera que provisoire, et il faudra procéder au transfert de siège social après une durée de cinq (5) années. L’avantage de cette pratique c’est que les procédures sont très simples à effectuer, et cette domiciliation permet à l’entrepreneur d’économiser puisque les charges relatives à l’entreprise seront mélangées à celles de la résidence.

Le local professionnel comme siège social

Cette pratique est particulièrement adaptée pour les entrepreneurs ayant de conséquentes ressources financières, puisqu’il faudra payer un loyer mensuel qui peut revenir très cher. Elle consiste donc à attribuer une adresse, soit d’un local professionnel (bail professionnel), soit d’un local commercial (bail commercial) au siège social de l’entreprise. Pour ce type de domiciliation, il sera possible d’aménager le local comme bon semble le dirigeant, pour l’adapter parfaitement à l’activité envisagée. Elle est également particulièrement adaptée pour les activités qui nécessitent la réception régulière d’une clientèle.

La domiciliation collective de l’entreprise

On peut également évoquer ici deux sortes de domiciliation, d’une part, celle dans les pépinières d’entreprises et les espaces de coworking, et de l’autre, la domiciliation commerciale de l’entreprise.

Les pépinières d’entreprises et les espaces de coworking

Ces deux solutions offrent la possibilité à un entrepreneur de domicilier le siège social de son entreprise dans des locaux utilisés communément avec d’autres entreprises. La seule différence entre elles c’est qu’une pépinière propose, en plus de bureaux équipés, un accompagnement accru dans la mise en place du projet entrepreneurial, de la phase de démarrage à sa finalisation. Un espace de coworking ne propose qu’un espace de travail avec des bureaux équipés.

La domiciliation commerciale

Il s’agit sans doute de l’une des solutions les plus sollicitées actuellement, consistant à passer par une société spécialisée dans ce domaine (le domiciliataire) pour attribuer une adresse de siège social à une entreprise en cours de constitution. Elle est très demandée parce qu’elle présente de nombreux avantages, comme une adresse prestigieuse dans des quartiers connus, des services additionnels tels que la location de bureaux équipés, une permanence téléphonique et une gestion intégrale des courriers. De plus, la majorité des agences de domiciliation accompagne et conseille le domicilié sur diverses formalités juridico-administratives, notamment sur les démarches à effectuer concernant l’immatriculation.

Les étapes dématérialisées de la domiciliation commerciale

Pour obtenir une adresse de siège social en quelques minutes, les procédures en ligne seront parfaites pour cela. Il suffit de choisir une société de domiciliation qui propose la dématérialisation des procédures, et de se rendre sur leur site internet pour y choisir une adresse parmi les nombreuses autres qui seront proposées. Ensuite, il faudra décider d’opter ou pas pour les divers services complémentaires. Si c’est le cas, il faut simplement cocher la case afférente à l’option souscrite.

L’étape suivante sera de communiquer les informations nécessaires pour l’établissement d’un contrat de domiciliation, si et seulement si un accord a été trouvé entre les deux parties (l’identité du dirigeant, ses coordonnées de réexpédition, la dénomination sociale de son entreprise, sa forme juridique, son capital social, etc.). Ce contrat doit également contenir non seulement les obligations de chaque partie, mais également la durée de l’engagement, qui doit être de trois mois au minimum. Cette durée est renouvelable par tacite reconduction.

Enfin, une fois que les services ont été payés et que le contrat établi, l’adresse sera alors disponible et apte à être utilisée (par la délivrance d’une attestation de domiciliation). Cette attestation sera indispensable pour compléter le dossier d’immatriculation à transmettre directement au greffe du tribunal de commerce ou par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises, afin d’obtenir l’extrait K-bis.

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Domiciliation entreprise

Comment changer de domiciliation entreprise : guide 2021

Le déménagement ou le transfert du siège social est soumis à des formalités administratives. De prime abord, il convient de souligner l’intérêt d’un tel formalisme. L’adresse du siège social est parmi les mentions dans les statuts de la société. Par conséquent, le transfert du siège social implique la modification d’une mention statutaire et requiert la procédure relative à la modification statutaire. Le formalisme relatif au changement de domiciliation de l’entreprise permet également d’informer les tiers.

Ce guide abordera tout ce qu’il faut savoir sur le changement de domiciliation de l’entreprise.

Changer de domiciliation entreprise : tout ce qu’il faut savoir

À quel moment procéder au transfert du siège social ?

Les dispositions légales n’ont pas prévu une périodicité du transfert de siège social. La modification du siège social est motivée par plusieurs causes.

La première cause peut être l’échéance du bail. Ce fut le cas lorsque la société est domiciliée dans un local commercial. À la fin du contrat de bail commercial, la société est contrainte de procéder au transfert de son siège social.

La volonté de développer l’activité et d’optimiser la crédibilité de l’entreprise peut être une raison motivant la modification du siège social. Pour accroître sa visibilité, l’entrepreneur opte pour une adresse ayant acquis une certaine notoriété. Par ailleurs, l’entreprise procède au déménagement pour avoir un espace plus adapté à son activité.

Troisième raison, lorsque le siège social se trouve au domicile du dirigeant et que celui-ci effectue un déménagement. Une telle opération correspond au transfert du siège social.

Enfin, pour des raisons économiques, certains entrepreneurs procèdent au transfert dans des zones accordant des avantages financiers tels que : exonérations fiscales, aides financières.

Quelles sont les conditions relatives à la réalisation au changement de domiciliation ?

À l’instar de la détermination initiale de la domiciliation, le transfert du siège social doit avoir un caractère réel. Ce caractère réel est matérialisé par la réalisation des formalités administratives. À défaut, le changement de domiciliation de l’entreprise est réputé fictif.

En outre, il est important de connaître la possibilité géographique de la modification du siège social. Les dispositions légales ne prévoient pas de limite géographique. Ainsi, l’entrepreneur peur transférer son entreprise :

  • Dans une ville ou département ne relevant pas du même tribunal de commerce ;
  • Vers un pays étranger, hors de l’Union européenne 
  • Vers un État membre de l’Union européenne.

Quelles sont les conséquences relatives à la réalisation au changement de domiciliation ?

Le transfert du siège social n’est pas sans conséquence.

D’une part, la première conséquence est relative à la compétence territoriale des Administrations compétentes, notamment : les organismes rattachés, le CFE et le tribunal de commerce.

D’autre part, l’imposition de la société peut être modifiée. En l’occurrence, le taux de la cotisation foncière des entreprises peut être modifié. Rappelons-le, ce taux dépend d’une ville à une autre.

Enfin, l’entreprise obtiendra un nouveau numéro SIRET délivré par l’INSEE. Par ailleurs, tous les documents officiels de l’entreprise (administrative ou commerciale) doivent être mis à jour.

Changer de domiciliation entreprise : les démarches à suivre

1re étape : Décider du changement de domiciliation de l’entreprise

Le changement du siège social compte parmi les décisions essentielles d’une entreprise. De ce fait, une telle opération nécessite l’accord de tous les associés à travers une assemblée générale. Les modalités relatives au vote dépendent du régime juridique.

En effet :

  • Dans une société par actions simplifiées (SAS), le vote se fait en assemblée générale extraordinaire et à l’unanimité des associés. Cette règle n’est applicable qu’à défaut de dispositions statutaires prévues à cet effet.
  • En ce qui concerne la société à responsabilité limitée (SARL), la décision revient à l’assemblée générale des associés. Par ailleurs, le gérant peut unilatéralement décider du transfert du siège social dans le cas où l’opération se réalise dans le même département ou dans un département limitrophe. En revanche, cette décision doit faire l’objet d’une ratification auprès de l’assemblée générale extraordinaire.
  • Pour une société anonyme (SA), lorsque le transfert se fait en France, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance décide du déménagement. La décision doit être soumise à ratification de l’assemblée générale ordinaire. Toutefois, lorsque le siège est transféré à l’étranger, la décision est soumise à l’assemblée générale extraordinaire.
  • Pour les sociétés unipersonnelles à savoir la SASU ou l’EURL, la décision est prise par l’associé unique.

Enfin, la décision relative au changement de domiciliation doit être constatée dans un procès-verbal. Par ailleurs, il convient de noter que le choix de la nouvelle adresse est décidé au sein de l’assemblée. Celle-ci sera constatée dans le procès-verbal.

2e étape : Publier le changement du siège social

Les dispositions légales exigent que toute modification statutaire doive faire l’objet d’une mesure de publicité. Par conséquent, la modification du siège social doit faire l’objet d’une publication d’un avis de modification dans un journal d’annonce légale.

NOTE : Un seul avis est à publier si le nouveau siège demeure dans le ressort du greffe du tribunal de l’ancien. Dans le cas contraire, deux avis de modification doivent être publiés : l’un au journal d’annonces légales du ressort de l’ancienne adresse, et l’autre dans celui de la nouvelle adresse.

3e étape : Mettre à jour tous les documents de l’entreprise

Il en est ainsi de tous les documents indiquant l’adresse du siège social : les statuts, les documents commerciaux, les documents comptables et les supports de communication, carte grise (si la société dispose d’un véhicule).

4e étape : Formalité au niveau du CFE

Au niveau du CFE, il convient de déposer les pièces suivantes :

  • Formulaire M2 dûment complété et signé ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour daté ;
  • Un exemplaire du PV constatant la décision relative au transfert du siège ;
  • Attestation de parution ;
  • Un justificatif de jouissance des locaux.

REMARQUE :

Il existe d’autres formalités supplémentaires. D’une part, l’entreprise transférée doit informer le service chargé de la publicité foncière du lieu de la situation des immeubles appartenant à la société. D’autre part, la société doit, éventuellement, publier le transfert de siège social au registre national des brevets et celui des marques.

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Domiciliation entreprise

Changement de domiciliation entreprise : les étapes clefs

Toutes entreprises doivent détenir une adresse administrative et fiscale. Cette adresse s’obtient par la réalisation de l’obligation de domiciliation par le créateur d’entreprise. Cette obligation légale doit être effectuée avant même la demande d’immatriculation de l’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont celle-ci dépend.

Par ailleurs, certains évènements peuvent pousser l’entrepreneur à changer la domiciliation de son entreprise durant l’exercice de son activité. Pour cela, plusieurs démarches doivent être effectuées pour que le changement puisse être valable auprès des autorités en charge de l’entreprise. De plus, les démarches à réaliser ne sont pas pareilles pour toutes les formes d’entreprise.



Pourquoi changer la domiciliation d’une entreprise ?



Comme ce qu’il a été susmentionné, le changement de domiciliation d’une entreprise peut subvenir à cause de différentes raisons.

En premier lieu, il est possible que ce changement soit une obligation à cause de la forme de domiciliation utilisée par l’entrepreneur. Comme exemple, en cas d’une domiciliation provisoire au domicile du dirigeant de l’entreprise, à la fin du délai légal, l’entreprise doit procéder au changement de domiciliation ou transfert de siège social pour éviter la radiation de celle-ci par le greffe du tribunal de commerce du registre où elle est immatriculée. Ce changement de domiciliation peut aussi se produire suite au déménagement de dirigeant si l’entreprise est domiciliée au domicile de ce dernier.

Ensuite, dans le but d’améliorer l’image de l’entreprise, l’entrepreneur peut transférer le siège social de l’entreprise à une adresse plus prestigieuse. Par ailleurs, il est aussi possible que l’entreprise change de domiciliation pour bénéficier de certains aides financiers. Par exemple, les entreprises domiciliées dans les zones franches urbaines (ZFU) peuvent bénéficier d’une exonération fiscale.



Les étapes pour le changement de domiciliation d’entreprise



Les démarches concernant le changement de domiciliation ou transfert de siège social d’une entreprise dépendent de la forme juridique de celle-ci. Par ailleurs, pour une entreprise individuelle, les démarches sont plus simplifiées par rapport à ceux des sociétés.

Cette simplicité s’explique par le fait que le changement de domiciliation ne nécessite pas la modification des statuts vu que la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas la rédaction des statuts.



Le changement de domiciliation d’une entreprise individuelle

Pour une entreprise individuelle, comme ce qu’il a été susmentionné, les formalités de changement de domiciliation sont très simples. Il suffit pour l’entrepreneur de faire une déclaration de ce changement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Cette déclaration nécessite tout de même le dépôt d’un dossier qui doit contenir :

  • Le formulaire de déclaration d’une entreprise individuelle (imprimé P2) qui peut-être télécharge sur internet ;
  • Un justificatif de jouissance du nouveau local de domiciliation.

À noter : le centre de formalités des entreprises où l’entrepreneur doit faire la déclaration du changement de domiciliation dépend de type d’activité exercée par l’entreprise. Pour une entreprise individuelle exerçant activité artisanale doit effectuer la déclaration auprès de la chambre des métiers par exemple.



Le changement de domiciliation d’une société

Pour procéder au changement de domiciliation d’une société, il faut passer par plusieurs étapes dont : la prise de décision et la modification des statuts, la publication d’un avis de changement de domiciliation ainsi que la déclaration du transfert siège social.



La prise de décision du changement et la mise à jour des statuts de la société

Le changement de domiciliation pour une société doit passer par la prise de décision du changement. Cette décision doit être prise par l’organe compétent qui est déterminé en fonction de la forme juridique de la société

Concernant une société par actions (SAS), il faut se référer aux statuts de la société. Il est tout à fait possible le président de la SAS peut décider par lui-même ou que la décision doit être prise par assemblée générale. Pour une société à responsabilité limitée (SARL), même si le gérant peut décider du changement de domiciliation, il faut que cette décision soit votée par la majorité des associés. Comme pour une SARL, cette décision doit être votée par la majorité des associés dans une assemblée générale extraordinaire pour une société civile immobilière (SCI). Concernant une société anonyme (SA), la décision du changement de domiciliation peut être prise par le conseil d’administration sous ratification des associés dans une assemblée générale ordinaire.

Après que la décision du changement de domiciliation a été prise, il faut alors mettre à jour les statuts de la société car l’adresse de domiciliation d’une société doit obligatoirement être inscrite dans ses statuts.



La publication d’un avis du changement de domiciliation

La publication d’avis du changement de domiciliation doit être effectuée dans le mois qui suive la prise de décision. Cette publication doit se faire auprès d’un journal d’annonces légales qui couvre la totalité du département d’installation de la société. Deux situations peuvent se produire :

Si la nouvelle adresse de domiciliation reste dans le ressort du greffe du tribunal en charge de la société, une seule publication suffise.

Si la nouvelle adresse n’est plus du ressort du greffe du tribunal dont la société dépendait, alors deux publications doivent être effectuées : la première dans un JAL qui couvre l’ancien département et la seconde pour le nouveau département d’installation de la société.



La déclaration du changement de domiciliation

La déclaration du changement de domiciliation d’une société doit se faire auprès du centre de formalités des entreprises en charge du département où l’entreprise sera domiciliée à nouveau. Par ailleurs, avant de déposer le dossier de déclaration auprès du CFE, il faut que le dirigeant de l’entreprise complète le formulaire M2 nécessaire à la déclaration de modification d’une société. Le dossier de déclaration doit alors contenir les documents suivants :

  • Un exemplaire de la décision du changement de domiciliation certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société ;
  • Un exemplaire des statuts déjà à jour certifié par le représentant légal ;
  • Le formulaire M2 complété et signé pour la déclaration du changement de domiciliation. Le cas échéant une lettre de pouvoir signé par le représentant légal si c’est une autre personne qui signe le formulaire ;
  • Un justificatif de jouissance du nouveau local où la société sera domiciliée ;
  • L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales par rapport à la publication d’avis du changement de domiciliation, le cas échéant deux attestations.
  • En cas de changement du greffe du tribunal, il faut un document contentant la liste de toutes les précédentes adresses de domiciliation de la société.

Après avoir effectué les formalités nécessaires concernant le changement de domiciliation, l’entreprise doit mettre à jour tous les documents où est inscrite l’adresse de domiciliation pour ne pas induire en erreur ses partenaires et ses clients.

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